Fausses informations sur le statut d’emploi d’un candidat et falsification d'un document – Fondée

Compétence : La présente enquête a été menée en vertu de l'article 69 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, L.C. 2003, c. 22, par. 12 et 13.

Objet : L'enquête visait à déterminer si un candidat avait commis une fraude en fournissant de fausses informations sur son statut d’emploi et en falsifiant un document dans le cadre d’un processus de nomination.

Conclusion : L'enquête a permis de conclure que le candidat avait commis une fraude, dans sa demande d’emploi, en prétendant avoir un statut indéterminé à la fonction publique afin d’être admissible à la zone de sélection. L'enquête a également conclu que le candidat avait ensuite falsifié une lettre d'offre pour confirmer ce faux statut d'emploi.

Faits : En 2018, un processus de nomination interne annoncé a été lancé afin de pourvoir un poste de conseiller subalterne en ressources humaines. Au moment de postuler, le candidat occupait un emploi occasionnel au sein d’une autre organisation fédérale. Le candidat avait indiqué, dans sa demande d’emploi, que son statut était « indéterminé » plutôt que « occasionnel », afin d’être admissible à la zone de sélection affichée, soit « Les personnes employées dans la fonction publique qui occupent un poste dans la région de la capitale nationale ». Il a été sélectionné dans le cadre du processus de nomination, évalué, jugé pleinement qualifié et nommé au poste. 

Après l'embauche du candidat, le gestionnaire d’embauche a demandé à l’employé de lui fournir la lettre d'offre de son précédent employeur afin de confirmer son statut d'employé indéterminé. Après le transfert du dossier de l'employé, le gestionnaire d’embauche a remarqué une divergence entre les informations fournies par l'employé quant à son statut et celles figurant dans son dossier de paye. Le gestionnaire d’embauche a alors communiqué avec l’ancienne organisation de l’employé pour vérifier les informations contenues dans la lettre d'offre. La personne-ressource a indiqué que le candidat n’avait jamais occupé un poste indéterminé au sein de son organisation. Lorsque le gestionnaire d’embauche a tenté de confirmer cette information avec l’employé, ce dernier a démissionné sans avertissement.

Au cours de l'enquête, le candidat a admis avoir soumis de fausses informations dans sa demande d’emploi en y indiquant qu'il avait un statut indéterminé. Il a également admis qu’après avoir été embauché et invité à fournir son ancienne lettre d'offre, qu’il l’avait falsifiée pour valider le faux statut d’employé indéterminé indiqué dans sa demande d’emploi. 

Afin de conclure qu’une fraude a été commise en vertu de l’article 69 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, 2 éléments essentiels doivent être satisfaits, soit, la malhonnêteté et la privation ou le risque de privation. La preuve doit démontrer, selon la prépondérance de la preuve, que le candidat a agi de façon malhonnête et que les gestes posés par le candidat ont compromis ou auraient pu compromettre le processus de nomination.

L’enquête a démontré que, selon la prépondérance de la preuve, le candidat avait agi de façon malhonnête en fournissant sciemment de l’information mensongère dans sa demande d’emploi quant à son statut indéterminé et en falsifiant une lettre d'offre dans le but d’obtenir un poste indéterminé. Le processus de nomination a donc été compromis du fait que le candidat a été nommé au poste alors qu’il n’était pas admissible à la zone de sélection. 

Mesures correctives :

Après avoir conclu qu’il y avait eu fraude lors du processus de nomination, la Commission a ordonné que :

• pour une période de 3 ans, la personne devra aviser la Commission de la fonction publique avant d'accepter tout poste ou emploi à la fonction publique fédérale;
  • faute de quoi la nomination sera révoquée
• la Commission de la fonction publique enverra une copie du rapport d'enquête et du rapport de décision à l'administrateur général de l’organisation d’embauche actuelle de la personne, afin qu'il soit informé de la fraude commise;
• la personne devra suivre le cours « Fondements des valeurs et de l'éthique pour les employés » offert par l'École de la fonction publique du Canada, suivi d'une discussion avec son directeur;
  • à défaut de suivre ce cours ou de participer à la discussion, la nomination sera révoquée.

No de dossier: 20-21-04