Le gestionnaire d’embauche a évalué et proposé la candidature de la personne nommée sans divulguer la nature de leur relation

Autorité :

La présente enquête a été menée en vertu de l’article 66 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, L.C. 2003, chapitre 22, articles 12 et 13.

Objet :

L’enquête visait à déterminer si une erreur, une omission ou une conduite irrégulière a influé sur le choix de la personne nommée dans le cadre d’un processus de nomination externe annoncé.

Conclusions :

L’enquête a conclu que le gestionnaire d’embauche a commis une conduite irrégulière en ne divulguant pas la nature de sa relation avec la personne nommée et en participant à plusieurs étapes du processus de nomination, y compris l’évaluation. Cette conduite irrégulière a influé sur le choix de la personne nommée.

Faits :

L’organisation a mené un processus de nomination externe annoncé pour créer un répertoire afin de pourvoir divers postes administratifs. Une employée occasionnelle de l’organisation a posé sa candidature au processus, et sa candidature a été retenue à la présélection. Cette personne a ensuite été évaluée, jugée qualifiée, et nommée au poste pour une durée déterminée, qui a ensuite été prolongée. 

La preuve a démontré qu’après la présélection de la candidate, le gestionnaire d’embauche, qui n’avait pas de subdélégation en dotation, était le seul responsable de son évaluation par rapport aux critères de mérite pour le poste. De plus, il a rempli et soumis au conseiller en ressources humaines tous les documents requis pour cette nomination.

L’enquête a révélé que le gestionnaire d’embauche et la personne nommée vivaient à la même adresse et entretenaient une relation à long terme tout au long du processus de nomination. Le gestionnaire d’embauche a eu plusieurs occasions d’informer l’organisation de sa relation avec la personne nommée, mais il a choisi de ne pas le faire. Il a plutôt délibérément dissimulé la nature de sa relation avec la personne nommée en déclarant que sa candidature avait été portée à son attention à partir d’une plateforme de réseautage professionnel.

La preuve a démontré que le gestionnaire d’embauche a favorisé la personne nommée en menant son évaluation et en proposant sa nomination, sans divulguer à quiconque la nature de leur relation. Cette conduite irrégulière a eu une incidence sur l’évaluation de la candidature et sur le choix de la personne nommée. Cette conduite a aussi empêché le gestionnaire subdélégué de prendre une décision éclairée et impartiale avant de signer la lettre d’offre. Par conséquent, le gestionnaire subdélégué ne peut être tenu pour responsable en raison des circonstances.

La personne nommée et le gestionnaire d’embauche ont quitté la fonction publique fédérale pendant l’enquête.

Mesures correctives :

À la suite de la conclusion de conduite irrégulière, la Commission a ordonné que le gestionnaire d’embauche :

• devra informer la Commission de la fonction publique du Canada avant d’accepter toute nomination à un poste ou tout emploi à la fonction publique fédérale pendant une période de 3 ans ;
  • à défaut de quoi la nomination sera révoquée ;
• dans l’éventualité où cette personne accepte une nomination à un poste ou un emploi pendant cette période de 3 ans, elle devra suivre le cours Fondements des valeurs et de l’éthique pour les gestionnaires offert par l’École de la fonction publique du Canada, suivi d’une discussion avec son directeur général ;
  • à défaut de quoi sa nomination sera révoquée.

No de dossier : 22-23-08