Rapport annuel concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels 2022–23
1. Introduction
Le Rapport annuel concernant la Loi l’accès à l’information (Loi) 2021–2022 est préparé et présenté au Parlement, conformément à l’article 94 de la Loi. Le rapport décrit comment le Bureau du commissaire au renseignement (BCR) a administré et rempli ses obligations en vertu de la Loi entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023.
La Loi l’accès à l’information
La Loi accorde aux citoyens canadiens, aux résidents permanents ou à toute personne physique ou morale présente au Canada le droit de demander l'accès aux renseignements et aux dossiers sous le contrôle d'une institution gouvernementale, sous réserve d'exceptions précises et limitées. L'objectif de la Loi est d'améliorer la responsabilisation et la transparence des institutions fédérales afin de promouvoir une société ouverte et démocratique et de permettre un débat public sur la conduite de ces institutions.
La Loi repose sur trois grands principes :
- le public doit avoir accès à l’information gouvernementale;
- les exceptions à ce droit d’accès doivent être précises et limitées; et
- les décisions quant à la divulgation de l’information du gouvernement sont susceptibles d’un recours indépendant du gouvernement.
Les particuliers qui ne sont pas satisfaits de la manière dont une institution a traité leur demande en vertu de la Loi peuvent déposer une plainte auprès du Commissariat à l'information du Canada.
Le Mandat du BCR
Le BCR est un organisme de surveillance indépendant. Le mandat de Commissaire au renseignement (CR ) est défini dans la Loi sur le commissaire au renseignement. Le rôle du CR est d’approuver, ou non, certaines activités liées à la sécurité nationale et au renseignement que le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) ou le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) souhaitent mener. Ces activités peuvent enfreindre la législation canadienne ou porter atteinte à la vie privée de Canadiens ou de personnes se trouvant au Canada. Pour mener ces activités, le CST et le SCRS doivent d’abord obtenir l’autorisation écrite de leurs ministres respectifs ou, dans certains cas, du directeur du SCRS. Le CR examine ensuite l’autorisation du ministre concerné ou du directeur afin de déterminer si les conclusions qu’elle contient sont raisonnables. Ce n’est qu’avec l’approbation du CR que les activités peuvent avoir lieu. L'honorable Simon Noël a été nommé CR le 1er octobre 2022, succédant à l'honorable Jean-Pierre Plouffe.
Le BCR est déterminé à appliquer les principes de responsabilisation et de transparence, qui sont indispensables à la confiance envers les institutions fédérales chargées d’exercer des activités liées à la sécurité nationale ou au renseignement. À cette fin, en mars de chaque année, le CR soumet au Premier ministre un rapport annuel décrivant les activités de l'année civile précédente (janvier à décembre). Une fois déposé au Parlement, le BCR publie le rapport annuel sur son site Web. De plus, en 2022, le BCR a commencé à publier proactivement les décisions du CR sur son site Web.
2. Structure organisationnelle
Le BCR est un organisme distinct composé de 10,5 équivalents temps plein prévus.
Le directeur exécutif a le pouvoir délégué de surveiller la mise en application de la Loi et de la Loi sur l’accès à l’information au sein du BCR et d’en assurer le respect. Le BCR n'a pas de bureau dédié à l'accès à l’information et protection de renseignements personnels (AIPRP). L'agente principale de l’examen et la gestionnaire, Services corporatifs sont responsables de la coordination et de la mise en œuvre des politiques, des lignes directrices et des procédures pour assurer la conformité ministérielle aux lois.
Au cours de l’exercice financier de 2022–23, le BCR n'a embauché aucun consultant pour travailler sur des responsabilités liées à la Loi et n'a été partie à aucune entente de service en vertu de l'article 96 de la Loi.
3. Ordonnance de délégation de pouvoirs
Le paragraphe 95(1) de la Loi donne au CR le pouvoir de déléguer tout ou une partie des pouvoirs, devoirs et fonctions du CR en vertu de la Loi à un ou plusieurs dirigeants ou employés du BCR.
L’ordonnance de délégation de la Loi qui était en vigueur à la fin de la période de référence a été signé le 31 octobre 2019. Le CR en tant que chef du BCR, en vertu des dispositions de la Loi et de ses règlements, a accordé les pleins pouvoirs au directeur exécutif.
L’ordonnance de délégation signée est jointe à l’annexe A – Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
4. Rendement pour 2022–2023
Pendant la période visée par le rapport, le BCR n’a reçu aucune demande d’accès en vertu de la Loi.
Toutefois, le BCR a reçu une demande de consultation d'une autre institution du gouvernement du Canada.
Le rapport statistique du BCR ainsi que le rapport supplémentaire pour 2022–2023 sont inclus dans les annexes B et C du présent rapport.
| Demandes | Reçues | Statuts | Disposition | Délai d’exécution (jours) | % of de demandes traitées dans les délais prescrits par la Loi | Lien vers les informations publiées |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Accès à l’information | 0 | - | - | - | - | Ouvert.Canada BCR Sommaires ATI |
| Consultations | 1 | Complété | Communication Totale | 16 | 100 % | - |
| Informelles | - | 0 | - | - | - | - |
| Plaintes | 0 | - | - | - | - | - |
Impact des mesures liées à Covid-19
Pendant la période visée par le rapport, les opérations du BCR n’ont pas été affectées par les mesures liées à COVID-19.
5. Formation et sensibilisation
Le BCR s'engage à promouvoir la sensibilisation et à offrir des possibilités de formation continue à tous les employés. La formation est basée sur les besoins et la base de connaissances de chaque employé.
Au cours de cet exercice financier, la direction exécutive et le personnel des services internes ont participé à des séances de sensibilisation sur les responsabilités en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels. De plus, l'agente principale de l’examen a suivi des cours sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels au gouvernement du Canada offerts par l'École de la fonction publique du Canada.
6. Politiques, lignes directrices et procédures
En tant qu'institution créée en 2019, le BCR continu la mise en place de politiques et procédures institutionnelles pour la mise en application de la Loi. Pendant la période visée par le rapport, le BCR a établi un processus interne pour recevoir les demandes en utilisant le service du gouvernement du Canada de demande AIPRP en ligne (AIPRP en ligne). Le BCR a également établi une procédure de traitement des demandes. En outre, des améliorations ont été apportées au système de surveillance du BCR afin d’assurer une meilleure gestion des cas et une meilleure documentation.
7. Publication proactive en vertu de la partie 2 de la Loi
Conformément à l'alinéa 81c), le BCR est considéré comme une entité gouvernementale puisqu'il s'agit d'une division ou d'une direction de l'administration publique fédérale indiquée dans la colonne I de l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. À ce titre, le BCR est soumis aux exigences de publication proactive suivantes de la Loi :
| Exigence législative | Section | Calendrier de publication | Nombre de publications | % of de demandes traitées dans les délais prescrits par la Loi | Lien vers les informations publiées |
|---|---|---|---|---|---|
| Frais de voyage | 82 | Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement | 0 | NIL | Ouvert.Canada BCR Frais de voyage |
| Frais d'accueil | 83 | WDans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement | 1 | 100% | Ouvert.Canada BCR Frais d’accueil |
| Rapports déposés au Parlement | 84 | Dans les 30 jours suivant le dépôt | 5 | 100% | Site Web du BCR : Rapports de gestion ministérielle |
| Contrats de plus de 10 000 $ | 86 | Q1-3 : Dans les 30 jours suivant le trimestre Q4 : Dans les 60 jours suivant le trimestre | 2 | 100% | Ouvert.Canada BCR Contrats |
| Dossiers de documents d'information préparés pour les nouveaux administrateurs généraux ou équivalents | 88(a) | Dans les 120 jours suivant la nomination | 1 | 100% | Site Web du BCR : Documents d’information |
| Titres et numéros de référence des notes de service préparées pour un administrateur général ou équivalent et reçues par son bureau | 88(b) | Dans les 30 jours suivant la fin du mois de réception | 0 | - | |
| Paquets de documents d'information préparés pour la comparution d'un administrateur général ou d'un équivalent devant une commission parlementaire | 88(c) | Dans les 120 jours suivant la comparution | 0 | - |
Le BCR a mis en place un processus de suivi mensuel pour s'assurer que les entrées de publication proactives sont préparées et publiées dans les délais prévus par la législation.
Le BCR a satisfait à toutes ses exigences de publication proactive, y compris les rapports NUL lorsqu'il n'y avait pas de dépenses ou de demandes à signaler.
8. Initiatives et projets visant à améliorer l’accès à l’information
En décembre 2022, le BCR a été intégré à la plateforme AIPRP en ligne du gouvernement du Canada et est maintenant configuré pour recevoir les demandes en ligne directement d'un demandeur.
L’AIPRP en ligne est un site Web centralisé développé par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) qui permet aux utilisateurs de remplir des demandes de renseignements personnels et de les soumettre à l'une des institutions assujetties à la Loi.
9. Résumé des questions clés et mesures prises à la suite des plaintes
Aucune plainte n’a été reçue et aucune vérification ou enquête n’a été effectuée pendant la période visée par le rapport.10. Contrôle de la conformité
Le BCR utilise un système de surveillance manuel. Le système de surveillance assure le suivi des échéances des demandes et des consultations et envoie des rappels à l’approche des échéances.
Les demandes et les exigences en matière de divulgation proactive sont surveillées par l'agente principale de l’examen ainsi que par la gestionnaire, Services corporatifs sur une base continue. L'agente principale de l’examen surveille également le délai de traitement des demandes. Le directeur exécutif est régulièrement informé de l’état des demandes en vertu de la Loi.
L'agente principale de l’examen transmet tous les problèmes de conformité au directeur exécutif au besoin.Annexe A – Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
En vertu de l’article 95(1) de la Loi sur l'accès a l’information et de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Commissaire au renseignement délègue aux titulaires des postes mentionnes a l’annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant a titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable de Bureau du commissaire au renseignements, investi par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le present document remplace et annule tout arrêté antérieur.
Annexe
| Poste | Loi sur l'accès a l’information et Règlement | Loi sur la protection des renseignements personnels et Règlement |
|---|---|---|
| Directrice executive | Autorité absolue pour toutes les dispositions | Autorité absolue pour toutes les dispositions |
Date, en la ville d’Ottawa, ce 31 jour d’octobre 2019
L’honorable Jean-Pierre Plouffe
Commissaire au renseignement
Annexe B. Rapport statistique concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l’institution : Bureau du commissaire au renseignement
Période visée par le rapport : du 1er avril 2022 au 31 mars 2023
Section 1. Demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
1.1 Nombre de demandes reçues
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période visée par le présent rapport | 2 |
| En suspens depuis des périodes de rapport précédentes | 0 |
| En suspens depuis la période de rapport précédente | 0 |
| En suspens depuis plus d’une période de rapport | 0 |
| Total | 2 |
| Fermées au cours de la période visée par le présent rapport | 2 |
| Reportées à la prochaine période de rapport | 0 |
| Reportées dans les délais prévus par la loi | 0 |
| Reportées au-delà des délais prévus par la loi | 0 |
1.2 Mode de transmission des demandes
| Mode de transmission | Nombre de demandes |
|---|---|
| En ligne | 2 |
| Courriel | 0 |
| Poste | 0 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 2 |
Section 2. Demandes informelles
2.1 Nombre de demandes informelles
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période visée par le présent rapport | 0 |
| En suspens depuis des périodes de rapport précédentes | 0 |
| En suspens depuis la période de rapport précédente | 0 |
| En suspens depuis plus d’une période de rapport | 0 |
| Total | 0 |
| Fermées au cours de la période visée par le présent rapport | 0 |
| Reportées à la prochaine période de rapport | 0 |
2.2 Mode de transmission des demandes informelles
| Mode de transmission | Nombre de demandes |
|---|---|
| En ligne | 0 |
| Courriel | 0 |
| Poste | 0 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 0 |
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
| Délai de traitement le traitement | |||||||
| De 1 à 15 jours | De 16 à 30 jours | De 31 à 60 jours | De 61 à 120 jours | De 121 à 180 jours | De 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.4 Pages communiquées informellement
| Moins de 100 pages communiquées |
De 101 à 500 pages communiquées |
De 501 à 1 000 pages communiquées |
De 1 001 à 5 000 pages communiquées |
Plus de 5 000 pages communiquées |
|||||
| Nombre de demandes | Pages commun- iquées |
Nombre de demandes | Pages commun- iquées |
Nombre de demandes | Pages commun- iquées |
Nombre de demandes | Pages commun- iquées |
Nombre de demandes | Pages commun- iquées |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 3. Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapport
3.1 Disposition et délai de traitement
| Mesure prise à l’égard de la demande | Délai de traitement le traitement | |||||||
| De 1 à 15 jours | De 16 à 30 jours | De 31 à 60 jours | De 61 à 120 jours | De 121 à 180 jours | De 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
3.2 Exceptions
| Disposition de la Loi | Nombre de demandes |
|---|---|
| Paragraphe 18(2) | 0 |
| Alinéa 19(1)a) | 0 |
| Alinéa 19(1)b) | 0 |
| Alinéa 19(1)c) | 0 |
| Alinéa 19(1)d) | 0 |
| Alinéa 19(1)e) | 0 |
| Alinéa 19(1)f) | 0 |
| Article 20 | 0 |
| Article 21 | 0 |
| Sous-alinéa 22(1)a)(i) | 0 |
| 2Sous-alinéa 22(1)a)(ii) | 0 |
| Sous-alinéa 22(1)a)(iii) | 0 |
| Alinéa 22(1)b) | 0 |
| Alinéa 22(1)c) | 0 |
| Paragraphe 22(2) | 0 |
| Article 22.1 | 0 |
| Article 22.2 | 0 |
| Article 22.3 | 0 |
| Alinéa 23(a) | 0 |
| Alinéa 23(b) | 0 |
| Alinéa 24(a) | 0 |
| Alinéa 24(b) | 0 |
| Article 25 | 0 |
| Article 26 | 0 |
| Article 27 | 0 |
| Article 28 | 0 |
3.3 Exclusions
| Disposition de la Loi | Nombre de demandes |
|---|---|
| Alinéa 69(1)a) | 0 |
| Alinéa 69(1)b) | 0 |
| Article 69.1 | 0 |
| Paragraphe 70(1) | 0 |
| Alinéa 70(1)(a) | 0 |
| Alinéa 70(1)(b) | 0 |
| Alinéa 70(1)(c) | 0 |
| Alinéa 70(1)(d) | 0 |
| Alinéa 70(1)(e) | 0 |
| Alinéa 70(1)(f) | 0 |
| Alinéa 70.1 | 0 |
3.4 Format des documetns communiqués
| Papier | Document électronique | Ensemble de données électronique | Vidéo | Audio | Autres |
|---|---|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.5 Complexité
3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées sur supports papier et électronique
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
3.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages communiquées |
De 101 à 500 pages communiquées |
De 501 à 1 000 pages communiquées |
De 1 001 à 5 000 pages communiquées |
Plus de 5 000 pages communiquées |
|||||
| Nombre de demandes | Pages commun- iquées |
Nombre de demandes | Pages commun- iquées |
Nombre de demandes | Pages commun- iquées |
Nombre de demandes | Pages commun- iquées |
Nombre de demandes | Pages commun- iquées |
|
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
3.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format audio par dispositions des demandes
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | De 60 à 120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
3.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format vidéo par dispositions des demandes
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | De 60 à 120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.5.7 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise | Avis juridiques | Renseignements entremêlés | Autre | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.6 Demandes fermées
3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi | |
|---|---|
| Nombre de demandes closed within legislated timelines | 2 |
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) | 100 |
3.7 Présomptions de refus
3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi | Motif principale | |||
|---|---|---|---|---|
| Entrave au fonctionnement ou charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise)
| Nombre de jours au-delà des délais prévus par la Loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prorogation n'a été prise | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prorogation a été prise | Total |
|---|---|---|---|
| De 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
| De 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| De 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| De 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| De 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| De 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
3.8 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 4: Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
| Alinéa 8(2)(e) | Alinéa 8(2)(m) | Paragraphe 8(5) | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 5: Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
| Disposition des demandes de correction reçues | Nombre |
|---|---|
| Mentions annexées | 0 |
| Demandes de correction acceptées | 0 |
| Total | 0 |
Section 6. Prorogations
6.1 Motifs des prorogations
| Nombre de prorogations prises | 15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution | 15 (a)(ii) Consultation | 15(b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution | |||||
| Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Les documents sont difficile à obtenir | Documents confidentiels du Cabinet (article 70) | Externe | Interne | ||
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution | 15 (a)(ii) Consultation | 15(b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Les documents sont difficile à obtenir | Documents confidentiels du Cabinet (article 70) | Externe | Interne | ||
| De 1 à 15 days | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| De 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 days or greater | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 7. Demandes de consultation reçues d’autres institutions et d’organisations
7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et d’organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organizations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 4 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d’établissement de rapport | 1 | 4 | 0 | 0 |
| Reportées à l’intérieur des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 Recommandations et délais de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommendations | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| De 1 à 15 jours | De 16 à 30 jours | De 31 à 60 jours | De 61 à 120 jours | De 121 à 180 jours | De 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter avec une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autres | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.3 Recommandations et délais de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
| Recommendations | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| De 1 à 15 jours | De 16 à 30 jours | De 31 à 60 jours | De 61 à 120 jours | De 121 à 180 jours | De 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter avec une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autres | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8. Délais de traitements des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
8.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées |
De 100 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages commun- iquées |
Nombre de demandes | Pages commun- iquées |
Nombre de demandes | Pages commun- iquées |
Nombre de demandes | Pages commun- iquées |
Nombre de demandes | Pages commun- iquées |
|
| De 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| De 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| De 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| De 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| De 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 to 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées |
De 100 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages commun- iquées |
Nombre de demandes | Pages commun- iquées |
Nombre de demandes | Pages commun- iquées |
Nombre de demandes | Pages commun- iquées |
Nombre de demandes | Pages commun- iquées |
|
| De 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| De 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| De 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| De 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| De 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 to 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 9. Avis de plaintes et enquêtes reçues
| Article 31 | Article 33 | Article 35 | Recours judiciaire | Total |
|---|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 10. Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)
10.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
| Nombre d’ÉFVP terminées | 0 | Nombre d’ÉFVP modifiées | 0 |
|---|
10.2 Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l’institution et centraux
| Fichiers de renseignements personnels | Actifs | Créés | Supprimés | Modifiés |
|---|---|---|---|---|
| Spécifiques à l’institution | 0 | 0 | 0 | |
| Centraux | 0 | 0 | 0 | |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 11. Atteintes à la vie privée
11.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalée
| Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT | 0 | Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP | 0 |
|---|
11.2 Atteintes à la vie privée signalée non-substantielles
| Nombre d’atteintes à la vie privée non-substantielles | 0 |
|---|
Section 12. Ressources liées à l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels
12.1 Coûts répartis
| Dépenses | Montant |
|---|---|
| Salaires | 3 442 $ |
| Heures supplémentaires | 0 |
| Biens et services | 0 |
| Services professionnels - Contrats | 0 |
| Autres | 0 |
| Total | 3 442 $ |
11.2 Ressources humaines
| Resources | Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
|---|---|
| 0 | 0,030 |
| Employés à temps plein | 0 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0 |
| Employés régionaux | 0 |
| Experts-conseils et personnel d’agence | 0 |
| Étudiants | 0 |
| Total | 0,030 |
Annexe C. Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l’institution : Bureau du commissaire au renseignement
Période du rapport : du 1er avril 2022 au 31 mars 2023
Section 1. Capacité à recevoir des demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
1.1 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu recevoir des demandes d’AIPRP par les différents modes de transmission.
| Nombre de semaines | |
|---|---|
| Capacité à recevoir des demandes par la poste | 52 |
| Capacité à recevoir des demandes par courriel | 52 |
| Capacité à recevoir des demandes au moyen du service de demande numérique | 15 |
Section 2. Capacité à traiter les documents en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
2.1 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents sur support papier de différents niveaux de classification.
| Ne peut pas traiter | Peut traiter en partie | Peut traiter en totalité | Total |
|---|---|---|---|
| Documents papier - Non classifiés | 0 | 52 | 52 |
| Documents papier - Protégé B | 0 | 52 | 52 |
| Documents papier - Secret et Très secret | 0 | 52 | 52 |
| Ne peut pas traiter | Peut traiter en partie | Peut traiter en totalité | Total |
|---|---|---|---|
| Documents électroniques - Non classifiés | 0 | 52 | 52 |
| Documents électroniques - Protégé B | 0 | 52 | 52 |
| Documents papier - Secret et Très secret | 0 | 52 | 52 |
Section 3. Demandes ouvertes et plaintes non réglées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
3.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes reportées des périodes de rapport précédentes.
| Exercice au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues | Demandes ouvertes dans les délais prévus par la loi en date du 31 mars 2023 | Demandes ouvertes dépassant les délais prévus par la loi en date du 31 mars 2023 | Total |
|---|---|---|---|
| 2022–23 | 0 | 0 | 0 |
| 2021–22 | 0 | 0 | 0 |
| 2020–21 | 0 | 0 | 0 |
| 2019–20 | 0 | 0 | 0 |
| 2018–19 | 0 | 0 | 0 |
| 2017–18 | 0 | 0 | 0 |
| 2016–17 | 0 | 0 | 0 |
| 2015–16 | 0 | 0 | 0 |
| 2014–15 | 0 | 0 | 0 |
| 2013–14 ou plus tôt | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
3.2 Indiquez le nombre de plaintes non réglées auprès du Commissariat à l’information du Canada qui ont été reportées de périodes de rapport précédentes.
| Exercice au cours duquel les plaintes ont été reçues par l’institution | Nombre de plaintes non réglées |
|---|---|
| 2022–23 | 0 |
| 2021–22 | 0 |
| 2020–21 | 0 |
| 2019–20 | 0 |
| 2018–19 | 0 |
| 2017–18 | 0 |
| 2016–17 | 0 |
| 2015–16 | 0 |
| 2014–15 | 0 |
| 2013–14 ou plus tôt | 0 |
| Total | 0 |
Section 4. Demandes ouvertes et plaintes non réglées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
4.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes reportées des périodes de rapport précédentes.
| Exercice au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues | Demandes ouvertes dans les délais prévus par la loi en date du 31 mars 2023 | Demandes ouvertes dépassant les délais prévus par la loi en date du 31 mars 2023 | Total |
|---|---|---|---|
| 2022–23 | 0 | 0 | 0 |
| 2021–22 | 0 | 0 | 0 |
| 2020–21 | 0 | 0 | 0 |
| 2019–20 | 0 | 0 | 0 |
| 2018–19 | 0 | 0 | 0 |
| 2017–18 | 0 | 0 | 0 |
| 2016–17 | 0 | 0 | 0 |
| 2015–16 | 0 | 0 | 0 |
| 2014–15 | 0 | 0 | 0 |
| 2013–14 ou plus tôt | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
4.2 Indiquez le nombre de plaintes non réglées auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada reportées de périodes de rapport précédentes.
| Exercice au cours duquel les plaintes non réglées ont été reçues par l’institution | Nombre de plaintes non réglées |
|---|---|
| 2022–23 | 0 |
| 2021–22 | 0 |
| 2020–21 | 0 |
| 2019–20 | 0 |
| 2018–19 | 0 |
| 2017–18 | 0 |
| 2016–17 | 0 |
| 2015–16 | 0 |
| 2014–15 | 0 |
| 2013–14 ou plus tôt | 0 |
| Total | 0 |
Section 5. Numéro d’assurance sociale
| Votre institution a-t-elle reçu l’autorisation de procéder à une nouvelle collecte ou à une nouvelle utilisation cohérente du numéro d’assurance sociale en 2022-2023? | Non |
|---|
Section 6. Accès universel en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Combien de demandes ont été reçues de la part de ressortissants étrangers confirmés à l’étranger en 2022-2023? | 0 |
|---|
Détails de la page
- Date de modification :