Lettre type (fonctionnaires) - Décès AVANT l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions du Règlement sur l’emploi dans la fonction publique

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La Commission de la fonction publique du Canada (CFP) a modifié le Règlement sur l’emploi dans la fonction publique afin d’établir une nouvelle priorité de nomination pour les époux ou les conjoints de fait survivants de personnes dont le décès est attribuable à l’exercice des fonctions.

À titre d’époux ou de conjoint de fait survivant de (NOM DE LA PERSONNE), qui travaillait dans la fonction publique du Canada et dont le décès, le (DATE DU DÉCÈS) est attribuable à l’exercice des fonctions, vous avez le droit d’être pris en considération en priorité pour tout poste ouvert au grand public dans une organisation assujettie à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. Si l’on juge que vous possédez les qualifications requises pour le poste à pourvoir, vous serez nommé avant toute autre personne (priorité absolue), sous réserve de certaines conditions limitées.

Pour avoir droit à la priorité de nomination, les époux ou conjoints de fait survivants :

• ne doivent pas être employés dans une organisation de la fonction publique pour une période indéterminée au moment d’en faire la demande;
• doivent être admissibles à une indemnité en vertu d’un régime prévu par toute disposition législative fédérale ou provinciale en raison du fait que le décès de leur conjoint est attribuable à l’exercice de ses fonctions;
• doivent en faire la demande dans les deux ans de la date d’entrée en vigueur de la priorité le 12 mai 2010 ou de la date où ils deviennent admissibles à l’indemnité (INDIQUER LA DATE ENTRE PARENTHÈSES).

Si vous désirez bénéficier de ce droit de priorité de nomination, veuillez remplir le formulaire ci-joint de demande d’inscription (OU communiquer avec la personne-ressource de la CFP), signer le formulaire de consentement ci-joint et faire parvenir ces deux documents à la CFP à l’adresse indiquée sur le Formulaire de demande de droit de priorité du conjoint survivant ainsi que votre curriculum vitae.

Après que la CFP aura reçu votre demande, vous serez inscrit dans son Système de gestion de l'information sur les priorités (SGIP) aux fins de présentation de votre dossier pour les postes ouverts au grand public dont vous pourriez satisfaire aux exigences.

Nous avons joint à la présente lettre un feuillet de foire aux questions (FAQ) pour vous donner plus de détails sur ce droit de priorité. Si vous avez d’autres questions, vous pouvez également communiquer avec (NOM DE LA PERSONNE-RESSOURCE DE LA CFP), à/au (INDIQUER le courriel et/ou le numéro de téléphone).