Archivée - Valeurs énoncées dans la Loi sur l'emploi dans la fonction publique

 

La Commission de la fonction publique protège les valeurs fondamentales que sont le mérite et l'impartialité politique, ainsi que les valeurs directrices de justice, de transparence, d'accessibilité et de représentativité.

Valeurs fondamentales

Mérite

  • La personne nommée possède les qualifications essentielles, y compris la compétence dans les langues officielles, établies par l'administratrice générale ou l'administrateur général pour le travail à accomplir.
  • Le ou la gestionnaire peut prendre en considération toute qualification constituant un atout, toute exigence opérationnelle et tout besoin organisationnel, actuels ou futurs, précisés par l'administratrice générale ou l'administrateur général.

Impartialité politique

  • Les nominations et promotions externes et internes à la fonction publique sont exemptes d'influence politique.
  • Les fonctionnaires ont le droit de se livrer à des activités politiques tout en respectant le principe d'impartialité politique dans la fonction publique.
  • Les activités politiques des fonctionnaires ne doivent pas porter ou sembler porter atteinte à leur capacité d'exercer leurs fonctions de façon politiquement impartiale.
  • Par activités politiques, on entend toute activité exercée au sein d'un parti politique, ou exercée pour soutenir un tel parti ou pour s'y opposer, toute activité exercée pour soutenir une candidature, ou pour s'y opposer, ou le fait d'être candidate ou candidat à une élection.

Valeurs directrices

Justice

  • Les décisions sont prises de façon objective, exemptes d'influence politique et de favoritisme personnel, et les lignes directrices et pratiques témoignent d'un traitement juste des personnes.
  • Dans le cadre d'un processus de nomination, les personnes ont le droit d'être évaluées dans la ou les langues officielles de leur choix.

Transparence

  • Les renseignements concernant les stratégies, les décisions, les lignes directrices et les pratiques sont communiqués ouvertement et en temps opportun.

Accessibilité

  • Les personnes de partout au pays ont la possibilité de poser leur candidature en vue d'un emploi dans la fonction publique, et ce, dans la ou les langues officielles de leur choix, et d'être prises en considération pour ce poste.

Représentativité

  • Les processus de nomination sont menés de façon objective et ne créent pas d'obstacles systémiques afin que la fonction publique soit représentative de la population canadienne qu'elle sert.
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