2021-2022 Plan ministeriel
De la part du commissaire au renseignement
En tant que commissaire au renseignement (CR) et administrateur général, je suis heureux de présenter le Plan ministériel 2021 2022 pour le Bureau du commissaire au renseignement (BCR). Le BCR est un organisme de surveillance indépendant. Mon mandat à titre de commissaire au renseignement est défini dans la Loi sur le commissaire au renseignement (Loi sur le CR). J’examine les conclusions formulées par le ministre de la Défense nationale ou le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et, s’il y a lieu, par le directeur du Service canadien du renseignement de sécurité. Ces conclusions constituent la base sur laquelle certaines autorisations sont délivrées et certaines déterminations sont faites en ce qui concerne des activités menées par le Centre de la sécurité des télécommunications ou le Service canadien du renseignement de sécurité.
Le Plan ministériel 2021 2022 continue de s’appuyer sur les initiatives et les réalisations du BCR. Les politiques et procédures opérationnelles existantes seront élargies et renforcées. Nous continuerons d’élaborer des outils de travail pour soutenir davantage l’expertise technique et juridique au sein du BCR. Le financement accru dont nous disposons par suite de la planification stratégique des ressources effectuée l’an dernier nous permettra d’acquérir une connectivité moderne, efficace et sécurisée, de mieux répondre aux exigences obligatoires en matière de sécurité et de technologie de l’information et de nous adapter aux changements apportés par la pandémie de COVID 19. Nous continuerons de travailler avec d’autres ministères et organismes gouvernementaux afin de renforcer l’infrastructure technique et l’infrastructure de sécurité et de services internes du BCR de manière efficace, efficiente et durable.
Je suis tout à fait confiant que le BCR continuera de servir tous les Canadiens de manière ouverte et transparente et, ce faisant, de renforcer le cadre de la sécurité nationale en misant sur une plus grande transparence et sur une meilleure responsabilisation.
L’honorable Jean-Pierre Plouffe, C.D.
Commissaire au renseignement
Aperçu de nos plans
Voici un aperçu des priorités et des mesures clés du BCR pour 2021 2022 :
Examens quasi judiciaires complets dans les délais prévus
Le BCR continuera d’effectuer des examens quasi judiciaires du caractère raisonnable des conclusions tirées et de rendre compte des décisions. Toutes les décisions du commissaire au renseignement doivent être rendues dans les délais prévus par la Loi, comme il est précisé dans le Cadre ministériel des résultats récemment approuvé.
Transparence
Conformément à la Loi sur le CR, le CR soumettra un rapport non classifié au premier ministre (qui sera ensuite déposé par le premier ministre devant chaque chambre du Parlement). Ce rapport non classifié portera sur les activités réalisées par le commissaire au cours de l’année civile précédente. Il comprendra les statistiques que le commissaire juge appropriées concernant les autorisations, les modifications et les déterminations qui ont été approuvées et non approuvées.
Services internes
Des systèmes de prestation de services internes efficaces et économiques continueront d’être renforcés pour s’assurer que les gestionnaires et les employés disposent des services, des outils et des plateformes technologiques dont ils ont besoin.
Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats prévus du Bureau du commissaire au renseignement, veuillez consulter la section « Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques » du présent rapport.
Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques
Cette section contient des renseignements détaillés sur les ressources et les résultats prévus du Ministère pour chacune de ses responsabilités essentielles. Elle contient également des renseignements sur les principaux risques liés à l’atteinte de ces résultats.
Examen quasi judiciaire de certaines conclusions ministérielles
Description
Le BCR est un organe de surveillance indépendant. Aux termes de la Loi sur le CR, le CR est chargé d’effectuer l’examen quasi judiciaire des conclusions sur lesquelles reposent certaines autorisations accordées ou modifiées et certaines déterminations effectuées au titre de la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications et de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité. Dans chaque cas, le CR, avec l’appui du BCR, effectue une analyse approfondie des dossiers afin de déterminer si les conclusions auxquelles est parvenu le décideur sont raisonnables. Si le CR juge qu’elles le sont, il doit approuver l’autorisation ou la détermination dans une décision écrite qui expose ses motifs.
Conformément au rôle de surveillance du CR, une autorisation ou une détermination n’est valable qu’après approbation du CR. Les activités décrites dans les autorisations ou les déterminations ne peuvent être menées par les organismes de renseignement sans l’approbation du CR.
La Loi sur le CR exige que la décision du CR soit rendue dans les 30 jours suivant la date à laquelle celui-ci a reçu l’avis d’autorisation ou de détermination, ou dans tout autre délai qui peut être convenu par le CR et le décideur. Dans le cas d’une autorisation accordée par le directeur du Service canadien du renseignement de sécurité pour l’interrogation d’un ensemble de données en situation d’urgence, le commissaire au renseignement doit rendre une décision dès que possible.
Faits saillants de la planification
Le rôle du CR et du BCR, qui consiste à assurer une plus grande transparence et une meilleure responsabilisation et, en fin de compte, à renforcer la confiance du public à l’égard du cadre de la sécurité nationale du Canada, reste inchangé. En outre, la responsabilité fondamentale qui consiste à effectuer des examens quasi judiciaires de certaines conclusions ministérielles reste la même. Ce qui change, c’est la manière dont ces examens sont effectués et font l’objet de rapports. Le Cadre ministériel des résultats, qui a été approuvé à la fin de l’année dernière, servira à évaluer le rendement et à en faciliter l’amélioration, au besoin, au moyen de divers rajustements stratégiques et opérationnels.
Afin de soutenir la capacité du BCR d’effectuer des examens quasi judiciaires dans les délais établis par la Loi, les activités suivantes seront entreprises en 2021 2022 :
- Continuer d’examiner et de renouveler les orientations et les outils existants (politiques et procédures opérationnelles, guides d’examen, analyses de l’environnement, contrôle de la qualité et pratiques de divulgation et de déclaration) pour contribuer à garantir la réalisation d’examens de qualité en temps utile;
- Continuer de faire le suivi de l’évaluation des capacités afin de s’assurer que le nombre d’« examinateurs » et les compétences qu’ils possèdent (juridiques ou techniques) permettent de s’acquitter de la charge de travail;
- En collaboration avec divers intervenants au Canada et à l’étranger, continuer de chercher et de saisir des occasions d’améliorer l’ouverture et la transparence.
Analyse comparative entre les sexes plus
L’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) continuera d’être prise en compte dans la gestion des ressources humaines et dans la passation des marchés en veillant à ce que de solides stratégies de dotation et d’approvisionnement soient mises en œuvre au sein du BCR pour encourager la diversité sur le lieu de travail et dans les marchés.
De l’information sur les plans du BCR relatifs à l’ACS+ est présentée dans les tableaux de renseignements complémentaires.
Programme de développement durable à l’horizon 2030 et les Objectifs de développement durable des Nations Unies (ODD)
La stratégie et les mesures de développement durable du BCR soutiennent l’objectif de développement durable des Nations Unies qui consiste à établir des modes de consommation et de production durables. Plus précisément, et bien que l’incidence soit à petite échelle, le BCR continuera de promouvoir des pratiques d’approvisionnement public durables en appliquant la politique d’achats écologiques du gouvernement du Canada.
De l’information sur la stratégie de développement durable du BCR est présentée dans les tableaux de renseignements complémentaires.
Expérimentation
N’étant en activité que depuis juillet 2019, les politiques, les systèmes et les activités sont toujours en cours de finalisation. Bien que des modifications soient apportées pour optimiser le fonctionnement, ces modifications se basent sur l’amélioration du système d’exécution et non sur une comparaison rigoureuse des résultats. Il est peu probable que des essais formels des politiques, des systèmes et des activités et la comparaison de leurs effets et impacts respectifs soient réalisés avant que le Bureau n’ait été en activité depuis au moins deux ou trois ans.
Principaux risques
Risque 1 : Gestion de l’effectif
La charge de travail du BCR est fonction du nombre et la complexité des conclusions qui sont soumises pour examen, ce que nous ne pouvons prévoir efficacement. Le BCR est un petit bureau (10,5 ETP), et le programme d’examens est exécuté par six ETP. Malgré sa taille, le BCR doit s’assurer de disposer de ressources suffisantes pour respecter les délais établis par la Loi.
Des difficultés importantes doivent être surmontées pour gérer efficacement les ressources humaines. Le mandat unique — détermination du caractère raisonnable des conclusions ministérielles — et le champ d’examen précis — sécurité et renseignement — contribuent à limiter fortement la réserve de ressources. Le travail d’examen requiert de solides connaissances juridiques et judiciaires ainsi que des connaissances techniques spécialisées liées aux activités de sécurité et de renseignement.
Le BCR mettra l’accent sur les stratégies de gestion des ressources humaines suivantes afin de s’assurer qu’il peut attirer et retenir, et remplacer au besoin, les employés nécessaires à l’exécution efficace du programme :
- Simplifier davantage le processus de recrutement en constituant une réserve de ressources potentielles avant que la demande ne se fasse sentir, en tirant parti des occasions de réseautage pour aider à trouver des talents et en continuant de peaufiner les descriptions de travail et les profils professionnels liés à l’exécution d’examens quasi judiciaires afin de mieux cibler et d’accélérer les activités de recrutement;
- Continuer d’offrir des occasions d’apprentissage et de développement des employés en vue de favoriser l’amélioration et l’innovation ainsi que de renforcer l’engagement des employés envers l’organisation;
- Maintenir un environnement de travail professionnel, sain, sûr et inclusif.
Risque 2 : Politiques, procédures et pratiques
Le BCR est en place depuis moins de deux ans. Depuis sa création en juillet 2019, il a élaboré des politiques, des procédures et des pratiques ainsi que des nouvelles technologies et les capacités afin de soutenir le commissaire au renseignement dans l’exercice de son rôle indépendant et de favoriser l’exécution d’un programme d’examens quasi judiciaires efficace et efficient.
Les normes et les pratiques ne sont cependant pas éternellement statiques : elles doivent être mises à jour et révisées au fil des décisions. Le BCR doit continuer de veiller à ce que les normes et les pratiques qu’il emploie dans la conduite des examens et le processus décisionnel lié à la détermination du caractère raisonnable des conclusions soient actuels, complets, exhaustifs et précis.
Le BCR continuera d’améliorer et de renforcer ses pratiques de gestion de l’information en réalisant les activités suivantes :
- Renforcer les structures de gouvernance et de responsabilisation en matière de gestion de l’information au sein du BCR;
- Peaufiner la politique et les procédures pour assurer une gestion efficace et sûre de l’information tout au long de son cycle de vie.
Résultats prévus pour l’examen quasi judiciaire de certaines conclusions ministérielles
Résultat ministériel | Indicateur de résultat ministériel | Cible | Date d’atteinte de la cible | Résultat réel 2017 2018Notes de bas de page 1 | Résultat réel 2018 2019Notes de bas de page 2 | Résultat réel 2019 2020 |
Renforcer la transparence et la responsabilisation du cadre de sécurité nationale | Pourcentage de décisions et raisons pour lesquelles les décisions ont été rendues dans les délais prévus par la loi | 100 % | Le 31 mars 2022 | s.o. | s.o. | 100% |
Rapport annuel sur les activités du commissaire remis au Premier ministre avant le 31 mars | 100 % | Le 31 mars 2022 | s.o. | s.o. | s.o.Notes de bas de page 3 |
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du Bureau du commissaire au renseignement sont accessibles dans l’InfoBase du GC.Notes de bas de page i
Ressources financières budgétaires prévues pour l’examen quasi judiciaire de certaines conclusions ministérielles
Dépenses budgétaires 2021 2022 (comme indiqué dans le Budget principal des dépenses) |
Dépenses prévues 2021 2022 |
Dépenses prévues 2022 2023 |
Dépenses prévues 2023 2024 |
---|---|---|---|
1 938 000 | 1 938 000 | 1 938 000 | 1 938 000 |
Les ressources totales affectées au programme d’examens ont augmenté de 0,3 million de dollars par rapport à l’exercice 2020 2021. Cette augmentation du financement est principalement attribuable aux besoins permanents du programme d’examens en matière de sécurité, de technologie de l’information et d’expertise technique.
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du Bureau du commissaire au renseignement sont accessibles dans l’InfoBase du GC.Notes de bas de page ii
Ressources humaines prévues pour l’examen quasi judiciaire de certaines conclusions ministérielles
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2021 2022 |
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2022 2023 |
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2023 2024 |
---|---|---|
6,5 | 6,5 | 6,5 |
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du Bureau du commissaire au renseignement sont accessibles dans l’InfoBase du GCNotes de bas de page iii.
Services internes : résultats prévus
Description
Les Services internes comprennent ces groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l’appui de programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s’acquitter de ses obligations. Les Services internes désignent les activités et les ressources des 10 services distincts qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, peu importe le modèle de prestation des Services internes d’un ministère. Ces services sont les suivants :
- services de gestion et de surveillance;
- services des communications;
- services juridiques;
- services de gestion des ressources humaines;
- services de gestion des finances;
- services de gestion de l’information;
- services de technologie de l’information;
- services de gestion des biens immobiliers;
- services de gestion du matériel;
- services de gestion des acquisitions.
Grâce à un financement supplémentaire des services internes garanti pour 2021 2022 et au delà, le BCR mettra fin aux ententes de services avec les anciens partenaires du portefeuille et mènera à bien des négociations pour la prestation de ces services avec de nouveaux fournisseurs. D’autres ententes de services seront rajustées au besoin en fonction des réalités de la nouvelle organisation. Grâce au financement supplémentaire, les plateformes technologiques et les plateformes de sécurité et de communication seront remplacées ou mises à niveau.
Ressources financières budgétaires prévues pour les Services internes
Dépenses budgétaires 2021 2022 (comme indiqué dans le Budget principal des dépenses) |
Dépenses prévues 2021 2022 |
Dépenses prévues 2022 2023 |
Dépenses prévues 2023 2024 |
---|---|---|---|
595 375 | 595 375 | 595 375 | 595 375 |
Ressources humaines prévues pour les Services internes
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2021 2022 |
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2022 2023 |
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2023 2024 |
---|---|---|
4 | 4 | 4 |
Dépenses et ressources humaines
Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines du ministère prévues pour les trois prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l’exercice à venir avec les dépenses réelles pour les exercices précédents.
Dépenses prévues
Dépenses ministérielles de 2018 2019 à 2023 2024
Le graphique ci dessous présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.

Les écarts sur le plan des dépenses entre 2018 2019 et 2012 2023 découlent des éléments suivants :
- Le BCR a commencé ses activités le 12 juillet 2019. Il n’y a donc pas eu de dépenses en 2018 2019 et seulement des dépenses pendant huit mois et demi en 2019 2020;
- Les dépenses prévues en 2020 2021 reflètent les besoins du BCR et ont augmenté en raison des besoins ponctuels et permanents en matière de sécurité, de technologie de l’information et d’expertise technique auxquels l’organisation doit répondre pour voir à l’exécution du mandat législatif du commissaire au renseignement;
- En 2021 2022 et 2022 2023, les dépenses prévues ont diminué et reflètent les besoins permanents en matière de sécurité, de technologie de l’information et d’expertise technique.
Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les Services internes (en dollars)
Le tableau ci dessous présente les dépenses réelles, les prévisions des dépenses et les dépenses prévues pour chaque responsabilité essentielle du Bureau du commissaire au renseignement et pour les Services internes pour les exercices pertinents à l’année de planification en cours.
Responsabilités essentielles et Services internes | Dépenses 2018 2019Notes de bas de page 4 |
Dépenses 2019 2020 |
Prévisions des dépenses 2020 2021 |
Dépenses budgétaires 2021 2022 (comme indiqué dans le Budget principal des dépenses) |
Dépenses prévues 2021 2022 |
Dépenses prévues 2022 2023 |
Dépenses prévues 2023 2024 |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Examen quasi judiciaire de certaines conclusions ministérielles | s.o. | 1 308 693 | 1 982 000 | 1 938 000 | 1 938 000 | 1 938 000 | 1 938 000 |
Services internes | s.o. | 359 223 | 815 375 | 595 375 | 595 375 | 595 375 | 595 375 |
Total | s.o. | 1 667 916 | 2 797 375 | 2 533 375 | 2 533 375 | 2 533 375 | 2 533 375 |
Les dépenses projetées pour 2020 2021 sont fondées sur les besoins financiers précis du BCR pour une année complète. Elles ont augmenté pour permettre au BCR d’acquérir une connectivité sécurisée, de répondre aux exigences obligatoires en matière de sécurité et de technologie de l’information et d’engager des employés temporaires ayant des connaissances techniques ou spécialisées afin que le commissaire au renseignement puisse remplir son mandat. La diminution des dépenses budgétaires et des dépenses prévues en 2021 2022 ainsi que des dépenses prévues pour les exercices à venir découle du caractère ponctuel (en 2020 2021) des coûts associés à certaines exigences en matière de sécurité et de technologie de l’information. En outre, le BCR prévoit avoir moins besoin de recruter des employés ayant des connaissances techniques ou spécialisées.
Ressources humaines prévues
Le tableau ci dessous présente les équivalents temps plein réels, les prévisions d’équivalents temps plein et les équivalents temps plein prévus pour chaque responsabilité essentielle du Bureau du commissaire au renseignement et pour les Services internes pour les exercices pertinents à l’année de planification en cours.
Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les Services internes
Responsabilités essentielles et Services internes | Équivalents temps plein réels 2018 2019Notes de bas de page 5 |
Équivalents temps plein réels 2019 2020 |
Prévisions d’équivalents temps plein 2020-2021 |
Équivalents temps plein prévus 2021 2022 |
Équivalents temps plein prévus 2022 2023 |
Équivalents temps plein prévus 2023 2024 |
---|---|---|---|---|---|---|
Examen quasi judiciaire de certaines conclusions ministérielles | s.o. | 6 | 6 | 6,5 | 6,5 | 6,5 |
Services internes | s.o. | 2 | 2 | 4 | 4 | 4 |
Total | s.o. | 8 | 8 | 10,5 | 10,5 | 10,5 |
Menant ses activités depuis presque 19 mois, le BCR a déterminé qu’il lui fallait 10,5 ETP (6,5 ETP affectés au programme et 4 ETP affectés aux services internes) pour voir à l’exercice de ses responsabilités essentielles et aux services internes de manière efficace et efficiente. Des activités de dotation commenceront au début de l’exercice 2021 2022 pour atteindre les niveaux souhaités.
Budget des dépenses par crédit voté
Des renseignements sur les crédits du Bureau du commissaire au renseignement sont accessibles dans le Budget principal des dépenses 2021-2022Notes de bas de page iv.
État des résultats condensé prospectif
L’état des résultats condensés prospectifs donne un aperçu des opérations du Bureau du commissaire au renseignement de 2020 2021 à 2021 2022.
Les montants des prévisions des résultats et des résultats prévus dans le présent état des résultats ont été préparés selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les montants des prévisions des dépenses et des dépenses prévues présentées dans d’autres sections du plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.
Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web du Bureau du commissaire au renseignementNotes de bas de page v.
État des résultats condensé prospectif pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022 (en dollars)
Renseignements financiers | Prévisions des résultats 2020 2021 | Résultats prévus 2021 2022 | Écart (résultats prévus pour 2021 2022 moins prévisions des résultats de 2020 2021) |
---|---|---|---|
Total des dépenses | 2 780 100 | 2 780 754 | 654 |
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 2 780 100 | 2 780 754 | 654 |
Renseignements ministériels
Profil organisationnel
Ministre de tutelle : Le très honorable Justin Trudeau, c.p., député — Premier ministre du Canada
Administrateur général : L’honorable Jean-Pierre Plouffe, C.D. — Commissaire au renseignement
Portefeuille ministériel : Premier ministre
Instruments habilitants : Loi sur le commissaire au renseignementNotes de bas de page vi
Année d’incorporation ou de création : 2019
Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités
La section « Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités » est accessible sur le site WebNotes de bas de page vii du Bureau du commissaire au renseignement.
Contexte opérationnel
Des renseignements sur le contexte opérationnel sont accessibles sur le site WebNotes de bas de page viii du Bureau du commissaire au renseignement.
Cadre de présentation de rapports
Le Cadre ministériel des résultats et le répertoire des programmes du Bureau du commissaire au renseignement ont été approuvés à la fin de 2020 2021 pour une mise en œuvre en 2021 2022.
Cadre ministériel des résultats |
Responsabilité essentielle : Examen quasi judiciaire de certaines conclusions ministérielles | Services internes |
|
Résultats ministériels : Renforcer la transparence et la responsabilisation du cadre de sécurité nationale |
Pourcentage de décisions et raisons pour lesquelles les décisions ont été rendues dans les délais prévus par la loi |
||
Rapport annuel sur les activités du commissaire remis au Premier ministre avant le 31 mars | |||
Répertoire des programmes |
Programme d’examen quasi judiciaire |
Renseignements connexes sur le répertoire des programmes
Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au répertoire des programmes du Bureau du commissaire au renseignement sont accessibles dans l’InfoBase du GCNotes de bas de page ix.
Tableaux de renseignements supplémentaires
Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site WebNotes de bas de page x du Bureau du commissaire au renseignement :
- Stratégie ministérielle de développement durable;
- Analyse comparative entre les sexes plus.
Dépenses fiscales fédérales
Le plan ministériel du Bureau du commissaire au renseignement ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales qui sont liées à ses résultats prévus pour 2021 2022.
Les mesures fiscales relèvent du ministre des Finances. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût des dépenses fiscales fédérale dans le Report on Federal Tax ExpendituresNotes de bas de page xi. Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes, ainsi que sur les évaluations fiscales, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent uniquement du ministre des Finances.
Coordonnées de l’organisation
Adresse postale
Bureau du commissaire au renseignement
C.P. 1474, succursale B
Ottawa, ON K1P 5P6
Numéro de téléphone : 613-992-3044
Site Web : https://www.canada.ca/fr/commissaire-renseignement.html
Annexe : définitions
analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])
Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des initiatives sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres en tenant compte de multiples facteurs, qui incluent la race, l’ethnicité, la religion, l’âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.
cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
Cadre qui comprend les responsabilités essentielles du ministère, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.
cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.
dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
équivalent temps plein (full time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures normales de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.
expérimentation (experimentation)
Conduite d’activités visant d’abord à explorer, puis à mettre à l’essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d’interventions, afin d’étayer la prise de décision sur des éléments probants et d’améliorer les résultats pour les Canadiens en examinant ce qui fonctionne et ne fonctionne pas. L’expérimentation est liée à l’innovation (l’essai de nouvelles choses), mais est distincte de celle ci, car elle suppose une comparaison rigoureuse des résultats. Par exemple, l’utilisation d’un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être une innovation; tester systématiquement le nouveau site Web par rapport aux outils de sensibilisation existants ou à un ancien site Web pour voir lequel favorise un engagement accru est une expérimentation.
indicateur de rendement (GBA+) (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
plan (plan )
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
plan ministériel (Departmental Plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère sur une période de 3 ans. Les plans ministériels sont présentés au Parlement chaque printemps.
priorité ministérielle (departmental priority)
Plan ou projet sur lequel un ministère a choisi de se concentrer et de faire rapport au cours de la période de planification. Les priorités ministérielles représentent ce qui est le plus important ou ce qui doit être fait en premier pour appuyer l’atteinte des résultats ministériels souhaités.
priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Plan ministériel 2021-2022, les priorités pangouvernementales renvoient aux thèmes de haut niveau qui décrivent le programme du gouvernement énoncé dans le discours du Trône de 2020 : Protéger les Canadiens de la COVID-19; Aider les Canadiens durant la pandémie; Rebâtir en mieux – une stratégie pour améliorer la résilience de la classe moyenne; Le pays pour lequel nous menons ce combat.
production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.
rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Présentation d’information sur les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.
rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
répertoire des programmes (program inventory)
Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.
responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
résultat ministériel (departmental result)
Conséquence ou résultat que vise un ministère. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats du niveau des programmes.
résultat stratégique (strategic outcome)
Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.
Notes en fin d’ouvrage
Détails de la page
- Date de modification :