D-141 - Décision d'un comité d'arbitrage

L’intimé a organisé un souper chez lui dans une collectivité. L’un des invités était un gendarme de la GRC relevant directement de lui. Pendant le souper, l’intimé s’est dit d’avis que les femmes membres de la GRC éprouvaient des difficultés [à un emplacement]. Cette remarque a donné lieu à une enquête sur un présumé comportement scandaleux.

Un comité d’arbitrage a tenu une audience et a conclu que l’allégation de comportement scandaleux n’avait pas été établie. Le comité d’arbitrage a souligné que l’intimé n’était pas en service et se trouvait chez lui, et que la nécessité de réglementer les comportements devait être mise en balance avec le droit de l’intimé à la liberté d’expression garanti par la Charte. Le représentant des membres (RM) de l’intimé a fait appel de la décision du comité d’arbitrage pour des motifs sans rapport avec le présent appel. L’officier compétent (l’appelant) a interjeté un appel incident de la décision du comité d’arbitrage au motif que celui-ci n’avait pas tenu compte du contexte en cause, qu’il avait mal appliqué la Charte et qu’il avait mal appliqué le critère de la personne raisonnable.

Le CEE a conclu que le comité d’arbitrage avait bien tenu compte du contexte dans lequel l’intimé avait fait sa remarque. Il a aussi conclu que le comité d’arbitrage n’avait pas commis d’erreur dans la façon dont il avait appliqué la Charte et le critère de la personne raisonnable. Le comité d’arbitrage devait tenir compte de plusieurs facteurs dans sa décision, dont la vie privée, les droits des employées de la GRC et le fait que les membres de la Gendarmerie doivent respecter des normes plus élevées que le reste de la population. Le CEE a souligné qu’en vertu de l’arrêt Doré de la Cour suprême du Canada, les décideurs administratifs peuvent appliquer les valeurs consacrées par la Charte dans leurs décisions. Le comité d’arbitrage était fondé à considérer la liberté d’expression comme un facteur pertinent. Le CEE a conclu que le comité d’arbitrage n’avait commis aucune erreur manifeste et dominante en concluant que la remarque de l’intimé ne constituait pas un comportement scandaleux.

Le CEE a recommandé que la commissaire rejette l’appel.

Le commissaire a rejeté l’appel.