Archivée - Politique de responsabilisation

Table des matières

1. Énoncé de la politique
2. Objectif de la politique
3. Exigences de la politique

I. Énoncé de la politique

La Loi sur l'emploi dans la fonction publique 2003 préconise un système de nomination dont les pouvoirs sont délégués, dans lequel le mérite et l'impartialité politique doivent s'appliquer conformément aux valeurs de base que sont la justice, la transparence, l'accessibilité, et la représentativité. Le système de nomination doit être moins axé sur des règles et offrir aux organisations délégataires une plus grande marge de manoeuvre pour adapter leur processus de nomination de manière à combler leurs besoins actuels et futurs en matière de ressources humaines.

Si elle confère plus de souplesse au processus de nomination, la LEFP exige également que les personnes à qui sont délégués et subdélégués les pouvoirs de prendre des décisions en matière de nomination (p. ex. les administrateurs généraux, les administratrices générales et les gestionnaires) rendent compte à la Commission de la fonction publique (CFP) de l'utilisation appropriée des pouvoirs qui leur sont délégués. Le rendement des organisations de la fonction publique à qui on a délégué des pouvoirs de nomination doit donc faire l'objet d'une surveillance constante. La CFP évalue le rendement en dotation dans une perspective de gestion du risque et fait rapport au Parlement sur l'état du système de dotation de la fonction publique.

II. Objectif de la politique

La présente politique a pour objectif de décrire la façon dont la Commission rendra les administrateurs généraux et les administratrices générales responsables de l'exercice des pouvoirs de nomination qui leur sont délégués conformément à la Loi tout en leur donnant l'occasion de faire preuve de leadership pour améliorer constamment leur façon de gérer la dotation.

III. Exigences de la politique

Afin de rendre les administrateurs généraux et les administratrices générales responsables de l'exercice des pouvoirs de dotation délégués, la Commission :

• fournira un Cadre de responsabilisation en gestion de la dotation (CRGD);
• surveillera les tendances en matière de nomination et procédera à la collecte d'information et à l'évaluation du risque;
• exigera des administrateurs généraux et des administratrices générales des rapports sur leur gestion des pouvoirs de dotation délégués;
• donnera de la rétroaction aux organisations délégataires afin qu'elles puissent prendre des mesures pour améliorer leur système de dotation et, également, protéger le mérite dans le système en général;
• procédera à des vérifications, à des études et à des enquêtes;
• aura recours à une gamme d'interventions ou de mesures correctives quand elle constatera des abus ou des pratiques douteuses;
• fera rapport au Parlement sur l'état du système de dotation de la fonction publique.

Les administrateurs généraux et les administratrices générales doivent mettre en place leur propre cadre de gestion inspiré du CRGD, afin de surveiller et d'adapter le rendement de leur organisation en matière de dotation en fonction des attentes de la CFP, en fonction des éléments de risque déterminés pour la fonction publique en général et en fonction des éléments de risque déterminés plus particulièrement pour leur organisation. On les invite fortement à faire participer des agentes et des agents de négociation à l'élaboration du cadre de gestion de la dotation de leur organisation. Les administrateurs généraux et les administratrices générales doivent également se conformer aux exigences de la CFP ainsi qu'aux recommandations et aux suggestions sur des améliorations à apporter découlant de la rétroaction de la CFP.

Les administrateurs généraux et les administratrices générales doivent faire en sorte de conserver une information exacte au sujet du système de nomination dans son ensemble et des diverses mesures de nomination. Cette démarche est nécessaire afin qu'ils et elles puissent disposer d'une représentation juste et fiable de leurs activités conformément à la LEFP, aux exigences de la politiquede la Commission et aux conditions liées à la délégation des pouvoirs et à la responsabilisation.