Rapport annuel concernant la Loi sur l’accès à l’information 2022–23
1. Introduction
Le Rapport annuel concernant la Loi l’accès à l’information (Loi) 2021–2022 est préparé et présenté au Parlement, conformément à l’article 94 de la Loi. Le rapport décrit comment le Bureau du commissaire au renseignement (BCR) a administré et rempli ses obligations en vertu de la Loi entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023.
La Loi l’accès à l’information
La Loi accorde aux citoyens canadiens, aux résidents permanents ou à toute personne physique ou morale présente au Canada le droit de demander l'accès aux renseignements et aux dossiers sous le contrôle d'une institution gouvernementale, sous réserve d'exceptions précises et limitées. L'objectif de la Loi est d'améliorer la responsabilisation et la transparence des institutions fédérales afin de promouvoir une société ouverte et démocratique et de permettre un débat public sur la conduite de ces institutions.
La Loi repose sur trois grands principes :
- le public doit avoir accès à l’information gouvernementale;
- les exceptions à ce droit d’accès doivent être précises et limitées; et
- les décisions quant à la divulgation de l’information du gouvernement sont susceptibles d’un recours indépendant du gouvernement.
Les particuliers qui ne sont pas satisfaits de la manière dont une institution a traité leur demande en vertu de la Loi peuvent déposer une plainte auprès du Commissariat à l'information du Canada.
Le Mandat du BCR
Le BCR est un organisme de surveillance indépendant. Le mandat de Commissaire au renseignement (CR ) est défini dans la Loi sur le commissaire au renseignement. Le rôle du CR est d’approuver, ou non, certaines activités liées à la sécurité nationale et au renseignement que le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) ou le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) souhaitent mener. Ces activités peuvent enfreindre la législation canadienne ou porter atteinte à la vie privée de Canadiens ou de personnes se trouvant au Canada. Pour mener ces activités, le CST et le SCRS doivent d’abord obtenir l’autorisation écrite de leurs ministres respectifs ou, dans certains cas, du directeur du SCRS. Le CR examine ensuite l’autorisation du ministre concerné ou du directeur afin de déterminer si les conclusions qu’elle contient sont raisonnables. Ce n’est qu’avec l’approbation du CR que les activités peuvent avoir lieu. L'honorable Simon Noël a été nommé CR le 1er octobre 2022, succédant à l'honorable Jean-Pierre Plouffe.
Le BCR est déterminé à appliquer les principes de responsabilisation et de transparence, qui sont indispensables à la confiance envers les institutions fédérales chargées d’exercer des activités liées à la sécurité nationale ou au renseignement. À cette fin, en mars de chaque année, le CR soumet au Premier ministre un rapport annuel décrivant les activités de l'année civile précédente (janvier à décembre). Une fois déposé au Parlement, le BCR publie le rapport annuel sur son site Web. De plus, en 2022, le BCR a commencé à publier proactivement les décisions du CR sur son site Web.
2. Structure organisationnelle
Le BCR est un organisme distinct composé de 10,5 équivalents temps plein prévus.
Le directeur exécutif a le pouvoir délégué de surveiller la mise en application de la Loi et de la Loi sur l’accès à l’information au sein du BCR et d’en assurer le respect. Le BCR n'a pas de bureau dédié à l'accès à l’information et protection de renseignements personnels (AIPRP). L'agente principale de l’examen et la gestionnaire, Services corporatifs sont responsables de la coordination et de la mise en œuvre des politiques, des lignes directrices et des procédures pour assurer la conformité ministérielle aux lois.
Au cours de l’exercice financier de 2022–23, le BCR n'a embauché aucun consultant pour travailler sur des responsabilités liées à la Loi et n'a été partie à aucune entente de service en vertu de l'article 96 de la Loi.
3. Ordonnance de délégation de pouvoirs
Le paragraphe 95(1) de la Loi donne au CR le pouvoir de déléguer tout ou une partie des pouvoirs, devoirs et fonctions du CR en vertu de la Loi à un ou plusieurs dirigeants ou employés du BCR.
L’ordonnance de délégation de la Loi qui était en vigueur à la fin de la période de référence a été signé le 31 octobre 2019. Le CR en tant que chef du BCR, en vertu des dispositions de la Loi et de ses règlements, a accordé les pleins pouvoirs au directeur exécutif.
L’ordonnance de délégation signée est jointe à l’annexe A – Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
4. Rendement pour 2022–2023
Pendant la période visée par le rapport, le BCR n’a reçu aucune demande d’accès en vertu de la Loi.
Toutefois, le BCR a reçu une demande de consultation d'une autre institution du gouvernement du Canada.
Le rapport statistique du BCR ainsi que le rapport supplémentaire pour 2022–2023 sont inclus dans les annexes B et C du présent rapport.
| Demandes | Reçues | Statuts | Disposition | Délai d’exécution (jours) | % of de demandes traitées dans les délais prescrits par la Loi | Lien vers les informations publiées |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Accès à l’information | 0 | - | - | - | - | Ouvert.Canada BCR Sommaires ATI |
| Consultations | 1 | Complété | Communication Totale | 16 | 100 % | - |
| Informelles | - | 0 | - | - | - | - |
| Plaintes | 0 | - | - | - | - | - |
Impact des mesures liées à Covid-19
Pendant la période visée par le rapport, les opérations du BCR n’ont pas été affectées par les mesures liées à COVID-19.
5. Formation et sensibilisation
Le BCR s'engage à promouvoir la sensibilisation et à offrir des possibilités de formation continue à tous les employés. La formation est basée sur les besoins et la base de connaissances de chaque employé.
Au cours de cet exercice financier, la direction exécutive et le personnel des services internes ont participé à des séances de sensibilisation sur les responsabilités en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels. De plus, l'agente principale de l’examen a suivi des cours sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels au gouvernement du Canada offerts par l'École de la fonction publique du Canada.
6. Politiques, lignes directrices et procédures
En tant qu'institution créée en 2019, le BCR continu la mise en place de politiques et procédures institutionnelles pour la mise en application de la Loi. Pendant la période visée par le rapport, le BCR a établi un processus interne pour recevoir les demandes en utilisant le service du gouvernement du Canada de demande AIPRP en ligne (AIPRP en ligne). Le BCR a également établi une procédure de traitement des demandes. En outre, des améliorations ont été apportées au système de surveillance du BCR afin d’assurer une meilleure gestion des cas et une meilleure documentation.
7. Publication proactive en vertu de la partie 2 de la Loi
Conformément à l'alinéa 81c), le BCR est considéré comme une entité gouvernementale puisqu'il s'agit d'une division ou d'une direction de l'administration publique fédérale indiquée dans la colonne I de l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. À ce titre, le BCR est soumis aux exigences de publication proactive suivantes de la Loi :
| Exigence législative | Section | Calendrier de publication | Nombre de publications | % of de demandes traitées dans les délais prescrits par la Loi | Lien vers les informations publiées |
|---|---|---|---|---|---|
| Frais de voyage | 82 | Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement | 0 | NIL | Ouvert.Canada BCR Frais de voyage |
| Frais d'accueil | 83 | WDans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement | 1 | 100% | Ouvert.Canada BCR Frais d’accueil |
| Rapports déposés au Parlement | 84 | Dans les 30 jours suivant le dépôt | 5 | 100% | Site Web du BCR : Rapports de gestion ministérielle |
| Contrats de plus de 10 000 $ | 86 | Q1-3 : Dans les 30 jours suivant le trimestre Q4 : Dans les 60 jours suivant le trimestre | 2 | 100% | Ouvert.Canada BCR Contrats |
| Dossiers de documents d'information préparés pour les nouveaux administrateurs généraux ou équivalents | 88(a) | Dans les 120 jours suivant la nomination | 1 | 100% | Site Web du BCR : Documents d’information |
| Titres et numéros de référence des notes de service préparées pour un administrateur général ou équivalent et reçues par son bureau | 88(b) | Dans les 30 jours suivant la fin du mois de réception | 0 | - | |
| Paquets de documents d'information préparés pour la comparution d'un administrateur général ou d'un équivalent devant une commission parlementaire | 88(c) | Dans les 120 jours suivant la comparution | 0 | - |
Le BCR a mis en place un processus de suivi mensuel pour s'assurer que les entrées de publication proactives sont préparées et publiées dans les délais prévus par la législation.
Le BCR a satisfait à toutes ses exigences de publication proactive, y compris les rapports NUL lorsqu'il n'y avait pas de dépenses ou de demandes à signaler.
8. Initiatives et projets visant à améliorer l’accès à l’information
En décembre 2022, le BCR a été intégré à la plateforme AIPRP en ligne du gouvernement du Canada et est maintenant configuré pour recevoir les demandes en ligne directement d'un demandeur.
L’AIPRP en ligne est un site Web centralisé développé par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) qui permet aux utilisateurs de remplir des demandes de renseignements personnels et de les soumettre à l'une des institutions assujetties à la Loi.
9. Résumé des questions clés et mesures prises à la suite des plaintes
Aucune plainte n’a été reçue et aucune vérification ou enquête n’a été effectuée pendant la période visée par le rapport.10. Contrôle de la conformité
Le BCR utilise un système de surveillance manuel. Le système de surveillance assure le suivi des échéances des demandes et des consultations et envoie des rappels à l’approche des échéances.
Les demandes et les exigences en matière de divulgation proactive sont surveillées par l'agente principale de l’examen ainsi que par la gestionnaire, Services corporatifs sur une base continue. L'agente principale de l’examen surveille également le délai de traitement des demandes. Le directeur exécutif est régulièrement informé de l’état des demandes en vertu de la Loi.
L'agente principale de l’examen transmet tous les problèmes de conformité au directeur exécutif au besoin.Annexe A – Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
En vertu de l’article 95(1) de la Loi sur l'accès a l’information et de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Commissaire au renseignement délègue aux titulaires des postes mentionnes a l’annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant a titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable de Bureau du commissaire au renseignements, investi par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le present document remplace et annule tout arrêté antérieur.
Annexe
| Poste | Loi sur l'accès a l’information et Règlement | Loi sur la protection des renseignements personnels et Règlement |
|---|---|---|
| Directrice executive | Autorité absolue pour toutes les dispositions | Autorité absolue pour toutes les dispositions |
Date, en la ville d’Ottawa, ce 31 jour d’octobre 2019
L’honorable Jean-Pierre Plouffe
Commissaire au renseignement
Annexe B. Rapport statistique concernant la Loi sur l’accès à l’information
Nom de l’institution : Bureau du commissaire au renseignement
Période visée par le rapport : du 1er avril 2022 au 31 mars 2023
Section 1. Demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
1.1 Nombre de demandes reçues
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| En suspens depuis des périodes de rapport précédentes | 0 |
| En suspens depuis les périodes de rapport précédentes | 0 |
| En suspens depuis la période de rapport précédente | 0 |
| En suspens depuis plus d’une période de rapport | 0 |
| Total | 0 |
| Traitées au cours de la période visée par le présent rapport | 0 |
| Reportée à la prochaine période de rapport | 0 |
| Reportées dans les délais prévus par la loi | 0 |
| Reportées au-delà des délais prévus par la loi | 0 |
1.2 Source des demandes
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| Médias | 0 |
| Milieu universitaire | 0 |
| Entreprises (secteur privé) | 0 |
| Organisations | 0 |
| Membres du public | 0 |
| Refus de s’identifier | 0 |
| Total | 0 |
1.3 Mode de transmission des demandes
| Mode de transmission | Nombre de demandes |
|---|---|
| En ligne | 0 |
| Courriel | 0 |
| Poste | 0 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 0 |
Section 2. Demandes informelles
2.1 Nombre de demandes informelles
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période visée par le présent rapport | 0 |
| En suspens depuis les périodes de rapport précédentes | 0 |
| En suspens depuis la période de rapport précédente | 0 |
| En suspens depuis plus d’une période de rapport | 0 |
| Total | 0 |
| Traitées au cours de la période visée par le présent rapport | 0 |
| Reportée à la prochaine période de rapport | 0 |
2.2 Mode de transmission des demandes informelles
| Mode de transmission | Nombre de demandes |
|---|---|
| En ligne | 0 |
| Courriel | 0 |
| Poste | 0 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 0 |
2.3 Temps qu’il a fallu pour traiter les demandes informelles
| Temps nécessaire pour le traitement | |||||||
| De 1 à 15 jours | De 16 à 30 jours | De 31 à 60 jours | De 61 à 120 jours | De 121 à 180 jours | De 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.4 Pages communiquées en réponse à une demande informelle
| Moins de 100 pages communiquées |
De 101 à 500 pages communiquées |
De 501 à 1 000 pages communiquées |
De 1 001 à 5 000 pages communiquées |
Plus de 5 000 pages communiquées |
|||||
| Nombre de demandes | Pages commun- iquées |
Nombre de demandes | Pages commun- iquées |
Nombre de demandes | Pages commun- iquées |
Nombre de demandes | Pages commun- iquées |
Nombre de demandes | Pages commun- iquées |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.5 Pages recommuniquées informellement
| Moins de 100 pages communiquées |
De 101 à 500 pages communiquées |
De 501 à 1 000 pages communiquées |
De 1 001 à 5 000 pages communiquées |
Plus de 5 000 pages communiquées |
|||||
| Nombre de demandes | Pages commun- iquées |
Nombre de demandes | Pages commun- iquées |
Nombre de demandes | Pages commun- iquées |
Nombre de demandes | Pages commun- iquées |
Nombre de demandes | Pages commun- iquées |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 3. Demandes présentées au Commissariat à l’information concernant le refus de donner suite à une demande
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| En suspens depuis la période de rapport précédente | 0 |
| Présentée au cours de la période visée par le présent rapport | 0 |
| Total | 0 |
| Approuvée par la commissaire à l’information au cours de la période visée par le présent rapport | 0 |
| Refusée par la commissaire à l’information au cours de la période visée par le présent rapport | 0 |
| Retirée au cours de la période visée par le présent rapport | 0 |
| Reportée à la prochaine période de rapport | 0 |
Section 4. Demandes traitées au cours de la période visée par le rapport
4.1 Mesures prises et temps qu’il a fallu pour traiter les demandes
| Mesure prise à l’égard de la demande | Temps consacré au traitement | |||||||
| De 1 à 15 jours | De 16 à 30 jours | De 31 à 60 jours | De 61 à 120 jours | De 121 à 180 jours | De 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Communication intégrale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document pertinent | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande transférée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d’agir avec l’approbation de la commissaire à l’information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.2 Exceptions
| Mesure de la Loi | Nombre de demandes |
|---|---|
| Alinéa 13(1)a) | 0 |
| Alinéa 13(1)b) | 0 |
| Alinéa 13(1)c) | 0 |
| Alinéa 13(1)d) | 0 |
| Alinéa 13(1)e) | 0 |
| Article 14 | 0 |
| Alinéa 14a) | 0 |
| Alinéa 14b) | 0 |
| Paragraphe 15(1) | 0 |
| Paragraphe 15(1) - Affaires internationales | 0 |
| Paragraphe 15(1) - Défense du Canada | 0 |
| Paragraphe 15(1) – Activités subversives | 0 |
| Sous-alinéa 16(1)a)(i) | 0 |
| Sous-alinéa 16(1)a)(ii) | 0 |
| Sous-alinéa 16(1)a)(iii) | 0 |
| Alinéa 16(1)b) | 0 |
| Alinéa 16(1)c) | 0 |
| Alinéa 16(1)d) | 0 |
| Paragraphe 16(2) | 0 |
| Alinéa 16(2)a) | 0 |
| Alinéa 16(2)b) | 0 |
| Paragraphe 16(3) | 0 |
| Alinéa 16.1(1)a) | 0 |
| Alinéa 16.1(1)b) | 0 |
| Alinéa 16,1(1)c) | 0 |
| Alinéa 16.1(1)d) | 0 |
| Paragraphe 16.2(1) | 0 |
| Article 16.3 | 0 |
| Alinéa 16.4(1)a) | 0 |
| Alinéa 16.4(1)b) | 0 |
| Article 16.5 | 0 |
| Article 16.6 | 0 |
| Article 17 | 0 |
| Alinéa 18a) | 0 |
| Alinéa 18b) | 0 |
| Alinéa 18c) | 0 |
| Alinéa 18d) | 0 |
| Alinéa 18.1(1)a) | 0 |
| Alinéa 18.1(1)b) | 0 |
| Alinéa 18,1(1)c) | 0 |
| Alinéa 18.1(1)d) | 0 |
| Paragraphe 19(1) | 0 |
| Alinéa 20(1)a) | 0 |
| Alinéa 20(1)b) | 0 |
| Alinéa 20(1)b.1) | 0 |
| Alinéa 20(1)c) | 0 |
| Alinéa 20(1)d) | 0 |
| Article 20.1 | 0 |
| Article 20.2 | 0 |
| Article 20.4 | 0 |
| Alinéa 21(1)a) | 0 |
| Alinéa 21(1)b) | 0 |
| Alinéa 21(1)c) | 0 |
| Alinéa 21(1)d) | 0 |
| Article 22 | 0 |
| Paragraphe 22.1(1) | 0 |
| Article 23 | 0 |
| Article 23.1 | 0 |
| Paragraphe 24(1) | 0 |
| Article 26 | 0 |
4.3 Exclusions
| Mesure de la Loi | Nombre de demandes |
|---|---|
| Alinéa 68a) | 0 |
| Alinéa 68b) | 0 |
| Alinéa 68c) | 0 |
| Article 68.1 | 0 |
| Alinéa 68.2a) | 0 |
| Alinéa 68.2b) | 0 |
| Paragraphe 69(1) | 0 |
| Alinéa 69(1)a) | 0 |
| Alinéa 69(1)b) | 0 |
| Alinéa 69(1)c) | 0 |
| Alinéa 69(1)d) | 0 |
| Alinéa 69(1)e) | 0 |
| Alinéa 69(1)f) | 0 |
| Alinéa 69(1)g) en référence à a) | 0 |
| Alinéa 69(1)g) en référence à b) | 0 |
| Alinéa 69(1)g) en référence à c) | 0 |
| Alinéa 69(1)g) en référence à d) | 0 |
| Alinéa 69(1)g) en référence à e) | 0 |
| Alinéa 69(1)g) en référence à f) | 0 |
4.4 Support des renseignements communiqués
| Papier | Document électronique | Jeu de données électronique | Vidéo | Audio |
|---|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.5 Complexité
4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées sur supports papier et électronique
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
4.5.2 Pages pertinentes traitées selon les mesures prises à l’égard de la demande et en fonction de l’ampleur des demandes sur supports papier et électronique
| Mesure | Moins de 100 pages communiquées |
De 101 à 500 pages communiquées |
De 501 à 1 000 pages communiquées |
De 1 001 à 5 000 pages communiquées |
Plus de 5 000 pages communiquées |
|||||
| Nombre de demandes | Pages commun- iquées |
Nombre de demandes | Pages commun- iquées |
Nombre de demandes | Pages commun- iquées |
Nombre de demandes | Pages commun- iquées |
Nombre de demandes | Pages commun- iquées |
|
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Communication intégrale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document pertinent | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d’agir avec l’approbation de la commissaire à l’information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication intégrale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées - Support audio
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
4.5.4 Nombre de minutes traitées par mesure prise à l’égard de la demande pour les supports audio selon l’ampleur des demandes
| Mesure | Moins de 60 minutes traitées | De 60 120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
| Nombre de demandes | Minutes processed | Nombre de demandes | Minutes processed | Nombre de demandes | Minutes processed | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Communication intégrale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d’agir avec l’approbation de la commissaire à l’information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées - Support vidéo
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
4.5.6 Nombre de minutes traitées par mesure prise à l’égard de la demande pour les supports vidéo selon l’ampleur des demandes
| Mesure | Moins de 60 minutes traitées | De 60 120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
| Nombre de demandes | Minutes processed | Nombre de demandes | Minutes processed | Nombre de demandes | Minutes processed | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Communication intégrale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d’agir avec l’approbation de la commissaire à l’information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.5.7 Autres complexités
| Mesure | Consultation required | Legal advice sought | Autre | Total |
|---|---|---|---|---|
| Communication intégrale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d’agir avec l’approbation de la commissaire à l’information | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.6 Demandes traitées
4.6.1 Demandes traitées dans les délais prévus par la LAI
| Demandes traitées dans les délais prévus par la LAI | |
|---|---|
| Nombre de demandes traitées dans les délais prévus par la LAI | 0 |
| Pourcentage des demandes traitées dans les délais prévus par la LAI | 0 |
4.7 Présomptions de refus
4.7.1 Raisons pour lesquelles les délais prévus par la LAI n’ont pas été respectés
| Nombre de demandes traitées en retard | Raison principale | |||
|---|---|---|---|---|
| Entrave au fonctionnement ou charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autre | |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.7.2 Demandes traitées en retard (dont toute prorogation des délais)
| Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la LAI | Nombre de demandes traitées en retard sans prorogation des délais | Nombre de demandes traitées en retard avec prorogation des délais | Total |
|---|---|---|---|
| De 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
| De 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| De 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| De 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| De 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| De 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
4.8 Demandes de traduction
| Demande de traduction | Acceptée | Refusée | Total |
|---|---|---|---|
| De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 5. Prorogation des délais
5.1 Raisons des prorogations du délai et mesures prises à l’égard de la demande
| Mesure visant les demandes pour lesquelles le délai a été prorogé | 9(1)a) Entrave au fonctionnement et charge de travail | Raison principale | 9(1)c) Avis aux tiers | |
| Article 69 | Autre | |||
| Communication intégrale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document pertinent | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d’agir avec l’approbation de la commissaire à l’information | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
5.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 9(1)a) Entrave au fonctionnement et charge de travail | Raison principale | 9(1)c) Avis aux tiers | |
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autre | |||
| 30 days or less | 0 | 0 | 0 | 0 |
| De 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| De 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| De 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| De 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 6. Frais
| Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés | Frais remboursés | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
| Frais de demande | 0 | $0.00 | 0 | $0.00 | 0 | $0.00 |
| Autres frais | 0 | $ 0.00 | 0 | $ 0.00 | 0 | $ 0.00 |
| Total | 0 | $ 0.00 | 0 | $ 0.00 | 0 | $ 0.00 |
Section 7. Demandes de consultation provenant d’autres institutions et d’organisations
7.1 Demandes de consultation provenant d’autres institutions du gouvernement du Canada et d’organisations
| Demandes de consultation | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à examiner | Autres Organisations | Nombre de pages à examiner |
|---|---|---|---|---|
| Reçues au cours de la période visée par le présent rapport | 1 | 4 | 0 | 0 |
| En suspens depuis la période de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 4 | 0 | 0 |
| Traitées au cours de la période visée par le présent rapport | 1 | 4 | 0 | 0 |
| Reportées à l’intérieur des délais négociés | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées au-delà des délais négociés | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 Recommandations et temps qu’il a fallu pour traiter les demandes de consultation provenant d’autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommendations | Nombre de jours nécessaires pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| De 1 à 15 jours | De 16 à 30 jours | De 31 à 60 jours | De 61 à 120 jours | De 121 à 180 jours | De 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication intégrale | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consultation d’une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
7.3 Recommandations et temps qu’il a fallu pour traiter les demandes de consultation provenant d’organisations à l’extérieur du gouvernement du Canada
| Recommendation | Nombre de jours nécessaires pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| De 1 à 15 jours | De 16 à 30 jours | De 31 à 60 jours | De 61 à 120 jours | De 121 à 180 jours | De 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication intégrale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consultation d’une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8. Temps qu’il a fallu pour traiter les demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
8.1 Demandes de consultation auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées |
101 to 500 pages traitées |
501 to 1,000 pages traitées |
1,001 to 5,000 pages traitées |
More than 5,000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages commun- iquées |
Nombre de demandes | Pages commun- iquées |
Nombre de demandes | Pages commun- iquées |
Nombre de demandes | Pages commun- iquées |
Nombre de demandes | Pages commun- iquées |
|
| De 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| De 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| De 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| De 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| De 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| De 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
8.2 Demandes de consultation auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées |
De 100 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages commun- iquées |
Nombre de demandes | Pages commun- iquées |
Nombre de demandes | Pages commun- iquées |
Nombre de demandes | Pages commun- iquées |
Nombre de demandes | Pages commun- iquées |
|
| De 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| De 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| De 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| De 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| De 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| De 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 9. Enquêtes et comptes rendus des conclusions
9.1 Enquêtes
| Article 32 – Avis d’enquête | Paragraphe 30(5) - Cessation de l’enquête | Article 35 – Observations officielles |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
9.2 Enquêtes et comptes rendus des conclusions
| Paragraphe 37(1) – Comptes rendus initiaux | Paragraphe 37(2) – Comptes rendus finaux | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Reçus | Contenant des recommandations formulées par la commissaire à l’information | Contenant des ordonnances rendues par la commissaire à l’information | Reçus | Contenant des recommandations formulées par la commissaire à l’information | Contenant des ordonnances rendues par la commissaire à l’information |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 10. Poursuite en justice
10.1 Poursuites en justice et plaintes
| Article 41 | ||||
|---|---|---|---|---|
| Plaignant (1) | Institution (2) | Tiers (3) | Commissaire à la protection de la vie privée (4) | Total |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
10.2 Poursuites en justice et avis aux tiers en application de l’alinéa 28(1)b)
| Article 44 en application de l’alinéa 28(1)b) |
|---|
| 0 |
Section 11. Ressources liées à l’application de la Loi sur l’accès à l’information
11.1 Répartition des dépenses
| Dépenses | Montant |
|---|---|
| Salaires | 1 641 $ |
| Heures supplémentaires | 0 |
| Biens et services | 0 |
| Services professionnels - Contrats | 0 |
| Autre | 0 |
| Total | 1 641 $ |
11.2 Ressources humaines
| Resources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information |
|---|---|
| Employés à temps plein | 0,015 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0,000 |
| Employés régionaux | 0,000 |
| Experts-conseils et personnel d’agence | 0,000 |
| Étudiants | 0,000 |
| Total | 0,015 |
Annexe C. Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l’institution : Bureau du commissaire au renseignement
Période du rapport : du 1er avril 2022 au 31 mars 2023
Section 1. Capacité à recevoir des demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
1.1 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu recevoir des demandes d’AIPRP par les différents modes de transmission.
| Nombre de semaines | |
|---|---|
| Capacité à recevoir des demandes par la poste | 52 |
| Capacité à recevoir des demandes par courriel | 52 |
| Capacité à recevoir des demandes au moyen du service de demande numérique | 15 |
Section 2. Capacité à traiter les documents en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
2.1 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents sur support papier de différents niveaux de classification.
| Ne peut pas traiter | Peut traiter en partie | Peut traiter en totalité | Total |
|---|---|---|---|
| Documents papier - Non classifiés | 0 | 52 | 52 |
| Documents papier - Protégé B | 0 | 52 | 52 |
| Documents papier - Secret et Très secret | 0 | 52 | 52 |
2.2 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents électroniques de différents niveaux de classification.
| Ne peut pas traiter | Peut traiter en partiey | Peut traiter en totalité | Total |
|---|---|---|---|
| Documents électroniques - Non classifiés | 0 | 52 | 52 |
| Documents électroniques - Protégé B | 0 | 52 | 52 |
| Documents électroniques - Secret et Très secret | 0 | 52 | 52 |
Section 3. Demandes ouvertes et plaintes non réglées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
3.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes reportées des périodes de rapport précédentes.
| Exercice au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues | Demandes ouvertes dans les délais prévus par la loi en date du 31 mars 2023 | Demandes ouvertes dépassant les délais prévus par la loi en date du 31 mars 2023 | Total |
|---|---|---|---|
| 2022–23 | 0 | 0 | 0 |
| 2021–22 | 0 | 0 | 0 |
| 2020–21 | 0 | 0 | 0 |
| 2019–20 | 0 | 0 | 0 |
| 2018–19 | 0 | 0 | 0 |
| 2017–18 | 0 | 0 | 0 |
| 2016–17 | 0 | 0 | 0 |
| 2015–16 | 0 | 0 | 0 |
| 2014–15 | 0 | 0 | 0 |
| 2013–14 ou plus tôt | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
3.2 Indiquez le nombre de plaintes non réglées auprès du Commissariat à l’information du Canada qui ont été reportées de périodes de rapport précédentes.
| Exercice au cours duquel les plaintes ont été reçues par l’institution | Nombre de plaintes non réglées |
|---|---|
| 2022–23 | 0 |
| 2021–22 | 0 |
| 2020–21 | 0 |
| 2019–20 | 0 |
| 2018–19 | 0 |
| 2017–18 | 0 |
| 2016–17 | 0 |
| 2015–16 | 0 |
| 2014–15 | 0 |
| 2013–14 ou plus tôt | 0 |
| Total | 0 |
Section 4. Demandes ouvertes et plaintes non réglées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
4.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes reportées des périodes de rapport précédentes.
| Exercice au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues | Demandes ouvertes dans les délais prévus par la loi en date du 31 mars 2023 | Demandes ouvertes dépassant les délais prévus par la loi en date du 31 mars 2023 | Total |
|---|---|---|---|
| 2022–23 | 0 | 0 | 0 |
| 2021–22 | 0 | 0 | 0 |
| 2020–21 | 0 | 0 | 0 |
| 2019–20 | 0 | 0 | 0 |
| 2018–19 | 0 | 0 | 0 |
| 2017–18 | 0 | 0 | 0 |
| 2016–17 | 0 | 0 | 0 |
| 2015–16 | 0 | 0 | 0 |
| 2014–15 | 0 | 0 | 0 |
| 2013–14 ou plus tôt | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
4.2 Indiquez le nombre de plaintes non réglées auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada reportées de périodes de rapport précédentes.
| Exercice au cours duquel les plaintes ont été reçues par l’institution | Nombre de plaintes non réglées |
|---|---|
| 2022–23 | 0 |
| 2021–22 | 0 |
| 2020–21 | 0 |
| 2019–20 | 0 |
| 2018–19 | 0 |
| 2017–18 | 0 |
| 2016–17 | 0 |
| 2015–16 | 0 |
| 2014–15 | 0 |
| 2013–14 ou plus tôt | 0 |
| Total | 0 |
Section 5. Numéro d’assurance sociale
| Votre institution a-t-elle reçu l’autorisation de procéder à une nouvelle collecte ou à une nouvelle utilisation cohérente du numéro d’assurance sociale en 2022-2023? | Non |
|---|
Section 6. Accès universel en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Combien de demandes ont été reçues de la part de ressortissants étrangers confirmés à l’étranger en 2022-2023? | 0 |
|---|
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