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Bureau du commissaire au renseignement

Bureau du commissaire au renseignement 2019–20 - Rapport sur les résultats ministériels
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Message du commissaire

En tant que commissaire au renseignement et administrateur général, je suis heureux de présenter le Rapport sur les résultats ministériels (RRM) 2019-2020 pour le Bureau du commissaire au renseignement (BCR). Le présent RRM est unique en ce sens qu’il aborde les changements importants qui se sont produits en 2019-2020. Avec l’entrée en vigueur de la Loi sur le commissaire au renseignement, le 12 juillet 2019, le BCR a été créé, et le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications (BCCST) a cessé d’exister. Le poste de commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications a été aboli et je suis devenu commissaire au renseignement (CR). En outre, les employés du BCCST et les crédits affectés au BCCST ont été transférés au BCR. Les activités et les résultats contenus dans le rapport portent donc sur deux organisations séparées et distinctes.

Le BCR est un organisme de surveillance indépendant. Mon mandat à titre de CR est défini dans la Loi sur le commissaire au renseignement. J’examine les conclusions du ministre de la Défense nationale ou du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, et dans un cas, du directeur du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS). Ces conclusions constituent la base sur laquelle certaines autorisations sont accordées ou des décisions sont prises en ce qui concerne certaines activités menées par le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) ou le SCRS.

L’exercice 2019-2020 a été exigeant et stimulant. Je remercie les employés des deux organisations de leur travail acharné tout au long de l’année. Je suis fier de ce que le BCCST a accompli non seulement en 2019-2020, mais aussi au fil des années depuis sa création en 1996. Je suis tout aussi fier de ce que nous avons accompli depuis la mi juillet 2019 au BCR, qu’il s’agisse des protocoles élaborés, des systèmes et des processus définis et lancés, des examens effectués et des décisions rendues. Les bases ont été jetées pour que le BCR poursuive ses efforts de surveillance en 2020 2021 et par la suite, et ce faisant, renforce le cadre de sécurité nationale, atteigne une plus grande transparence et améliore la responsabilité.

L’honorable Jean-Pierre Plouffe, CD
Commissaire au renseignement

Coup d’œil sur les résultats ainsi que le contexte opérationnel

Dans le cadre des efforts du gouvernement pour renforcer le cadre de sécurité nationale, et avec l’entrée en vigueur de la Loi sur le commissaire au renseignement, le 12 juillet 2019, le BCCST a cessé d’exister. L’entrée en vigueur de la Loi a entraîné l’abolition du poste de commissaire du CST, et il a été prévu dans la Loi que la personne occupant ce poste devienne le CR, et que les personnes occupant des postes au sein du BCCST occupent leurs postes au sein du BCR. Le commissaire est tenu par la Loi sur le commissaire au renseignement d’effectuer un examen quasi judiciaire des conclusions sur lesquelles reposent certaines autorisations accordées ou modifiées et certaines décisions effectuées au titre de la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications et de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité. Si le CR est convaincu que les conclusions ou les raisons qui sous-tendent ces autorisations ou décisions sont raisonnables, il doit les approuver. La responsabilité des examens a posteriori des activités du CST a été transférée à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement.

Le présent RRM présente les résultats du BCCST et du BCR. Il comprend notamment toutes les données relatives aux résultats du BCCST correspondant aux résultats attendus établis dans le Plan ministériel 2019-2020 du BCCST, et les données sur les ressources financières et humaines sont présentées à la fois pour le BCCST et le BCR. Des précisions sont apportées sous forme de notes de bas de page tout au long du rapport.

Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications

Le BCCST a réalisé deux rapports au cours du premier trimestre de la période de référence. En outre, le BCCST a achevé la planification de la transition afin de s’assurer que le BCR était prêt pour l’entrée en vigueur de la Loi sur le commissaire au renseignement.

Les responsables des Services internes ont continué de soutenir le programme d’examen tout au long de l’année, et l’on a poursuivi l’acquisition des biens et des services par l’intermédiaire de canaux établis.

Les dépenses réelles du BCCST, depuis le début de l’exercice jusqu’à sa fermeture le 11 juillet 2019, se sont élevées à 439 850 dollars. Au moment de sa fermeture, le BCCST comptait huit équivalents temps plein réels.

Pour de plus amples renseignements sur les plans, les priorités et les résultats du BCCST, veuillez consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Bureau du commissaire au renseignement

Les niveaux de référence annuels en cours pour le BCR restent les mêmes que ceux du BCCST. Toutefois, pour le premier exercice partiel, 2019-2020, conformément à la Loi sur le commissaire au renseignement, les crédits non dépensés du BCCST ont été réputés un montant affecté pour couvrir toute dépense du BCR. La partie non dépensée du crédit initial ainsi que d’autres ajustements et transferts ont permis au BCR de disposer d’autorisations totales de 1 816 403 $.

Le BCR doit présenter un Cadre ministériel des résultats (CMR) complet au Conseil du Trésor en 2020-2021 en vue de le faire approuver; il n’y a donc pas de résultats à communiquer. Cependant, le BCR, conformément à son CMR provisoire, a obtenu de nombreux résultats. Depuis sa création, le BCR a réalisé neuf examens. Dans chaque cas, le commissaire a rendu sa décision écrite, étayée par les motifs de cette décision, dans les délais fixés par la loi. Le BCR a également élaboré et mis en œuvre des procédures pour appuyer l’indépendance du rôle du commissaire au renseignement (CR), a créé des politiques et des directives opérationnelles pour la conduite de contrôles quasi judiciaires et a instauré des technologies et des capacités modernes supplémentaires nécessaires pour remplir le mandat du CR.

Les dépenses réelles du BCR du 12 juillet 2019 au 31 mars 2020 se sont élevées à 1 667 916 $ et, à la fin de l’exercice, le Bureau comptait huit équivalents temps plein réels. Plus précisément, au cours de cette période, les dépenses du programme de contrôle quasi judiciaire et des services internes se sont élevées à 1 308 693 $ et à 359 223 $ respectivement.

Résultats : ce que nous avons accompli—BCCST

Programme d'examen du commissaire du Centre de sécurité des télécommunications

Description :

Le commissaire du Centre du CST effectue un examen externe indépendant des activités du CST pour déterminer si elles sont conformes aux lois du Canada, notamment la Loi sur la défense nationale, la Charte canadienne des droits et libertés et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les résultats des examens individuels sont présentés sous forme de rapports classifiés à l'intention du ministre de la Défense nationale qui décrivent les activités du CST, font état des constatations relatives aux critères élaborés en fonction des exigences juridiques, ministérielles et stratégiques qui régissent ces activités, et indiquent la nature et l'importance de tout écart relevé par rapport à ces critères. Au besoin, le commissaire formule des recommandations à l'intention du ministre de la Défense nationale visant à améliorer les mesures de protection de la vie privée ou à corriger les problèmes soulevés au cours des examens relativement aux activités opérationnelles du CST. Le commissaire présente un rapport annuel sur ses activités pour dépôt devant le Parlement qui renferme, entre autres, des résumés non classifiés des examens classifiés qu'il a menés concernant les activités du CST.

Résultats :

Le dernier jour d’exploitation du BCCST était le 11 juillet 2019 et, à ce moment, il avait conclu deux rapports qui ont été remis au ministre de la Défense nationale. Sur les sept recommandations formulées dans ces rapports, quatre ont été acceptées, deux ont déjà été traitées et une n’est plus valable du fait de l’entrée en vigueur de la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications.

Dans le cadre de la planification de la transition en vue de l’entrée en vigueur de la Loi sur le commissaire au renseignement, le BCCST a commencé à travailler à l’élaboration d’un programme quasi judiciaire complet. Ce programme comprenait la mobilisation proactive des responsables du CST et du SCRS pour assurer l’état de préparation de toutes les parties concernées dans ce nouveau programme d’examen quasi judiciaire. L’élaboration préventive du programme d’examen quasi judiciaire a permis au BCR de commencer ses activités de façon efficace et efficiente dès l’entrée en vigueur de la Loi sur le commissaire au renseignement.

Expérimentation

Aucune expérience importante n’a été menée afin d’atteindre les résultats pour la responsabilité essentielle.

Résultats atteints
Résultats ministériels Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels 2017-2018 Résultats réels 2018-2019 Résultats réels 2019-2020Notes de bas de page 1
Le CST s’acquitte de son mandat et de ses fonctions conformément aux lois du Canada et dans le strict respect de la vie privée des Canadiens % d’examens réalisés dans les délais viséss 80 % 31 mars 2020 89 % 100 % 100 %
% de recommandations acceptées 80 % 31 mars 2020 100 % 100 % 100 %
Ressources financières budgétaires (en dollars)Notes de bas de page 2
Budget principal des dépenses 2019–2020 Dépenses prévues 2019–2020 Autorisations totales pouvant être utilisées 2019–2020 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2019-2020 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2019-2020Notes de bas de page 3
1 621 938 1 621 938 253 557 253 557 -1 368 381
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2019-2020 Nombre d’équivalents temps plein réels 2019-2020 Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) 2019-2020
8,5 6 -2,5

La fermeture du BCCST le 11 juillet 2019, qui correspond à un quart d’exercice de consommation de ressources au lieu d’un exercice entier, explique les différences négatives tant dans les dépenses que dans l’utilisation des ETP.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du BCCST sont accessibles dans l’InfoBase du GCNotes de bas de page i.

Services internes

Description :

On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les Services internes désignent les activités et les ressources des 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories de services sont :

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2019-2020 Dépenses prévues 2019-2020 Autorisations totales pouvant être utilisées 2019-2020 Dépenses réelles (autorisations utilisées) *2019-2020 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2019-2020Notes de bas de page 4
522 997 522 997 186 293 186 293 -336 704
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2019-2020 Nombre d’équivalents temps plein réels 2019-2020 Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) 2019-2020
3 1 -1

Résultats :

Alors que des changements importants ont eu lieu en 2019-2020, les Services internes ont continué à fournir un soutien au BCCST et ensuite au BCR pendant toute la transition. Les Services internes ont veillé à ce que la circulation des biens et des services se poursuive sans interruption pendant la transition entre les deux organisations. Certains biens et services ont été acquis pour la première fois et des accords ont été conclus pour permettre la livraison de ces biens et services en temps opportun. Quant à certains biens et services précédemment fournis, des accords avec d’autres ministères et des fournisseurs du secteur privé ont été renouvelés après y avoir apporté des changements mineurs. Lorsque les anciens fournisseurs ont été remplacés, des ententes stratégiques ont été négociées avec succès, permettant leur remplacement graduel. Ces ententes ont permis au BCR de continuer à recevoir les biens et les services et, en même temps, de trouver un équilibre entre le caractère abordable et le caractère essentiel des biens et des services acquis.

À la fin de la période de référence, les Services internes ont réussi à améliorer et à renforcer les services de communication, de gestion de l’information et de technologie de l’information.

Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines

Dépenses réelles

Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère—BCCST

Le graphique qui suit présente les dépenses réelles (votées et obligatoires) au fil du temps.
2017-18 2018-19 2019-20 2021-21 2021-22 2022-23
Postes législatifs 141 826 167 465 42 537 0 0 0
Crédits votés 1 825 235 1 955 931 397 313 0 0 0
Total 1 967 061 2 123 396 439 850 0 0 0

Les dépenses du BCCST pour 2019-2020 sont comptabilisées pour la période du 1er avril 2019 au 11 juillet 2019. Le BCCST a été fermé au moment de l’entrée en vigueur de la Loi sur le commissaire au renseignement. Les fonds non dépensés sont devenus une disposition présumée et ont été transférés au BCR.

Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère—BCR

Le graphique qui suit présente les dépenses réelles et prévues (votées et obligatoires) au fil du temps.
2017-18 2018-19 2019-20 2021-21 2021-22 2022-23
Postes législatifs 0 0 142 414 164 587 164 857 164 857
Crédits votés 0 0 1 525 502 1 974 788 1 974 788 1 974 788
Total 0 0 1 667 916 2 139 375 2 139 375 2 139 375

Les dépenses du BCR en 2019-2020 vont de la période du 12 juillet 2019 au 31 mars 2020. Le BCR a été créé à la suite de l’entrée en vigueur de la Loi sur le commissaire au renseignement. Les dépenses prévues représentent les fonds non dépensés au BCCST ont fait l’objet d’une présomption de disposition et ont été transférés au BCR, ainsi que les transferts et les ajustements supplémentaires.

 
Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)—BCCSTNotes de bas de page 5
Responsabilités essentielles et Services internes Budget principal des dépenses 2019-2020 Dépenses prévues 2019–2020 Dépenses prévues 2020-2021 Dépenses prévues 2021-2022 Autorisations totales pouvant être utilisées 2019-2020 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017-2018 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2018-2019 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2019-2020
Examen des activités du CST pour en contrôler la légalité 1 621 938 1 621 938 s.o. s.o. 253 557 1 392 546 1 586 724 253 557
Services internes 522 997 522 997 s.o. s.o. 186 293 574 515 536 672 186 293
Total 2 144 935 2 144 935 s.o. s.o. 439 850 1 967 061 2 123 396 439 850
Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)—BCRNotes de bas de page 6
Responsabilités essentielles et Services internes Budget principal des dépenses 2019-2020 Dépenses prévues 2019–2020 Notes de bas de page 7 Dépenses prévues 2020-2021 Dépenses prévues 2021-2022 Autorisations totales pouvant être utilisées 2019-2020 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017-2018 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2018-2019 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2019-2020
Examen quasi judiciaire de certaines décisions ministérielles s.o. 1 307 810 1 600 000 1 600 000 1 307 810 s.o. s.o. 1 308 693
Services interness s.o. 508 593 539 375 539 375 508 593 s.o. s.o. 359 223
Total s.o. 1 816 403 2 139 375 2 139 375 1 816 403 s.o. s.o. 1 667 916

Ressources humaines réelles

Sommaire des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les Services internes—BCCSTNotes de bas de page 8
Responsabilités essentielles et Services internes 2017-2018 Équivalents temps plein réels 2018-2019 Équivalents temps plein réels Nombre d’équivalents temps plein prévus 2019-2020 Équivalents temps plein réels 2019-2020 Nombre d’équivalents temps plein prévus 2020-2021 Nombre d’équivalents temps plein prévus 2021-2022
Examen des activités du CST pour en contrôler la légalité 8,5 7,5 8,5 6 s.o. s.o.
Services internes 3 3 3 2 s.o. s.o.
Total 11,5 10,5 11,5 8 s.o. s.o.
Sommaire des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les Services internes—BCRNotes de bas de page 9
Responsabilités essentielles et Services internes 2017-2018 Équivalents temps plein réels 2018-2019 Équivalents temps plein réels Nombre d’équivalents temps plein prévus 2019-2020Notes de bas de page 10 Équivalents temps plein réels 2019-2020 Nombre d’équivalents temps plein prévus 2020-2021 Nombre d’équivalents temps plein prévus 2021-2022
Examen quasi judiciaire de certaines décisions ministérielles 8,5 7,5 8,5 6 s.o. s.o.
Services internes 3 3 3 2 s.o. s.o.
Total 11,5 10,5 11,5 8 s.o. s.o.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives du BCCST et BCR consulter les Comptes publics du Canada de 2019-2020.Notes de bas de page ii.

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses du BCCST et BCR avec les activités et dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.Notes de bas de page iii

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Il n’y a pas d’états financiers (non vérifiés) pour l’exercice clos le 31 mars 2020 pour le BCCST. Les actifs, passifs et capitaux propres ont été transférés au BCR au 12 juillet 2019 et sont comptabilisés dans les états financiers (non vérifiés) du BCR.

Les états financiers (non audités) du BCR pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019 se trouvent sur le site Web du Ministère.Notes de bas de page iv

Faits saillants des états financiers

État condensé des opérations (non audité) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020 (en dollars)—BCRNotes de bas de page 11
Renseignements financiers Résultats prévus 2019-2020 Résultats réels 2019-2020 Résultats réels 2018-2019 Écart (résultats réels de 2019-2020 moins résultats prévus de 2019-2020) Écart (résultats réels de 2019-2020 moins résultats réels de 2018-2019)
Total des charges 1 816 403 1 835 174 s.o. 18 771 s.o.
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 1 816 403 1 835 174 s.o. 18 771 s.o.
État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2020 (en dollars)—BCRNotes de bas de page 12
Renseignements financiers 2019–20 2018–19 Écart (2019-2020 moins 2018-2019)
Total des passifs nets (448 258) s.o. s.o.
Total des actifs financiers nets 460 043 s.o. s.o.
Dette nette du Ministère 11 785 s.o. s.o.
Total des actifs non financiers 290 833 s.o. s.o.
Situation financière nette du Ministère 302 618 s.o. s.o.

Renseignements supplémentaires

Profil organisationnel— Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunicationsNotes de bas de page 13

Ministre de tutelle : L’honorable Harjit S. Sajjan, CP, OMM, MSM, CD – député – Ministre de la Défense nationale

Administrateur général : L’honorable Jean-Pierre Plouffe, CD – Commissaire

Portefeuille ministériel : Défense nationale

Instrument habilitant : Loi sur la défense nationaleNotes de bas de page v, Loi sur les enquêtesNotes de bas de page vi, Loi sur la protection de l’informationNotes de bas de page vii

Année d’incorporation ou de création : 1996

Raison d’être, mandat et rôle : Qui nous sommes et ce que nous faisons

La section « Raison d’être, mandat et rôle : Qui nous sommes et ce que nous faisons » est accessible sur le site Web du BCCST.Notes de bas de page viii

Cadre de présentation de rapports

Le CMR et le Répertoire des programmes officiels du BCCST pour 2019-2020 sont illustrés ci-dessous.

Cadre ministériel des résultats

 Responsabilité essentielle : Examen des activités du CST pour en contrôler la légalité

Services internes
Résultat ministériel : Examen efficace et opportun des activités du Centre de la sécurité des télécommunications pour en contrôler la légalité % de recommandations acceptées
% d’examens réalisés dans les délais visés

Répertoire des programmes

 Programme d’examen du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du BCCST sont accessibles dans l’InfoBase du GC.Notes de bas de page ix

Profil organisationnel— Bureau du commissaire au renseignement

Ministre de tutelle : Le très honorable Justin Trudeau, CP, député – Premier ministre

Administrateur général : L’honorable Jean-Pierre Plouffe, CD – Commissaire

Portefeuille ministériel : Premier ministre

Instrument habilitant : Loi sur le commissaire au renseignementNotes de bas de page x

Année d’incorporation ou de création : 2019

Raison d’être, mandat et rôle : Qui nous sommes et ce que nous faisons

La section « Raison d’être, mandat et rôle : Qui nous sommes et ce que nous faisons » est accessible sur le site Web du BCR.Notes de bas de page xi

Cadre de présentation de rapports

Le CMR provisoire et l’inventaire des programmes du BCR pour 2019-2020 sont présentés ci-dessous. Le BCR doit présenter un CMR complet au Conseil du Trésor pour approbation en 2020-2021.

Cadre ministériel des résultats

 Responsabilité essentielle : Examen quasi judiciaire de certaines décisions ministérielles

Services internes
Résultat ministériel : les décisions du commissaire sont opportunes % de décisions rendues à l’intérieur des délais énoncés dans la loi

Répertoire des programmes

 Programme d’examens quasi judiciaires du commissaire au renseignement

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du BCCST sont accessibles dans l’InfoBase du GC.Notes de bas de page xii

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du BCR.Notes de bas de page xiii:

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales..Notes de bas de page xiv Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Bureau du commissaire au renseignement
C.P. 1474, succursale B
Ottawa, ON K1P 5P6
Numéro de téléphone : 613-992-3044
Numéro de télécopieur : 613-992-4096
Site Web : www.canada.ca/fr/commissaire-renseignement.html

Annexe : définitions

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

responsabilité essentielle (core responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

plan ministériel (Departmental Plan)

Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.

priorité (departmental priority)

Plan ou projet qu’un ministère a choisi de cibler et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation des résultats ministériels souhaités.

résultat ministériel (departmental result)

Une conséquence ou un résultat qu’un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)

Une mesure quantitative du progrès réalisé par rapport à un résultat ministériel.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)

Un cadre qui relie les responsabilités essentielles du ministère à ses résultats ministériels et à ses indicateurs de résultats ministériels.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Rapport d’un ministère qui présente les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

expérimentation (experimentation)

La tenue d’activités visant à étudier, à mettre à l’essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d’interventions afin d’étayer la prise de décisions fondée sur des éléments probants, et à améliorer les résultats pour les Canadiens en apprenant ce qui fonctionne, pour qui et dans quelles circonstances. L’expérimentation est liée à l’innovation (l’essai de nouvelles approches), mais en est différente, car elle comporte une comparaison rigoureuse des résultats. À titre d’exemple, le fait d’utiliser un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être un cas d’innovation; le fait de conduire des essais systématiques du nouveau site Web par rapport aux outils existants de sensibilisation ou un ancien site Web pour voir celui qui permet une mobilisation plus efficace est une expérimentation.

équivalent temps plein (full time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])

Processus analytique utilisé pour évaluer l’effet des politiques, des programmes et des services sur divers groupes de femmes, d’hommes et de personnes allosexuelles en fonction de multiples facteurs, notamment la race, l’ethnie, la religion, l’âge et l’incapacité physique ou mentale.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2019-2020, les thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2019 (c’est-à-dire lutter contre les changements climatiques, renforcer la classe moyenne, parcourir le chemin de la réconciliation, assurer la santé et la sécurité des Canadiens et placer le Canada en position favorable pour assurer sa réussite dans un monde incertain.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

rendement (performance)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

production de rapports sur le rendement (performance reporting)

Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

programme (program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

répertoire des programmes (program inventory)

Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.

résultat (result)

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

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