Résumés de rapports d'enquêtes
La Commission de la fonction publique (CFP) publie régulièrement des résumés de ses rapports d'enquêtes sur son site Web afin d'aider à mieux comprendre la portée des enquêtes qu'elle mène et ce qui constitue une violation de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.
La plupart des résumés publiés sont anonymes. Toutefois, la CFP peut publier de l'information personnelle dans certains résumés en utilisant son pouvoir discrétionnaire en vertu de l'article 19 du Règlement sur l'emploi dans la fonction publique et de l'article 14 du Règlement concernant les activités politiques.
- Activités politiques
- Conduite irrégulière (articles 66, paragraphes 67(1) et 67(2), LEFP)
- Erreur (articles 66, paragraphes 67(1) et 67(2), LEFP)
- Fraude (article 69, LEFP)
- Mérite non rencontré (article 66, LEFP)
- Non-respect d’une mesure corrective ordonnée
- Omission (articles 66, paragraphes 67(1) & 67(2), LEFP)
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