Rapport annuel concernant la Loi sur l’accès à l’information 2024–25

1. Introduction

La Loi l’accès à l’information

La Loi l’accès à l’information (Loi) accorde aux citoyens canadiens, aux résidents permanents ou à toute personne physique ou morale présente au Canada le droit de demander l’accès aux renseignements et aux dossiers sous le contrôle d’une institution gouvernementale, sous réserve d’exceptions précises et limitées. L’objectif de la Loi est d’améliorer la responsabilisation et la transparence des institutions fédérales afin de promouvoir une société ouverte et démocratique et de permettre un débat public sur la conduite de ces institutions.

La Loi accorde aux citoyens canadiens, aux résidents permanents ou à toute personne physique ou morale présente au Canada le droit de demander l'accès aux renseignements et aux dossiers sous le contrôle d'une institution gouvernementale, sous réserve d'exceptions précises et limitées. L'objectif de la Loi est d'améliorer la responsabilisation et la transparence des institutions fédérales afin de promouvoir une société ouverte et démocratique et de permettre un débat public sur la conduite de ces institutions.

La Loi repose sur trois grands principes :

1. le public doit avoir accès à l’information gouvernementale;
2. les exceptions à ce droit d’accès doivent être précises et limitées; et
3. les décisions quant à la divulgation de l’information du gouvernement sont susceptibles d’un recours indépendant du gouvernement.

Les particuliers qui ne sont pas satisfaits de la manière dont une institution a traité leur demande en vertu de la Loi peuvent déposer une plainte auprès du Commissariat à l'information du Canada.

Le Rapport annuel 2024-2025 est préparé et présenté au Parlement, conformément à l’article 94 de la Loi. Le rapport décrit comment le Bureau du commissaire au renseignement (BCR) a administré et rempli ses obligations en vertu de la Loi entre le 1er avril 2024 et le 31 mars 2025.

Le Mandat du Bureau du commissaire au renseignement

Le BCR est un organisme indépendant et quasi judiciaire du gouvernement du Canada. Le BCR appuie la réalisation du mandat de surveillance du commissaire au renseignement (CR) tel qu’il est défini dans la Loi sur le commissaire au renseignement. Le CR approuve – ou n’approuve pas – certaines activités de sécurité nationale et de renseignement prévues par le Centre de la sécurité des télécommunications et le Service canadien du renseignement de sécurité et autorisées par leurs ministres respectifs.

Le BCR est déterminé à appliquer les principes de responsabilisation et de transparence, qui sont essentiels pour garantir la confiance dans les institutions fédérales chargées d’exercer des activités liées à la sécurité nationale ou au renseignement. À cette fin, en mars de chaque année, le CR soumet au Premier ministre un rapport annuel décrivant les activités de l’année civile précédente. Une fois déposé au Parlement, le BCR publie le rapport annuel sur son site Web. De plus le BCR publie proactivement les décisions du CR sur son site Web.

2. Structure organisationnelle

Le BCR est un organisme distinct composé de 8,5 équivalents temps plein prévus.

La direction exécutive a le pouvoir délégué de surveiller la mise en application de la Loi et de la Loi sur l’accès à l’information au sein du BCR et d’en assurer le respect. Le BCR n'a pas de bureau dédié à l'accès à l’information et protection de renseignements personnels (AIPRP). La gestionnaire, Services corporatifs est responsable de la coordination et de la mise en œuvre des politiques, des lignes directrices et des procédures pour assurer la conformité ministérielle aux lois.

Au cours de la période de référence, le BCR n’a pas engagé d’experts-conseils pour assumer les responsabilités liées à la Loi et n’était partie à aucune entente de service nouveau ou préexistant en vertu de l’article 96 de la Loi.

Pour une ventilation des groupes ou postes chargés de veiller à la satisfaction de chaque exigence applicable en matière de publication proactive en vertu de la partie 2 de la Loi, voir la section « Publication proactive en vertu de la partie 2 de la Loi », ci-dessous.

3. Arrêté de délégation de pouvoirs

Le paragraphe 95(1) de la Loi donne au CR le pouvoir de déléguer tout ou une partie des pouvoirs, devoirs et fonctions du CR en vertu de la Loi à un ou plusieurs dirigeants ou employés du BCR.

Le CR, en tant que chef d’une institution gouvernementale en vertu des dispositions de la Loi et de son règlement, a accordé les pleins pouvoirs à la direction générale. L’ordonnance de délégation de pouvoirs signée se trouve à l’annexe A – Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

4. Rendement pour 2024-2025 en vertu de la partie 1 de la Loi

Au cours de la période de référence, le BCR a reçu deux demandes d’accès à l’information.

Le BCR a répondu à 100 % des demandes dans les délais prévus par la loi, et toutes les demandes ont été traitées en moins de trente jours. Il n’existait aucun dossier pour l’une des demandes, et tous les dossiers ont été exclus pour l’autre demande traitée au cours de la période de référence. Au dernier jour de la période de référence, il n’y avait aucune demande ou plainte active.

De plus, le BCR a été consulté à trois reprises par d’autres institutions du gouvernement du Canada, et les deux demandes ont été traitées dans le délai demandé.

Le rapport statistique du BCR et le rapport complémentaire pour 2024-2025 se trouvent aux annexes B et C du présent rapport.

5. Formation et sensibilisation

Le BCR s’engage à promouvoir la sensibilisation et à offrir des possibilités de formation continue à tous les employés. La formation est basée sur les besoins et la base de connaissances de chaque employé.

Au cours de la période de référence, le personnel du BCR a participé à des séances de sensibilisation sur ses responsabilités en ce qui concerne l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels.

6. Politiques, lignes directrices et procédures

Le BCR a continué d’améliorer ses politiques et ses procédures dans son application de la Loi. Il a affiné ses procédures de traitement des demandes et son système de suivi de manière que la gestion et la consignation des demandes soient plus efficaces.

7. Initiatives et projets visant à améliorer l’accès à l’information

Tout au long de la période de référence, le BCR a travaillé sur divers projets visant à améliorer l’accès à l’information, y compris sur la publication de versions caviardées des décisions du CR sur le site Web du BCR. Le BCR a réussi à publier une version caviardée de toutes les décisions rendues par le CR en 2024 avant le dépôt du rapport annuel de 2024 du CR. Le rapport annuel contribue à l’amélioration de l’accès à l’information pour la population canadienne. En effet, il donne un aperçu des activités du BCR et du rôle du CR, qui consistent à renforcer la sécurité nationale du Canada grâce à une responsabilisation accrue et à une plus grande transparence.

8. Résumé des principales clés et des mesures prises à la suite des plaintes

Au cours de la période de référence, le BCR n’a reçu aucune plainte. Il n’a pas non plus réalisé de vérification ou d’enquête.

9. Publication proactive en vertu de la partie 2 de la Loi

Exigence législative	Section de la Loi	Calendrier de publication	Cette exigence s’applique-t-elle à votre institution? (O ou N)	Groupes ou postes internes chargés de satisfaire à l’exigence	Pourcentage d’exigences relatives à la publication proactive publiées dans les délais prescrits par la Loi*	Lien vers la page web de publication**
Toutes les institutions gouvernementales telles que définies à l’article 3 de la Loi sur l’accès à l’information
Frais de voyage	82	Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement	O	Services corporatifs	100 %	Portal gouvernment ouvert - sépenses de voyage du BCR
Frais d'accueil	83	Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement	O	Services corporatifs	100 %	Portal gouvernment ouvert - frais d’accueil du BCR
Rapports déposés au Parlement	84	Dans les 30 jours suivant le dépôt	O	Services corporatifs	100 %	Site Web du BCR : Rapports de gestion ministérielle Rapports annuel
Entités publiques ou ministères, agences et autres organismes soumis à la Loi et énumérés dans les annexes I, I.1 ou II de la Loi sur la gestion des finances publiques
Contrats de plus de 10 000 $	86	T1-3: Dans les 30 jours suivant le trimestre T4: Dans les 60 jours suivant le trimestre	O	Services corporatifs	100 %	Portal gouvernment ouvert - Contrats du BCR
Subventions et contributions supérieures à 25 000 $	87	Dans les 30 jours suivant le trimestre	N
Paquets de documents d’information préparés pour les nouveaux administrateurs généraux ou équivalents	88(a)	Dans les 120 jours suivant la nomination	O	Services corporatifs	s.o.
Titres et numéros de référence des notes de service préparées pour un administrateur général ou équivalent et reçues par son bureau	88(b)	Dans les 30 jours suivant la fin du mois de réception	O	Services corporatifs	s.o.
Paquets de documents d'information préparés pour la comparution d'un administrateur général ou d'un équivalent devant une commission parlementaire	88(c)	Dans les 120 jours suivant la comparution	O	Services corporatifs	s.o.
Les institutions gouvernementales qui sont des ministères mentionnés à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques ou des secteurs de l’administration publique centrale mentionnés à l’annexe IV de cette Loi (c’est-à-dire les institutions gouvernementales pour lesquelles le Conseil du Trésor est l’employeur)
Reclassification des postes	85	Dans les 30 jours suivant le trimestre	N
Cabinets ministériels (toute institution qui effectue une publication proactive pour le compte d’un Cabinet du ministre)
Dossiers de documents d’information préparés par une institution gouvernementale à l’intention des nouveaux ministres ou des ministres entrants	74(a)	Dans les 120 jours suivant la nomination	N
Titres et numéros de référence des mémorandums préparés par une institution gouvernementale pour le ministre et reçus par son cabinet	74(b)	Dans les 30 jours suivant la fin du mois de réception	N
Ensemble de notes pour la période de questions préparées par une institution gouvernementale pour le ministre et utilisées le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et en décembre.	74(c)	Dans les 30 jours suivant le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et décembre	N
Paquets de documents d’information préparés par une institution gouvernementale en vue de la comparution d’un ministre devant une commission parlementaire	74(d)	Dans les 120 jours suivant la comparution	N
Frais de voyage	75	Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement	N
Frais d’accueil	76	Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement	N
Contrats de plus de 10 000 $	77	T1-3: Dans les 30 jours suivant le trimestre T4: Dans les 60 jours suivant le trimestre	N
Dépenses des cabinets ministériels Note : Ce rapport consolidé est actuellement publié par le SCT au nom de toutes les institutions.	78	Dans les 120 jours suivant l’année fiscale	N

10. Contrôle de la conformité

Le BCR utilise un système de surveillance manuel. Le système de surveillance assure le suivi des échéances des demandes et des consultations et envoie des rappels à l’approche des échéances.

Les demandes et les exigences en matière de divulgation proactive sont surveillées par la gestionnaire, Services corporatifs sur une base continue. La gestionnaire, Services corporatifs surveille également le délai de traitement des demandes. Le directeur exécutif est régulièrement informé de l’état des demandes.

Le BCR veille à respecter les exigences obligatoires relatives à la publication proactive et le directeur exécutif est mis au courant de tout problème lié à la conformité.

Annexe A – Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

En vertu de l’article 95(1) de la Loi sur l'accès a l’information et de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Commissaire au renseignement délègue aux titulaires des postes mentionnes a l’annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant a titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable de Bureau du commissaire au renseignements, investi par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le present document remplace et annule tout arrêté antérieur.

Annexe

Poste	Loi sur l'accès a l’information et Règlement	Loi sur la protection des renseignements personnels et Règlement
Directrice executive	Autorité absolue pour toutes les dispositions	Autorité absolue pour toutes les dispositions

Date, en la ville d’Ottawa, ce 31 jour d’octobre 2019

L’honorable Jean-Pierre Plouffe
Commissaire au renseignement

Annexe B - Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information

Nom de l’institution : Bureau du commissaire au renseignement

Période visée par le rapport : du 1^er avril 2024 au 31 mars 2025

Section 1. Demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes reçues

	Nombre de demandes
Reçues pendant la période visée par le présent rapport	2
En suspens depuis des périodes de rapport précédentes	0
En suspens depuis la période de rapport précédente	0
En suspens depuis plus d’une période de rapport	0
Total	2
Fermées au cours de la période visée par le présent rapport	2
Reportées à la prochaine période de rapport	0
Reportées dans les délais prévus par la loi	0
Reportées au-delà des délais prévus par la loi	0

1.2 Source des demandes

Source	Nombre de demandes
Médias	1
Secteur universitaire	0
Secteur comercial (secteur privé)	0
organisation	0
Public	0
Refus de s'idetifier	1
Total	2

1.3 Mode des demandes

Mode	Nombre de demandes
En ligne	2
Courriel	0
Poste	0
En personne	0
Téléphone	0
Télécopieur	0
Total	2

Section 2. Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles

	Nombre de demandes
Reçues pendant la période visée par le présent rapport	0
En suspens depuis des périodes de rapport précédentes	0
En suspens depuis la période de rapport précédente	0
En suspens depuis plus d’une période de rapport	0
Total	0
Fermées au cours de la période visée par le présent rapport	0
Reportées à la prochaine période de rapport	0

2.2 Mode des demandes informelles

Mode	Nombre de demandes
En ligne	0
Courriel	0
Poste	0
En personne	0
Téléphone	0
Télécopieur	0
Total	0

2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles

Délai de traitement
De 1 à 15 jours	De 16 à 30 jours	De 31 à 60 jours	De 61 à 120 jours	De 121 à 180 jours	De 181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
0	0	0	0	0	0	0	0

2.4 Pages communiquées informellement

Moins de 100 pages communiquées		De 101 à 500 pages communiquées		De 501 à 1 000 pages communiquées		De 1 001 à 5 000 pages communiquées		Plus de 5 000 pages communiquées
Nombre de demandes	Pages commun- iquées	Nombre de demandes	Pages commun- iquées	Nombre de demandes	Pages commun- iquées	Nombre de demandes	Pages commun- iquées	Nombre de demandes	Pages commun- iquées
0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

2.5 Pages recommuniquées informellement

Moins de 100 pages recommuniquées		De 101 à 500 pages recommuniquées		De 501 à 1 000 pages recommuniquées		De 1 001 à 5 000 pages recommuniquées		Plus de 5 000 pages recommuniquées
Nombre de demandes	Pages commun- iquées	Nombre de demandes	Pages commun- iquées	Nombre de demandes	Pages commun- iquées	Nombre de demandes	Pages commun- iquées	Nombre de demandes	Pages commun- iquées
0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 3. Demandes à la à l'information pour ne pas donner suite à la demande

	Nombre de demandes
En suspens depuis la période d'établissement de rapport précédente	0
Envoyées pendant la période d'établissement de rapport	0
Total	0
Approuvées par la commissaire à l'information pendant la période d'établissement de rapports	0
Refusées par la commissaire à l'information au cours de la période d'établissement de rapports	0
Retirées pendant la période d'établissement de rapports	0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapports	0

Section 4. Demandes à l'information pendant la période d'établissement de rapports

4.1 Disposition et Délai de traitement

Disposition des demandes	Délai de traitement
	De 1 à 15 jours	De 16 à 30 jours	De 31 à 60 jours	De 61 à 120 jours	De 121 à 180 jours	De 181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	1	0	0	0	0	0	1
Aucun document n’existe	1	0	0	0	0	0	0	1
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0
Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	1	1	0	0	0	0	0	2

4.2 Exceptions

Article	Nombre de demandes
13(1)(a)	0
13(1)(b)	0
13(1)(c)	0
13(1)(d)	0
13(1)(e)	0
14	0
14(a)	0
14(b)	0
15(1)	0
15(1) – I.A.Footnote*	0
15(1) – Def.Footnote*	0
15(1) – S.A.Footnote*	0
16(1)(a)(i)	0
16(1)(a)(ii)	0
16(1)(a)(iii)	0
16(1)(b)	0
16(1)(c)	0
16(1)(d)	0
16(2)	0
16(2)(a)	0
16(2)(b)	0
16(2)(c)	0
16(3)	0
16.1(1)(a)	0
16.1(1)(b)	0
16.1(1)(c)	0
16.1(1)(d)	0
16.2(1)	0
16.3	0
16.4(1)(a)	0
16.4(1)(b)	0
16.5	0
16.6	0
17	0
18(a)	0
18(b)	0
18(c)	0
18(d)	0
18.1(1)(a)	0
18.1(1)(b)	0
18.1(1)(c)	0
18.1(1)(d)	0
19(1)	0
20(1)(a)	0
20(1)(b)	0
20(1)(b.1)	0
20(1)(c)	0
20(1)(d)	0
20.1	0
20.2	0
20.4	0
21(1)(a)	0
21(1)(b)	0
21(1)(c)	0
21(1)(d)	0
22	0
22.1(1)	0
23	0
23.1	0
24(1)	0
26	0
*Footnote A.I.: Affairs Internationates Déf.: Défense du Canada A.S.: Activités subversive

4.3 Exclusions

Article	Nombre de demandes
68(a)	1
68(b)	0
68(c)	0
68.1	0
68.2(a)	0
68.2(b)	0
69(1)	0
69(1)(a)	0
69(1)(b)	0
69(1)(c)	0
69(1)(d)	0
69(1)(e)	0
69(1)(f)	0
69(1)(g) re (a)	0
69(1)(g) re (b)	0
69(1)(g) re (c)	0
69(1)(g) re (d)	0
69(1)(g) re (e)	0
69(1)(g) re (f)	0
69.1(1)	0

4.4 Format des documetns communiqués

Papier	Électronique				Autres
	Document électronique	Ensemble de données électronique	Vidéo	Audio
0	0	0	0	0	0

4.5 Complexité

4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier, document électronique et ensemble de données

Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées	Nombre de demandes
36	0	1

4.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier, document électronique et ensemble de données par disposition des demandes

Disposition	Moins de 100 pages communiquées		De 101 à 500 pages communiquées		De 501 à 1 000 pages communiquées		De 1 001 à 5 000 pages communiquées		Plus de 5 000 pages communiquées
	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées
Communication totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	1	36	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	1	36	0	0	0	0	0	0	0	0

4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio

Nombre de minutes traitées	Nombre de minutes communiquées	Nombre de demandes
0	0	0

4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format audio par dispositions des demandes

Disposition	Moins de 60 minutes traitées		De 60 à 120 minutes traitées		Plus de 120 minutes traitées
	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées
Communication totale	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0

4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo

Nombre de minutes traitées	Nombre de minutes communiquées	Nombre de demandes
0	0	0

4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format vidéo par dispositions des demandes

Disposition	Moins de 60 minutes traitées		De 60 à 120 minutes traitées		Plus de 120 minutes traitées
	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées
Communication totale	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0

4.5.7 Autres complexités

Disposition	Consultation requise	Avis juridiques	Renseignements entremêlés	Autre	Total
Communication totale	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0

4.6 Demandes fermées

4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi

Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi	2
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%)	100

4.7 Présomptions de refus

4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi

Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi	Motif principale
	Entrave au fonctionnement ou charge de travail	Consultation externe	Consultation interne	Autres
0	0	0	0	0

4.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise)

Nombre de jours au-delà des délais prévus par la Loi	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prorogation n'a été prise	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prorogation a été prise	Total
1 à 15 jours	0	0	0
16 à 30 jours	0	0	0
31 à 60 jours	0	0	0
61 à 120 jours	0	0	0
121 à 180 jours	0	0	0
181 à 365 jours	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0
Total	0	0	0

4.8 Demandes de traduction

Demandes de traduction	Acceptées	Refusées	Total
De l’anglais au français	0	0	0
Du français à l’anglais	0	0	0
Total	0	0	0

Section 5. Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes aù le délai a été prorogé	9(1)(a) Entrave au fonctionnement	9(1)(b) Consultation		9(1)(c) Avis à un tiers
		Artible 69	Autres
Communication totale	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0
Demande adandonnée	0	0	0	0
Aucun document n'existe	0	0	0	0
Retus d'agir avec l'approbation de la commissaire à l'information	0	0	0	0
Total	0	0	0	0

5.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations	9(1)(a) Entrave au fonctionnement	9(1)(b) Consultation		9(1)(c) Avis à un tiers
		Article 69	Autres
30 jours au moins	0	0	0	0
31 à 60 jours	0	0	0	0
61 à 120 jours	0	0	0	0
121 à 180 jours	0	0	0	0
181 à 365 jours	0	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0	0
Total	0	0	0	0

Section 6. Frais

Type de frais	Frais perçus		Frais dispensés		Frais remboursés
	Nombre de demandes	Montant	Nombre de demandes	Montant	Nombre de demandes	Montant
Présentation	2	$10.00	0	$0.00	0	$0.00
Autres frais	0	$0.00	0	$0.00	0	$0.00
Total	2	$10.00	0	$0.00	0	$0.00

Section 7. Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations

Consultations	Autres institutions du gouvernement du Canada	Nombre de pages à traiter	Autres Organisations	Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d’établissement de rapport	3	116	0	0
En suspens à la fin de la période de rapport précédente	0	0	0	0
Total	3	116	0	0
Fermées pendant la période d’établissement de rapport	2	9	0	0
Reportées à l’intérieur des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport	1	107	0	0
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport	0	0	0	0

7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Recommendations	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	De 1 à 15 jours	De 16 à 30 jours	De 31 à 60 jours	De 61 à 120 jours	De 121 à 180 jours	De 181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication en entier	1	0	0	0	0	0	0	1
Communication en partie	1	0	0	0	0	0	0	1
Exception en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter avec une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autres	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	2	0	0	0	0	0	0	2

7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations à l’extérieur du gouvernement du Canada

Recommendations	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	De 1 à 15 jours	De 16 à 30 jours	De 31 à 60 jours	De 61 à 120 jours	De 121 à 180 jours	De 181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Communication en partie	0	0	0	0	0	0	0	0
Exception en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter avec une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autres	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 8. Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 100 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
De 1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
De 16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
De 31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
De 61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
De 121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
De 181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil Privé

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 100 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
De 1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
De 16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
De 31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
De 61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
De 121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
De 181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 9. Enquêtes et compte rendus de conclusion

9.1 Enquêtes

Article 32 – Avis d’enquête	Paragraphe 30(5) - Cessation de l’enquête	Article 35 – Présenter des observations
0	0	0

9.2 Enquêtes et rapports des conclusions

Paragraphe 37(1) – Comptes rendus initiaux			Paragraphe 37(2) – Comptes rendus finaux
Reçus	Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information	Contenant une intention d’émettre une ordonnance par la Commissaire à l’information	Reçus	Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information	Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information
0	0	0	0	0	0

Section 10. Recours judiciaire

10.1 Recours judiciaires sur les plaintes

Article 41
Plaignant (1)	Institution (2)	Tiers (3)	Commissaire à la protection de la vie privée (4)	Total
0	0	0	0	0

10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l’alinéa 28(1)b)

Article 44 en vertu de l’alinéa 28(1)b)
0

Section 11. Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

11.1 Coûts

Dépenses	Montant
Salaries	$1,641.00
Heures supplémentaires	0
Biens et services	0
Contrats de Services professionnels	0
Autres	0
Total	$1,641.00

11.2 Ressources humaines

Ressources	Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information
Employés à temps plein	0,015
Employés à temps partiel et occasionnels	0,000
Employés régionaux	0,000
Experts-conseils et personnel d’agence	0,000
Étudiants	0,000
Total	0,015

Annexe C - Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l’institution : Bureau du commissaire au renseignement

Période du rapport : du 1^er avril 2024 au 31 mars 2025

Section 1. Demandes reportées et plaintes actives en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Demandes reportées à la prochaine période d'établissement de rapports, ventilées par période d'établissement de rapports reçue

période d'établissement de rapports au cours de laquelle les demandes reportées ont été reçues	Demandes reportées dans les délais prescrits par la loi en date du 31 mars 2025	Demandes reportées dépassant les délais prescrits par la loi en date du 31 mars 2025	Total
Reçues en 2024-2025	0	0	0
Reçues en 2023-2024	0	0	0
Reçues en 2022-2023	0	0	0
Reçues en 2021-2022	0	0	0
Reçues en 2020-2021	0	0	0
Reçues en 2019-2020	0	0	0
Reçues en 2018-2019	0	0	0
Reçues en 2017-2018	0	0	0
Reçues en 2016-2017	0	0	0
Reçues en 2015-2016 ou plus tôt	0	0	0
Total	0	0	0

1.2 Plaintes actives auprès du Commissaire à l’information du Canada, ventilées par période d'établissement de rapports reçue

Période d’établissement de rapports au cours de laquelle les plaintes actives ont été reçues par l’institution	Nombre de plaintes actives
Reçues en 2024-2025	0
Reçues en 2023-2024	0
Reçues en 2022-2023	0
Reçues en 2021-2022	0
Reçues en 2020-2021	0
Reçues en 2019-2020	0
Reçues en 2018-2019	0
Reçues en 2017-2018	0
Reçues en 2016-2017	0
Reçues en 2015-2016 ou plus tôt	0
Total	0

Section 2. Demandes reportées et plaintes actives en vertu de la Loi sur la protection des renseignement personnels

2.1 Demandes reportées à la prochaine période d'établissement de rapports, ventilées par période d'établissement de rapports reçue

Période d'établissement de rapports au cours de laquelle les demandes reportées ont été reçues	Demandes reportées dans les délais prévus par la Loi en date du 31 mars 2025	Demandes reportées dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2025	Total
Reçues en 2024-2025	0	0	0
Reçues en 2023-2024	0	0	0
Reçues en 2022-2023	0	0	0
Reçues en 2021-2022	0	0	0
Reçues en 2020-2021	0	0	0
Reçues en 2019-2020	0	0	0
Reçues en 2018-2019	0	0	0
Reçues en 2017-2018	0	0	0
Reçues en 2016-2017	0	0	0
Reçues en 2015-2016 ou plus tôt	0	0	0
Total	0	0	0

2.2 Plaintes actives auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, ventilées par période d'établissement de rapports reçue

Période d'établissement de rapports au cours de laquelle les plaintes actives ont été reçues par l’institution	Nombre de plaintes actives
Reçues en 2024-2025	0
Reçues en 2023-2024	0
Reçues en 2022-2023	0
Reçues en 2021-2022	0
Reçues en 2020-2021	0
Reçues en 2019-2020	0
Reçues en 2018-2019	0
Reçues en 2017-2018	0
Reçues en 2016-2017	0
Reçues en 2015-2016 ou plus tôt	0
Total	0

Section 3. Numéro d’assurance social

Votre institution a-t-elle commencé une nouvelle collecte ou une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2024-2025?	Non

Section 4. Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels

Combien de demandes ont été reçues de la part de ressortissants étrangers en dehors du Canada en 2024-2025?	0