Autorisation de renseignement étranger
(article 13 de la Loi sur le CR)
Qu'est-ce qui est autorisé?
Une autorisation de renseignement étranger permet au CST de recueillir des renseignements étrangers d'une manière qui, autrement, contreviendrait aux lois du Canada ou porterait atteinte aux attentes raisonnables en matière de protection de la vie privée des Canadiens ou des personnes se trouvant au Canada.
Le renseignement étranger est défini ainsi dans la Loi sur le CST : « Information ou renseignement sur les moyens, les intentions ou les activités d'un étranger, d'un État étranger, d'une organisation étrangère ou d'un groupe terroriste étranger, dans la mesure où ces moyens, ces intentions ou ces activités se rapportent aux affaires internationales, à la défense ou à la sécurité. »
Pourquoi est-ce nécessaire?
Dans le cadre de son mandat lié au renseignement étranger, le CST peut acquérir, secrètement ou non, des renseignements qui proviennent de ce que l'on appelle
l'« infrastructure mondiale de l'information » (IMI) ou qui transitent par elle. Essentiellement, l'IMI comprend l'Internet, les réseaux informatiques et de télécommunications ainsi que les dispositifs connexes. Les informations recueillies de l'IMI qui ont une valeur en matière de renseignement étranger sont utilisées et analysées par le CST et partagées conformément aux priorités du gouvernement du Canada en matière de renseignement.
Lorsqu'il entreprend ses activités, le CST doit respecter les conditions énoncées dans la Loi sur le CST : les activités ne doivent pas viser un Canadien ou une personne se trouvant au Canada et ne doivent pas porter atteinte à la Charte canadienne des droits et libertés (Charte).
Cependant, la Loi reconnaît que pour recueillir efficacement des renseignements étrangers, le CST peut être amené à enfreindre les lois canadiennes. La Loi reconnaît également que le CST peut involontairement recueillir des informations qui pourraient porter atteinte à l'attente raisonnable de protection de la vie privée d'un Canadien ou d'une personne au Canada. Avant de pouvoir procéder à la collecte de renseignement étranger susceptible d'enfreindre les lois du Canada ou de porter involontairement atteinte à la vie privée, le CST doit obtenir une autorisation de renseignement étranger.
Pourquoi le rôle du CR est-il important?
Le CR veille à ce que les activités de renseignement étranger qui, autrement, ne relèveraient pas du droit canadien soient menées d'une manière raisonnable et proportionnelle et comprennent des mesures qui limitent l'impact sur la vie privée des Canadiens.
Comment le CST obtient-il l'autorisation?
La chef du CST soumet au ministre de la Défense nationale une demande décrivant les raisons pour lesquelles l'autorisation est nécessaire et les activités ou les catégories d'activités de renseignement étranger que le CST souhaite mener. La demande précise également les lois fédérales que le CST pourrait enfreindre en menant les activités prévues par l'autorisation.
Le ministre délivre l'autorisation lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire que l'autorisation est nécessaire; que les activités proposées sont raisonnables et proportionnelles compte tenu de l'objectif et de la nature des activités; et que toutes les autres conditions légales sont remplies.
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