2024-2025 Plan ministeriel
De la part de l'administrateur général
À titre de commissaire au renseignement (CR) et administrateur général, j’ai le plaisir de présenter le plan ministériel 2024-2025 pour le Bureau du commissaire au renseignement (BCR). Le plan ministériel 2024-2025 donne aux Canadiens une vue d’ensemble des objectifs, des activités prévues et des résultats attendus du BCR au cours de la période visée. Il comprend également des prévisions des besoins en ressources financières et humaines nécessaires à l’atteinte de ces résultats.
Le BCR est un organisme distinct du gouvernement fédéral. Plus particulièrement, le BCR appuie la réalisation de mon mandat de surveillance indépendant. Mon mandat en tant que CR est énoncé dans la Loi sur le commissaire au renseignement (Loi sur le CR) : il consiste à approuver – ou à ne pas approuver – certaines activités de sécurité nationale et de renseignement prévues par le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) ou le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS).
Dans l’intérêt de la sécurité nationale et de la collecte de renseignements, ces organismes peuvent parfois mener des activités qui pourraient enfreindre les lois du Canada ou d’un autre pays, ou porter atteinte à la vie privée des Canadiens. Toute activité de ce type doit d’abord être autorisée par écrit par le ou la ministre du Cabinet responsable de l’organisme en question (c-à-d. le Ministre de la Défense nationale ou le Ministre de la Sécurité publique) ou, parfois, par le directeur du SCRS. L’autorisation ministérielle doit comporter les conclusions – effectivement les motifs – qui appuient l’approbation des activités.
Le CR examine ensuite les conclusions présentées pour l’autorisation des activités afin de juger si elles satisfont au critère du « caractère raisonnable » reconnu par les tribunaux canadiens. Le cas échéant, le CR approuve l’autorisation ministérielle et les organismes peuvent ensuite exécuter les activités prévues. Ces activités ne peuvent avoir lieu sans l’approbation du CR.
En effectuant une surveillance indépendante des décisions gouvernementales, le CR exerce un rôle essentiel pour garantir une gouvernance efficace des activités de sécurité nationale et de renseignement au Canada. Le CR tient le gouvernement responsable en veillant à ce que le ministre ou le directeur évalue de manière appropriée les objectifs de sécurité nationale et de renseignement en fonction du respect de la primauté du droit et des droits en matière de vie privée.
La fonction du CR est de nature quasi judiciaire : il examine et analyse les autorisations ministérielles, applique les critères juridiques aux faits et rédige les décisions exécutoires pour le CST et le SCRS. Le BCR affiche les décisions du CR sur son site Web.
Le plan 2024-2025 continue de s’appuyer sur les initiatives du BCR et ses réalisations des années antérieures. Le BCR demeure résolu à veiller à ce que mes décisions et les raisons sur lesquelles elles s’appuient soient présentées à l’intérieur des délais prévus par la loi. Le BCR continuera également d’améliorer l’accessibilité de mes décisions, y compris en les rédigeant en langage clair et en préparant une annexe classifiée pour que la version définitive d’une décision qui sera affichée soit plus facile à lire, moins caviardée, et en garantissant un accès direct aux décisions caviardées par l’intermédiaire d’outils en ligne.
Le BCR fêtera ses cinq ans en juillet 2024. Le BCR voit ce jalon comme une occasion d’effectuer un exercice de planification stratégique des ressources dans le but de veiller à ce que les ressources humaines et financières répondent toujours aux besoins continus de l’organisation. Dans le cadre de cet exercice, le BCR continuera de travailler avec d’autres ministères et organismes gouvernementaux afin de renforcer l’infrastructure technique et l’infrastructure de sécurité et de services internes du BCR. Le Bureau effectuera également un examen de ses services internes afin de veiller à ce que leur prestation soit efficace, efficiente et durable.
Le BCR continuera d’interagir et de créer des liens avec des intervenants externes dans le but de communiquer le rôle clé qu’exerce le commissaire au renseignement. Ce dernier a pour tâche d’assurer la responsabilisation ministérielle quant aux activités axées sur la sécurité nationale et le renseignement, et ce, en maintenant un juste équilibre entre les intérêts en matière de sécurité nationale, d’une part, et le respect de la primauté du droit et des droits et libertés des Canadiens, d’autre part.
Je suis tout à fait persuadé que le BCR continuera de servir les Canadiens de manière ouverte et transparente et, ce faisant, de renforcer le cadre de la sécurité nationale en misant sur une plus grande transparence et sur une meilleure responsabilisation.
L’honorable Simon Noël, C.R. Commissaire au renseignement
Plans pour assurer les responsabilités essentielles et les services internes
Responsabilités essentielles et services internes :
- Examen quasi judiciaire de certaines conclusions ministérielles
- Services interness
Examen quasi judiciaire de certaines conclusions ministérielles
IDans la présente section
- Description
- Répercussions sur la qualité de vie
- Résultats et cibles
- Plans visant à atteindre les cibles
- Principaux risques
- Aperçu des ressources prévues en 2024-2025
- Priorités gouvernementales connexes
- Répertoire des programmes
- Résumé des changements apportés au cadre d'établissement de rapport depuis l'année dernière
Description
Le BCR est un organisme de surveillance indépendant. Aux termes de la Loi sur le CR, le CR est chargé d’effectuer l’examen quasi judiciaire des conclusions sur lesquelles reposent certaines autorisations accordées ou modifiées et certaines déterminations effectuées au titre de la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications et de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité. Dans chaque cas, le CR, avec l’appui du BCR, effectue une analyse approfondie des dossiers afin de déterminer si les conclusions auxquelles est parvenu le décideur sont raisonnables. Si le CR juge qu’elles le sont, il doit approuver l’autorisation ou la détermination dans une décision écrite qui expose ses motifs.
Conformément au rôle de surveillance du CR, une autorisation ou une détermination n’est valide qu’après approbation du CR. Les activités décrites dans les autorisations ou les déterminations ne peuvent être menées par les organismes de renseignement sans l’approbation du CR.
La Loi sur le CR exige que la décision du CR soit rendue dans les 30 jours suivant la date à laquelle celui-ci a reçu l’avis d’autorisation ou de détermination, ou dans tout autre délai qui peut être convenu par le CR et le décideur. Dans le cas d’une autorisation accordée par le directeur du Service canadien du renseignement de sécurité pour l’interrogation d’un ensemble de données en situation d’urgence, le commissaire au renseignement doit rendre une décision dès que possible.
Répercussions sur la qualité de vie
Cette responsabilité essentielle contribue au domaine de la « saine gouvernance » du Cadre de qualité de vie pour le Canada et, en particulier, à la « confiance envers les institutions » ainsi qu’au « respect de la justice et des droits de la personne » pour l’ensemble des activités indiquées dans la description des responsabilités essentielles.
Résultats et cibles
Les tableaux suivants présentent, pour chaque résultat ministériel lié à la responsabilité essentielle l’examen quasi judiciaire de certaines conclusions ministérielles, les indicateurs, les résultats des trois exercices les plus récemment déclarés, les cibles et les dates cibles approuvées en 2024-2025.
Tableau 1 : Indicateurs, résultats et cibles pour le résultat ministériel
Renforcer la transparence et la responsabilisation du cadre de sécurité nationale
Indicateur | Résultat 2020-2021 | Résultat 2021-2022 | Résultat 2022-2023 | Cible | Date de réalisation |
---|---|---|---|---|---|
Pourcentage de décisions et raisons pour lesquelles les décisions ont été rendues dans les délais prévus par la loi | 100 % | 100 % | 100 % | 100 % | Le 31 mars 2025 |
Rapport annuel sur les activités du commissaire remis au Premier ministre avant le 31 mars | 100 % | 100 % | 100 % | 100 % | Le 31 mars 2025 |
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du BCR sont accessibles dans l'InfoBase du GC.
Plans visant à atteindre les cibles
Le rôle du CR et du BCR consiste à assurer une plus grande transparence et une meilleure responsabilisation et, en fin de compte, à renforcer la confiance du public à l’égard du cadre de la sécurité nationale du Canada. Pour accomplir ce rôle, le CR et le BCR ont pour responsabilité essentielle d’effectuer les examens quasi judiciaires de certaines conclusions ministérielles.
À l’appui de sa capacité à effectuer les examens quasi judiciaires à l’intérieur des délais fixés par la loi, les activités suivantes seront entreprises au cours de l’exercice 2024-2025 :
- Continuer de peaufiner les procédures et les processus actuels pour mieux harmoniser les ressources, ce qui contribue à la réalisation des examens quasi judiciaires dans les délais fixés par la loi;
- Examiner la structure organisationnelle tout en s’assurant de maintenir une main-d’œuvre hautement qualifiée et d’accroitre la diversité; et
- Continuer d’utiliser le Cadre ministériel des résultats et le régime de mesure du rendement conformément à la Politique sur les résultats du Secrétariat du Conseil du Trésor.
Principaux risques
Gestion des ressources humaines
Le BCR doit s’assurer de disposer des ressources suffisantes pour respecter les exigences en matière d’examen et de rapport prévues dans la loi. Peu importe le nombre d’examens quasi judiciaires effectués et leur complexité, ces exigences doivent être respectées. La charge de travail du BCR dépend grandement des demandes d’examen présentées au CR et varie selon le nombre d’examens et leur complexité, des facteurs sur lesquels le BCR a peu de contrôle, ce qui a une grande incidence sur le contexte opérationnel du BCR et lui met une pression générale.
Le BCR continuera d’appliquer des stratégies qui lui permettront de recruter des ressources humaines, de les maintenir en poste et de les gérer efficacement de façon à satisfaire aux besoins du CR et à offrir le soutien nécessaire à la prestation de son programme.
Aperçu des ressources prévues en 2024-2025
- Dépenses prévues : $ 1 937 145
- Ressources à temps plein prévues : 6,5
Related government priorities
Programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations Unies et objectifs de développement durable des Nations Unies
Vous trouverez de plus amples renseignements sur les contributions du BCR au Plan de mise en œuvre fédéral du Canada pour le Programme 2030 ainsi qu’à la stratégie fédérale de développement durable dans notre stratégie ministérielle de développement durable.
Répertoire des programmes
L’examen quasi judiciaire de certaines conclusions ministérielles est pris en charge par les programmes suivants dans le répertoire des programmes :
- Programme d’examen quasi judiciaire
Des informations complémentaires sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au répertoire des programmes du BCR sont disponibles sur l’InfoBase du GC.
Services internes
Dans la présente section
- Description
- Plans visant à atteindre les cibles
- Aperçu des ressources prévues en 2024-2025
- Priorités gouvernementales connexes
Description
Les services internes sont les services fournis au sein d'un ministère afin qu'il puisse respecter ses obligations intégrées et exécuter ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :
- services de gestion et de surveillance;
- services de communications;
- services juridiques;
- services de gestion des ressources humaines;
- services de gestion des finances;
- services de gestion de l'information;
- services de technologie de l'information;
- services de gestion des biens immobiliers;
- services de gestion du matériel;
- services de gestion des acquisitions.
Plans visant à atteindre les cibles
- Pour poursuivre son renforcement des services internes, le BCR se penchera sur ses ententes de services existantes avec d’autres ministères afin de s’assurer que les collaborations prévues lui rapportent toujours les services demandés de façon efficace.
- Le BCR continuera d’examiner la possibilité d’acquérir des services supplémentaires d’autres ministères par souci d’amélioration de sa productivité et de son efficacité.
- Le BCR terminera la troisième phase de l’autoévaluation exhaustive de la conformité du Bureau du contrôleur général au moyen des outils que ce dernier a créés.
Aperçu des ressources prévues en 2024-2025
- Dépenses prévues : $ 638 708
- Ressources à temps plein prévues : 4
Priorités gouvernementales connexes
Le BCR est résolu à respecter le pourcentage minimal obligatoire des marchés attribués annuellement à des entreprises autochtones, soit 5 % de la valeur totale des contrats. Le BCR tirera profit des outils mis en place par Services publics et Approvisionnement Canada, comme des offres à commandes et des arrangements en matière d’approvisionnement, ce qui l’aidera à conclure des marchés avec des entreprises autochtones.
Tableau 2 Planification de l'attribution des marchés aux entreprises autochtones
Champ de déclaration de 5 % | Résultat réel en 2022-2023 | Résultat prévu en 2023-2024 | Résultat projeté en 2024-2025 |
---|---|---|---|
Pourcentage total de marchés avec des entreprises autochtones | S. O. | S. O. | 5 % |
Dépenses et ressources humaines prévues
Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines prévues du BCR pour les trois prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l’exercice 2024-2025 avec les dépenses réelles pour l’exercice en cours et les exercices précédents.
Dans la présente section
- Dépenses
- Financement
- État condensé prospectif des opérations
- Ressources humaines
Dépenses
Tableau 3 : Sommaire des dépenses réelles pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Le tableau suivant présente des renseignements sur les dépenses pour chacune des responsabilités essentielles du BCR et pour ses services internes au cours des trois exercices précédents. Les montants pour l'exercice en cours sont prévus en fonction des dépenses à ce jour.
Responsabilités essentielles et services internes | Dépenses réelles 2021-2022 | Dépenses réelles 2022-2023 | Dépenses visées 2023-2024 |
---|---|---|---|
Examen quasi judiciaire de certaines conclusions ministérielles | 1 547 470 | 1 887 758 | 1 666 808 |
Services internes | 504 415 | 597 080 | 665 204 |
Total | 2 051 885 | 2 484 838 | 2 332 012 |
La réduction des dépenses prévues pour 2023-2024 relativement à la responsabilité essentielle est principalement attribuable à une réorientation des dépenses par suite d’un examen des contrats et des dépenses discrétionnaires, y compris celles liées aux voyages, et à une diminution des paiements de salaire rétroactif par rapport à l’exercice 2022-2023. L’augmentation des dépenses prévues pour les services internes se traduit principalement par une hausse des coûts liés à la sécurité.
Tableau 4 : Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Le tableau suivant présente des renseignements sur les dépenses pour chacune des responsabilités essentielles du BCR et pour ses services internes au cours des trois prochains exercices.
Responsabilités essentielles et services internes | Dépenses budgétaires 2024-2025 (telles qu'indiquées dans le Budget principal des dépenses) | Dépenses prévues 2024-2025 | Dépenses prévues 2025-2026 | Dépenses prévues 2026-2027 |
---|---|---|---|---|
Examen quasi judiciaire de certaines conclusions ministérielles | 1 937 145 | 1 937 145 | 1 942 312 | 1 943 381 |
Services internes | 638 708 | 638 708 | 640 059 | 640 338 |
Total | 2 575 853 | 2 575 853 | 2 582 371 | 2 583 719 |
Les légères augmentations des dépenses budgétaires et prévues sur la période de trois ans comprennent les rajustements supplémentaires des salaires et du régime d’avantages sociaux des employés qui sont liés à la signature de conventions collectives dans l’administration publique centrale.
Financement
Figure 1 : Dépenses ministérielles de 2021-2022 à 2026-2027
Le graphique ci-dessous présente les dépenses prévues (dépenses votées et législatives) au fil du temps.

Les dépenses prévues pour 2024-2025 sont supérieures d’approximativement 244 000 $ à celles de l’exercice 2023-2024. Les dépenses prévues sont établies en fonction d’un effectif complet d’ETP. De plus, le BCR s’attend à engager des fonds supplémentaires pour renforcer son infrastructure de sécurité de manière à répondre aux besoins.
Budget des dépenses par crédit voté
Des renseignements sur les crédits du BCR sont accessibles dans le Budget principal des dépenses 2024-2025.
État condensé prospectif des opérations
L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu des opérations du BCR de 2023-2024 à 2024-2025.
Les montants des prévisions et les montants prévus dans le présent état des résultats ont été préparés selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les montants des prévisions et les montants prévus qui sont présentés dans d’autres sections du plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.
Un état des opérations prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des résultats d'exploitation nets avec les autorisations demandées, se trouvent à site Web du BCR.
Tableau 5 : État condensé prospectif des opérations pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025 (en dollars).
Renseignements financiers | Résultats visés 2023-2024 | Résultats prévus 2024-2025 | Différence (résultats prévus 2024-2025 moins résultats visés 2023-2024) |
---|---|---|---|
Total des dépenses | 2 429 583 | 2 707 291 | 277 708 |
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 2 429 583 | 2 707 291 | 277 708 |
L’effectif complet d’ETP prévu en 2024-2025 explique la différence entre les résultats prévus et les résultats visés.
Ressources humaines
Tableau 6 : Ressources humaines réelles pour les responsabilités essentielles et les services internes
Le tableau ci-dessous présente un sommaire sur les ressources humaines, en équivalents à temps plein (ETP), pour les responsabilités essentielles du BCR et pour ses services internes au cours des trois précédents exercices. Les ressources humaines pour l'exercice en cours sont prévues en fonction du cumul de l'année.
Responsabilités essentielles et services internes | ETP réels 2021-2022 | ETP réels 2022-2023 | ETP prévus 2023-2024 |
---|---|---|---|
Examen quasi judiciaire de certaines conclusions ministérielles | 5 | 5 | 5 |
Services internes | 2 | 2 | 2 |
Total | 7 | 7 | 7 |
Tableau 7 : Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes
Le tableau suivant présente des renseignements sur les ressources humaines, en ETP, pour chacune des responsabilités essentielles du BCR et pour ses services internes prévus pour 2024-2025 et les années suivantes.
Responsabilités essentielles et services internes | Équivalents à temps plein prévus 2024-2025 | Équivalents à temps plein prévus 2025-2026 | Équivalents à temps plein prévus 2026-2027 |
---|---|---|---|
Examen quasi judiciaire de certaines conclusions ministérielles | 6,5 | 6,5 | 6,5 |
Services internes | 4 | 4 | 4 |
Total | 10,5 | 10,5 | 10,5 |
Renseignements ministériels
Profil organisationnel
Ministre de tutelle : Le très honorable Justin Trudeau, C.P., député – Premier ministre du Canada
Administrateur général : L’honorable Simon Noël, C.R. – Commissaire au renseignement
Portefeuille ministériel : Premier ministre
Instruments habilitants : Loi sur le commissaire au renseignement
Année d'incorporation ou de création : 2019
Coordonnées de l'organisation
Adresse postale
Bureau du commissaire au renseignement
C.P. 1474, succursale B
Ottawa, ON K1P 5P6
Téléphone : 613-992-3044
Courriel : info@ico-bcr.gc.ca
Sites Web : www.canada.ca/fr/commissaire-renseignement.html
Tableaux de renseignements supplémentaires
Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous se trouvent sur le site Web du BCR :
- Analyse comparative entre les sexes plus
Des renseignements sur la stratégie ministérielle de développement durable du BCR sont disponibles sur le site Web du BCR..
Dépenses fiscales fédérales
Le plan ministériel du BCR ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales.
Les mesures fiscales relèvent du ministre des Finances. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût des dépenses fiscales fédérales dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales.
Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes, ainsi que sur les évaluations fiscales, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes plus.
Définitions
analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (
Outil analytique servant à faciliter l’élaboration de politiques, de programmes et d’autres initiatives adaptés et inclusifs. L’ACS Plus est un processus qui consiste à déterminer qui est touché par la problématique ou par les possibilités envisagées dans le cadre de l’initiative, à déterminer comment l’initiative pourrait être adaptée pour répondre aux divers besoins des personnes les plus touchées, à prévoir les obstacles qui empêchent d’accéder à l’initiative ou d’en bénéficier et à les atténuer. L’ACS Plus est une analyse intersectionnelle qui va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre) pour tenir compte d’autres facteurs, comme l’âge, le handicap, l’éducation, l’ethnicité, le statut économique, la géographie, la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle.
cadre ministériel des résultats (
Cadre qui comprend les responsabilités essentielles du ministère, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.
cible (
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.
dépenses législatives (
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues (
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le Budget principal des dépenses.
dépenses votées (
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
Entreprise autochtone
Tel que défini sur le site Web de Services aux Autochtones Canada, conformément à l’engagement du gouvernement du Canada selon lequel un objectif minimum obligatoire de 5 % de la valeur totale des marchés est attribué chaque année aux entreprises autochtones.
équivalent temps plein (
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures normales de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.
indicateur de résultat ministériel (
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
initiative horizontale (
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
plan (
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
plan ministériel (
Document énonçant les priorités, les programmes, les résultats attendus et les ressources connexes requises d’un ministère sur une période de trois ans qui commence à l’exercice indiqué dans le titre du document. Les plans ministériels sont présentés au Parlement chaque printemps.
priorités pangouvernementales (
Aux fins du Plan ministériel 2024-2025, les priorités pangouvernementales sont les thèmes généraux décrivant le programme du gouvernement dans le discours du Trône de 2021 : bâtir un présent et un avenir plus sains; développer une économie plus résiliente; mener une action climatique audacieuse; travailler plus fort pour rendre les collectivités sécuritaires, défendre la diversité et l’inclusion; avancer plus rapidement sur la voie de la réconciliation; lutter pour un monde plus sûr, plus juste et plus équitable.
programme (
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d’un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.
rapport sur les résultats ministériels (
Présentation d’information sur le rendement réel d’un ministère au cours d’un exercice par rapport à ses plans, priorités et résultats attendus énoncés dans son plan ministériel pour cet exercice. Les rapports sur les résultats ministériels sont présentés au Parlement chaque automne.
rendement (
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
répertoire des programmes (
Compilation de l’ensemble des programmes d’un ministère qui décrit la manière dont les ressources sont organisées pour s’acquitter des responsabilités essentielles du ministère et atteindre ses résultats prévus.
responsabilité essentielle (
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
résultat (
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
résultat ministériel (
Changement qu’un ministère cherche à influencer. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats du niveau des programmes.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.
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