Inscription et conformité
Qui doit s'inscrire
L'obligation de s'inscrire incombe à la personne ou à l'entité qui conclut un arrangement avec un commettant étranger.
L'inscription est obligatoire si les trois conditions suivantes sont réunies :
- Les personnes ou les entités concernées ont conclu un arrangement avec un commettant étranger
- Un commettant étranger comprend une puissance ou un État étranger, une entité étrangère (comme une organisation ou un établissement), une entité économique étrangère ou encore une personne agissant en leur nom
- L'arrangement vise à influencer un processus politique ou gouvernemental au Canada
- Un processus politique ou gouvernemental peut comprendre une proposition législative, une élection, un référendum ou un contrat gouvernemental à n'importe quel palier de gouvernement
- L'arrangement concerne l'une ou l'autre des activités d'influence suivantes
- la communication avec un titulaire d'une charge publique, y compris les représentants élus et les employés des gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux ou municipaux
- la communication ou la diffusion au public de renseignements liés à un processus politique ou gouvernemental, y compris sur les réseaux sociaux
- le versement d'une somme d'argent, l'offre d'un service, l'usage d'une installation ou le don d'un objet de valeur.
Description du graphique des conditions d'inscription
Graphique montrant trois conditions et un résultat disposé horizontalement. Les trois conditions sont liées par des signes plus et suivies d'un signe égal qui conduit à une obligation d'inscription.
Commettant étranger : Une puissance étrangère, organisation ou personne, au nom de laquelle des activités d'influence peuvent être menées.
Activité d'influence : Une activité visant à influencer un processus politique ou gouvernemental au Canada.
Processus politique ou gouvernemental : Les processus décisionnels au Canada, comme les lois, les règlements, les élections ou les programmes gouvernementaux.
Obligation d'inscription : Inscrire l'arrangement en vertu de la Loi.
Certaines activités d'influence étrangère sont jugées comme transparentes en vertu de la Loi et n'ont pas besoin d'être inscrites. Les obligations d'inscription ne s'appliquent pas aux arrangements conclus par les gouvernements et les entités parlementaires qui agissent dans le cadre de leurs mandats officiels.
D'autres activités d'influence étrangère peuvent être moins transparentes et peuvent donc nécessiter une inscription. Par exemple, une entrevue médiatique avec un commettant étranger, publiée ou diffusée en continu, peut devoir être inscrite. Ce processus garantit que ces activités sont transparentes pour la population canadienne.
Vérifiez si vous devez vous inscrire
Quand vous inscrire et déclarer vos activités
Vous devez vous inscrire dans les 14 jours suivant la conclusion d'un arrangement avec un commettant étranger.
Si votre arrangement existait avant le 4 août 2026, vous avez jusqu'au 3 octobre 2026 pour soumettre votre demande d'inscription.
Transparence en matière d'influence étrangère : Loi et règlement
Processus d'inscription
Consultez toutes les étapes du processus d'inscription, y compris ce dont vous avez besoin avant de commencer et le déroulement du processus après votre inscription.
Violations et infractions
Infractions
Une personne ou une entité commet une infraction en vertu de la Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d'influence étrangère (LTRIE) si elle :
- doit s'inscrire, mais omet de le faire à temps
- ne met pas à jour ses renseignements, le cas échéant
- fournit des renseignements erronés ou trompeurs au commissaire
Il est également interdit d'entraver sciemment le travail du commissaire ou de toute personne agissant en son nom.
Le commissaire peut examiner les questions de conformité et déterminer si une personne ou une entité a enfreint la Loi, ou transmettre le dossier aux autorités chargées de l'application de la loi.
S'il est reconnu qu'une personne ou une entité a enfreint la Loi, elle peut se voir imposer une sanction administrative pécuniaire allant de 250 $ à 1 million $.
Par ailleurs, le commissaire rendra publique chaque cas de violation, notamment :
- le nom de la personne
- la nature de la violation
- le montant de l'amende imposée par le commissaire
Le commissaire peut également présenter les motifs de la décision, les faits pertinents et les éléments pris en considération.
Avis de décisions
Le commissaire n'a pas publié d'avis de décision.
Pour obtenir des renseignements supplémentaires concernant les violations ou les infractions, consultez la foire aux questions.