Conduite irrégulière ayant influé sur le choix d’un étudiant

Autorité :

La présente enquête a été menée en vertu de l’article 66 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, L.C. 2003, chapitre 22, articles 12 et 13.

Objet :

L’enquête visait à déterminer si une erreur, une omission ou une conduite irrégulière a influé sur la sélection d’un candidat à titre d’étudiant à temps plein du Programme fédéral d’expérience de travail étudiant, à la suite d’un processus de nomination externe annoncé.

Conclusions :

L’enquête a conclu que le directeur et le chef d’équipe ont commis une conduite irrégulière en adaptant les critères du formulaire de demande de présentation d’étudiants pour s’assurer que la candidature de cet étudiant serait présentée. Cette conduite irrégulière a influé sur la sélection de l’étudiant aux fins de nomination.

Faits :

À la suite de la publication du rapport de la Commission de la fonction publique du Canada sur la Vérification horizontale de l’embauche d’étudiants dans le cadre du Programme fédéral d’expérience de travail étudiant, des préoccupations ont été soulevées à propos des irrégularités qui auraient pu survenir dans le cadre d’un processus de nomination externe annoncé visant un emploi pour étudiant.

L’enquête a permis de déterminer que le directeur et le chef d’équipe ont évalué et pris en considération un étudiant aux fins de nomination avant de soumettre le formulaire de demande de présentation d’étudiants au Programme fédéral d’expérience de travail étudiant. De plus, les critères qu’ils ont indiqués dans leur demande de présentation n’étaient pas liés aux exigences du poste à pourvoir et étaient identiques aux informations fournies dans la demande d’emploi de l’étudiant au programme.

Selon la prépondérance des probabilités, le directeur et le chef d’équipe connaissaient le contenu de la demande d’emploi de l’étudiant et ont adapté les critères de recherche pour s’assurer que cet étudiant serait présenté. Cela va à l’encontre de l’intention du programme, qui est de présenter aléatoirement des étudiants en fonction des exigences du poste.

Quelques étudiants ont été présentés en réponse à cette demande de présentations, mais seul le nom de l’étudiant en question indiquait retenu dans le système de présentation des étudiants. L’étudiant a par la suite été nommé pour une période déterminée qui est maintenant terminée. L’enquête a révélé qu’aucun des autres étudiants qui ont été présentés n’a été évalué ou pris en considération aux fins de nomination.

Les actions prises par le directeur et le chef d’équipe, qui étaient tous 2 des gestionnaires d’embauche responsables de la nomination, constituent une conduite irrégulière qui a influé sur la sélection de l’étudiant aux fins de nomination. Il n’y a cependant pas assez de preuve pour tenir le gestionnaire subdélégué responsable des actions du directeur et du chef d’équipe.

Mesures correctives :

À la suite de la conclusion de conduite irrégulière, la Commission a ordonné les mesures correctives suivantes :

Le chef d’équipe :

• devra informer la Commission de la fonction publique du Canada avant d’accepter toute nomination à un poste ou tout emploi à la fonction publique fédérale pendant une période de 3 ans;
• à défaut de quoi la nomination sera révoquée;
• devra suivre le cours Fondements des valeurs et de l’éthique pour les gestionnaires, suivi d’une discussion avec un directeur;
• à défaut de quoi, l’administrateur général recevra une lettre l’informant du non-respect de la mesure corrective;

Le directeur :

• devra informer la Commission de la fonction publique du Canada avant d’accepter toute nomination à un poste ou tout emploi à la fonction publique fédérale pendant une période de 3 ans;
• à défaut de quoi la nomination sera révoquée;
• devra suivre le cours Fondements des valeurs et de l’éthique pour les gestionnaires, suivi d’une discussion avec le directeur général;
• à défaut de quoi, l’administrateur général recevra une lettre l’informant du non-respect de la mesure corrective.

No du dossier: 23-24-02