ARCHIVÉE -Confirmation des résultats des tests d’évaluation de la langue seconde pour le réaménagement des effectifs découlant du Plan d’action économique de 2012 (12-09)

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2012-04-12

Afin d’aider les organisations à gérer leur réaménagement des effectifs et de répondre aux préoccupations des administrateurs généraux, la Commission de la fonction publique (CFP) a modifié la période de validité des résultats des tests d’évaluation de la langue seconde (ELS) pour les personnes touchées par le Plan d’action économique de 2012. Il s’agit là d’une mesure temporaire visant à fournir aux organisations un mécanisme afin d’établir un équilibre entre les dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Loi sur les langues officielles et la priorité opérationnelle du Plan d'action économique de 2012.

La CFP a modifié la Série d’orientation – Les langues officielles dans le processus de nomination afin d’indiquer que les résultats des tests d’ELS datant de plus de cinq ans demeurent valides pour les fonctionnaires excédentaires ou les personnes mises en disponibilité ayant droit à une priorité de nomination absolue qui sont nommés à un poste bilingue, ainsi que pour les fonctionnaires nommés ou mutés à un poste bilingue à la suite d’un échange de postes, à condition qu’ils acceptent de se conformer aux deux conditions suivantes (à prévoir dans la lettre d’offre) :

  1. Elles doivent obtenir, dans les 12 mois de leur nomination ou mutation, de nouveaux résultats d’ELS correspondant au profil linguistique de leur nouveau poste; à défaut de quoi,
  2. Elles acceptent d’être nommées pour une période indéterminée à un poste pour lequel elles répondent aux critères de mérite et dont le niveau et le salaire équivalent à ceux du poste bilingue, ou d’être mutées pour une période indéterminée à un poste pour lequel elles satisfont aux exigences, notamment concernant la compétence dans les langues officielles, et dont le niveau et le salaire équivalent à ceux du poste bilingue.

Cette nouvelle mesure accorde aux fonctionnaires qui sont obligés de quitter leur poste un délai supplémentaire pour obtenir de nouveaux résultats valides aux tests d’ELS. De plus, elle permet aux gestionnaires d’embauche d’utiliser des résultats de tests d’ELS datant de plus de cinq ans pour nommer des fonctionnaires excédentaires et des personnes mises en disponibilité ayant droit à une priorité de nomination absolue, et pour nommer ou muter des fonctionnaires à la suite d’un échange de postes; et elle respecte le principe du mérite en exigeant que de nouveaux résultats valides aux tests d’ELS soient obtenus dans un délai raisonnable.

Cette disposition est de nature temporaire et sera en vigueur jusqu’au 31 mars 2015.

Nous rappelons aux gestionnaires qu’ils doivent s’assurer que les fonctions bilingues d’un poste sont assumées durant la période de 12 mois, et qu’ils sont tenus de respecter leurs obligations découlant de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Loi sur les langues officielles pour ce qui est du service au public et de la langue de travail.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la confirmation des résultats des tests d’ELS relativement au Plan d’action économique de 2012, veuillez consulter le conseiller stratégique désigné pour votre organisation.

Hélène Laurendeau
Vice-présidente principale

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