Archivée - Sélection et nomination - Questions et reponses
Q. Une personne doit-elle respecter d'autres exigences que celles qui touchent les qualifications essentielles au moment de la nomination?
R. Si, pour faire la nomination, le ou la gestionnaire a précisé et utilisé d'autres critères définissant le mérite, comme les qualifications constituant un atout , il faut les respecter avant qu'une nomination ne puisse être faite. Dans le cas des bénéficiaires de priorité, ils ne sont tenus de se conformer qu'aux qualifications essentielles.
Q. Les exigences opérationnelles peuvent-elles être évaluées et appliquées avant l'évaluation des qualifications essentielles?
R. Oui. Les critères définissant le mérite peuvent s'appliquer dans n'importe quel ordre. Si les exigences opérationnelles seront requises pour tous les postes à doter, elles peuvent s'appliquer avant l'évaluation des qualifications essentielles. Feront exception les situations où la personne n'est évaluée qu'en regard des qualifications essentielles (p. ex., les bénéficiaires de priorité).
Q. Un ou une gestionnaire peut-il ou peut-elle ajouter un critère définissant le mérite afin de sélectionner une certaine personne qu'il ou qu'elle souhaite nommer parmi un groupe de personnes qui répondent aux qualifications essentielles dans un processus de nomination annoncé?
R. Non. Premièrement, cette façon de faire n'appuierait pas les valeurs directrices que sont la justice, la transparence et la représentativité. Les critères définissant le mérite doivent être établis en se fondant sur les exigences du poste et de l'organisation, et non pas pour favoriser un individu en particulier. Cette façon de faire serait fort vraisemblablement considérée comme un cas de favoritisme personnel, qui est un abus de pouvoir.
Q. Une ou un gestionnaire peut-il ou peut-elle faire une sélection en utilisant les notes des personnes qui répondent à toutes les qualifications essentielles?
R. Oui. La sélection peut reposer sur les points forts en regard d'une ou de plusieurs des qualifications ou sur une combinaison de critères. Si une ou un gestionnaire a déterminé que quatre personnes répondent à toutes les qualifications essentielles mais que pour le moment, il ou elle a besoin de quelqu'un possédant de solides compétences sur le plan de l'analyse, la personne qui a obtenu la plus haute note pour cette qualification essentielle pourrait être sélectionnée.
Q. Le mérite est-il respecté si l'ancienneté ou la jeunesse sert de critère définissant le mérite?
R. Il pourrait être difficile de justifier l'utilisation de l'ancienneté ou de la jeunesse comme critère définissant le mérite puisque des personnes pourraient considérer qu'il s'agit d'une discrimination fondée sur l'âge. Toutefois, selon les objectifs de l'organisation, il est possible d'aborder ces questions.
Si, dans sa planification des ressources humaines, une organisation constate la nécessité d'un renouvellement, la décision prise pourrait être d'utiliser davantage des étudiants et des étudiantes ou le recrutement postsecondaire.
Si, dans sa planification des ressources humaines, une organisation constate qu'elle risque de perdre sa mémoire et son expérience institutionnelles, il pourrait être possible de déterminer des critères définissant le mérite ou de choisir un processus de nomination qui permettrait de faire face à une telle situation.
Q. Un ou une gestionnaire peut-il ou peut-elle faire une sélection basée sur le mérite relatif?
R. Oui. Bien qu'il n'existe aucune exigence de s'appuyer sur le mérite relatif pour effectuer une sélection, il n'y a rien qui empêche un ou une gestionnaire de le faire quand il est logique de se servir du classement des candidats et candidates en fonction de leurs qualifications.
Q. Comment un ou une gestionnaire choisit-il/elle un candidat ou une candidate parmi les personnes qui possèdent toutes les qualifications essentielles?
R. Il y a un certain nombre d'options possibles. Si d'autres critères de mérite, tels qu'une qualification qui constitue un atout, les besoins de l'administration ou les exigences opérationnelles ont été définis au début du processus de nomination, ils peuvent s'appliquer au besoin pour le poste à combler. Cela contribuera à déterminer la personne qui convient le mieux pour le poste. De même, si un poste en particulier exige une compétence ou des connaissances particulières à un niveau élevé, le ou la gestionnaire pourrait choisir la personne qui a obtenu le meilleur résultat à l'égard de cette qualification.
Q. Qu'entend-on par « autres critères de mérite »?
R. Il y a quatre types de critères de mérite mentionnés dans la LEFP. Les qualifications essentielles sont le premier type et une candidate ou un candidat doit posséder toutes les qualifications essentielles pour être choisi et nommé. Les « autres critères de mérite », qui sont des qualifications constituant un atout, les exigences opérationnelles et les besoins de l'administration actuels ou futurs, peuvent s'appliquer en fonction des besoins du poste à doter.
Q. Un ou une gestionnaire doit-il/elle établir des critères au-delà des qualifications essentielles?
R. Le pouvoir d'établir des critères de mérite est accordé directement aux administrateurs généraux et administratrices générales par la LEFP. Certains types d'exigences peuvent être établis par le Conseil du Trésor et, le cas échéant, les organisations devront les respecter. Cependant c'est au ou à la gestionnaire qu'il revient de déterminer si un critère en particulier et non d'autres, tels les qualifications qui constituent un atout, les exigences opérationnelles ou les besoins de l'administration sont nécessaires pour doter un poste donné dans leur organisation.
Q. Les postes à doter exigent que toutes les personnes travaillent par quarts. Le processus de nomination l'avait établi comme exigence opérationnelle. Un ou une gestionnaire peut-il ou elle appliquer cette exigence avant l'évaluation des qualifications essentielles pour ne retenir que les candidatures qui répondent à cette exigence?
R. Oui. Les critères de mérite peuvent être appliqués dans n'importe quel ordre. Dans le cas qui nous occupe, s'il est plus efficace de déterminer qui accepte de travailler par quarts avant d'évaluer les qualifications essentielles, il est donc approprié.
Q. Un ou une gestionnaire a appliqué toutes les qualifications constituant un atout, toutes les exigences opérationnelles et tous les besoins de l'administration et il ou elle a quand même deux bonnes personnes et un seul poste à offrir. Que peut-il ou que peut-elle faire?
R. Il y a des options qui s'offrent à lui ou elle. Le ou la gestionnaire peut décider d'appliquer un critère existant d'une autre manière afin de pouvoir faire la sélection. Par exemple, il ou elle peut avoir pris en compte précédemment toutes personnes qui avaient obtenu la note Excellent en communication écrite. Il peut maintenant retourner à ce critère et choisir la personne qui a obtenu le résultat le plus élevé. Le ou la gestionnaire peut également décider de choisir la personne possédant l'expérience la plus pertinente au poste à combler.
Q. Un processus de nomination mentionne comme qualification essentielle qu'il faut avoir complété avec succès les études secondaires. Des études postsecondaires pertinentes au poste à doter ont été établies comme qualification constituant un atout. Une personne possédant le statut de priorité de nomination a été présentée pour le poste. Il ou elle a obtenu son diplôme d'études secondaires mais n'a pas fait d'études postsecondaires. Par ailleurs, il ou elle possède toutes les autres qualifications essentielles. Le ou la gestionnaire doit-il/elle choisir cette personne en priorité?
R. Oui, les bénéficiaires de priorité de nomination doivent être nommés s'ils ou si elles satisfont à toutes les qualifications essentielles (LEFP, art. 40, 41).
Q. Une personne embauchée de l'extérieur de la fonction publique a commencé à travailler lundi mais n'a pas prêté serment avant mercredi. Sa nomination peut-elle être considérée comme étant en vigueur le lundi?
R. Non. La loi interdit cela. Il serait bon que les administrateurs généraux ou les administratrices générales se dotent d'un processus assurant que la prestation de serment se fasse en temps opportun. (LEFP, art. 55)
Q. Est-ce que la personne sera rémunérée pour le travail qu'elle a fait le lundi et le mardi si la nomination ne prend effet que le mercredi?
R. Oui, c'est ce que veut la politique de l'employeur. Il faut rémunérer la personne pour le travail qu'elle a accompli même si elle n'avait pas prêté serment et que sa nomination n'était pas en vigueur. Cette situation est la preuve qu'il est important d'avoir un processus organisationnel établi pour s'assurer que le serment est prêté en temps opportun.
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