Mandat
Le commissaire au renseignement (CR) a pour mandat d'approuver – ou non – certaines activités de sécurité nationale
et de renseignement prévues par le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) et le Service canadien du
renseignement de sécurité (SCRS).
Dans l'intérêt de la sécurité nationale et de la collecte de renseignements, ces organismes peuvent parfois mener des
activités qui pourraient enfreindre les lois du Canada ou d'un autre pays, ou porter atteinte à la vie privée des Canadiens.
Toute activité de ce genre doit d'abord être autorisée par écrit par le ministre responsable de l'organisme en question ou,
parfois, par le directeur du SCRS. L'autorisation ministérielle doit comporter les conclusions – effectivement les motifs – qui
appuient l'approbation des activités.
Le CR examine les conclusions formulées pour autoriser les activités afin de déterminer si elles satisfont à la norme de la
« décision raisonnable » reconnue par les tribunaux canadiens. Le cas échéant, le CR approuve l'autorisation ministérielle
et l'organisme peut ensuite mener les activités prévues. Ces activités ne peuvent avoir lieu sans l'approbation du CR.
En assurant une surveillance indépendante des décisions du gouvernement, le CR exerce un rôle essentiel pour garantir
une gouvernance efficace des activités de sécurité nationale et de renseignement au Canada. En effet, le CR tient le
gouvernement responsable en veillant à ce que le ministre ou le directeur trouve un juste équilibre entre les objectifs liés
à la sécurité nationale et au renseignement et le respect de la primauté du droit et de la vie privée.
La fonction du CR est de nature quasi judiciaire : il examine et analyse les autorisations ministérielles, applique les critères
juridiques aux faits et rédige les décisions qui sont contraignantes pour le CST et le SCRS. Toutes les décisions sont publiées
sur le site Web du Bureau du commissaire au renseignement (BCR).
Les activités qui doivent être approuvées par le CR sont énoncées dans la Loi sur le commissaire au renseignement (Loi sur le CR),
la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications (Loi sur le CST) et la
Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (Loi sur le SCRS).
Dans le cas du CST, l'approbation du CR est requise pour les autorisations ministérielles liées aux :
Le SCRS a besoin de l'approbation du CR pour les autorisations ministérielles liées à ce qui suit :
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