2023 2024 Plan ministeriel

De la part du commissaire au renseignement

À titre de commissaire au renseignement et d’administrateur général, j’ai le plaisir de présenter mon premier plan ministériel pour le Bureau du commissaire au renseignement (BCR). Ce plan ministériel 2023-2024 donne aux Canadiens une vue d’ensemble des objectifs, des activités prévues et des résultats attendus du BCR au cours de la période visée, ainsi que des ressources financières et humaines prévues pour obtenir ces résultats.

Le BCR est un organisme distinct du gouvernement fédéral. Plus précisément, il s’agit d’un organisme quasi judiciaire de surveillance préalable indépendant dont le mandat prévu par la loi consiste à examiner certaines activités liées à la sécurité nationale et au renseignement avant qu’elles ne soient entreprises par le Centre de la sécurité des télécommunications et le Service canadien du renseignement de sécurité. La surveillance est un aspect essentiel du maintien d’un juste équilibre entre les intérêts en matière de sécurité nationale, le respect de la primauté du droit et les droits et libertés des Canadiens. Les attentes envers les institutions publiques sont élevées. Les Canadiens s’attendent à des rapports ouverts et transparents sur les activités liées à la sécurité nationale susceptibles de porter atteinte à leur vie privée.

Le plan 2023-2024 continue de s’appuyer sur les initiatives et les réalisations du BCR. Le maintien d’un milieu de travail respectueux, sain et agile est un objectif central du BCR pour l’année à venir.

Le BCR renforcera également ses activités de mobilisation et de sensibilisation en explorant de nouvelles approches ainsi qu’en adoptant des technologies nouvelles et novatrices. La collaboration avec d’autres ministères et organismes gouvernementaux afin d’améliorer l’infrastructure technique et l’infrastructure de sécurité et de services internes du BCR d’une manière efficace, accessible et durable restera une priorité au cours de la prochaine année.

Le BCR cherchera des occasions d’améliorer l’accessibilité de mes décisions de façon à mieux servir les intérêts des Canadiens. Un élément clé de cette démarche consistera à garantir un accès simple et direct aux décisions caviardées au moyen d’outils en ligne.

Je suis tout à fait convaincu que le BCR est bien prêt à remplir le mandat que me confère la loi. Nous continuerons à servir les Canadiens de manière ouverte et transparente et, ce faisant, nous renforcerons le cadre de sécurité nationale en misant sur l’augmentation de la transparence et de la responsabilisation.

L’honorable Simon Noël, C.R.
Commissaire au renseignement

Aperçu de nos plans

Voici un aperçu des priorités et des mesures clés du BCR pour 2023-2024 :

Examens quasi judiciaires complets dans les délais prévus

Le BCR continuera d’effectuer des examens quasi judiciaires du caractère raisonnable des conclusions tirées. Toutes les décisions du commissaire au renseignement doivent être rendues dans les délais prévus par la Loi .

Transparence

Conformément à la Loi sur le CR , le CR soumettra un rapport non classifié au premier ministre (qui sera ensuite déposé par le premier ministre devant chaque chambre du Parlement). Ce rapport non classifié portera sur les activités réalisées par le commissaire au cours de l’année civile précédente. Il comprendra les statistiques que le commissaire juge appropriées concernant les autorisations, les modifications et les déterminations qui ont été approuvées et non approuvées.

Gestion efficace des services internes

Nous continuerons de renforcer les services internes pour nous assurer que les gestionnaires et les employés disposent des services et des outils nécessaires. Les plans comprennent l’examen des cadres de gestion des ressources humaines et de gestion financière dans l’optique d’améliorer les processus de contrôle et de cerner les secteurs qui présentent un risque plus élevé.

Pour de plus amples renseignements sur les plans du Bureau du commissaire au renseignement, consulter la section « Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques » du présent plan.

Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques

Cette section contient des renseignements sur les ressources et les résultats prévus du Ministère pour chacune de ses responsabilités essentielles. Elle contient également des renseignements sur les principaux risques liés à l’atteinte de ces résultats.

Examen quasi judiciaire de certaines conclusions ministérielles

Description

Le BCR est un organisme de surveillance indépendant. Aux termes de la Loi sur le CR, le CR est chargé d’effectuer l’examen quasi judiciaire des conclusions sur lesquelles reposent certaines autorisations accordées ou modifiées et certaines déterminations effectuées au titre de la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications et de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité. Dans chaque cas, le CR, avec l’appui du BCR, effectue une analyse approfondie des dossiers afin de déterminer si les conclusions auxquelles est parvenu le décideur sont raisonnables. Si le CR juge qu’elles le sont, il doit approuver l’autorisation ou la détermination dans une décision écrite qui expose ses motifs.

Conformément au rôle de surveillance du CR, une autorisation ou une détermination n’est valide qu’après approbation du CR. Les activités décrites dans les autorisations ou les déterminations ne peuvent être menées par les organismes de renseignement sans l’approbation du CR.

La Loi sur le CR exige que la décision du CR soit rendue dans les 30 jours suivant la date à laquelle celui-ci a reçu l’avis d’autorisation ou de détermination, ou dans tout autre délai qui peut être convenu par le CR et le décideur. Dans le cas d’une autorisation accordée par le directeur du Service canadien du renseignement de sécurité pour l’interrogation d’un ensemble de données en situation d’urgence, le commissaire au renseignement doit rendre une décision dès que possible.

Faits saillants de la planification

Le rôle du CR et du BCR, qui consiste à assurer une plus grande transparence et une meilleure responsabilisation et, en fin de compte, à renforcer la confiance du public à l’égard du cadre de la sécurité nationale du Canada, reste inchangé. De plus, la responsabilité essentielle d’effectuer des examens quasi judiciaires de certaines conclusions ministérielles demeure la même.

Afin de soutenir la capacité du BCR d’effectuer des examens quasi judiciaires dans les délais établis par la Loi, les activités suivantes seront entreprises en 2023-2024 :

Innovation

Compte tenu du mandat, du rôle et des responsabilités du commissaire au renseignement (CR), le Bureau du commissaire au renseignement (BCR) dispose de peu de possibilités d’apporter des innovations ayant une incidence importante. Le 1er octobre 2022, l’honorable Simon Noël a été nommé commissaire au renseignement, ce qui fait de l’exercice 2023-2024 le moment idéal pour le BCR de mettre à l’essai de nouvelles pratiques et d’évaluer les résultats de ces essais. Les données probantes issues de ces essais serviront à apporter des modifications aux pratiques et aux procédures actuelles ainsi qu’à mettre en œuvre de nouvelles façons d’atteindre les résultats souhaités

Principaux risques

Risque 1 : Gestion des ressources humaines

Le BCR doit s’assurer de disposer des ressources suffisantes pour respecter les exigences en matière d’examen et de rapport prévues dans la loi. Peu importe le nombre d’examens quasi judiciaires effectués et leur complexité, ces exigences doivent être respectées. La charge de travail du BCR dépend grandement des demandes d’examen présentées au CR et varie selon le nombre d’examens et leur complexité, des facteurs sur lesquels le BCR a peu de contrôle, ce qui a une grande incidence sur le contexte opérationnel du BCR et lui met une pression générale.

Le BCR continuera d’appliquer des stratégies qui lui permettront de recruter des ressources humaines, de les maintenir en poste et de les gérer efficacement de façon à satisfaire aux besoins du CR et à offrir le soutien nécessaire à la prestation de son programme.

Risque 2 : Politiques, procédures et pratiques

Le BCR dispose de politiques, de procédures et de pratiques, ainsi que de nouvelles technologies et capacités, pour soutenir le rôle indépendant du BCR et la prestation d’un programme efficace d’examens quasi judiciaires.

En octobre 2022, un nouveau CR a été nommé, et une mise à jour des procédures et des pratiques est prévue en 2023 2023 de façon à garantir que le processus d’examen quasi judiciaire est actualisé, complet et clair.

Résultats prévus pour l’examen quasi judiciaire de certaines conclusions ministérielles

Le tableau ci-dessous présente, pour la responsabilité essentielle l’examen quasi judiciaire de certaines conclusions ministérielles, les résultats prévus, les indicateurs de résultats, les cibles et les dates cibles pour l’exercice 2023 2024 ainsi que les résultats réels des trois derniers exercices pour lesquels des résultats réels sont disponibles.

Résultat ministériel Indicateur de résultat ministériel Cible  Date d’atteinte de la cible Résultat réel 2019-2020 Résultat réel 2020-2021 Résultat réel 2021-2022
Renforcer la transparence et la responsabilisation du cadre de sécurité nationale Pourcentage de décisions et raisons pour lesquelles les décisions ont été rendues dans les délais prévus par la loi 100 % Le 31 mars 2024 100 % 100 % 100 %
Rapport annuel sur les activités du commissaire remis au Premier ministre avant le 31 mars 100 % Le 31 mars 2023 100 % 100 % 100 %

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du Bureau du commissaire au renseignement sont accessibles dans l’InfoBase du GC.Notes de bas de page i

Dépenses budgétaires prévues pour l’examen quasi judiciaire de certaines conclusions ministérielles
Dépenses budgétaires 2023-2024
(inscrites au budget principal des dépenses)
Dépenses prévues
2023-2024
Dépenses prévues
2024-2025
Dépenses prévues
2025-2026
1 920 922 1 920 922 1 920 922 1 920 922

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du Bureau du commissaire au renseignement sont accessibles dans l’InfoBase du GC.Notes de bas de page ii

Ressources humaines prévues pour l’examen quasi judiciaire de certaines conclusions ministérielles

Le tableau ci-dessous présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère aura besoin pour s’acquitter de cette responsabilité essentielle pour l’exercice 2023 2024 et les deux exercices suivants.

Nombre d’équivalents temps plein prévus
2023-2024
Nombre d’équivalents temps plein prévus
2024-2025
Nombre d’équivalents temps plein prévus
2025-2026
6,5 6,5 6,5

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du Bureau du commissaire au renseignement sont accessibles dans l’InfoBase du GCNotes de bas de page iii.

Services internes : résultats prévus

Description

Les services internes sont les services fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse respecter ses obligations et exécuter ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :

Faits saillants de la planification

Pour poursuivre son renforcement des services internes, le BCR se penchera sur ses ententes de services avec d’autres ministères afin de s’assurer que les collaborations prévues lui rapportent toujours les services demandés de façon efficace. De plus, le BCR envisagera d’acquérir des services supplémentaires d’autres ministères par souci d’amélioration de sa productivité et de son efficacité.

Afin de fournir au CR l’assurance que les contrôles internes sont en place et de faire mieux connaître les secteurs à risque élevé au sein du BCR, le BCR procédera à la deuxième phase de l’autoévaluation exhaustive de la conformité du Bureau du contrôleur général au moyen des outils que ce dernier a créés.

Planification de l’attribution des marchés aux entreprises autochtones

Le BCR est déterminé à respecter le pourcentage minimal obligatoire de la valeur des marchés attribués annuellement à des entreprises autochtones, soit 5 % de la valeur totale des marchés. Il utilisera les outils établis par Services publics et Approvisionnement Canada, comme des offres à commandes et des arrangements en matière d’approvisionnement, pour s’aider à conclure des marchés avec des entreprises autochtones.

Description du champ de déclaration de 5 % Pourcentage de réalisation, 2021-2022 Cible visée pour 2022-2023 Cible prévue pour 2022-2023
Pourcentage total de marchés passés avec des entreprises autochtones S.O. S.O. 5 %

Dépenses budgétaires prévues pour les services internes

Le tableau ci-dessous présent, pour les services internes, les dépenses budgétaires pour l’exercice 2023 2024 ainsi que les dépenses prévues pour cet exercice et les deux exercices suivants.

Dépenses budgétaires 2023-2024
(inscrites au budget principal des dépenses)
Dépenses prévues
2023-2024
Dépenses prévues
2024-2025
Dépenses prévues
2025-2026
634 465 634 465 634 465 634 465

Ressources humaines prévues pour les services internes

Le tableau ci-dessous présent, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère aura besoin pour fournir ses services internes au cours de l’exercice 2023 2024 et des deux exercices suivants.

Nombre d’équivalents temps plein prévus
2023-2024
Nombre d’équivalents temps plein prévus
2024-2025
Nombre d’équivalents temps plein prévus
2025-2026
4 4 4

Dépenses et ressources humaines prévues

Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines du ministère prévues pour les trois prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l’exercice 2023 2024 avec les dépenses réelles pour l’exercice en cours et l’exercice précédent.

Dépenses prévues

Dépenses ministérielles de 2020-2021 à 2025-2026

Le graphique ci dessous présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.


Les dépenses prévues pour 2023-2024 montrent une augmentation par rapport aux dépenses réelles de 2022-2023, qui s’élèvent à 163 000 $, et par rapport aux dépenses réelles de 2021 2022, qui étaient de 503 000 $. Les dépenses prévues en 2023-2024 sont établies en fonction d’un effectif complet d’ETP. En outre, le BCR améliore sa plateforme de sécurité afin de s’assurer que des mesures de protection appropriées sont en place.

Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau ci dessous présente des renseignements sur les dépenses pour chaque responsabilité essentielle du Bureau du commissaire au renseignement et pour ses services internes pour 2023 2024 et les autres exercices pertinents.

Responsabilités essentielles et Services internes Dépenses
réelles 2020-2021
Dépenses
réelles 2021-2022
Prévisions des dépenses
2022-2023
Dépenses budgétaires
2023-2024 (inscrites au budget principal des dépenses)
Dépenses prévues
2023-2024
Dépenses prévues
2024-2025
Dépenses prévues
2025-2026
Examen quasi judiciaire de certaines conclusions ministérielles 1 519 442 1 547 470 1 744 325 1 920 922 1 920 922 1 920 922 1 920 922
Services internes 646 405 504 415 647 548 2 555 387 2 555 387 2 555 387 2 555 387
Total 2 165 847 2 051 885 2 391 873 2 555 387 2 555 387 2 555 387 2 555 387

L’augmentation des dépenses budgétaires et prévues pour le programme d’examens quasi judiciaires et les services internes tient compte d’un effectif complet d’ETP, ainsi que des améliorations prévues en matière de sécurité.

Ressources humaines prévues

Le tableau ci dessous présente des renseignements sur les ressources humaines, en équivalents temps plein (ETP), pour chaque responsabilité essentielle du Bureau du commissaire au renseignement et pour ses services internes pour 2023-2024 et les autres exercices pertinents.

Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes

Responsabilités essentielles et Services internes Équivalents
temps plein réels
2020-2021
Équivalents
temps plein réels
2021-2022
Prévisions
d’équivalents temps plein
2022-2023
Équivalents
temps plein prévus
2023-2024
Équivalents
temps plein prévus
2024-2025
Équivalents
temps plein prévus
2025-2026
Examen quasi judiciaire de certaines conclusions ministérielles 5 5 5 6,5 6,5 6,5
Services internes 2 2 2 4 4 4
Total 7 7 7 10,5 10,5 10,5

Budget des dépenses par crédit voté

Des renseignements sur les crédits du Bureau du commissaire au renseignement sont accessibles dans le Budget principal des dépenses 2023-2024Notes de bas de page iv.

État des résultats condensé prospectif

L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu des opérations du Bureau du commissaire au renseignement de 2022-2023 à 2023-2024.

Les montants des prévisions et les montants prévus dans le présent état des résultats ont été préparés selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les montants des prévisions et les montants prévus qui sont présentés dans d’autres sections du plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web du Bureau du commissaire au renseignementNotes de bas de page v.

État des résultats condensé prospectif pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024 (en dollars)

Renseignements financiers Prévisions des résultats 2022-2023 Résultats prévus 2023-2024 Écart (résultats prévus pour 2023-2024 moins prévisions des résultats de 2022-2023)
Total des dépenses 2 598 358 2 688 610 90 252
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 2 598 358 2 688 610 90 252

La légère augmentation est principalement attribuable au coût de l’expansion et du renforcement prévus des plateformes de sécurité et de technologie et est compensée en partie par une diminution des coûts d’amortissement des améliorations locatives qui ont été entièrement amorties en 2022-2023.

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : Le très honorable Justin Trudeau, c.p., député — Premier ministre du Canada

Administrateur général : L’honorable Simon Noël, C.R. - Commissaire au renseignement

Portefeuille ministériel : Premier ministre

Instruments habilitants : Loi sur le commissaire au renseignementNotes de bas de page vi

Année d’incorporation ou de création : 2019

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

Des renseignements sur la raison d’être, le mandat et le rôle Bureau du commissaire au renseignement se trouvent dans le site WebNotes de bas de page vii du Bureau du commissaire au renseignement.

Contexte opérationnel

Des renseignements sur le contexte opérationnel sont accessibles sur le site WebNotes de bas de page viii du Bureau du commissaire au renseignement.

Cadre de présentation de rapports

Le cadre ministériel des résultats et le répertoire des programmes approuvés du Bureau du commissaire au renseignement pour 2023 2024 sont illustrés ci-dessous.

Cadre ministériel des résultats

Responsabilité essentielle : Examen quasi judiciaire de certaines conclusions ministérielles

Services internes

Résultats ministériels : Renforcer la transparence et la responsabilisation du cadre de sécurité nationale

Pourcentage de décisions et raisons pour lesquelles les décisions ont été rendues dans les délais prévus par la loi

Rapport annuel sur les activités du commissaire remis au Premier ministre avant le 31 mars

Répertoire des programmes

Programme d’examen quasi judiciaire

Renseignements connexes sur le répertoire des programmes

Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au répertoire des programmes du Bureau du commissaire au renseignement sont accessibles dans l’InfoBase du GCNotes de bas de page ix.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site WebNotes de bas de page x du Bureau du commissaire au renseignement :

Dépenses fiscales fédérales

Le plan ministériel du Bureau du commissaire au renseignement ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales.

Les mesures fiscales relèvent du ministre des Finances. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût des dépenses fiscales fédérale dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédéralesNotes de bas de page xi. Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes, ainsi que sur les évaluations fiscales, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes plus.

Coordonnées de l’organisation

Adresse postale
Bureau du commissaire au renseignement
C.P. 1474, succursale B
Ottawa, ON K1P 5P6

Numéro de téléphone : 613-992-3044

Adresse(s) de courriel : info@bcr-ico.gc.ca

Site(s) Web : www.canada.ca/fr/commissaire-renseignement.html

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])
Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des initiatives sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres en tenant compte de multiples facteurs, qui incluent la race, l’ethnicité, la religion, l’âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
Cadre qui comprend les responsabilités essentielles du ministère, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures normales de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

innovation à fort impact (high impact innovation)
L'innovation à fort impact varie selon le contexte organisationnel. Dans certains cas, il peut s'agir de tenter quelque chose de très nouveau ou sortant des sentiers battus. Dans d'autres cas, il peut s'agir d'apporter progressivement des améliorations dans un domaine où les coûts sont élevés ou de résoudre des problèmes auxquels un grand nombre de Canadiens ou de fonctionnaires doivent faire face.

plan (plan )
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (Departmental Plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère sur une période de 3 ans. Les plans ministériels sont présentés au Parlement chaque printemps.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Plan ministériel 2023-2024, les priorités pangouvernementales sont les thèmes généraux décrivant le programme du gouvernement dans le discours du Trône de 2021: bâtir un présent et un avenir plus sains; développer une économie plus résiliente; mener une action climatique audacieuse; travailler plus fort pour rendre les collectivités sécuritaires, défendre la diversité et l’inclusion; avancer plus rapidement sur la voie de la réconciliation; lutter pour un monde plus sûr, plus juste et plus équitable.

programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Présentation d’information sur les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

répertoire des programmes (program inventory)
Compilation de l’ensemble des programmes d’un ministère qui décrit la manière dont les ressources sont organisées pour s’acquitter des responsabilités essentielles du ministère et atteindre ses résultats prévus.

responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (departmental result)
Conséquence ou résultat que vise un ministère. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats du niveau des programmes.

Notes en fin d’ouvrage

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