Modification d'autorisation

(article 15 de la Loi sur le CR)

Qu'est-ce qui est autorisé?

Une modification d'autorisation permet au CST de mener des activités qui n'étaient pas incluses dans l'autorisation initiale de renseignement étranger ou de cybersécurité.

Pourquoi est-ce nécessaire?

Lors des activités en cours, le CST pourrait découvrir qu'il doit entreprendre une activité particulière qui ne serait pas couverte par une autorisation ministérielle déjà délivrée par le ministre et approuvée par le CR.

Pourquoi le rôle du CR est-il important?

L'examen par le CR permet de s'assurer que le CST dispose d'une justification suffisante pour mener à bien des activités qui n'étaient pas prévues dans l'autorisation initiale.

Comment le CST obtient-il l'autorisation?

Pour modifier une autorisation de renseignement étranger ou de cybersécurité, il doit y avoir un changement significatif dans l'un des faits présentés dans le cadre de la demande d'autorisation initiale. Dans ce cas, le CST doit informer le ministre du changement dès que possible. Si le ministre conclut que le changement dans l'un des faits est significatif, il doit en aviser le CR.

Pour justifier une demande de modification, le CST doit fournir au ministre des informations aussi détaillées que celles qu'il a utilisées pour justifier la demande d'autorisation initiale. Le ministre peut modifier une autorisation lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire que, compte tenu du changement important, les conditions prévues par la loi sont remplies.