Dépliant : Les activités politiques et vous...

Impartialité politique

L’impartialité politique est une composante essentielle d’une fonction publique professionnelle et elle constitue un pilier important de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP).

Le maintien de l’impartialité politique de la fonction publique est une responsabilité qui incombe à tous les fonctionnaires.

La LEFP reconnaît votre droit de participer à des activités politiques. Cependant, ces activités ne doivent pas porter atteinte, ni sembler porter atteinte, à votre capacité d’exercer vos fonctions publiques de façon politiquement impartiale.

Activités politiques

La LEFP définit ainsi une activité politique :

• toute activité exercée au sein d’un parti politique, ou exercée pour soutenir un parti ou pour s’y opposer;
• toute activité exercée pour soutenir un candidat, avant ou pendant la période électorale, ou pour s’y opposer;
• le fait de tenter de devenir, ou d’être, candidat à une élection avant ou pendant la période électorale.

Pour déterminer si une activité politique spécifique, non liée à votre propre candidature, pourrait porter, ou sembler porter, atteinte à votre capacité d’exercer vos fonctions publiques de façon politiquement impartiale, nous vous invitons à :

• consulter le site Web de la CFP, lequel fournit des renseignements importants et utiles, notamment dans le document d’orientation pour participer à des activités politiques non liées à une candidature et dans la foire aux questions, dans l’outil d’autoévaluation des activités politiques et le jeu-questionnaire des activités politiques;
• tenir compte de facteurs tels la nature de l’activité, la nature de vos fonctions dans votre contexte organisationnel ainsi que le niveau et la visibilité de votre poste;
• demander conseil à votre gestionnaire, au RDAP de votre organisation et à la CFP.

Veuillez noter que les activités qui ne correspondent pas à la définition d’une activité politique énoncée dans la LEFP peuvent être assujetties au Code de valeurs et d’éthique du secteur public ou au code de conduite de votre organisation.

Candidature

Chaque fois que vous désirez tenter de devenir, ou être, candidat à une élection, et avant de faire connaître publiquement votre intention de devenir candidat ou d’entreprendre des activités relatives à votre candidature, vous devez, au préalable, demander et obtenir la permission de la CFP.

Dans le cadre d’élections fédérales, provinciales ou territoriales, vous devez également demander et obtenir un congé sans solde (CSS) de la CFP pendant la période électorale. Votre permission sera aussi conditionnelle à la prise d’un CSS si vous entreprenez des activités de campagne avant la période électorale. Le jour où vous êtes élu, vous cessez d’être un employé de la fonction publique fédérale.

Dans le cadre d’élections municipales, la permission de la CFP peut être conditionnelle à ce que vous soyez en CSS, avant ou pendant la période électorale, ou, advenant votre élection, à ce que vous soyez en CSS pour la durée de votre mandat ou cessiez d’être fonctionnaire. Si toutefois la CFP détermine qu’il n’y a pas de risque, réel ou perçu, sur le plan de l’impartialité politique, vous pouvez continuer d’exercer vos fonctions à titre de fonctionnaire.

Durant l’examen de votre demande, la CFP tiendra compte de divers facteurs tels la nature de l’élection, la nature de vos fonctions dans votre contexte organisationnel ainsi que le niveau et la visibilité de votre poste.

Vous devez soumettre votre demande de candidature et toute l’information requise aussitôt que possible, compte tenu de la date limite pour vous inscrire à titre de candidat et de la date de l’élection. La CFP rendra sa décision dans les 30 jours suivant la date de réception de tous les renseignements exigés pour analyser votre demande.

Activité politique irrégulière

Quiconque peut présenter à la CFP une allégation selon laquelle un fonctionnaire aurait participé à une activité politique irrégulière. Si, à la suite d’une enquête, une allégation est jugée fondée, la CFP peut prendre les mesures correctives qu’elle estime indiquées.

Pour de plus amples renseignements, vous pouvez communiquer avec le représentant désigné en matière d’activités politiques (RDAP) de votre organisation; ou consulter la Commission de la fonction publique du Canada (CFP) :

Site Web: www.cfp-psc.gc.ca/activitespolitiques
Courriel : cfp.activitespolitiques-politicalactivities.psc@cfp-psc.gc.ca
Numéro sans frais : 1-866-707-7152