Catégories d'ensembles de données canadiens

(article 16 de la Loi sur le CR)

Qu'est-ce qui est autorisé?

Un ensemble de données canadien contient des informations personnelles liées principalement à des Canadiens ou à des personnes se trouvant au Canada, ou à des entreprises canadiennes. Les informations dans un ensemble de données sont pertinentes dans le cadre de l’exercice des fonctions du SCRS en vertu de l’un des articles 12 à 16 de la Loi sur le SCRS, mais ne peuvent être recueillies au titre de l’un ou l’autre de ces articles.

Une catégorie d'ensembles de données canadiens est une catégorie ou un type d'ensemble de données décrit et défini dans une autorisation ministérielle.

La détermination par le ministre des catégories d'ensembles de données canadiens permet au SCRS de recueillir des ensembles de données canadiens, donc des informations personnelles qui ne sont pas directement liées à une menace, qui s’inscrivent dans l’une des catégories approuvées.

Pourquoi est-ce nécessaire?

L'autorisation ministérielle et la surveillance par le CR s'avèrent nécessaires parce que le législateur voulait s'assurer que toute collecte d'informations relatives à des Canadiens par le SCRS qui n'était pas directement liée à une menace était raisonnable.

Pour recueillir un ensemble de données canadien, le SCRS doit avoir des motifs raisonnables de croire qu'il fait partie de l'une des catégories qui a été autorisée par le ministre et approuvée par le CR. Le SCRS doit également être convaincu que l’ensemble de données est utile dans l'exercice de ses fonctions.

Une fois l'ensemble de données recueilli, le SCRS dispose de 180 jours pour l'évaluer et déterminer s'il fait partie d'une « catégorie approuvée ». Si c'est le cas, et que le SCRS veut conserver l'ensemble de données canadien et utiliser l'information qu'il contient, il doit obtenir l'autorisation de la Cour fédérale.

Les ensembles de données qui n'appartiennent pas à une catégorie approuvée doivent être détruits, bien qu'il puisse y avoir des exceptions. Si un ensemble de données n'appartient pas à une catégorie approuvée, mais que le SCRS estime qu'il est important pour ses opérations, il peut demander au ministre de déterminer une nouvelle catégorie à laquelle l'ensemble de données appartiendrait. Cette nouvelle catégorie nécessiterait également l'approbation du CR.

Pourquoi le rôle du CR est-il important?

L'examen du CR permet de s'assurer que le SCRS exerce son pouvoir de recueillir des informations non liées à une menace au sujet des Canadiens et des personnes se trouvant au Canada de façon équilibrée, et que le ministre a dûment tenu compte des intérêts en matière de vie privée. L'examen du CR appuie la conformité et la gouvernance des activités du SCRS en veillant à ce que les catégories d'ensembles de données soient clairement définies et puissent être facilement comprises par les employés du SCRS qui recueillent l'information.

Comment le SCRS obtient-il l'autorisation?

Le directeur du SCRS envoie au ministre une demande décrivant les catégories d'ensembles de données canadiens pour lesquelles la collecte de renseignements personnels serait autorisée. Pour délivrer une autorisation, le ministre doit conclure que l'utilisation des informations de tout ensemble de données de la catégorie permettra de générer des résultats pertinents en ce qui a trait à l'exercice des fonctions.