Appuyer ou s’opposer aux candidats et partis politiques sur un compte Twitter personnel – Fondée

Compétence :

Cette enquête a été menée en vertu de l’article 118 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13.

Objet :

Cette enquête avait pour objet de déterminer si l’employé avait enfreint le paragraphe 113 (1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique en se livrant à des activités politiques qui portaient ou auraient pu porter atteinte à sa capacité d’exercer ses fonctions de manière politiquement impartiale.

Conclusion :

L’enquête a conclu que l’employé s’était engagé dans des activités politiques lorsqu’il a utilisé son compte Twitter personnel pour appuyer ou s’opposer à des candidats et partis politiques avant les élections fédérales de 2019. Ces activités auraient pu porter ou sembler porter atteinte à sa capacité d’exercer ses fonctions de façon politiquement impartiale.

Faits :

Un membre du public a fait part de ses préoccupations quant à l’éventualité qu’un employé se soit engagé dans des activités politiques irrégulières en soutenant ou en s’opposant à plusieurs partis politiques sur Twitter.

Plusieurs facteurs ont été examinés au cours de l’enquête, notamment :

• la nature et la visibilité des activités politiques de l’employé;
• la nature des fonctions de l’employé;
• le niveau et la visibilité du poste de l’employé dans la fonction publique.

Le compte Twitter personnel de l’employé compte plusieurs centaines d’abonnés; son profil est à son nom et affiche sa photo. À partir de ce compte, l’employé a gazouillé une dizaine de fois au cours du mois précédant les élections fédérales de 2019. Si certains gazouillis appuyaient les candidats d’un parti politique national, d’autres critiquaient un parti d’opposition et son chef, ainsi qu’un député. 

L’employé occupe un poste de haut niveau dans son organisation, et occupait un poste de cadre par intérim durant la période précédant les élections fédérales. À ce poste, l’employé était notamment chargé de superviser près de 200 employés et de faire respecter la législation. L’employé interagissait avec des membres du public, d’autres ministères et organismes du gouvernement fédéral, des gouvernements municipaux et provinciaux et, des organismes d’application de la loi, des collectivités liées au voyage et au commerce, des entreprises locales, des responsables du tourisme, des municipalités, des groupes d’intérêts privés et des médias.

Au cours de l’enquête, l’employé a révélé qu’il connaissait le Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique et qu’il avait pris le temps de s’informer avant de s’engager dans une quelconque activité politique. Il a soutenu avoir consulté le document d’orientation sur la participation à des activités politiques non liées à une candidature ainsi que le code de conduite établi par son ministère.

Le document d’orientation stipule ce qui suit :

« Les fonctionnaires n’ont pas besoin d’obtenir la permission de la CFP [Commission de la fonction publique] pour se livrer à des activités politiques non liées à une candidature. Cependant, ils ont la responsabilité de s’assurer que leur participation à de telles activités ne porte pas atteinte, ou ne semble pas porter atteinte, à leur capacité d’exercer leurs fonctions de façon politiquement impartiale. »

Selon son évaluation personnelle, l’employé ne croyait pas que ses activités politiques non liées à une candidature nécessitaient une consultation auprès de la Commission de la fonction publique, de l’équipe des valeurs et de l’éthique de son ministère ou de son supérieur immédiat. Il était persuadé que publier ses opinions personnelles sur Twitter était bel et bien dans ses droits et que cela respectait les lignes directrices qu’il avait consultées. 

Toutefois, l’enquête a conclu que, compte tenu du mandat de l’organisation, de la nature et la visibilité de ses fonctions, il est fort probable qu’en gazouillant son soutien à un parti politique fédéral et son opposition à un autre parti politique fédéral et à son chef, que ces activités  auraient pu porter ou sembler porter atteinte à sa capacité d’exercer ses fonctions de manière politiquement impartiale.

Mesures correctives :

À la suite de la conclusion d’activités politiques irrégulières, la Commission a ordonné :

• que l’employé participe à une séance individuelle de sensibilisation au régime d’activités politiques applicables aux fonctionnaires fédéraux;
  • à défaut  de participer à la séance de sensibilisation, l’employé serait destitué
• qu’une lettre l’informant de sa non-conformité au paragraphe 113 (1) de la Loi soit transmise à l’employé pour lui rappeler ses obligations en matière d’activités politiques des fonctionnaires fédéraux.

No de dossier : 20-21-08