Langues officielles

1. Quelle est la différence entre les lignes directrices de la Commission de la fonction publique (CFP) sur les langues officielles dans le processus de nomination et les politiques et directives sur les langues officielles du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT)?

Les lignes directrices de la CFP sur les langues officielles dans le processus de nomination fixent les exigences en matière de langues officielles dans le cadre des processus de nomination. Ces exigences assurent le respect des droits linguistiques des personnes qui participent à un processus de nomination, par exemple, l’exigence de communiquer l’information sur les processus de nomination dans les deux langues officielles. Les politiques du SCT portent sur des sujets comme l’identification linguistique des postes, la langue de travail, la dotation impérative et non impérative, etc. Les lignes directrices de la CFP reposent sur les droits, les responsabilités et les valeurs énoncés dans la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP). Les lignes directrices de la CFP et les politiques du SCT reposent sur les droits et exigences établis dans la Loi sur les langues officielles.

2. Quels sont les droits linguistiques des participants à un processus de nomination?

Les participants à un processus de nomination ont le droit de :

• Communiquer et recevoir l’information et les services disponibles dans la langue officielle de leur choix, notamment :
  • les annonces d’occasions d’emploi et l’information connexe;
  • toute communication concernant l’élimination de leur candidature;
  • la notification concernant la personne dont la candidature a été retenue aux fins de nomination, la personne nommée ou la personne dont on propose la nomination;
  • la lettre d’offre;
  • toute discussion informelle portant sur une candidature non retenue;
  • le serment ou l’affirmation solennelle;
  • toute autre communication liée au processus de nomination.
• Subir tout examen ou toute entrevue visant à évaluer leurs qualifications, autres que linguistiques, dans la langue officielle de leur choix (LEFP, art. 37).

3. Est-ce que l’exigence de communiquer l’information sur le processus de nomination dans les deux langues officielles ou selon les préférences linguistiques de chaque personne (quand elles sont connues) s’applique à tous les processus de nomination, indépendamment du type de processus, le lieu du poste ou les exigences linguistiques du poste?

Oui. L’exigence de fournir de l’information concernant le processus de nomination dans les deux langues officielles ou en conformité avec les préférences linguistiques de chaque personne quand elles sont connues s’applique à tous les processus de nomination. Il peut y avoir exception lorsque l’information est communiquée dans une région où il n’y a qu’une seule langue de travail, et que les tâches à accomplir nécessitent la connaissance et l’usage de cette seule langue. Dans ce cas, lorsque l’information sur le processus de nomination est diffusée dans une seule langue officielle, il faut préciser qu’elle peut aussi être fournie dans l’autre langue officielle, sur demande.

4. Les gestionnaires ont-ils le pouvoir discrétionnaire d’exiger, en tout temps, qu’un fonctionnaire passe un nouveau test d’évaluation de langue seconde (ELS)?

Pour que les obligations linguistiques prévues dans la Loi sur les langues officielles soient respectées, gestionnaires et fonctionnaires ont la responsabilité conjointe de veiller à ce que tous les fonctionnaires maintiennent leurs compétences linguistiques. Un gestionnaire peut donc demander à un fonctionnaire de passer un test s’il y a preuve que les résultats de tests d’ELS les plus récents ne reflètent plus la compétence réelle du fonctionnaire, même si les lignes directrices de la CFP ne l’exigent pas.

Les gestionnaires doivent utiliser ce pouvoir discrétionnaire judicieusement dans le contexte du Budget 2012, compte tenu de la mesure de transition mise en œuvre par la CFP sur la confirmation des résultats de l’ELS. Plus précisément, du 3 avril 2012 au 31 mars 2015, pour les fonctionnaires qui participent à un échange de postes ou qui bénéficient d’un droit de priorité de fonctionnaire excédentaire ou mis en disponibilité, les résultats des tests d’ELS datant de plus de cinq ans seront jugés valides, pourvu qu’ils soient confirmés dans les 12 mois suivant l’échange de postes ou la nomination prioritaire (voir les questions et réponses ci-après concernant cette mesure). Les gestionnaires d’embauche qui envisagent de demander aux fonctionnaires visés par cette mesure de passer un test sont encouragés à aussi tenir compte des facteurs suivants :

• La démarche relative à la confirmation des résultats de l’ELS vise à atténuer le stress associé aux tests d’ELS pour les fonctionnaires qui viennent de perdre leur emploi; en outre, le stress supplémentaire associé à un examen pourrait nuire indûment à l’évaluation de leur compétence linguistique;
• Les gestionnaires sont priés de mettre l’accent sur l’évaluation après la nomination ou la mutation (formation d’appoint et préparation au test), autant que possible;
• Les gestionnaires d’embauche doivent d’abord vérifier la disponibilité des ressources au sein du ministère d’attache du fonctionnaire afin d’assumer les coûts de cet investissement, dans les situations où le coût de la formation d’appoint et de la préparation est inférieur à celui de la mise en disponibilité.

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Confirmation des résultats des tests d’ELS et réaménagement des effectifs

Du 3 avril 2012 au 31 mars 2015, pour les fonctionnaires qui participent à un échange de poste ou qui bénéficient d’un droit de priorité de fonctionnaire excédentaire ou mis en disponibilité, les résultats des tests d’ELS datant de plus de cinq ans seront jugés valides, pourvu qu’ils soient confirmés dans les 12 mois suivant l’échange de postes ou la nomination prioritaire. Cette mesure a été annoncée dans la Lettre aux chefs des ressources humaines 12-09.

Généralités

5. Quel est l’objectif visé par la mesure de confirmation des résultats des tests d’ELS?

Il s’agit d’une mesure de transition qui vise à fournir aux organisations un mécanisme leur permettant de concilier les obligations prévues par la Charte canadienne des droits et libertés et la Loi sur les langues officielles avec les priorités opérationnelles découlant du Budget 2012. Les personnes nommées à un poste doivent posséder la compétence linguistique requise pour le travail à accomplir, à moins qu’elles fassent l’objet d’une nomination non impérative visée par le Décret d’exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique (DELOFP). La CFP s’attend à ce que les gestionnaires et fonctionnaires veillent à maintenir leurs compétences linguistiques. Parallèlement, la CFP reconnaît qu’il faut laisser du temps aux fonctionnaires involontairement déplacés pour qu’ils puissent subir des tests et obtenir de nouveaux résultats d’ELS à court terme; de même, il faut atténuer le stress associé aux tests d’ELS pour les fonctionnaires qui viennent de perdre leur emploi.

6. Qui est visé par la confirmation des tests d’ELS, et quand cette mesure s’applique-t-elle?

Les fonctionnaires qui sont admissibles à un échange de postes ou qui bénéficient d’un droit de priorité de fonctionnaire excédentaire ou mis en disponibilité, pour la période allant du 3 avril 2012 au 31 mars 2015 inclusivement, sont visés par cette mesure, comme suit :

• Fonctionnaires admissibles à l’échange de postes – la mesure s’applique pendant la période d’admissibilité :
  • à partir du jour où ils sont informés qu’ils sont admissibles à l’échange de postes;
  • jusqu’au jour où leur admissibilité prend fin.
• Fonctionnaires excédentaires ayant reçu une garantie d’offre d’emploi raisonnable (GOER) – la mesure s’applique :
  • à partir du jour où la personne devient bénéficiaire d’une priorité de fonctionnaire excédentaire;
  • jusqu’au jour où ce droit de priorité prend fin, si cela se produit avant le 31 mars 2015. Si le droit de priorité de fonctionnaire excédentaire prend fin le 31 mars 2015 ou après cette date, la mesure cesse de s’appliquer exactement un an après l’entrée en vigueur du droit de priorité. Si le droit de priorité de fonctionnaire excédentaire est suivi d’une mise en disponibilité, la mesure s’applique durant la période de validité du droit de priorité de mise en disponibilité, si celui-ci entre en vigueur le 31 mars 2015 ou avant.
• Fonctionnaires excédentaires pendant une période restreinte (sans GOER) – cette mesure s’applique :
  • à partir du jour où le droit de priorité de fonctionnaire excédentaire entre en vigueur;
  • jusqu’au jour où le droit de priorité de fonctionnaire excédentaire prend fin, si cela se produit avant le 31 mars 2015. Si le droit de priorité de fonctionnaire excédentaire prend fin le 31 mars 2015 ou après, la mesure cesse de s’appliquer exactement un an après l’entrée en vigueur du droit de priorité. Si le droit de priorité de fonctionnaire excédentaire est suivi d’une mise en disponibilité, la mesure s’applique durant la période de validité du droit de priorité de mise en disponibilité, si celui-ci entre en vigueur le 31 mars 2015 ou avant.

7. La confirmation des tests d’ELS s’applique-t-elle aux nominations non impératives?

Dès le début d’un processus de dotation, les gestionnaires d’embauche doivent déterminer si le bilinguisme doit être impératif ou non impératif à la nomination. Cette décision doit être fondée sur les exigences du poste à doter et non sur les compétences linguistiques d’un candidat. Elle doit respecter les règles établies par le SCT dans la Directive sur la dotation des postes bilingues.

Dans le cadre de cette mesure, si un fonctionnaire ou une personne mise en disponibilité étaient pris en considération pour une nomination non impérative, ils devraient être traités au même titre que tout autre fonctionnaire nommé de façon non impérative, conformément au DELOFP.

8. La confirmation des tests d’ELS s’applique-t-elle aux fonctionnaires ou aux personnes mises en disponibilité qui n’ont jamais passé de tests d’ELS ou aux fonctionnaires et personnes mises en disponibilité dont les résultats sont inférieurs au profil linguistique exigé pour le poste à doter?

Non. Cette mesure ne constitue pas une exemption permettant aux candidats de ne pas respecter le profil linguistique du poste. Il s’agit seulement d’une prolongation de la période de validité des résultats aux tests d’ELS actuels. Les personnes dont les résultats aux tests d’ELS datent de plus de cinq ans sont réputées satisfaire au profil linguistique des postes bilingues pour lesquels les exigences linguistiques sont équivalentes ou inférieures aux résultats qu’elles ont obtenus à l’ELS. La mesure ne s’applique pas aux fonctionnaires qui n’ont jamais subi de tests d’ELS. De même, ces personnes ne peuvent être réputées satisfaire au profil linguistique d’un poste pour lequel les exigences sont supérieures aux résultats qu’elles ont obtenus à l’ELS.

9. La confirmation des tests d’ELS s’applique-t-elle aux fonctionnaires participant à un échange de postes, aux fonctionnaires excédentaires ou mis en disponibilité dont le poste d’attache est unilingue, mais dont les résultats aux tests d’ELS datent de plus de cinq ans?

Oui. L’application de cette mesure dépend de la personne et du poste à pourvoir; elle ne repose pas sur les exigences linguistiques du poste d’attache. Ainsi, la mesure de transition peut s’appliquer, pourvu que le fonctionnaire participant à l’échange de postes, le fonctionnaire excédentaire ou la personne mise en disponibilité ait des résultats aux tests d’ELS équivalents ou supérieurs au profil linguistique du poste à doter.

10. Une personne bénéficiant d’un droit de priorité de fonctionnaire excédentaire, dont les résultats aux tests d’ELS correspondent au profil linguistique CBC datant de plus de cinq ans, peut-elle être nommée ou mutée à un poste de profil BBB?

Oui. Les résultats des tests d’ELS de cette personne sont jugés valides et, puisqu’ils correspondent à un niveau supérieur au profil linguistique exigé pour le poste, la mesure de transition est applicable. Dans les 12 mois suivant sa nomination ou sa mutation, le fonctionnaire devra passer de nouveaux tests d’ELS pour confirmer que sa compétence linguistique correspond bien au profil linguistique BBB, ou à un profil supérieur.

11. La confirmation des tests d’ELS peut-elle s’appliquer aux fonctionnaires qui ont été « touchés » en vertu de l’entente sur le réaménagement des effectifs ou de l’annexe connexe, ou dans le cadre d’un processus de sélection aux fins de maintien en poste ou de mise en disponibilité?

Cette mesure ne s’applique pas aux fonctionnaires touchés ni aux autres fonctionnaires, à l’exception de ceux qui sont admissibles à un échange de postes ou qui bénéficient d’un droit de priorité de fonctionnaire excédentaire ou mis en disponibilité, pour la période du 3 avril 2012 au 31 mars 2015. Elle ne s’applique pas aux processus de sélection aux fins de maintien en poste ou de mise en disponibilité, car dans de telles situations, les fonctionnaires sont sélectionnés aux fins du maintien à leur poste d’attache, et que les résultats d’ELS sont jugés valides, tant et aussi longtemps qu’une personne conserve son poste.

12. La confirmation des tests d’ELS s’applique-t-elle à un fonctionnaire « optant » dont la candidature est prise en considération pour une nomination ou une mutation avant qu’il ait déterminé l’option qu’il choisissait?

Non, cette mesure de transition s’applique aux fonctionnaires optants seulement dans la mesure où ceux-ci sont nommés ou mutés par suite d’un échange de postes.

13. La confirmation des tests d’ELS s’applique-t-elle aux organismes distincts dont les nominations ne sont pas assujetties à la LEFP?

Non. Cette mesure s’applique seulement aux organisations dont les nominations sont régies par la LEFP.

14. La confirmation des tests d’ELS s’applique-t-elle aux nominations effectuées pour une durée déterminée?

Non. Puisque les nominations effectuées pour une durée déterminée ne mettent pas un terme au droit de priorité de fonctionnaire excédentaire ou mis en disponibilité et qu’elles sont incompatibles avec le processus d’échange de postes; la mesure ne s’applique donc pas dans ces situations.

15. La confirmation des tests d’ELS modifiera-t-elle la façon dont la candidature des bénéficiaires de priorité de fonctionnaire excédentaire ou mis en disponibilité sera présentée pour des postes bilingues?

Cette mesure de transition ne changera pas la façon dont la CFP présente la candidature des fonctionnaires excédentaires ou mis en disponibilité. Si un poste bilingue était doté au moyen d’une nomination non impérative, la candidature de tout fonctionnaire excédentaire ou mis en disponibilité pourrait être présentée. Si le bilinguisme est impératif à la nomination, le fonctionnaire excédentaire ou mis en disponibilité doit avoir des résultats d’ELS équivalents ou supérieurs au profil linguistique requis pour le poste, afin de pouvoir y être nommé ou muté. Il peut arriver que la candidature de fonctionnaires excédentaires ou mis en disponibilité soit présentée pour des postes dont le profil linguistique exigé est supérieur aux résultats obtenus à l’ELS. Dans ces situations, ainsi que lorsqu’un bénéficiaire de priorité présente lui-même sa candidature pour un tel poste, le bénéficiaire de priorité doit satisfaire au profil linguistique du poste.

Par conséquent, il est possible que la candidature d’un fonctionnaire excédentaire ayant obtenu le niveau BBB aux tests d’ELS, il y a plus de cinq ans, soit présentée pour un poste dont le profil linguistique est de niveau CBC, ou qu’une personne présente elle-même sa candidature pour un tel poste. Dans ces cas, les compétences en compréhension de l’écrit et en expression orale du fonctionnaire excédentaire devront correspondre au niveau C, au moment d’être nommé. Le niveau B en expression écrite serait jugé valide et la mesure de transition s’y appliquerait.

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Dispositions provisoires

16. Est-ce que la mesure de confirmation des tests d’ELS s’applique aux personnes déclarées excédentaires ou mises en disponibilité avant la date de son entrée en vigueur?

La mesure a été approuvée le 3 avril 2012 et est entrée en vigueur à cette date, comme suit :

• Personnes admissibles à l’échange de postes le 3 avril 2012 – la mesure s’applique pour le reste de la période d’admissibilité;
• Personnes disposant d’un droit de fonctionnaire excédentaire le 3 avril 2012 et qui avaient déjà reçu une garantie d’offre d’emploi raisonnable – la mesure s’applique jusqu’à ce que le droit de priorité de fonctionnaire excédentaire prenne fin, ou jusqu’au 31 mars 2015, selon la première des deux éventualités;
• Fonctionnaires déclarés excédentaires pendant une période restreinte ou personnes mises en disponibilité et disposant d’un droit de priorité à ce titre le 3 avril 2012 – la mesure s’applique pour le reste de la durée du droit de priorité.

17. Comment la mesure de confirmation des tests d’ELS s’appliquera-t-elle aux fonctionnaires déclarés excédentaires le 1^er mai 2014, sans garantie d’offre d’emploi raisonnable?

La mesure s’applique à tous les fonctionnaires déclarés excédentaires avant le 31 mars 2015. Dans le présent cas, puisque le fonctionnaire a été déclaré excédentaire pour une période restreinte avant le 31 mars 2015, la mesure s’applique pendant la durée du droit de priorité, soit du 1^er mai 2014 au 30 avril 2015, sous réserve d’un droit de priorité de fonctionnaire excédentaire d’une durée d’un an.

18. La mesure de confirmation des tests d’ELS s’appliquera-t-elle aux personnes mises en disponibilité le 1^er mai 2015?

La mesure s’applique aux personnes mises en disponibilité avant le 31 mars 2015. Dans ce cas, puisque le fonctionnaire sera mis en disponibilité après le 31 mars 2015, la mesure ne s’applique pas durant la période de validité du droit de priorité du fonctionnaire mis en disponibilité.

Après la nomination ou la mutation

19. Le gestionnaire d’embauche a-t-il la responsabilité d’offrir une formation linguistique d’appoint?

La confirmation des tests d’ELS a été mise en place à la demande des administrateurs généraux. Elle vise à faciliter le placement des fonctionnaires excédentaires dont les résultats aux tests d’ELS datent de plus de cinq ans. Pour ces fonctionnaires, les gestionnaires doivent mettre l’accent sur la formation linguistique d’appoint et la préparation aux tests après la nomination ou la mutation, plutôt que de se concentrer sur l’ELS avant la nomination ou la mutation. De plus, les gestionnaires de l’organisation d’attache ayant déclaré le fonctionnaire excédentaire pourraient être en mesure de partager le coût de la préparation aux tests avec l’organisation d’embauche, lorsque le coût de la formation est susceptible d’être inférieur à celui d’une mise en disponibilité.

20. Le fonctionnaire a-t-il le droit de recevoir la prime au bilinguisme lorsqu’il est nommé à un nouveau poste, même si ses résultats aux tests d’ELS datent de plus de cinq ans?

La Directive sur la prime au bilinguisme du SCT s’applique en toute circonstance. La section 1.1 décrit les conditions d’admissibilité à la prime au bilinguisme. La section 1.2 précise comment gérer la prime lorsque les tests d’ELS montrent que le fonctionnaire ne répond pas aux exigences linguistiques du poste. Enfin, la section 1.10 décrit comment la prime est rétablie une fois que le fonctionnaire a réussi les tests d’ELS et qu’il satisfait aux exigences. Lorsque la mesure de transition est appliquée à une nomination ou à une mutation, le fonctionnaire est réputé satisfaire au profil linguistique du poste, à moins qu’il échoue à un test subséquent d’ELS ou qu’il ne passe pas de tel test dans les 12 mois.

21. Combien de fois un fonctionnaire peut-il être soumis à des tests d’ELS au cours de la période de 12 mois suivant sa nomination? Doit-il être nommé ou muté à un autre poste dès qu’il échoue à un test qui lui permettrait de satisfaire au profil linguistique?

Un fonctionnaire peut subir des tests d’ELS plusieurs fois durant la période de 12 mois, pourvu qu’il respecte la période d’attente minimale de 30 jours entre les tests. La prime au bilinguisme peut être touchée durant cette période, conformément à la Directive sur la prime au bilinguisme du SCT. Toutefois, la rétroaction fournie après un échec constitue un élément important de la préparation du fonctionnaire pour les tests d’ELS subséquents, effectués durant la période de 12 mois.

22. Les fonctionnaires doivent accepter d’être nommés ou mutés à un autre poste de durée indéterminée à la fin de la période de 12 mois s’ils n’ont pas été en mesure d’obtenir les résultats exigés aux tests d’ELS. Que se passe-t-il si l’organisation n’est pas en mesure de leur offrir un autre poste?

Puisque ces fonctionnaires avaient déjà le profil linguistique requis, la majorité d’entre eux devrait être en mesure de réussir le test dans les 12 mois. Les organisations devraient être proactives afin d’éviter que des situations de tests non réussis ne se produisent. Grâce à un investissement rapide dans la formation linguistique d’appoint, aux exercices de pratique et à la préparation au test, les chances de réussite augmenteront. La CFP surveillera l’utilisation de cette mesure de transition et assurera un suivi avec les organisations pour régler au cas par cas toute situation spécifique difficile.

23. Est-il possible de prolonger la période de 12 mois?

Il est impossible de prolonger la période de 12 mois. À l’instar des normes décrites dans la Série d’orientation – Les langues officielles dans le processus de nomination de la CFP sur les nominations non impératives, les périodes de congé d’une durée de plus de 60 jours civils ne sont pas incluses dans la période de 12 mois. Il convient de gérer ces situations au cas par cas.

24. Si les exigences linguistiques d’un poste auquel la personne a été nommée ou mutée sont relevées pendant la période de 12 mois, quelles en seront les répercussions?

La confirmation des tests d’ELS se fonde sur le profil linguistique requis pour le poste au moment de la nomination. Conformément à la Politique sur les langues officielles pour la gestion des ressources humaines du SCT, les gestionnaires revoient les exigences linguistiques d’un poste lorsqu’il y a processus de dotation, ou lorsque les postes ou fonctions changent de manière significative. Par conséquent, on s’attend à ce que les gestionnaires examinent le profil linguistique des postes avant de procéder à la nomination ou à la mutation de fonctionnaires participant à un échange de postes ou bénéficiant d’une priorité de fonctionnaire excédentaire ou mis en disponibilité, afin d’éviter que ce type de situation ne se produise. Si des modifications au profil linguistique étaient nécessaires par la suite, il faudrait les gérer de la même façon que pour tous les autres fonctionnaires se trouvant dans la même situation, conformément à la Politique sur les langues officielles pour la gestion des ressources humaines du SCT.

Transition de carrière des cadres supérieurs

25. Comment la confirmation des tests d’ELS s’applique-t-elle aux cadres supérieurs (EX) et aux autres groupes visés par la Directive sur la transition de carrière des cadres supérieurs?

La mesure s’applique aux EX et aux autres groupes visés par la Directive sur la transition de carrière des cadres supérieurs de la même façon que pour tous les autres fonctionnaires. Il convient de noter les deux points suivants :

• L’échange de postes peut être effectué entre la date à laquelle le cadre supérieur a été informé que son poste était déclaré excédentaire et la date à laquelle il doit informer l’organisation de l’option qu’il a choisie. Il revient à l’administrateur général de déterminer la durée de cette période; ainsi, la mesure s’applique aux EX admissibles à un échange de postes de la même façon que pour les autres fonctionnaires admissibles;
• Les EX ne reçoivent aucune garantie d’offre d’emploi raisonnable; ainsi, pour les EX qui choisissent de continuer à travailler dans l’administration publique centrale, la mesure s’applique de la même façon que pour les fonctionnaires déclarés excédentaires avec une période restreinte.

Conformité

26. Comment les organisations vont‑elles établir les modalités de cette mesure?

Les organisations doivent établir les modalités de la mesure dans le cadre d’une clause intégrée à la lettre d’offre, à laquelle le fonctionnaire devra souscrire pour que la nomination puisse être confirmée. La CFP recommande aux organisations d’insérer la clause ci‑après dans toute lettre d’offre portant sur ce type de nominations :

Ce poste exige la maîtrise des deux langues officielles, l’anglais et le français, au niveau indiqué ci‑dessus. En acceptant cette offre, vous consentez à ce que votre compétence en langue seconde soit évaluée dans les 12 mois de votre nomination (ou mutation). Si vous n’avez pas confirmé ou atteint le niveau linguistique requis à la fin de la période de 12 mois, vous consentez à vous faire nommer ou muter pour une période indéterminée à un poste pour lequel vous répondez aux critères de mérite, y compris la compétence dans les langues officielles, et dont le niveau et le traitement sont semblables à ceux du présent poste.

27. Comment les organisations vont-elles s’assurer de l’application de la mesure de confirmation des tests d’ELS?

Les organisations devront mettre en place leur propre système de suivi pour veiller à ce que les fonctionnaires obtiennent de nouveaux résultats d’ELS qui satisfont aux exigences du poste dans les 12 mois suivant leur nomination ou leur mutation. Le système de suivi devrait ressembler à celui qui est actuellement en place pour les nominations non impératives. On peut trouver de plus amples renseignements sur le type d’information qui devra être recueillie dans la Lettre aux chefs des ressources humaines nº 12-19.

28. Les organisations devront‑elles rendre compte à la CFP des résultats découlant de l’application de la mesure de confirmation des tests d’ELS?

Oui, les organisations devront rendre compte de l’application de la mesure de confirmation des tests d’ELS au moyen du gabarit de rapport sur l’application du Décret d’exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique. D’ici au 31 mars 2013, les organisations devront s’attendre à rendre compte sur :

• le nombre de fonctionnaires ayant bénéficié de la mesure de transition en 2012-2013;
• les dossiers de fonctionnaires non réglés à la date du rapport.

Elles pourraient également avoir à fournir des pièces justificatives sur la surveillance de l’application de la mesure de transition au sein de l’organisation. Les données recueillies ne serviront pas à l’évaluation du Rapport ministériel sur l’obligation de rendre compte en dotation pour l’exercice 2012-2013, mais pourraient en faire partie à l’avenir.