Archivée - Guide sur la mise en oeuvre des Lignes directrices en matière d'annonce dans le processus de nomination



État d'avancement :
Ébauche : document de travail
Date d'entrée en vigueur :
Décembre 2005
Contact:
Conseillers au soutien en dotation
Documents connexes :

Table des matières

  1. Introduction
  2. Fondement juridique
    1. Loi sur l'emploi dans la fonction publique
    2. Loi sur les langues officielles
  3. Pourquoi avoir des lignes directrices?
  4. Énoncé des lignes directrices
  5. Objectif des lignes directrices
  6. Exigences des lignes directrices
  7. Autres exigences

I. Introduction

Le présent guide a été conçu afin d'aider les conseillers et les conseillères en ressources humaines à comprendre les attentes relatives aux Lignes directrices en matière d'annonce des processus de nomination de la Commission de la fonction publique. Le guide explique, en termes pratiques, l'application des valeurs fondamentales et directrices qui sont à la base de ces lignes directrices et présente également la façon dont la CFP s'attend à ce que les lignes directrices soient mise en oeuvre.

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II. Fondement juridique

i. Loi sur l'emploi dans la fonction publique

Le pouvoir d'annoncer le processus de nomination est énoncé à l'article 33 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) qui stipule que la Commission, en vue d'une nomination, peut avoir recours à un processus de nomination annoncé ou à un processus de nomination non annoncé.

ii. Loi sur les langues officielles

L'annonce d'un processus de nomination doit se faire conformément aux exigences de la Loi sur les langues officielles (LLO).

En règle générale, les processus de nomination annoncés doivent être dans les deux langues officielles. Lorsqu'on fait une annonce dans emplois.gc.ca ou dans publiservice.gc.ca, l'annonce doit être faite dans les deux langues officielles.

Cependant, il y a une exception à cette règle lorsqu'on annonce un processus à l'interne. Les annonces unilingues ne sont autorisées que lorsque les deux conditions ci-après sont respectées.

Une annonce unilingue doit cependant comprendre un énoncé, dans l'autre langue officielle, qui indique que l'information est disponible dans l'autre langue officielle sur demande.

Nota
Même si les deux conditions de l'exception sont respectées, si une personne demande à recevoir l'information contenue dans l'annonce dans l'autre langue officielle, il faut la lui procurer en temps opportun.

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III. Pourquoi avoir des lignes directrices?

Plus d'information
L'article 29 de la Loi sur le service civil de 1882, exigeait que l'annonce des emplois civils soit publiée en anglais et en français dans la Gazette du Canada au moins un mois avant la date fixée pour l'examen.

Depuis fort longtemps le Canada annonce les emplois dans la fonction publique fédérale de manière à fournir à la population une occasion raisonnable de poser sa candidature. L'annonce des possibilités d'emploi dans la fonction publique se faisait déjà il y a plus de 100 ans.

Les Lignes directrices en matière d'annonce du processus de nomination sont des lignes directrices clés qui soutiennent les valeurs directrices de justice, de transparence, d'accessibilité et de représentativité. Les administrateurs généraux et les administratrices générales auront la responsabilité de fournir aux personnes, qui sont dans une zone de sélection, une occasion raisonnable de poser leur candidature pour des possibilités d'emploi dans la fonction publique fédérale. Les lignes directrices font également en sorte que les personnes qui pourraient poser leur candidature à un processus annoncé aient suffisamment d'information pour prendre une décision éclairée.

De plus, le pouvoir de recruter à l'extérieur de la fonction publique a été délégué aux administrateurs généraux et aux administratrices générales pour la première fois lors de l'entrée en vigueur de la LEFP en décembre 2005.

Cela en vue, la CFP a établi des lignes directrices qui contiennent des exigences minimales pour garantir des pratiques d'emploi justes et transparentes et l'accès aux possibilités d'emploi dans la fonction publique grâce à l'annonce du processus de nomination.

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IV. Énoncé des lignes directrices

L'énoncé des lignes directrices stipule que l'annonce des processus de nomination doit fournir aux personnes qui sont dans la zone de sélection une occasion raisonnable de poser leur candidature. Pour ce faire, certains principes clés sous-jacents doivent être respectés, à savoir :

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V. Objectif des lignes directrices

L'objectif des lignes directrices élabore davantage le concept d'occasion raisonnable de postuler, tel que mentionné dans l'énoncé des lignes directrices. Cela veut dire qu'il faut fournir aux personnes qui sont dans la zone de sélection : d'avoir

Que signifient un accès et une occasion raisonnables de poser sa candidature?

Dans le contexte de l'annonce du processus de nomination, un accès et une occasion raisonnables de poser sa candidature signifient :

On n'a pas défini ce qu'est une période de temps raisonnable afin d'accorder aux organisations la souplesse nécessaire à l'établissement de périodes de temps qui sont appropriées à leurs besoins particuliers. Certains des éléments peuvent entrer en ligne de compte, à savoir :

Qu'entend-on par de l'information suffisante pour prendre une décision éclairée?

L'information suffisante se définit comme la diffusion, d'entrée de jeu, des connaissances dont les personnes ont besoin pour les aider à décider si elles veulent postuler ou pas une possibilité annoncée d'emploi dans la fonction publique. Les dispositions des lignes directrices ne représentent pas de changements importants.

À titre d'exemple, l'annonce pourrait comprendre une description des fonctions, le niveau du poste, son emplacement, l'échelle de rémunération, le statut et toute condition d'emploi. Cependant, s'il s'agit d'un processus interne pour une nomination intérimaire dans une unité de travail où tous et toutes connaissent bien le poste en question, l'information peut simplement exposer les fonctions, le niveau et la durée de la nomination intérimaire. Pour les processus de nomination externes, il peut être approprié d'utiliser un « langage clair et simple » et d'éliminer la terminologie propre au gouvernement lorsqu'on décrit les fonctions et les tâches.

Si, par exemple, l'annonce présente un lien électronique aux critères de mérite, il peut ne pas être nécessaire de reproduire cette information dans l'annonce elle-même.

Le fait de fournir des renseignements additionnels en sus de l'information requise peut accroître l'efficacité de l'annonce et assurer un bassin de candidats et de canditates approprié (p. ex. aux fins de l'équité en matière d'emploi et de la compétence dans les langues officielles).

Que l'information relative à tous les critères de mérite soit incluse ou non, elle doit être mise à la disposition des candidats et candidates sur demande.

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VI. Exigences des lignes directrices

Les administrateurs généraux et les administratrices générales fournissent de l'information d'une manière qui signale efficacement le processus de nomination à l'attention des personnes dans la zone de sélection.

Conseil
Recueillir et conserver la documentation afin d'étayer les décisions visant le choix du médium d'annonce.

Sauf en ce qui a trait aux exigences minimales relatives à l'utilisation des portails communs, les organismes fédéraux jouissent d'une marge de manoeuvre pour ce qui est de l'utilisation de divers médias pour communiquer les possibilités d'emploi.

On peut avoir recours à divers moyens pour atteindre les sources potentielles de personnes qualifiées. Les administrateurs généraux et les administratrices générales peuvent choisir la façon la plus appropriée de communiquer une possibilité d'emploi afin de s'assurer d'atteindre la population cible. À titre d'exemple, si l'on veut embaucher des chercheurs scientifiques, l'annonce pourrait également être placée dans des publications scientifiques alors que, pour recruter des étudiants et étudiantes, un salon de l'emploi peut être une méthode appropriée de procéder.

Les administrateurs généraux et les administratrices générales doivent utiliser les portails communs

Les lignes directrices de la Commission exigent qu'on annonce à tout le moins :

Le recours aux portails communs aidera à faire en sorte que :

Cependant, cela ne signifie pas qu'on ne peut pas utiliser d'autres méthodes pour annoncer des possibilités d'emploi. Par exemple, si la zone de sélection est à l'intérieur d'une organisation, le portail commun de Publiservice.gc.ca n'est pas requis; on peut se servir plutôt du site intranet de l'organisation.

Les portails communs sont les exigences minimales. Les gestionnaires peuvent utiliser des médias d'annonce supplémentaires dans les situations où ils ou elles les croient nécessaires ou souhaitables; par exemple quand le bassin de candidats et candidates est très spécialisé, tel qu'un métier, ou quand un ou une gestionnaire veut atteindre une zone plus large afin de satisfaire aux objectifs d'équité en matière d'emploi.

Les administrateurs généraux et les administratrices générales doivent fournir de l'information pour les annonces

Les lignes directrices de la Commission exigent que les annonces comprennent :

Dans l'annonce, l'information suffisante doit comprendre les critères de mérite à utiliser dans la présélection des personnes qui sont dans la zone de sélection. Ainsi, les postulants et postulantes auront la possibilité de se préparer et de soumettre l'information pertinente afin que leur candidature continue d'être prise en compte dans le processus. Cela aiderait aussi à accélérer le processus, puisque toute l'information doit être soumise afin que les décisions puissent être prises.

D'autres renseignements pertinents pour permettre aux personnes, qui se trouvent dans la zone de sélection, de poser leur candidature pourraient inclure :

Les administrateurs généraux et les administratrices générales doivent fournir d'autres renseignements sur demande

Plus d'information
Bien que toutes les qualifications essentielles doivent être satisfaites, ce ne sont pas toutes les qualités constituant un atout, les exigences opérationnelles et les besoins organisationnels annoncés qui seront utilisés pour faire une nomination particulière dans le cadre du processus.

À l'appui des valeurs directrices que sont la justice, la transparence, l'accessibilité et la représentativité, l'information additionnelle pourrait comprendre :

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VII. Autres exigences

On trouve d'autres exigences dans les diverses politiques, lignes directrices et normes fédérales ayant trait aux annonces dans la fonction publique qui ont une incidence sur l'annonce des processus de nomination. Elles sont :

Plus d'information
Pour plus d'information sur d'autres textes reliés à la publicité dans la fonction publique, visiter le site Web du Conseil du Trésor situé à http://www.tbs-sct.gc.ca/common/policies-politiques_f.asp.

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