Allocution devant le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, défense et anciens combattants - Le 13 juin 2024
L’honorable Simon Noël, C.R., Commissaire au renseignement
Le 13 juin 2024
L'allocution définitive fait foi
Merci Monsieur le Président, Mesdames les sénatrices et Messieurs les sénateurs. Je vous remercie de m’avoir invité afin de discuter avec vous du projet de loi C-70. Je suis accompagné aujourd’hui de Me Justin Dubois, Directeur exécutif et avocat général de mon bureau.
Je vais concentrer mes propos sur le régime des ensembles de données – ce qu’on appelle « dataset regime » en anglais – qui fait l’objet de certains amendements dans le projet de loi. Quand on parle d’ensemble de données, on parle de vie privée des Canadiens et Canadiennes. Le Commissaire au renseignement joue un rôle important de surveillance et de contrôle au sein de ce régime.
En une phrase, mon mandat est d’approuver – ou non – certaines activités de sécurité nationale et de renseignement prévues par le Centre de la sécurité des télécommunications et le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS). À titre d’exemple, je dois approuver des catégories d’activités que des employés du SCRS ou des sources humaines peuvent commettre qui seraient autrement contraire à la loi. Je dois aussi approuver des activités du SCRS qui sont liées aux ensembles de données.
Je pense qu'il est important de comprendre globalement comment fonctionne le régime des ensembles de données lors de l'examen des modifications. Il permet au SCRS de recueillir, de conserver et d'utiliser des renseignements qui ne sont pas directement et immédiatement liés à une menace à la sécurité du Canada. Pour que le SCRS puisse recueillir des renseignements, ceux-ci doivent être pertinents à ses fonctions.
Pour recueillir un ensemble de données contenant des informations liées à des Canadiens, il doit faire partie de l’une des catégories qui a été autorisée par le ministre et approuvée par le commissaire au renseignement. Pour conserver et utiliser l’information liées à des Canadiens, le SCRS doit obtenir l’autorisation de la Cour fédérale.
Le SCRS peut également conserver un ensemble de données étranger, c’est-à-dire un ensemble de données sans lien apparent avec le Canada. Dans ce cas, le commissaire au renseignement doit approuver l’autorisation de conservation délivrée par le directeur du SCRS.
Étant donné que les ensembles de données peuvent contenir un volume important d’informations qui ne sont pas directement liées à la menace, le régime des ensembles de données peut avoir une incidence sur les intérêts des Canadiens en matière de protection de la vie privée. Une part importante de mon rôle consiste à veiller à ce que le ministre et le directeur prennent en compte de manière adéquate les intérêts des Canadiens en matière de protection de la vie privée.
La plupart des modifications proposées dans le projet de loi concernant le régime des ensembles de données visent à faciliter l’utilisation par le SCRS d’ensembles de données canadiens et étrangers. Je pense que les modifications proposées ne changeront pas la nature de mon rôle, qui consiste à effectuer un examen quasi judiciaire indépendant.
Cela étant dit, je tiens à souligner un amendement proposé qui aurait néanmoins un impact sur le travail du commissaire au renseignement ainsi que sur les intérêts en matière de vie privée des Canadiens. Le projet de loi autoriserait le SCRS à faire la collecte et à conserver des ensembles de données aux fins de l’article 15 de la Loi sur le SCRS. Cet article de loi permet au SCRS de mener des enquêtes en vue de fournir des évaluations de sécurité au gouvernement du Canada, par exemple aux fins d’emplois au sein de la fonction publique et aux fins d’immigration. Cela élargit la portée des ensembles de données relatifs aux Canadiens que le SCRS peut recueillir et conserver.
Nos agences de sécurité ont besoin des outils nécessaires afin d’exécuter leur travail. Puisqu’on leur donne des pouvoirs extraordinaires, il faut continuer à s’assurer qu’il existe une surveillance et un contrôle suffisant sur ces pouvoirs. Je suis heureux de constater que le projet de loi ne modifie pas le cadre de surveillance et de contrôle qui existe présentement.
Je suis ici en tant que commissaire au renseignement, mais j’apporte avec moi l’expérience d’un juge désigné de la Cour fédérale ainsi que celle d’un avocat impliqué dans les questions et les commissions de sécurité nationale depuis 1979. Je suis heureux de répondre à toute question dans la mesure où mon point de vue et mon expérience peuvent être utiles au comité. Merci.
Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, défense et anciens combattants : le lien vers l'enregistrement des réponses du commissaire au renseignement aux questions des membres du Comité débute à 10:30:48.
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