Archivée - Cadre de responsabilisation en gestion de la dotation 2014-2015

Petites, moyennes, grandes et micros organisations

Résultat stratégique

Une fonction publique impartiale et d'un système de dotation fondé sur le mérite qui reflète les valeurs et les attentes de la LEFP et qui appuie les besoins organisationnels.

Résultat escompte

Les administrateurs généraux et les organisations disposent d'un cadre de responsabilisation en gestion de la dotation (CRGD) qui permet la subdélégation efficace des pouvoirs de dotation, la surveillance active des décisions prises en matière de dotation et des risques éventuels connexes ainsi que la prise de mesures pour l'amélioration continue de la gestion de la dotation et du rendement qui y est associé.

 

Pour l'exercice 2014-2015, les organisations doivent faire rapport sur les indicateurs suivants du CRGD :

  • Indicateur 7 : Droits de priorité
  • Indicateur 8 : Qualifications en langues officielles dans la dotation
  • Indicateur 11 : Amélioration continue

Ces indicateurs sont indiqués ci-dessous au moyen d'un astérisque.

Éléments

Gouvernance et infrastructure de dotation

1. Subdélégation des pouvoirs de dotation

  • Un instrument de subdélégation qui documente les modalités et conditions existe et est mis à la disposition de tous les employés.
  • Des pratiques permettent de s'assurer que tous les gestionnaires subdélégataires sont désignés au personnel des ressources humaines (RH).

2. Soutien aux gestionnaires subdélégataires

  • Les gestionnaires subdélégataires ont des connaissances à jour et accès à l'information, aux outils et un conseiller en ressources humaines pour exercer les pouvoirs qui leur sont subdélégués.
  • Les conseillers en dotation ont accès à de la formation et à du perfectionnement continus.

Planification de la dotation

3. Stratégies et plans en matière de dotation

  • L'organisation a établi des plans et des stratégies de dotation mesurables, approuvés et communiqués aux employés.
  • Chaque année, l'administrateur général examine et met à jour les plans et les stratégies de dotation.

Surveillance

4. Décisions en matière de la dotation

  • L'organisation surveille activement les décisions prises en matière de dotation pour s'assurer du respect de l'instrument de subdélégation, des exigences légales et des lignes directrices de la CFP et de l'organisation, et fait état des résultats à la haute direction.

5. Principaux risques en matière de dotation

  • L'organisation surveille les risques éventuels en matière de dotation qui ont été cernés et fait état des résultats à la haute direction.
  • L'organisation surveille les processus de nomination suivants et fait état des résultats à la haute direction :
    • les nominations intérimaires de plus de 12 mois;
    • les nominations d'employés occasionnels pour une période déterminée au moyen de processus non annoncés;
    • les nominations du groupe EX par des processus non annoncés.
  • L'organisation surveille annuellement l'exactitude et l'exhaustivité des dossiers de dotation et fait état des résultats à la haute direction.

6. Réalisation des plans et des stratégies connexes en matière de dotation

  • L'organisation surveille activement et analyse les résultats de ses plans de dotation et stratégies connexes et fait état de tout écart à la haute direction.

7. Droits de priorité *

  • L'organisation surveille le respect des droits de priorité.

8. Qualifications en langues officielles en matière de dotation *

  • L'organisation surveille l'utilisation du Décret d'exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique et les règlements connexes, ainsi que le recours à la période de confirmation de l'évaluation de la langue seconde, au besoin.

9. Enquêtes sur des questions de dotations

  • L'organisation surveille la réalisation d'enquêtes internes et la mise en œuvre de mesures correctives par suite des enquêtes internes et des enquêtes de la CFP.

10. Résultats des données de sondages

  • L'organisation analyse les résultats des données de sondages en matière de dotation.

Amélioration continue

11. Amélioration continue *

  • L'organisation améliore la gestion et le rendement en matière de dotation en prenant des mesures liées aux résultats des activités de surveillance, des vérifications et de ses enquêtes internes, et des vérifications et des enquêtes de la CFP ainsi que des commentaires d'autres sources, puis rend compte des résultats à l'administrateur général.

Activités politiques

12. Sensibiliser les employés aux droits et responsabilités en matière d'activités politiques

  • Les employés sont au courant de leurs droits et responsabilités légales en tant que fonctionnaires en matière d'activités politiques.

Footnotes

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