Lettre type des administrateurs généraux à l’intention de leurs gestionnaires subdélégataires

Mise en œuvre de la Loi sur l’embauche des anciens combattants

La Loi sur l’embauche des anciens combattants (LEAC) modifie la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) pour faciliter la transition des membres des Forces armées canadiennes (FAC) et des anciens combattants à des postes de la fonction publique fédérale pour lesquels ils sont qualifiés.

Les changements suivants sont appliqués depuis l’entrée en vigueur de la LEAC, soit le 1er juillet 2015.

  1. Nouveau droit de priorité statutaire
    La LEFP modifiée prévoit un nouveau droit de priorité statutaire pour les membres des FAC libérés pour des raisons médicales attribuables au service.

    La Commission de la fonction publique (CFP) a modifié le Règlement sur l’emploi dans la fonction publique de manière à ce que ce droit de priorité puisse entrer en vigueur. Les changements comprennent également des modifications au droit de priorité réglementaire qui est conféré aux membres des FAC libérés non admissibles à la priorité statutaire. Les deux droits de priorité statutaire et réglementaire sont valables pendant cinq ans.
  2. Préférence de nomination
    La LEFP a été modifiée de façon à accorder, dans les processus externes annoncés, une préférence de nomination aux « anciens combattants de l’ère moderne ». Un ancien combattant de l’ère moderne est un membre des Forces armées comptant au moins trois ans de service, qui a été libéré honorablement et qui n’est pas employé dans la fonction publique pour une période indéterminée. Les anciens combattants de l’ère moderne qui répondent aux qualifications essentielles bénéficient d’une préférence de nomination dans le cadre des processus de nomination externes annoncés durant une période maximale de cinq ans, à partir du moment de leur libération.

    Il est important de noter que depuis l’entrée en vigueur de la Loi, tous les anciens combattants admissibles qui ont posé leur candidature dans le cadre de processus externes annoncés pour lesquels les nominations ne sont pas terminées, ou qui ont postulé dans le cadre de processus nouvellement annoncés, bénéficient d’une préférence de nomination s’ils répondent aux critères essentiels. La préférence actuelle attribuée aux anciens combattants et à leurs survivants demeure en vigueur.

    La préférence modifiera également la façon dont la nomination des anciens étudiants sera codée. De nombreuses organisations ont procédé à des nominations en utilisant un processus externe annoncé, soit le processus de « mécanisme d’intégration » mentionné dans la lettre de la CFP aux chefs des ressources humaines numéro 08-21. Comme ces nominations n’incluent pas d’annonce qui peuvent s’adresser aux anciens combattants, la nomination pour une durée déterminée ou indéterminée d’un ancien participant à un programme d’embauche d’étudiants devrait être considérée comme non annoncée. Sachez que la CFP soutient pleinement le renouvellement de la fonction publique fédérale; cette mesure doit être perçue comme étant de nature administrative seulement. Pour faciliter cette mesure, la CFP renonce, dès à présent, deux exigences des Lignes directrices en matière de nomination, à savoir :
    • La nomination d’un ancien étudiant ne doit pas figurer dans les critères organisationnels relatifs aux processus de nomination non annoncés;
    • Aucune justification n’est exigée pour l’utilisation d’une nomination non annoncée d’un ancien étudiant.
  3. Disposition sur la mobilité
    La LEFP modifiée permet aux membres actifs des FAC et aux anciens combattants de participer à des processus de nomination internes annoncés, jusqu’à cinq ans après leur libération. Les membres des FAC et les anciens combattants admissibles n’ont pas à répondre aux exigences liées à la zone de sélection, à moins qu’un critère d’équité en matière d’emploi ne soit établi.

    La CFP a regroupé le Système de ressourcement de la fonction publique (SRFP) et le tableau interne d’affichage d’emplois Publiservice pour former un guichet unique sur emplois.gc.ca, lequel facilite l’application de cette disposition. Pour garantir l’accès des membres des FAC et des anciens combattants admissibles aux possibilités d’emploi de la fonction publique fédérale, il faut afficher sur emplois.gc.ca, et dans les deux langues officielles, tous les processus de nomination internes annoncés visant des nominations intérimaires et des nominations pour une durée déterminée ou indéterminée. Cette exigence doit être respectée dès maintenant, sans égard à la zone de sélection ou au lieu de travail.

La CFP mène actuellement des activités de sensibilisation sur l’incidence de la LEAC sur  la dotation dans la fonction publique fédérale. L’orientation évolutive, des présentations et d’autres renseignements sont affichés sur GCpédia. Des forums de discussion ont été créés sur le portail de la communauté nationale des gestionnaires, et diverses collectivités de ressources humaines échangent sur GCconnex.

Veuillez joindre vos efforts aux miens, et employons-nous ensemble à mettre en application les nouvelles dispositions de la LEFP, et à garantir aux membres des FAC et aux anciens combattants un accueil chaleureux au sein de la fonction publique fédérale.

[Nom et titre de l’administrateur général]

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