Non-divulgation de la relation entre le gestionnaire subdélégué et le candidat nommé

Article 66 – Fondée – Conduite irrégulière – Non-divulgation de la relation entre le gestionnaire subdélégué et le candidat nommé

Compétence : La présente enquête a été menée en vertu de l’article 66 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13.

Objet : L'objectif de cette enquête était de déterminer si le gestionnaire subdélégué avait eu une conduite irrégulière en omettant de divulguer sa relation personnelle avec le candidat nommé.

Conclusion : L'enquête a permis de conclure que le gestionnaire subdélégué a eu une conduite irrégulière en favorisant la personne nommée. Le gestionnaire subdélégué chargé du processus de nomination a été impliqué dans de nombreux aspects du processus de nomination et n'a pas divulgué la nature de sa relation avec la personne nommée. Cette conduite irrégulière a influé sur le choix de la personne nommée au poste d'adjoint aux ressources humaines, au groupe et niveau CR-5.

Faits : Lors d'une réunion pour discuter des besoins en dotation de l'équipe du gestionnaire subdélégué, il a été décidé de pourvoir un poste d'adjoint aux ressources humaines sur une base occasionnelle. Le gestionnaire subdélégué a alors indiqué qu'il connaissait une personne dont la candidature pouvait être prise en considération pour une nomination occasionnelle. Cette personne a fourni son curriculum vitae.

Le lendemain de la réception du curriculum vitae du candidat qu'il avait recommandé pour le poste, le gestionnaire subdélégué a décidé d'adopter une approche de dotation différente et de pourvoir le poste pour une période indéterminée au moyen d'un processus de nomination non annoncé au lieu d’un poste occasionnel, ainsi que de rembourser les dépenses de réinstallation du candidat. L'équipe de gestion était mal à l'aise avec cette approche, en partie parce que les employés occasionnels déjà en place n'avaient pas été pris en considération concernant cette nomination pour une période indéterminée.

Quelques mois après la nomination, il a été découvert que l'employé était en fait l'enfant de la partenaire du gestionnaire subdélégué. Une fois la nature de la relation découverte, le dossier a été envoyé à la Commission de la fonction publique afin de déterminer s'il y avait lieu de mener une enquête.

Le gestionnaire subdélégué occupait un poste de cadre dans le domaine des ressources humaines et possédait une expérience professionnelle diversifiée en matière de dotation et de leadership. Au cours de l'enquête, le gestionnaire subdélégué a admis avoir dit à l'employé de ne pas révéler la nature de leur relation à ses collègues. Il a également admis avoir intentionnellement omis de divulguer sa relation avec le candidat, car il savait que l’équipe de gestion n’aurait pas appuyé cette nomination.

La preuve a également démontré que le gestionnaire subdélégué était impliqué dans de nombreux aspects du processus de nomination, tels que le choix du processus de nomination soit d’offrir au candidat, un emploi pour une période indéterminée au moyen d'un processus de nomination externe non annoncé, d’offrir au candidat une indemnité de réinstallation, et la signature de la formulation de la décision de sélection et de la lettre d’offre.

La preuve a démontré, selon la prépondérance de la preuve, que les actions prises par le gestionnaire subdélégué constituaient une conduite irrégulière lorsqu'il avait omis de divulguer la nature de sa relation avec la personne nommée afin de la nommer pour une durée indéterminée. En agissant ainsi, le gestionnaire subdélégué a favorisé l'enfant de sa partenaire pour la nomination. Cette conduite irrégulière a influé sur le choix de la personne nommée au poste d'adjoint des ressources humaines.

Mesures correctives :

Après avoir conclu qu’il y avait eu conduite irrégulière lors du processus de nomination, la Commission a ordonné les mesures suivantes :

• La personne nommée :
  • que sa nomination soit révoquée rétroactivement au jour précédant sa mutation et que, suivant cette révocation, le fonctionnaire ne soit plus un employé dans la fonction publique fédérale
  • la Commission n'autorise pas le ministère, en vertu de l'article 73 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, à nommer la personne à un autre poste pour lequel elle possède les qualifications essentielles, comme le prévoit l’article 30(2)a) de la Loi
• Le gestionnaire subdélégué :
  • doit suivre le cours Fondements des valeurs et de l'éthique pour les gestionnaires (C355) offert par l'École de la fonction publique du Canada, suivi d’une discussion avec le sous-ministre du ministère
    • à défaut de suivre ce cours ou de participer à la discussion, la nomination sera révoquée
  • pour une période de 5 ans, aucun pouvoir de nomination ne doit lui être subdélégué
  • dans les six mois précédant la fin de cette période de 5 ans, il doit suivre le cours Dotation : Un outil de renouvellement de l’effectif à l’intention des gestionnaires (P901), suivi d’une discussion avec le sous-ministre du ministère
    • à défaut de suivre ce cours ou de participer à la discussion, la nomination sera révoquée
  • pour une période de 5 ans, la personne devra aviser la Commission de la fonction publique avant d'accepter tout poste ou emploi à la fonction publique fédérale
    • à défaut de quoi la nomination sera révoquée

Numéro de dossier : 20-21-02