2022-2023 Plan ministeriel
De la part du commissaire au renseignement
En tant que commissaire au renseignement (CR) et administrateur général, je suis heureux de présenter le Plan ministériel 2022-2023 pour le Bureau du commissaire au renseignement (BCR).
Le BCR est un organisme de surveillance indépendant. Mon mandat à titre de commissaire au renseignement est défini dans la Loi sur le commissaire au renseignement (Loi sur le CR). J’examine les conclusions formulées par le ministre de la Défense nationale ou le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et, s’il y a lieu, par le directeur du Service canadien du renseignement de sécurité. Ces conclusions constituent la base sur laquelle certaines autorisations sont délivrées et certaines déterminations sont faites en ce qui concerne des activités menées par le Centre de la sécurité des télécommunications ou le Service canadien du renseignement de sécurité.
Ce plan traite de la contribution continue du Bureau du commissaire au renseignement (BCR) envers la réalisation de mon mandat, des efforts déployés pour gérer les ressources humaines avec efficacité, particulièrement pendant une période marquée d’importants changements causés en grande partie par la pandémie de COVID-19, et du recours continu aux partenariats avec d’autres organismes gouvernementaux afin de maintenir de robustes infrastructures techniques et de sécurité.
Grâce à son travail acharné, son dévouement et son professionnalisme, je suis tout à fait convaincu que le BCR saura relever tous les défis qui nous attendent et qu’il continuera de servir tous les Canadiens de manière ouverte et transparente, et, ce faisant, de renforcer le cadre de sécurité nationale.
L’honorable Jean-Pierre Plouffe, C.D.
Commissaire au renseignement
Aperçu de nos plans
Voici un aperçu des priorités et des mesures clés du BCR pour 2022-2023 :
Examens quasi judiciaires complets dans les délais prévus
Le BCR continuera d’effectuer des examens quasi judiciaires du caractère raisonnable des conclusions tirées. Toutes les décisions du commissaire au renseignement doivent être rendues dans les délais prévus par la Loi .
Transparence
Conformément à la Loi sur le CR , le CR soumettra un rapport non classifié au premier ministre (qui sera ensuite déposé par le premier ministre devant chaque chambre du Parlement). Ce rapport non classifié portera sur les activités réalisées par le commissaire au cours de l’année civile précédente. Il comprendra les statistiques que le commissaire juge appropriées concernant les autorisations, les modifications et les déterminations qui ont été approuvées et non approuvées.
Gestion efficace des services internes
Nous continuerons de renforcer les services internes pour nous assurer que les gestionnaires et les employés disposent des services et des outils nécessaires. Les plans comprennent l’examen des cadres de gestion des ressources humaines et de gestion financière dans l’optique d’améliorer les processus de contrôle et de cerner les secteurs qui présentent un risque plus élevé.
Pour de plus amples renseignements sur les plans du Bureau du commissaire au renseignement, consulter la section « Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques » du présent plan.
Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques
Cette section contient des renseignements sur les ressources et les résultats prévus du Ministère pour chacune de ses responsabilités essentielles. Elle contient également des renseignements sur les principaux risques liés à l’atteinte de ces résultats.
Examen quasi judiciaire de certaines conclusions ministérielles
Description
Le BCR est un organisme de surveillance indépendant. Aux termes de la Loi sur le CR , le CR est chargé d’effectuer l’examen quasi judiciaire des conclusions sur lesquelles reposent certaines autorisations accordées ou modifiées et certaines déterminations effectuées au titre de la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications et de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité. Dans chaque cas, le CR, avec l’appui du BCR, effectue une analyse approfondie des dossiers afin de déterminer si les conclusions auxquelles est parvenu le décideur sont raisonnables. Si le CR juge qu’elles le sont, il doit approuver l’autorisation ou la détermination dans une décision écrite qui expose ses motifs. Conformément au rôle de surveillance du CR, une autorisation ou une détermination n’est valide qu’après approbation du CR. Les activités décrites dans les autorisations ou les déterminations ne peuvent être menées par les organismes de renseignement sans l’approbation du CR.
La Loi sur le CR exige que la décision du CR soit rendue dans les 30 jours suivant la date à laquelle celui-ci a reçu l’avis d’autorisation ou de détermination, ou dans tout autre délai qui peut être convenu par le CR et le décideur. Dans le cas d’une autorisation accordée par le directeur du Service canadien du renseignement de sécurité pour l’interrogation d’un ensemble de données en situation d’urgence, le commissaire au renseignement doit rendre une décision dès que possible.
Faits saillants de la planification
Le rôle du CR et du BCR, qui consiste à assurer une plus grande transparence et une meilleure responsabilisation et, en fin de compte, à renforcer la confiance du public à l’égard du cadre de la sécurité nationale du Canada, reste inchangé. De plus, la responsabilité essentielle d’effectuer des examens quasi judiciaires de certaines conclusions ministérielles demeure la même.
Afin de soutenir la capacité du BCR d’effectuer des examens quasi judiciaires dans les délais établis par la Loi , les activités suivantes seront entreprises en 2022-2023 :
- Continuer de peaufiner les procédures et les processus actuels pour mieux harmoniser les ressources, ce qui contribue à la réalisation des examens quasi judiciaires dans les délais fixés par la loi;
- Examiner la structure organisationnelle tout en s’assurant de maintenir une main-d’œuvre hautement qualifiée et d’accroitre la diversité;
- Continuer d’utiliser le Cadre ministériel des résultats et le régime de mesure du rendement conformément à la Politique sur les résultats du Secrétariat du Conseil du Trésor.
Expérimentation
Compte tenu du mandat, du rôle et des responsabilités du CR, les activités d’expérimentation du BCR sont restreintes. En 2022-2023, le BCR continuera de faire des essais technologiques, accordant une importance particulière à l’exploitation de la technologie pour le travail à distance et sur place.
Principaux risques
Risque 1 : Gestion de l’effectif
Le BCR doit s’assurer de disposer de ressources suffisantes pour satisfaire aux exigences énoncées dans la loi relativement aux examens et aux rapports. Les exigences établies dans la loi doivent être respectées, peu importe le nombre et la complexité des examens quasi judiciaires.
Le mandat du CR est unique — la détermination du caractère raisonnable des conclusions ministérielles en ce qui a trait aux activités relatives à la sécurité nationale et au renseignement. Le BCR appuie le CR dans l’exécution efficace de son mandat. Le programme d’examens quasi judiciaires, qui est exécuté par 6,5 ETP, requiert de solides connaissances juridiques et judiciaires ainsi que des connaissances techniques spécialisées liées aux activités de sécurité et de renseignement. Le BCR continuera de mettre en œuvre de fructueuses stratégies de gestion des ressources humaines pour le recrutement, le maintien en poste et la gestion de son effectif de façon à avoir la capacité d’aider le CR à remplir son mandat avec efficacité.
Risque 2 : Politiques, procédures et pratiques
Le BCR continuera d’examiner et de modifier, au besoin, les politiques, les procédures et les pratiques afin d’améliorer la qualité, la cohérence et la rapidité d’exécution des examens quasi judiciaires.
Le BCR a établi une base solide, et s’assurer que le BCR continuera d’évoluer de manière positive, il examinera les politiques, les procédures et les pratiques afin de cerner les secteurs présentant les risques les plus élevés pour la gestion efficace du rendement et des ressources humaines ainsi que pour l’équité, la diversité et l’inclusion.
Résultats prévus pour l’examen quasi judiciaire de certaines conclusions ministérielles
Le tableau ci-dessous présente, pour la responsabilité essentielle l’examen quasi judiciaire de certaines conclusions ministérielles, les résultats prévus, les indicateurs de résultats, les cibles et les dates cibles pour l’exercice 2022 2023 ainsi que les résultats réels des trois derniers exercices pour lesquels des résultats réels sont disponibles.
Résultat ministériel | Indicateur de résultat ministériel | Cible | Date d’atteinte de la cible | Résultat réel 2018 2019Notes de bas de page 1 | Résultat réel 2019 2020 | Résultat réel 2020 2021 |
Renforcer la transparence et la responsabilisation du cadre de sécurité nationale | Pourcentage de décisions et raisons pour lesquelles les décisions ont été rendues dans les délais prévus par la loi | 100 % | Le 31 mars 2023 | s.o. | 100 % | 100 % |
Rapport annuel sur les activités du commissaire remis au Premier ministre avant le 31 mars | 100 % | Le 31 mars 2023 | s.o. | s.o.Notes de bas de page 2 | 100 % |
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du Bureau du commissaire au renseignement sont accessibles dans l’InfoBase du GC.Notes de bas de page i
Dépenses budgétaires prévues pour l’examen quasi judiciaire de certaines conclusions ministérielles
Dépenses budgétaires 2022 2023 (telles qu’elles sont indiquées dans le Budget principal des dépenses) |
Dépenses prévues 2022 2023 |
Dépenses prévues 2023 2024 |
Dépenses prévues 2024 2025 |
---|---|---|---|
1 982 000 | 1 982 000 | 1 982 000 | 1 982 000 |
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du Bureau du commissaire au renseignement sont accessibles dans l’InfoBase du GC.Notes de bas de page ii
Ressources humaines prévues pour l’examen quasi judiciaire de certaines conclusions ministérielles
Le tableau ci-dessous présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère aura besoin pour s’acquitter de cette responsabilité essentielle pour l’exercice 2022 2023 et les deux exercices suivants.
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2022 2023 |
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2023 2024 |
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2024 2025 |
---|---|---|
6,5 | 6,5 | 6,5 |
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du Bureau du commissaire au renseignement sont accessibles dans l’InfoBase du GCNotes de bas de page iii.
Services internes : résultats prévus
Description
Les services internes sont les services fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse respecter ses obligations et exécuter ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :
- services de gestion et de surveillance;
- services des communications;
- services juridiques;
- services de gestion des ressources humaines;
- services de gestion des finances;
- services de gestion de l’information;
- services de technologie de l’information;
- services de gestion des biens immobiliers;
- services de gestion du matériel;
- services de gestion des acquisitions.
Faits saillants de la planification
En vue de renforcer ses services internes, le BCR examinera ses ententes de service existantes avec d’autres organismes gouvernementaux pour s’assurer que ces collaborations permettent d’offrir les services demandés avec efficacité et efficience. De plus, il envisagera la possibilité d’obtenir des services supplémentaires auprès d’autres organismes gouvernementaux, tout en mettant l’accent sur l’amélioration de la productivité et de l’efficacité.
Pour donner au CR l’assurance que les contrôles internes sont en place et pour prendre connaissance des secteurs présentant un risque élevé au sein du bureau, le BCR procèdera à une auto-évaluation exhaustive de la conformité fondée sur les outils fournis par le Bureau du contrôleur général.
Dépenses budgétaires prévues pour les services internes
Le tableau ci-dessous présent, pour les services internes, les dépenses budgétaires pour l’exercice 2022 2023 ainsi que les dépenses prévues pour cet exercice et les deux exercices suivants.
Dépenses budgétaires 2022 2023 (telles qu’elles sont indiquées dans le Budget principal des dépenses) |
Dépenses prévues 2022 2023 |
Dépenses prévues 2023 2024 |
Dépenses prévues 2024 2025 |
---|---|---|---|
553 599 | 553 599 | 553 599 | 553 599 |
Ressources humaines prévues pour les services internes
Le tableau ci-dessous présent, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère aura besoin pour fournir ses services internes au cours de l’exercice 2022 2023 et des deux exercices suivants.
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2022 2023 |
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2023 2024 |
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2024 2025 |
---|---|---|
4 | 4 | 4 |
Dépenses et ressources humaines prévues
CCette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines du ministère prévues pour les trois prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l’exercice 2022 2023 avec les dépenses réelles pour l’exercice en cours et l’exercice précédent.
Dépenses prévues
Dépenses ministérielles de 2019 2020 à 2024 2025
Le graphique ci dessous présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.

Les écarts sur le plan des dépenses entre 2019-2020 et 2024-2025 découlent des éléments suivants :
- Le BCR a commencé ses activités le 12 juillet 2019. Les dépenses réelles pour l’exercice 2019-2020 ne couvraient que 8 mois et demi.
- Les dépenses réelles en 2020-2021 ont été augmentées pour obtenir les services de sécurité, les technologies de l’information et l’expertise technique supplémentaires nécessaires à la réalisation du mandat législatif du CR.
- En 2021-2022, les dépenses réelles ont été augmentées puisque le BCR a voulu mieux satisfaire aux exigences en matière de sécurité et de technologie.
- Le budget et les dépenses prévues pour 2022-2023 et les exercices suivants ont connu une légère hausse, reflétant les coûts finaux de la mise en œuvre des investissements prévus dans la sécurité et la technologie en 2020-2021.
Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Le tableau ci dessous présente des renseignements sur les dépenses pour chaque responsabilité essentielle du Bureau du commissaire au renseignement et pour ses services internes pour 2022 2023 et les autres exercices pertinents.
Responsabilités essentielles et Services internes | Dépenses réelles 2019-2020 |
Dépenses réelles 2020-2021 |
Prévisions des dépenses 2021-2022 |
Dépenses budgétaires 2022-2023 (telles qu’elles sont indiquées dans le Budget principal des dépenses) |
Dépenses prévues 2022-2023 |
Dépenses prévues 2023-2024 |
Dépenses prévues 2024-2025 |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Examen quasi judiciaire de certaines conclusions ministérielles | 1 308 693 | 1 519 442 | 1 833 080 | 1 982 000 | 1 982 000 | 1 982 000 | 1 982 000 |
Services internes | 359 223 | 646 405 | 525 076 | 553 599 | 553 599 | 553 599 | 553 599 |
Total | 1 667 916 | 2 165 847 | 2 358 156 | 2 535 599 | 2 535 599 | 2 535 599 | 2 535 599 |
Comme il a été mentionné ci-dessus, le BCR a commencé ses activités le 12 juillet 2019. Les dépenses réelles pour l’exercice 2019-2020 ne représentaient que 8 mois et demi.
L’augmentation des dépenses pour le programme d’examens quasi judiciaires et les services internes entre les dépenses réelles pour l’exercice 2020-2021 et les dépenses prévues pour l’exercice 2024-2025 découle des investissements nécessaires dans la technologie de l’information et la sécurité. Ces investissements permettront au CR de s’acquitter de son mandat législatif et au BCR de disposer d’une infrastructure robuste, sécuritaire, moderne et durable à l’avenir.
Ressources humaines prévues
Le tableau ci dessous présente des renseignements sur les ressources humaines, en équivalents temps plein (ETP), pour chaque responsabilité essentielle du Bureau du commissaire au renseignement et pour ses services internes pour 2022 2023 et les autres exercices pertinents.
Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes
Responsabilités essentielles et Services internes | Équivalents temps plein réels 2019 2020 |
Équivalents temps plein réels 2020 2021 |
Prévisions d’équivalents temps plein 2021-2022 |
Équivalents temps plein prévus 2022 2023 |
Équivalents temps plein prévus 2023 2024 |
Équivalents temps plein prévus 2024 2025 |
---|---|---|---|---|---|---|
Examen quasi judiciaire de certaines conclusions ministérielles | 6 | 5 | 6,5 | 6,5 | 6,5 | 6,5 |
Services internes | 2 | 2 | 4 | 4 | 4 | 4 |
Total | 8 | 7 | 10,5 | 10,5 | 10,5 | 10,5 |
Budget des dépenses par crédit voté
Des renseignements sur les crédits du Bureau du commissaire au renseignement sont accessibles dans le Budget principal des dépenses 2021-2022Notes de bas de page iv.
État des résultats condensé prospectif
L’état des résultats condensés prospectifs donne un aperçu des opérations du Bureau du commissaire au renseignement de 2021 2022 à 2022 2023.
Les montants des prévisions et les montants prévus dans le présent état des résultats ont été préparés selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les montants des prévisions et les montants prévus qui sont présentés dans d’autres sections du plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.
Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web du Bureau du commissaire au renseignementNotes de bas de page v.
État des résultats condensé prospectif pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 (en dollars)
Renseignements financiers | Prévisions des résultats 2021 2022 | Résultats prévus 2022 2023 | Écart (résultats prévus pour 2022 2023 moins prévisions des résultats de 2021 2022) |
---|---|---|---|
Total des dépenses | 2 625 920 | 2 743 876 | 117 956 |
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 2 625 920 | 2 743 876 | 117 956 |
Renseignements ministériels
Profil organisationnel
Ministre de tutelle : Le très honorable Justin Trudeau, c.p., député — Premier ministre du Canada
Administrateur général : L’honorable Jean-Pierre Plouffe, C.D. — Commissaire au renseignement
Portefeuille ministériel : Premier ministre
Instruments habilitants : Loi sur le commissaire au renseignementNotes de bas de page vi
Année d’incorporation ou de création : 2019
Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités
La section « Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités » est accessible sur le site WebNotes de bas de page vii du Bureau du commissaire au renseignement.
Contexte opérationnel
Des renseignements sur le contexte opérationnel sont accessibles sur le site WebNotes de bas de page viii du Bureau du commissaire au renseignement.
Cadre de présentation de rapports
Le cadre ministériel des résultats et le répertoire des programmes approuvés du Bureau du commissaire au renseignement pour 2022 2023 sont illustrés ci-dessous.
Cadre ministériel des résultats |
Responsabilité essentielle : Examen quasi judiciaire de certaines conclusions ministérielles | Services internes |
|
Résultats ministériels : Renforcer la transparence et la responsabilisation du cadre de sécurité nationale |
Pourcentage de décisions et raisons pour lesquelles les décisions ont été rendues dans les délais prévus par la loi |
||
Rapport annuel sur les activités du commissaire remis au Premier ministre avant le 31 mars | |||
Répertoire des programmes |
Programme d’examen quasi judiciaire |
Renseignements connexes sur le répertoire des programmes
Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au répertoire des programmes du Bureau du commissaire au renseignement sont accessibles dans l’InfoBase du GCNotes de bas de page ix.
Tableaux de renseignements supplémentaires
Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site WebNotes de bas de page x du Bureau du commissaire au renseignement :
- Stratégie ministérielle de développement durable/Rapport sur les achats écologiques;
- Analyse comparative entre les sexes plus.
Dépenses fiscales fédérales
Le plan ministériel du Bureau du commissaire au renseignement ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales.
Les mesures fiscales relèvent du ministre des Finances. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût des dépenses fiscales fédérale dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédéralesNotes de bas de page xi. Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes, ainsi que sur les évaluations fiscales, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes plus.
Coordonnées de l’organisation
Adresse postale
Bureau du commissaire au renseignement
C.P. 1474, succursale B
Ottawa, ON K1P 5P6
Numéro de téléphone : 613-992-3044
Adresse de courriel : info@bcr-ico.gc.ca
Site Web : www.canada.ca/fr/commissaire-renseignement.html
Annexe : définitions
analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])
Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des initiatives sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres en tenant compte de multiples facteurs, qui incluent la race, l’ethnicité, la religion, l’âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.
cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
Cadre qui comprend les responsabilités essentielles du ministère, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.
cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.
dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
équivalent temps plein (full time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures normales de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.
expérimentation (experimentation)
Conduite d’activités visant d’abord à explorer, puis à mettre à l’essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d’interventions, afin d’étayer la prise de décision sur des éléments probants et d’améliorer les résultats pour les Canadiens en examinant ce qui fonctionne et ne fonctionne pas. L’expérimentation est liée à l’innovation (l’essai de nouvelles choses), mais est distincte de celle ci, car elle suppose une comparaison rigoureuse des résultats. Par exemple, l’utilisation d’un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être une innovation; tester systématiquement le nouveau site Web par rapport aux outils de sensibilisation existants ou à un ancien site Web pour voir lequel favorise un engagement accru est une expérimentation.
indicateur de rendement (GBA+) (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
plan (plan )
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
plan ministériel (Departmental Plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère sur une période de 3 ans. Les plans ministériels sont présentés au Parlement chaque printemps.
priorité ministérielle (departmental priority)
Plan ou projet sur lequel un ministère a choisi de se concentrer et de faire rapport au cours de la période de planification. Les priorités ministérielles représentent ce qui est le plus important ou ce qui doit être fait en premier pour appuyer l’atteinte des résultats ministériels souhaités.
priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Plan ministériel 2021-2022, les priorités pangouvernementales renvoient aux thèmes de haut niveau qui décrivent le programme du gouvernement énoncé dans le discours du Trône de 2020 : Protéger les Canadiens de la COVID-19; Aider les Canadiens durant la pandémie; Rebâtir en mieux – une stratégie pour améliorer la résilience de la classe moyenne; Le pays pour lequel nous menons ce combat.
production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.
rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Présentation d’information sur les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.
rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
répertoire des programmes (program inventory)
Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.
responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
résultat ministériel (departmental result)
Conséquence ou résultat que vise un ministère. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats du niveau des programmes.
résultat stratégique (strategic outcome)
Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.
Notes en fin d’ouvrage
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