Lettre type des administrateurs généraux à l’intention de leurs employés

Loi sur l’embauche des anciens combattants

La Loi sur l’embauche des anciens combattants (LEAC) modifie la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) pour faciliter la transition des membres des Forces armées canadiennes (FAC) et des anciens combattants dans des postes de la fonction publique fédérale pour lesquels ils sont qualifiés.

Les changements suivants sont appliqués depuis l’entrée en vigueur de la LEAC, soit le 1er juillet 2015.

  1. Droits de priorité
    Les membres des FAC libérés pour des raisons médicales attribuables au service ont droit à une priorité de nomination statutaire pour les emplois pour lesquels ils sont qualifiés. Quant aux membres des FAC libérés pour des raisons médicales non attribuables au service, ils continuent d’avoir droit à une priorité réglementaire. Ces deux droits de priorité sont valables pendant cinq ans ou jusqu’à ce que la personne soit nommée à un poste.
  2. Préférence de nomination dans les processus externes annoncés
    Les anciens combattants ayant servi au moins trois ans et ayant été libérés honorablement bénéficient d’une préférence de nomination pour les emplois ouverts au public. Cela signifie que si aucun bénéficiaire de priorité n’est qualifié pour un poste ouvert au public, l’ancien combattant qualifié devra y être nommé, avant tout autre citoyen canadien. Cette préférence est valable pour cinq ans, à partir du moment où le militaire des FAC est libéré honorablement, et jusqu’à ce qu’il obtienne un poste pour une période indéterminée au sein de la fonction publique.
  3. Mobilité dans les processus de nomination internes annoncés
    Les membres actifs des FAC et les anciens combattants admissibles peuvent postuler des emplois à l’interne jusqu’à cinq ans après leur libération. Les membres des FAC et les anciens combattants admissibles devront répondre à tous les critères d’équité en matière d’emploi de la rubrique « Qui est admissible », mais n’auront pas à être employés par l’organisation, ni à travailler à l’endroit précisé, ni à la classification énoncée dans cette rubrique, jusqu’à ce qu’ils occupent un poste pour une période indéterminée au sein de la fonction publique.

    La Commission de la fonction publique (CFP) a apporté des changements au site emplois.gc.ca pour permettre aux membres des FAC et aux anciens combattants d’avoir accès et de postuler aux postes ouverts aux employés de la fonction publique fédérale.

Vous pouvez en apprendre davantage sur le LEAC en visitant le site Web d’Anciens Combattants Canada. En outre, vous pouvez consulter de l’information sur les changements qui toucheront la dotation au sein de la fonction publique fédérale dans GCpédia et sur le site Web de la CFP.

Pour toute question sur la LEAC et sur ce qu’elle représente pour vous, veuillez communiquer avec votre gestionnaire ou votre conseiller en ressources humaines.

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