Rapport annuel concernant la Loi sur l’accès à l’information 2023–24
1. Introduction
Le Rapport annuel concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels (Loi) 2023-2024 est préparé et présenté au Parlement, conformément à l’article 72 de la Loi. Le rapport décrit comment le Bureau du commissaire au renseignement (BCR) a administré et rempli ses obligations en vertu de la Loi entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2024.
La Loi sur la protection des renseignements personnels
La Loi protège la vie privée des particuliers en ce qui concerne leurs renseignements personnels détenus par une institution fédérale. Elle établit les règles de collecte, d’utilisation, de divulgation, de conservation et de disposition de ces informations. Elle confère également aux particuliers le droit d'accéder à leurs renseignements personnels et de demander leur correction.
Le Gouvernement du Canada est déterminé à protéger la vie privée des particuliers en ce qui concerne les renseignements personnels qui sont sous le contrôle des institutions gouvernementales. Le gouvernement reconnaît qu’il s’agit là d'un élément essentiel du maintien de la confiance du public à son égard.
Les particuliers qui ne sont pas satisfaits de la manière dont une institution a traité leurs renseignements personnels ou de toute question liée à une demande officielle faite en vertu de la Loi ont le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
Le Mandat du Bureau du commissaire au renseignement
Le BCR est un organisme indépendant et quasi judiciaire du gouvernement du Canada. Le BCR appuie la réalisation du mandat de surveillance du commissaire au renseignement (CR) tel qu’il est défini dans la Loi sur le commissaire au renseignement. Le CR approuve – ou n’approuve pas – certaines activités de sécurité nationale et de renseignement prévues par le Centre de la sécurité des télécommunications et le Service canadien du renseignement de sécurité et autorisées par leurs ministres respectifs.
Le BCR est déterminé à appliquer les principes de responsabilisation et de transparence, qui sont essentiels pour garantir la confiance dans les institutions fédérales chargées d’exercer des activités liées à la sécurité nationale ou au renseignement. À cette fin, en mars de chaque année, le CR soumet au Premier ministre un rapport annuel décrivant les activités de l’année civile précédente. Une fois déposé au Parlement, le BCR publie le rapport annuel sur son site Web. De plus le BCR publie proactivement les décisions du CR sur son site Web.
2. Structure organisationnelle
Le BCR est un organisme distinct composé de 10,5 équivalents temps plein prévus.
La direction générale a le pouvoir délégué de surveiller la mise en application de la Loi et de la Loi l’accès à l’information au sein du BCR et d’en assurer le respect. Le BCR n’a pas de bureau dédié à l’accès à l’information et protection de renseignements personnels (AIPRP). L’agente principale de l’examen et la gestionnaire, Services corporatifs sont responsables de la coordination et de la mise en œuvre des politiques, des lignes directrices et des procédures pour assurer la conformité aux lois.
Au cours de la période de référence, le BCR n’a pas engagé d’experts-conseils pour assumer les responsabilités liées à la Loi et n’était partie à aucune entente de service au titre de l’article 73.1 de la Loi.
3. Arrêté de délégation de pouvoirs
Le paragraphe 73(1) de la Loi donne au CR le pouvoir de déléguer tout ou une partie des pouvoirs, devoirs et fonctions du CR en vertu de la Loi à un ou plusieurs dirigeants ou employés du BCR.
Le CR, en tant que chef d’une institution gouvernementale en vertu des dispositions de la Loi et de son règlement, a accordé les pleins pouvoirs à la direction générale. L’ordonnance de délégation de pouvoirs signée se trouve à l’annexe A – Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
4. Rendement pour 2023-2024
Au cours de la période de référence, le BCR a reçu douze demandes d’accès à des renseignements personnels.
Le BCR a répondu à 100 % des demandes dans les délais prévus par la loi, et toutes les demandes ont été traitées en moins de trente jours. Aucun dossier n’existait pour 92 % des demandes, et une demande a été abandonnée. Le BCR n’a reçu aucune plainte déposée au titre de la Loi. Au dernier jour de la période de référence, il n’y avait aucune demande ou plainte active.
Le BCR n’a pas été consulté par d’autres institutions du gouvernement du Canada au cours de la période de référence.
Le rapport statistique du BCR et le rapport complémentaire pour 2023-2024 se trouvent aux annexes B et C du présent rapport.
5. Formation et sensibilisation
Le BCR s’engage à promouvoir la sensibilisation et à offrir des possibilités de formation continue à tous les employés. La formation est basée sur les besoins et la base de connaissances de chaque employé.
Au cours de la période de référence, le personnel du BCR a participé à des séances de sensibilisation sur ses responsabilités en ce qui concerne l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels. En outre, l’agente d’examen principal a suivi des cours sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels au gouvernement du Canada offerts par l’École de la fonction publique du Canada.
6. Politiques, lignes directrices et procédures
Le BCR a continué d’améliorer ses politiques et ses procédures dans son application de la Loi. Il a affiné ses procédures de traitement des demandes et son système de suivi de manière que la gestion et la consignation des demandes soient plus efficaces.
7. Initiatives et projets visant à améliorer la protection de la vie privée
Tout au long de la période de référence, le BCR a travaillé sur divers projets visant à améliorer l’accès à l’information, y compris sur la publication de versions caviardées des décisions du CR sur le site Web du BCR. Les décisions du CR sont rédigées avec l’objectif de fournir aux Canadiens et Canadiennes le plus d’information possible sur les droits et les intérêts liés à la vie privée qui sont des enjeux importants dans ses décisions. Le BCR a réussi à publier une version caviardée de toutes les décisions rendues par le CR en 2023 avant le dépôt du rapport annuel de 2023 du CR.
8. Sommaire des enjeux clés et des mesures prises à l’égard des plaintes
Pendant la période de référence, aucune plainte n’a été reçue ni conclue.
9. Atteintes importantes à la vie privée
Aucune atteinte importante à la vie privée n’a été signalée au Commissariat à la protection de la vie privée et au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (Division des politiques de l’information et de la protection des renseignements) au cours de la période de référence.
10. Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Pendant la période de référence, aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée n’a été réalisée.
11. Divulgations dans l’intérêt public
Pendant la période de référence, aucune communication n’a été faite en vertu de l’alinéa 8(2)m) de la Loi.
12. Contrôle de la conformité
Le BCR utilise un système de surveillance manuel. Le système de surveillance assure le suivi des échéances des demandes et des consultations et envoie des rappels à l’approche des échéances.
Les demandes sont surveillées par l’agente principale de l’examen ainsi que par la gestionnaire, Services corporatifs sur une base continue. L’agente principale de l’examen surveille également le délai de traitement des demandes. Le directeur exécutif est régulièrement informé de l’état des demandes.
Annexe A – Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
En vertu de l’article 95(1) de la Loi sur l'accès a l’information et de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Commissaire au renseignement délègue aux titulaires des postes mentionnes a l’annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant a titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable de Bureau du commissaire au renseignements, investi par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le present document remplace et annule tout arrêté antérieur.
Annexe
| Poste | Loi sur l'accès a l’information et Règlement | Loi sur la protection des renseignements personnels et Règlement |
|---|---|---|
| Directrice executive | Autorité absolue pour toutes les dispositions | Autorité absolue pour toutes les dispositions |
Date, en la ville d’Ottawa, ce 31 jour d’octobre 2019
L’honorable Jean-Pierre Plouffe
Commissaire au renseignement
Annexe B. Rapport statistique concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l’institution : Bureau du commissaire au renseignement
Période visée par le rapport : du 1er avril 2022 au 31 mars 2023
Section 1. Demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
1.1 Nombre de demandes reçues
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période visée par le présent rapport | 12 |
| En suspens depuis des périodes de rapport précédentes | 0 |
| En suspens depuis la période de rapport précédente | 0 |
| En suspens depuis plus d’une période de rapport | 0 |
| Total | 12 |
| Fermées au cours de la période visée par le présent rapport | 5 |
| Reportées à la prochaine période de rapport | 0 |
| Reportées dans les délais prévus par la loi | 0 |
| Reportées au-delà des délais prévus par la loi | 0 |
1.2 Mode des demandes
| Mode de transmission | Nombre de demandes |
|---|---|
| En ligne | 9 |
| Courriel | 2 |
| Poste | 1 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 12 |
Section 2. Demandes informelles
2.1 Nombre de demandes informelles
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période visée par le présent rapport | 0 |
| En suspens depuis des périodes de rapport précédentes | 0 |
| En suspens depuis la période de rapport précédente | 0 |
| En suspens depuis plus d’une période de rapport | 0 |
| Total | 0 |
| Fermées au cours de la période visée par le présent rapport | 0 |
| Reportées à la prochaine période de rapport | 0 |
2.2 Mode des demandes informelles
| Mode de transmission | Nombre de demandes |
|---|---|
| En ligne | 0 |
| Courriel | 0 |
| Poste | 0 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 0 |
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
| Temps nécessaire pour le traitement | |||||||
| De 1 à 15 jours | De 16 à 30 jours | De 31 à 60 jours | De 61 à 120 jours | De 121 à 180 jours | De 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.4 Pages communiquées informellement
| Moins de 100 pages communiquées |
De 101 à 500 pages communiquées |
De 501 à 1 000 pages communiquées |
De 1 001 à 5 000 pages communiquées |
Plus de 5 000 pages communiquées |
|||||
| Nombre de demandes | Pages commun- iquées |
Nombre de demandes | Pages commun- iquées |
Nombre de demandes | Pages commun- iquées |
Nombre de demandes | Pages commun- iquées |
Nombre de demandes | Pages commun- iquées |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 3. Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapport
3.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition des demandes | Délai de traitement | |||||||
| De 1 à 15 jours | De 16 à 30 jours | De 31 à 60 jours | De 61 à 120 jours | De 121 à 180 jours | De 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Aucun document n’existe | 5 | 6 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 11 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 5 | 7 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 12 |
3.2 Exceptions
| Disposition de la Loi | Nombre de demandes |
|---|---|
| Paragraphe 18(2) | 0 |
| Alinéa 19(1)a) | 0 |
| Alinéa 19(1)b) | 0 |
| Alinéa 19(1)c) | 0 |
| Alinéa 19(1)d) | 0 |
| Alinéa 19(1)e) | 0 |
| Alinéa 19(1)f) | 0 |
| Article 20 | 0 |
| Article 21 | 0 |
| Sous-alinéa 22(1)a)(i) | 0 |
| Sous-alinéa 22(1)a)(ii) | 0 |
| Sous-alinéa 22(1)a)(iii) | 0 |
| Alinéa 22(1)b) | 0 |
| Alinéa 22(1)c) | 0 |
| Paragraphe 22(2) | 0 |
| Article 22.1 | 0 |
| Article 22.2 | 0 |
| Article 22.3 | 0 |
| Article 22.4 | 0 |
| Alinéa 23a) | 0 |
| Alinéa 23b) | 0 |
| Alinéa 24a) | 0 |
| Alinéa 24b) | 0 |
| Article 25 | 0 |
| Article 26 | 0 |
| Article 27 | 0 |
| Article 27.1 | 0 |
| Article 28 | 0 |
3.3 Exclusions
| Disposition de la Loi | Nombre de demandes |
|---|---|
| Alinéa 69(1)a) | 0 |
| Alinéa 69(1)b) | 0 |
| Article 69.1 | 0 |
| Paragraphe 70(1) | 0 |
| Alinéa 70(1)a) | 0 |
| Alinéa 70(1)b) | 0 |
| Alinéa 70(1)c) | 0 |
| Alinéa 70(1)d) | 0 |
| Alinéa 70(1)e) | 0 |
| Alinéa 70(1)f) | 0 |
| Article 70.1 | 0 |
3.4 Format des documetns communiqués
| Papier | Électronique | Autres | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Document électronique | Ensemble de données électronique | Vidéo | Audio | ||
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
3.5 Complexité
3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier, document électronique et ensemble de données
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 1 |
3.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier, document électronique et ensemble de données par disposition des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages communiquées |
De 101 à 500 pages communiquées |
De 501 à 1 000 pages communiquées |
De 1 001 à 5 000 pages communiquées |
Plus de 5 000 pages communiquées |
|||||
| Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
3.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format audio par dispositions des demandes
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | De 60 à 120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
3.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format vidéo par dispositions des demandes
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | De 60 à 120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.5.7 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise | Avis juridiques | Renseignements entremêlés | Autre | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.6 Demandes fermées
3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi | |
|---|---|
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi | 12 |
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) | 100 |
3.7 Présomptions de refus
3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi | Motif principale | |||
|---|---|---|---|---|
| Entrave au fonctionnement ou charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise)
| Nombre de jours au-delà des délais prévus par la Loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prorogation n'a été prise | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prorogation a été prise | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
3.8 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 4. Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
| Alinéa 8(2)e) | Alinéa 8(2)m) | Paragraphe 8(5) | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 5. Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
| Disposition des demandes de correction reçues | Nombre |
|---|---|
| Mentions annexées | 0 |
| Demandes de correction acceptées | 0 |
| Total | 0 |
Section 6. Prorogations
6.1 Motifs des prorogations
| Nombre de prorogations prises | 15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution | 15 (a)(ii) Consultation | 15(b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Les documents sont difficile à obtenir | Documents confidentiels du Cabinet (article 70) | Externe | Interne | ||
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 6. Frais
| Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés | Frais remboursés | |||
| Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
| Présentation | 4 | $20.00 | 1 | $5.00 | 0 | $0.00 |
| Autres frais | 0 | $0.00 | 0 | $0.00 | 0 | $0.00 |
| Total | 4 | $20.00 | 1 | $5.00 | 0 | $0.00 |
Section 7. Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à examiner | Autres Organisations | Nombre de pages à examiner |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 2 | 24 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 2 | 24 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d’établissement de rapport | 2 | 24 | 0 | 0 |
| Reportées à l’intérieur des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d’établissement | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommendations | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| De 1 à 15 jours | De 16 à 30 jours | De 31 à 60 jours | De 61 à 120 jours | De 121 à 180 jours | De 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter avec une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autres | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations à l’extérieur du gouvernement du Canada
| Recommendations | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| De 1 à 15 jours | De 16 à 30 jours | De 31 à 60 jours | De 61 à 120 jours | De 121 à 180 jours | De 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter avec une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autres | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8. Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
8.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées |
De 100 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées |
Nombre de demandes | Pages communiquées |
Nombre de demandes | Pages communiquées |
Nombre de demandes | Pages communiquées |
Nombre de demandes | Pages communiquées |
|
| De 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| De 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| De 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| De 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| De 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| De 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 9. Enquêtes et comptes rendus de conclusion
9.1 Enquêtes
| Article 32 – Avis d’enquête | Paragraphe 30(5) - Cessation de l’enquête | Article 35 – Présenter des observations |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
9.2 Enquêtes et rapports des conclusions
| Paragraphe 37(1) – Comptes rendus initiaux | Paragraphe 37(1) – Comptes rendus initiaux | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Reçus | Contenant des recommandations formulées par la Commissaire à l’information | Contenant une intention d’émettre une ordonnance par la Commissaire à l’information | Reçus | Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information | Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 10. Recours judiciaire
10.1 Recours judiciaires sur les plaintes
| Article 41 | ||||
|---|---|---|---|---|
| Plaignant (1) | Institution (2) | Tiers (3) | Commissaire à la protection de la vie privée (4) | Total |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l’alinéa 28(1)b)
| Article 44 en vertu de l’alinéa 28(1)b) |
|---|
| 0 |
Section 11. Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information
11.1 Coûts
| Salaires | SalairesHeures supplémentaires | SalairesBiens et services | SalairesServices professionnels - Contrats | SalairesAutre | SalairesTotal |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 641 $ | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 641 $ |
11.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information |
|---|---|
| Employés à temps plein | 0,015 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0,000 |
| Employés régionaux | 0,000 |
| Experts-conseils et personnel d’agence | 0,000 |
| Étudiants | 0,000 |
| Total | 0,015 |
Section 12. Ressources liées à l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels
12.1 Coûts répartis
| Dépenses | Montant |
|---|---|
| Salaires | 3 442 $ |
| Heures supplémentaires | 0 |
| Biens et services | 0 |
| Services professionnels - Contrats | 0 |
| Autres | 0 |
| Total | 3 442 $ |
12.2 Ressources humaines
| Resources | Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
|---|---|
| 0 | 0,030 |
| Employés à temps plein | 0 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0 |
| Employés régionaux | 0 |
| Experts-conseils et personnel d’agence | 0 |
| Étudiants | 0 |
| Total | 0,030 |
Annexe C. Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l’institution : Bureau du commissaire au renseignement
Période du rapport : du 1er avril 2023 au 31 mars 2024
Section 1. Capacité à recevoir des demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
1.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
| Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues | Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la loi en date du 31 mars 2024 | Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la loi en date du 31 mars 2024 | Total |
|---|---|---|---|
| Reçues en 2023-2024 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2022-2023 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2021-2022 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2014-2015 ou plus tôt | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
1.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l’information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
| Exercice financier au cours duquel les plaintes ont été reçues par l’institution | Nombre de plaintes ouvertes |
|---|---|
| Reçues en 2023-2024 | 0 |
| Reçues en 2022-2023 | 0 |
| Reçues en 2021-2022 | 0 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 | 0 |
| Reçues en 2014-2015 ou plus tôt | 0 |
| Total | 0 |
Section 2. Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
2.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
| Exercice financier cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues | Demandes ouvertes dans les délais prévus par la loi en date du 31 mars 2024 | Demandes ouvertes dépassant les délais prévus par la loi en date du 31 mars 2024 | Total |
|---|---|---|---|
| Reçues en 2023-2024 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2022-2023 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2021-2022 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2014-2015 ou plus tôt | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
2.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
| Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par l’institution | Nombre de plaintes ouvertes |
|---|---|
| Reçues en 2023-2024 | 0 |
| Reçues en 2022-2023 | 0 |
| Reçues en 2021-2022 | 0 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 | 0 |
| Reçues en 2014-2015 ou plus tôt | 0 |
| Total | 0 |
Section 3. Numéro d’assurance sociale
| Votre institution a-t-elle reçu l’autorisation de procéder à une nouvelle collecte ou à une nouvelle utilisation cohérente du numéro d’assurance sociale en 2022-2023? | Non |
|---|
Section 4. Accès universel en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Combien de demandes ont été reçues de la part de ressortissants étrangers confirmés à l’étranger en 2022-2023? | 0 |
|---|
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