LCRH 15-17 – Nouvelle orientation en dotation – Élimination des exigences prévues par l'actuel Cadre de nomination

12-17-2015

Cher collègue,

En vue de faciliter votre préparation pour la mise en œuvre de la Nouvelle orientation en dotation (NOD) le 1^er avril 2016, la Commission de la fonction publique (CFP) élimine certaines exigences actuelles afin que votre organisation puisse être en mesure de se préparer au nouveau cadre.

Les changements suivants s'appliquent immédiatement :

1. Modification aux Lignes directrices en matière d'évaluation :
   Retrait de l'exigence liée à l'évaluation minimale requise pour les nominations au groupe EX, ou au sein de celui-ci. Par conséquent, l'exigence visant à obtenir l'approbation de la CFP pour les exceptions au cas par cas est aussi supprimée.
   
2. Modification aux Lignes directrices en matière de choix du processus de nomination :
   Retrait de l'exigence liée à la surveillance de certains éléments de cette politique.
   
3. Modification à l'Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination :
   1. Les conditions liées à la présentation de rapports sur les indicateurs stipulés dans le Cadre de responsabilisation en gestion de la dotation sont retirées.
      
      Nota : La surveillance du Décret d'exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique, et des progrès accomplis pour mettre en place des mesures correctives à la suite d'une enquête de la CFP et les rapports sur ceux-ci continueront d'être exigés.
      
   2. Nous avons supprimé l'Examen de connaissance sur le Cadre de nomination (ECCN) le 1^er décembre dernier. L'exigence de validation des connaissances des conseillers en ressources humaines (RH) au moyen de l'ECCN est ainsi annulée.
      
      Nous travaillons de concert avec l'École de la fonction publique du Canada pour améliorer la formation en dotation et explorer la mise en place d'un test en ligne pour les conseillers en RH.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter l'Annexe A. Pour toute question concernant le retrait de ces éléments, veuillez communiquer avec votre conseiller au soutien en dotation de la CFP.

Afin d'offrir un soutien accru aux organisations pendant la mise en œuvre de la NOD, les membres de mon équipe de gestion, accompagnés de votre conseiller au soutien en dotation, seraient heureux d'assister à une réunion de votre comité exécutif au cours de la nouvelle année afin de répondre à vos questions. Nous communiquerons prochainement avec votre bureau pour confirmer votre intérêt et votre disponibilité.

Je vous remercie de votre engagement soutenu à l'égard de la mise en œuvre de la nouvelle orientation en dotation.

Veuillez agréer l'expression de mes sentiments distingués.

Christine Donoghue
Présidente par intérim

p. j. Annexe A

Lignes directrices en matière d'évaluation

L'exigence suivante est supprimée :

Les administrateurs généraux doivent… évaluer les qualifications associées aux nominations au groupe EX ou au sein de celui-ci :

• Au moyen d'une entrevue structurée et d'une vérification structurée des références;
• Grâce à tout autre outil d'évaluation nécessaire pour obtenir les renseignements permettant d'étayer clairement les décisions de nomination (p. ex. SELEX);
  
  OU
  
  
  • Doivent demander à la CFP d'approuver des exceptions aux exigences relatives à l'évaluation des EX, au cas par cas, sauf pour les nominations intérimaires au groupe EX de quatre mois et plus;
  • Pour les nominations intérimaires au niveau EX de quatre mois et plus, l'alternative acceptable à l'entrevue structurée et à la vérification structurée des références est une évaluation descriptive qui :
    • Évalue tous les critères de mérite, incluant les compétences clés en leadership;
    • Utilise des exemples de comportement concrets;
    • Est signée par le gestionnaire d'embauche ou un autre gestionnaire qui connaît suffisamment le rendement et les réalisations du postulant pour attester de l'exactitude des renseignements fournis.
• Forment des comités d'évaluation EX composés de membres occupant un poste supérieur d'un niveau au poste à doter ou l'équivalent, ainsi que d'autres personnes, si nécessaire; pour une évaluation exhaustive, des spécialistes en ressources humaines (RH) peuvent aider les comités d'évaluation EX à titre consultatif.

Lignes directrices sur le choix du processus de nomination

L'exigence suivante est supprimée :

Les administrateurs généraux doivent… établir un mécanisme de surveillance et d'examen des processus de nomination suivants :

• Les nominations intérimaires de plus de 12 mois;
• La nomination d'employés occasionnels pour une période déterminée ou indéterminée au moyen de processus non annoncés;
• Les nominations au groupe de la direction par des processus non annoncés.

Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination

1. Les conditions énoncées au point 5(c) de l'Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination sont supprimées :
   
   5(c) Les administrateurs généraux doivent rendre compte à la Commission de la fonction publique (CFP) conformément aux :
   1. Indicateurs définis dans le Cadre de responsabilisation en gestion de la dotation de la CFP, notamment :
      • L'analyse des résultats de surveillance, tels que la revue des dossiers, les vérifications internes ou autres mécanismes de contrôle de l'organisation, et les mesures prises en réponse à ces résultats;
      • Les progrès accomplis par l'organisation afin d'appliquer les mesures correctives émanant d'enquêtes de la CFP, les recommandations formulées par la CFP à la suite d'une vérification, ou par toute autre activité de surveillance de la CFP.
   2. Toute exigence en matière de rapport définie dans les lignes directrices de la CFP sur les nominations.
   Même si tout le point 5(c) est supprimé à des fins de clarté, la surveillance et l'établissement de rapports continueront d'être obligatoires quant à l'utilisation du Décret d'exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique. De plus, la CFP exige que les organisations continuent de surveiller et de rendre compte des progrès accomplis dans l'application des mesures correctives découlant d'une enquête de la CFP, de même que des recommandations formulées dans le cadre d'une vérification ou de toute autre activité de surveillance.
   
2. L'exigence (9c) de validation des connaissances des conseillers en RH au moyen de l'Examen de connaissances sur le Cadre de nomination (ECCN) a été supprimée :
   
   L'ECCN est supprimé depuis le 1^er décembre 2015. La CFP travaille de concert avec l'École de la fonction publique du Canada pour améliorer la formation en dotation et explorer la mise en place d'un test en ligne pour les conseillers en RH.