Interrogation d'un ensemble de données en situation d'urgence

(article 18 de la Loi sur le CR)

Qu'est-ce qui est autorisé?

L'interrogation d'un ensemble de données signifie effectuer une recherche ciblée d'un ensemble de données pour obtenir des informations sur une personne ou une entité. L'autorisation du directeur d'interroger un ensemble de données en situation d'urgence permet au SCRS d'effectuer ce type de recherche dans les situations où il y a un besoin urgent d'informations et l'approbation pour la conservation de l'ensemble de données n'a pas encore été recherchée.

Pourquoi est-ce nécessaire?

Habituellement, le SCRS ne peut interroger un ensemble de données qu'après avoir obtenu l'autorisation de conserver l'ensemble de données de la Cour fédérale (pour un ensemble de données canadien) ou du CR (pour un ensemble de données étranger). Le fait d'exiger l'approbation de conserver un ensemble de données garantit que le SCRS exerce son pouvoir de recueillir des informations non liées à une menace d'une manière raisonnable. Toutefois, la loi reconnaît que des situations urgentes peuvent survenir dans lesquelles le fait de retarder la recherche d'information dans les ensembles de données pourrait présenter un risque.

La Loi sur le SCRS prévoit deux cas où il existe une situation d'urgence :

• pour préserver la vie ou la sécurité d'un individu
• pour acquérir des renseignements d'une importance considérable pour la sécurité nationale, dont la valeur sera réduite ou perdue si le SCRS s'en tient aux processus d'autorisation de conservation

Pourquoi le rôle du CR est-il important?

Le CR s'assure que la justification du directeur pour déterminer l'existence d'une situation d'urgence est suffisamment étayée par le contexte factuel.

Comment le SCRS obtient-il l'autorisation?

Le SCRS présente une demande au directeur du SCRS. Pour délivrer l'autorisation, le directeur doit conclure que l'ensemble de données en question aidera probablement le SCRS dans l'exercice de ses fonctions et que l'interrogation de l'ensemble de données est requise en situation d'urgence.

L'autorisation délivrée par le directeur doit contenir une description de la situation d'urgence et de l'ensemble de données à interroger ainsi que les motifs pour lesquels le directeur conclut que la demande permettra de produire les renseignements requis.

Avant l'interrogation, le CR doit être convaincu que les conclusions du directeur sont raisonnables et approuver l'autorisation « dans les meilleurs délais » dans une décision écrite. Si le SCRS veut conserver l'ensemble de données canadien ou étranger interrogé, il doit obtenir l'approbation de la Cour fédérale ou du CR, selon le cas.