Comparution devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale - le 7 mai 2026

Trousse de documents d’information pour le commissaire au renseignement en tant que témoin devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale du 7 mai 2026 au sujet du Projet de loi C-22, Loi concernant l'accès légal

Table des matières

1. Allocution du commissaire au renseignement
2. Projet de loi C-22
3. Projet de loi C-22, Énoncés concernant la Charte
4. Loi sur le commissaire au renseignement
5. Biographies des membres