Politique d'utilisation du territoire géré par la Commission des champs de bataille nationaux

Introduction

La Commission des champs de bataille nationaux (CCBN) est responsable de la gestion du parc des Champs-de-Bataille (plaines d’Abraham), le parc des Braves et la terrasse Pierre-Dugua-de-Mons. La conservation d’un site historique et ur-bain de cette qualité et sa mise en valeur demeure l’objectif primordial pour la CCBN qui a à coeur de sensibiliser la population à l’importante place qu’il occupe dans l’histoire du pays et de la ville de Québec. Il est à la base de l’histoire du Canada et est au coeur des événements importants se déroulant à Québec. Ce site constitue un lieu de rencontre avec la nature et l’histoire, un lieu de divertis-sement ou de détente ou encore un lieu festif privilégié. Le parc des Champs-de-Bataille constitue en soi un parc historique et urbain d’une valeur inestimable et sa localisation près du Vieux-Québec en fait un attrait naturel pour la tenue de divers événements. C’est pourquoi la CCBN reçoit chaque année de nom-breuses demandes d’occupation de la part d’organismes pour la tenue d’activités diversifiées.

À cet égard, à titre de gestionnaire d’un parc public, la CCBN tient à assurer un équilibre dans l’utilisation du territoire, à savoir, entre l’autorisation d’événements et la préservation du caractère paisible. En ce sens, si elle doit limiter l’utilisation d’un site, elle privilégie les activités et les événements publics à ceux qui sont restreints à un groupe privé.

D’autre part, la CCBN s’attend à ce que les événements se déroulent dans le respect des exigences en lien avec sa politique de développement durable.

Enfin, elle est consciente du rôle social et économique qu’elle joue et de son im-portance, principalement à Québec.

Le présent document a été préparé afin d’informer les différents organismes dé-sirant utiliser le parc des Champs-de-Bataille, le parc des Braves ou la terrasse Pierre-Dugua-de-Mons sur les exigences d’utilisation du territoire de la CCBN. Ces exigences leur permettront de mieux planifier la présentation d’événements majeurs, importants et mineurs en tenant compte des caractéristiques du site, de la préservation de son environnement et des utilisations prévues par la CCBN. Les organisateurs d’événements devront se conformer à ces directives et ces dernières s’appliquent à tous les sites gérés par la CCBN. Ils doivent également reconnaître la valeur intrinsèque de l’utilisation du site pour la tenue de leur événement.

Ce document est également une référence pour les gestionnaires de la CCBN afin qu’ils puissent répondre aux demandes qui leur sont adressées après s’être assurés que les activités n’auront aucun effet négatif sur les caractéristiques na-turelles ou bâties du parc; le traitement d’une demande passe donc par un processus qui fait appel à des critères précis. Cependant, certains critères ont pu être omis dans le présent document. La CCBN se réserve le droit d’étudier chaque demande, d’en évaluer l’impact sur les sites qu’elle gère et de décider de la tenue de l’événement ou non. Au besoin et afin de prendre une décision spécifique, la demande est soumise au conseil d’administration de la CCBN.

1. Nature des activités autorisées sur les sites gérés par la Commission

Le parc des Champs-de-Bataille peut se subdiviser en différents sites. Une description de chacun des sites se retrouve en Annexe 1 du présent document. Les sites constituent avant tout des espaces publics dont l’utilisation à des fins fes-tives ou autres doit tenir compte de la pertinence de l’activité à l’endroit prévu, considérer le caractère naturel, la vocation du parc, la fréquence de son utilisa-tion pour des événements et son environnement incluant le voisinage.

1.1 Les activités culturelles

Ce genre d’activité englobe les festivals, les concerts et les autres spectacles de la scène (à l’exception de la programmation régulière au kiosque Édwin-Bélanger) ainsi que les expositions et symposiums. La tenue de telles activités nécessite l’installation d’une infrastructure, parfois l’occupation exclusive d’un secteur du parc ou plus.

1.2 Les activités éducatives et communautaires

Ces activités, généralement organisées par des établissements éducatifs, des groupes de citoyens ou des organismes de bienfaisance (Diabète, Alzheimer, etc.), comprennent les pique-niques, les classes vertes et les levées de fonds, mais également toute activité non compétitive tels des rallyes pédestres. La te-nue de ces activités ne nécessite pas l’installation d’infrastructure ni l’occupation exclusive d’un secteur du parc, sauf en de rares exceptions.

1.3 Les rassemblements civiques

Sont regroupées dans cette catégorie les manifestations publiques (ex. : exposi-tions de voitures, manifestations syndicales, rassemblements politiques, etc.) qui peuvent avoir lieu dans certaines sections du parc ainsi que toute activité de ras-semblement ayant pour point de départ le parc pour ensuite se déplacer à l’extérieur de celui-ci (ex. : défilé). La tenue de ces activités n’entraîne l’installation d’aucune infrastructure, sauf en de rares exceptions.

1.4 Les tournages de films et les séances de photographie

1.5 Ces activités nécessitent à l’occasion l’occupation d’une section spécifique du parc, et se déroulent le plus souvent dans la même journée.

1.6 Les activités sportives

Ces activités comprennent toutes les activités sportives telles que les champion-nats, les compétitions et les sports de loisirs (cross-country, marathon, etc.). La tenue de ces activités peut nécessiter l’installation d’infrastructures et parfois l’occupation exclusive d’un secteur du parc.

1.6 Les activités AVEC droit d’entrée

Ces activités comprennent toutes les activités, incluant celles décrites précé-demment aux sous-sections 1.1 à 1.5, pour lesquelles un droit d’entrée sous toutes ses formes, notamment un billet, un laissez-passer, un macaron ou une effigie, est exigé, et ce, pour un secteur exclusif du parc.

2. Type d’activité

2.1 Activité majeure :

La CCBN considère comme activité majeure, toute activité pouvant rassembler plus de 10 000 personnes, qui nécessite une ou plusieurs infrastructures et qui demande l’occupation exclusive d’une section du parc.

2.2 Activité importante :

La CCBN considère comme activité importante, toute activité pouvant rassem-bler moins de 10 000 personnes, pouvant nécessiter l’installation d’au moins une infrastructure et qui demande l’occupation exclusive d’une section du parc.

2.3 Activité mineure :

Toutes les autres activités non couvertes par les sous-sections 2.1 et 2.2 sont considérées comme mineures.

2.4 Activités interdites :

Sont généralement interdites dans le parc des Champs-de-Bataille, à moins d’une autorisation spécifique accordée par le conseil d’administration de la CCBN, les activités suivantes :

3. Procédure pour l’obtention d’une autorisation d’occupation

L’occupation d’une section du parc pour les activités mentionnées précédem-ment doit faire l’objet d’une demande d’autorisation en vue d’obtenir une appro-bation de l’ensemble des activités par la CCBN. En aucun temps, un organisme ne peut prendre pour acquis que son activité pourra se tenir sur le site tant et aussi longtemps qu’une autorisation officielle de la CCBN n’aura pas été émise.

La procédure à suivre est la suivante :

  1. Contacter la CCBN pour vérifier la disponibilité du site convoité et de la faisabilité de l’activité :
    Téléphone : 418 648-7289
    Télécopieur : 418 648-3638
    Courriel : vanessa.fecteau@ccbn-nbc.gc.ca

  2. Le requérant doit adresser une demande écrite au Secrétaire-directeur général de la CCBN ou son représentant dûment autorisé, en mentionnant la nature de l’activité, le lieu et la date (ou les dates et heures) à laquelle elle doit se tenir, en tenant compte dans le cas d’une activité majeure ou importante, du montage et du démontage de l’infrastructure ainsi que du nettoyage du parc, du nombre de participants ou de spectateurs attendus, d’une zone d’attente, si né-cessaire, et de tous les détails des panneaux d’affichage et publicitaires propo-sés. Des plans du site pourront être nécessaires selon la nature, l’envergure et l’emplacement de l’activité spéciale.

    Dans le cas d’une activité majeure ou importante, la demande initiale doit être transmise au moins TROIS mois avant la tenue de l’activité, à moins d’exception approuvée explicitement par le conseil d’administration de la CCBN sur la base des critères d’approbation d’une demande d’occupation, tel que mentionné à la section 4 de la présente politique.

    À noter que, dans le cas d’un spectacle, la demande initiale doit inclure le nom de l’artiste et le nombre de personnes attendues. Dans l’impossibilité d’obtenir cette information en partie ou en totalité, la CCBN se réserve le droit d’analyser la demande, dans la mesure où des circonstances exceptionnelles le justifient.

    Dans les autres cas, la demande initiale doit être transmise au moins UN mois avant la tenue de l’activité.

    La demande écrite doit être transmise à l’adresse suivante :

Commission des champs de bataille nationaux
835, avenue Wilfrid-Laurier
Québec, Québec G1R 2L3
Télécopieur : 418 648-3638
Courriel : vanessa.fecteau@ccbn-nbc.gc.ca

4. Critères d’approbation d’une demande d’occupation

4.1 Respecter le mandat et les priorités de la Commission : conserver et mettre en valeur le parc des Champs-de-Bataille

Le parc des Champs-de-Bataille comprenant les plaines d’Abraham, la terrasse Pierre-Dugua-de-Mons et le parc des Braves, est avant tout un espace public. Dans l’utilisation qui en est faite, la CCBN doit tenir compte de la compatibilité de chaque activité dans le paysage du parc, de son caractère naturel, de sa voca-tion et de l’équilibre entre un parc urbain et un site historique prestigieux (de ma-nière à en conserver l’intégrité), de la fréquence de son utilisation pour des évé-nements et de son milieu environnant. Elle doit s’assurer qu’aucune activité n’a un impact négatif sur les activités habituelles de la CCBN ou ne prive les usagers de la jouissance du parc, de l’utilisation de ses services ou de la participation à ses activités, comme les activités dont elle fait la promotion.

Les activités pouvant être tenues doivent s’inscrire dans le respect du mandat de la CCBN, de son orientation et de ses priorités.

La CCBN reconnaît que les activités ont des répercussions sur l’ensemble du territoire. Son objectif premier consiste à réduire les dommages afin d’assurer la conservation à long terme des sites et de ses espaces verts. La CCBN doit donc s’assurer, avant d’autoriser la tenue d’une activité sur un de ses sites, qu’il y aura peu ou pas de répercussions négatives, tant sur le milieu naturel du parc que sur le milieu environnant. Ainsi, les activités qui endommageraient de façon perma-nente le territoire de la CCBN, le terrain, ses installations, son réseau routier, ses sentiers ou qui entraveraient les services que la CCBN offre (par exemple : les pistes de ski de fond) sont exclues du parc des Champs-de-Bataille, à moins d’une autorisation spécifique de la CCBN.

Pour éviter de créer un impact négatif, la gestion des mesures d’atténuation exige une planification soignée et une grande collaboration des organisateurs avant, pendant et après l’activité proprement dite.

4.2 Caractéristiques de l’activité

Les répercussions d’une activité sur un parc sont liées à certaines caractéris-tiques propres à l’activité. La CCBN doit tenir compte des aspects suivants :

4.3 Capacité de support du site

La capacité de support d’un site s’exprime par le nombre total de personnes pouvant accéder à ce lieu en même temps, compte tenu de ses caractéristiques naturelles, de sa configuration, de la protection de l’environnement et des exi-gences en matière de sécurité des personnes et des biens. Ce facteur doit être strictement respecté afin de minimiser tout effet négatif sur les utilisateurs, sur l’environnement et toute dégradation du lieu. Il est possible de consulter le représentant de la CCBN pour calculer la capacité désirée pour une activité déterminée.

L’application de ces lignes directrices contribuera largement à veiller à ce que le site choisi ait la capacité suffisante pour accueillir l’activité prévue.

4.4 Capacité du milieu environnant

La CCBN prend en considération la nature du milieu qui avoisine un site avant de donner son aval à la tenue d’une activité. Ainsi, une activité majeure aura moins de répercussions négatives sur un milieu environnant constitué de bureaux ou de commerces que si ce sont principalement des résidences privées.

4.5 Vocation du parc

Certaines sections du parc géré par la CCBN ont une vocation particulière ac-quise au fil des ans : par exemple, la Grande plaine est un endroit privilégié pour les activités sportives. La CCBN doit s’assurer que l’activité est compatible avec la vocation du parc et de ses divers secteurs avant d’approuver la demande d’occupation.

4.6 Priorité des activités

La CCBN donne priorité aux activités à caractère public sans but lucratif. Si au moins deux activités nécessitent l’usage du même site, on accordera la priorité dans l’ordre suivant :

  1. les activités organisées par la CCBN ou en partenariat avec celle-ci;
  2. les activités d’envergure nationale, internationale ou les activités organi-sées par les gouvernements (fédéral, provincial ou municipal);
  3. les activités de nature récréative, sportive, éducative, sociale ou culturelle;
  4. les activités familiales, communautaires et individuelles.

5. Approbation d’une activité SANS droit d’entrée

En plus des critères mentionnés à la section 4, pour toute activité sans droit d’entrée, le détenteur d’une autorisation d’occupation doit se référer à l’Annexe 3 pour connaître la tarification.

6. Approbation d’une activité AVEC droit d’entrée

6.1 Critères d’approbation de l’activité

En plus des critères mentionnés à la section 4, l’activité avec droit d’entrée doit rencontrer les critères mentionnés ci-après :

  1. générer des retombées économiques régionales importantes, et à cet égard, la CCBN se réserve le droit :
  2. d’exiger une étude réalisée conformément aux pratiques reconnues en ce domaine, et;
  3. d’obtenir un avis de la part de l’Office du tourisme de Québec à l’effet que l’événement demandé constitue un événement majeur qui aurait un apport significatif en retombées économiques régionales;
  4. générer des redevances à la CCBN, lesquelles seront réinvesties dans le parc pour des aménagements et des équipements au service des citoyens (voir tarification Annexe 3);
  5. la CCBN se réserve le droit de consulter tout organisme de son choix afin de compléter le dossier;
  6. obtenir l’autorisation du conseil d’administration de la CCBN.

6.2 Application de la tarification

Pour l’application de la tarification, la CCBN :

  1. considère l’accessibilité au public en tout temps pour l’activité demandée :
    a) accessibilité du public à l’ensemble du parc, sans aucune restriction : aucune tarification pour les droits d’entrée ne s’applique;
    b) accessibilité réduite du public, sur l’ensemble du parc ou sur une section du parc : la tarification s’applique;
  2. distingue les organisateurs d’événements en deux catégories :
    a) les organismes à but lucratif (OBL) : 100 % de la tarification de base;
    b) les organismes à but non lucratif (OBNL) : 25 % de la tarification de base pour l’occupation du site seulement. Aucune tarification pour les droits d’entrée.

6.3 Tarification de base

Une redevance doit être versée à la CCBN autant en raison des droits d’entrée chargés pour l’activité que pour les journées d’occupation du site (pour la des-cription des sites – voir à l’Annexe 1).

Ces montants sont sujets à ajustement chaque année par décision du conseil d’administration de la CCBN. Le prix demandé n’inclut pas la TPS ni la TVQ.

La tarification s’applique, suivant les modalités décrites à la sous-section 6.2 ci-dessus, et le calcul de la redevance s’effectue comme suit :

  1. droits d’entrée :
    a) un prix plancher est établi à 20 000 $ et un prix plafond est établi à 50 000 $ et payable pour le jour de l’activité.
    Le calcul s’effectue selon la variation suivante, soit :
    de 1 à 20 000 billets vendus, le tarif sera de 20 000 $;
    de 20 001 à 30 000, le tarif sera de 30 000 $;
    de 30 001 à 40 000, le tarif sera de 40 000 $;de 40 001 et plus, le tarif sera de 50 000 $.

    b) et lorsque l’activité s’étend sur plusieurs jours, le droit d’entrée s’applique à chaque jour.
  2. occupation du site :
    a) ceci inclut toutes les journées de montage et de démontage des infras-tructures, incluant le(s) jour(s) où se déroule l’activité. Le nombre de jours d’occupation du site se calcule à partir de la date du début de la mobilisation et jusqu’à la fin complète de la démobilisation;

Définitions :

Date de la mobilisation des infrastructures signifie : la date d’arrivée d’un ou des équipements sur le territoire de la CCBN (ex : clôture, bloc de béton ou autre équipement).

Date de la démobilisation des infrastructures signifie : la date du retrait complet de tout équipement.

Si les dates de mobilisation et de démobilisation, ou l’une des deux, déterminées dans l’entente ne sont pas respectées, une pénalité sera exigée. Voir la sous-section 7.1 pour connaître la pénalité.

b) l’occupation du site se calcule comme suit :
Frais par jour; multiplié par :
nombre de jours d’occupation du site; multiplié par :
pourcentage de la tarification de base déterminé à la sous-section 6.2.

6.4 Considérations

  1. Un OBNL qui présente une demande pour la tenue d’une activité avec droit d’entrée ne sera pas considéré comme un OBNL aux fins de l’application de la présente politique, mais plutôt comme un OBL, dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

    a) la démonstration ne peut être faite par l’organisateur de l’activité, à la satisfaction de la CCBN, que l’OBNL agit strictement à l’intérieur de sa mission, et non de façon accessoire, et que les profits générés par cette activité avec droit d’entrée sont utilisés aux seuls bénéfices de sa mission;

    b) l’organisateur, tel que le Festival d’été de Québec ou le Carnaval de Québec, organise une activité avec droit d’entrée, laquelle est prévue se dérouler à l’extérieur du calendrier habituel de la tenue de son événement phare, reconnu comme faisant partie des événements touristiques traditionnels de la région de Québec;
  2. Les activités dont le but est de recueillir des dons de bienfaisance donnant droit à un crédit d’impôt, organisées par des organismes de bienfaisance enregistrés, ne sont pas considérées comme faisant partie d’une activité avec droit d’entrée.

7. Lignes directrices dans le parc pour la bonne tenue d’une ac-tivité

La CCBN établit des directives pour la bonne tenue des activités dans son parc. Ces directives sont ci-après énumérées, que ce soit pour toute activité en général, pour des activités majeures, importantes ou encore pour des activités se te-nant durant l’hiver. Dans tous les cas, les organisateurs devront également si-gner une entente donnant l’autorisation requise d’utiliser le site pour l’activité.

7.1 Pour toute activité

Les détenteurs d’une autorisation d’occupation doivent notamment :

Pénalité exigée

7.2 Pour des activités majeures ou importantes

En plus des exigences mentionnées précédemment, les demandeurs d’une auto-risation d’occupation devront respecter les critères ci-dessous.

Installations, montage et démontage

Occupation du terrain « Site des grands événements »

Contrôle de l’accès et du site

Zone d’attente

Rebuts

Accessibilité universelle, toilettes et lavabos

Le détenteur d’une autorisation d’occupation doit prévoir les besoins des personnes qui assistent à l’activité, et ce, par les moyens suivants :

Pour les activités ayant lieu sur des sites dépourvus de toilettes publiques, le détenteur d’une autorisation d’occupation doit aménager un nombre suffisant de toilettes et lavabos portatifs bien entretenus. Le nombre réel de ces installations dépend de la nature de l’activité, du plan de site établi pour celle-ci et de la durée moyenne des visites effectuées par le public.

Affichage

Vente

Stationnement

Les actions des organismes utilisant le territoire de la CCBN ne doivent pas engendrer de pertes de revenus de vente ou de stationnement pour la CCBN; advenant le cas, il devra y avoir compensation.

7.3 Pour des activités tenues pendant l’hiver

L’occupation du parc pendant l’hiver nécessite certaines précautions lorsqu’il y a installation d’infrastructures et que l’activité doit accueillir un grand nombre de visiteurs. Les dommages peuvent être importants en raison notamment du piéti-nement, de la surface glacée, des bris pouvant survenir lors de l’installation ou du démontage des infrastructures ou encore du gel et du dégel répétés des sur-faces naturelles. Les détenteurs d’une autorisation d’occupation doivent donc respecter, en plus des exigences précédentes, les instructions suivantes :

7.4 Visibilité de la CCBN

L’utilisation d’une partie du parc constitue un avantage indéniable pour l’organisateur d’une activité.

Compte tenu de la valeur de cette utilisation et des services rendus, le cas échéant, et en contrepartie de celle-ci, le détenteur d’une autorisation d’occupation est tenu d'offrir une visibilité à la CCBN et au gouvernement du Ca-nada et de permettre à la CCBN de prendre avantage de la présence des partici-pants à l’activité.

Cette visibilité sera déterminée au préalable, spécifiée à l’entente d’utilisation et sera fonction de la nature de l’activité et de la valeur de l’utilisation du site.

Notamment dans le cas d’activités AVEC droit d’entrée, telles que décrites à la section 6, les OBNL devront considérer dans la visibilité accordée à la CCBN la valeur de la réduction de la tarification de 100 % qui leur est accordée sur les droits d’entrée et de 75 % sur l’occupation du site.

Dans tous les cas, il est une condition essentielle que le détenteur d’une autorisation d’occupation :

8. Considérations légales et financières

Pour la tenue d’une activité, la CCBN peut exiger au requérant d’une autorisation d’occupation des garanties financières et légales.

8.1 Cautionnement d’exécution

Le requérant d’une autorisation d’occupation doit obtenir à ses frais un caution-nement d’exécution d’un montant minimal qui sera déterminé par la CCBN selon le type et l’envergure de l’événement, à titre de garantie d’achèvement et remise en état des lieux à la satisfaction de la CCBN. La CCBN se réserve le droit d’augmenter ce montant si l’activité représente une menace additionnelle pour le lieu. Le requérant d’une autorisation d’occupation doit désigner la CCBN comme bénéficiaire et il doit maintenir la caution en vigueur pendant toute la durée de l’activité, y compris la période consacrée au montage et au démontage des installations. Pour les activités en hiver, le requérant devra maintenir le cautionnement en vigueur jusqu’à une date déterminée, de concert entre les parties, pour permettre de terminer les travaux après la fonte de la neige, et ce, à la satisfaction de la CCBN. La CCBN n’émettra l’autorisation d’occupation qu’après réception du cautionnement d’exécution.

La CCBN se réserve le droit de conserver le cautionnement, en totalité ou en partie, dans l’éventualité où le détenteur d’une autorisation d’occupation ou ses sous-traitants ne se seraient pas conformés aux prescriptions exposées dans le présent document, ou s’il est susceptible de croire qu’un bris ou un dommage important puisse en découler.

Le détenteur d’une autorisation d’occupation est responsable de tous les dom-mages causés à la propriété de la CCBN pendant l’activité. Si de tels dommages surviennent, la CCBN peut utiliser le montant de la caution pour couvrir les coûts de réfection. Les dommages sont alors évalués, après la tenue de l’activité, par le représentant de la CCBN et le représentant désigné par le détenteur d’une autorisation d’occupation qui s’entendent sur les travaux de réparation à exécu-ter. La CCBN devra avoir été préalablement informée de tout entrepreneur et sous-traitant engagé, directement ou indirectement par le détenteur d’une autori-sation d’occupation pour exécuter les travaux, et l’entrepreneur et le sous-traitant retenus devront respecter toutes les exigences applicables et indiquées au pré-sent document.

Si, à la suite de la tenue d’une activité, le montant des dommages excède celui du cautionnement d’exécution, la CCBN facturera l’excédant des coûts au détenteur d’une autorisation d’occupation. Aucun permis ne sera éventuellement déli-vré tant que la facture n’aura pas été entièrement acquittée.

8.2 Exigences en matière d’assurance

Le détenteur d’une autorisation d’occupation doit fournir à la CCBN, pour avoir accès au site, une preuve d’assurance responsabilité civile couvrant tout dom-mage à la propriété, toute blessure corporelle ou tout décès causé ou résultant di-rectement ou indirectement de l'usage des lieux, par le détenteur d’une autorisation d’occupation et ses préposés ou sous-traitants lors de la tenue de l’activité ou de la présence du public à cette occasion. Cette police d’assurance doit désigner la CCBN et Sa Majesté la Reine du Chef du Canada comme assurées additionnelles.

Le montant de la police d’assurance doit être d’un montant minimum de deux millions de dollars. Toutefois, ce montant peut être plus élevé selon les risques liés à la tenue de certaines activités.

Le détenteur d’une autorisation d’occupation s’engage à indemniser et à prendre fait et cause pour la CCBN, relativement à toutes réclamations pouvant résulter directement ou indirectement de l'usage du site, de la tenue de l’activité ou de la présence du public à cette occasion.

8.3 Coût de l’électricité et d’occupation

Les frais courants d’électricité consommée et tout autre frais relié à l’occupation du site pendant l’événement sont à la charge du détenteur d’une autorisation d’occupation.

Conclusion

En élaborant une politique d’utilisation du parc, la CCBN, soucieuse de veiller à la protection tant des caractéristiques naturelles que des biens construits et du mobilier urbain, a voulu se doter d’un outil de gestion lui permettant de mieux encadrer la tenue d’activités dans le parc des Champs-de-Bataille.

Outre qu’elle fournisse aux organisateurs d’événements les règles à suivre, leur permettant de tenir leurs activités dans les meilleures conditions qui soient et en respectant la protection du parc, la politique vient également circonscrire, à l’aide de critères précis, le type d’activité qui pourra être accueilli favorablement.

La CCBN pourra ainsi contribuer à l’animation des Plaines en plein coeur de la ville de Québec, tout en conservant un parc d’une qualité exceptionnelle et en s’assurant de sa pérennité pour les générations futures.

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