Comparution devant le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, défense et anciens combattants du 13 juin 2024

Trousse de documents d’information pour le commissaire au renseignement en tant que témoin devant le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, défense et anciens combattants du 13 juin 2024 au sujet du Projet de loi C-70, Loi concernant la lutte contre l'ingérence étrangère

Table des matières

1.      Allocution du commissaire au renseignement

2.      Projet de loi C-70

3.      Loi sur le commissaire au renseignement

4.      Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

5.      Soumission du BCR en réponse à la consultation publique sur la modernisation de la boîte à outils du Canada pour lutter contre l’ingérence étrangère

6.      Sécurité publique Canada, Rapport sur ce que nous avons entendu et appris lors des consultations sur la Loi sur le SCRS

7.      Biographies des membres