Népotisme — Suspension d’un processus de nomination pour nommer un membre de la famille

Article 66 — Fondée — Conduite irrégulière — Népotisme — Nomination d’un membre de la famille

Compétence : La présente enquête a été menée en vertu de l’article 66 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13.

Objet : L’enquête visait à déterminer si un gestionnaire d’embauche avait favorisé la personne nommée, qui était un membre de sa famille. Des préoccupations ont été soulevées parce que le gestionnaire d’embauche n’aurait pas divulgué son lien de parenté avec la personne nommée.

Conclusions : L’enquête a permis de conclure que la nomination de la personne nommée a été entachée par la conduite irrégulière (le népotisme) du gestionnaire d’embauche.

Faits :

Le gestionnaire d’embauche a entrepris un processus de nomination interne annoncé pour établir un bassin de candidats qualifiés afin de pourvoir des postes administratifs au groupe et au niveau AS-2. Plusieurs exigences spécialisées, dont l’expérience d’un programme et d’un système du gouvernement fédéral, étaient requises pour les postes. Le gestionnaire d’embauche a présélectionné 8 candidats en fonction des exigences.

Dans le mois suivant la date de clôture de l’annonce du poste, le gestionnaire d’embauche a embauché un membre de sa famille (son enfant) comme employé occasionnel dans son unité pour pourvoir un des postes administratifs, sans divulguer leur lien de parenté. Le membre de la famille ne possédait aucune expérience préalable au gouvernement et n’était pas admissible pour postuler au processus annoncé qui est susmentionné.

Peu après, le gestionnaire d’embauche a recommandé de suspendre le processus de nomination interne en cours et de nommer le membre de sa famille dans un poste pour une durée déterminée, à la suite d’un processus de nomination externe non annoncé. La preuve démontre que les exigences pour la nomination du membre de la famille et du processus de nomination interne annoncé étaient très similaires. De plus, l’évaluation en fonction des exigences se fondait presque exclusivement sur l’expérience acquise par le membre de la famille pendant son emploi occasionnel. La justification donnée par le gestionnaire d’embauche pour le processus de nomination non annoncé était que la formation d’un autre employé demanderait trop de travail et de temps. L’enquête a déterminé que le témoignage du gestionnaire d’embauche n’était pas crédible, parce que la personne nommée en question faisait son travail avec très peu d’expérience et que des candidats présélectionnés avaient acquis beaucoup plus d’expérience et qu’ils étaient prêts à être évalués ou mutés dans le cadre du processus annoncé.

La preuve démontre que le gestionnaire d’embauche a favorisé le membre de sa famille en suspendant le processus annoncé pour nommer ce dernier par l’entremise d’un processus de nomination non annoncé et en dissimulant le lien de parenté entre eux.

Mesures correctives :

Au moment de prendre une décision sur les mesures correctives à ordonner, le membre de la famille ne travaillait plus dans la fonction publique fédérale.

À la suite de la conclusion d’une conduite irrégulière, la Commission a ordonné les mesures suivantes au gestionnaire d’embauche :

• aviser par écrit la Commission, durant une période de 3 ans, avant d’accepter un poste ou un emploi dans la fonction publique fédérale;
  • le défaut de le faire entraînera la révocation de la nomination;
• durant une période de 3 ans, aucun pouvoir de nomination ne doit lui être subdélégué
• suivre le cours Fondements des valeurs et de l'éthique pour les gestionnaires (C355);
  • ce cours devra être suivi d'une discussion avec son directeur général;
    • si le gestionnaire d’embauche ne suit pas le cours ou ne participe pas à la discussion pendant la période prescrite, la CFP enverra une lettre à l’administrateur général pour l’informer de cette non-conformité;
    • si le gestionnaire d’embauche ne se conforme toujours pas à l’exigence dans les 30 jours suivant l’envoi de la lettre à l’administrateur général, sa nomination (son poste actuel) sera révoquée.

Numéro de dossier : 19-20-09