Mesures correctives et révocation

Q. Un administrateur général ou une administratrice générale peut-il/elle donner à contrat une enquête?

R. Oui. L'administrateur général ou l'administratrice générale peut procéder à une enquête de la manière qui lui semble appropriée, y inclus par un marché à contrat. Cependant, il ou elle a la responsabilité de l'enquête et doit être convaincu qu'il n'y a pas d'erreur, d'omission ou de conduite inappropriée qui a eu une incidence sur la sélection avant de décider de révoquer la nomination ou de prendre des mesures correctives. Cette ligne directrice s'applique à tout administrateur général ou administratrice générale peu importe qui mène l'enquête.

Q. L'administrateur général ou l'administratrice générale doit-il/elle mener une enquête sur toute plainte?

R. Non. Les enquêtes ne font pas partie du processus de recours et elles n'ont pas à être fondées sur les plaintes non plus. Elles sont cependant une méthode de surveillance et il est de la responsabilité de chaque administrateur général ou administratrice générale de déterminer les critères régissant une enquête (p. ex. déterminer quels sont les motifs raisonnables).

Q. Faut-il que l'administrateur général ou l'administratrice générale reçoive une allégation ou une plainte pour mener une enquête?

R. Non, l'information peut être portée à l'attention de l'administrateur général ou de l'administratrice générale par diverses sources, p. ex. dans le cadre d'une vérification.

Q. Comment l'administrateur général ou l'administratrice générale sait-il/elle qu'une enquête est nécessaire?

R. Chaque situation devra être évaluée et l'administrateur général ou l'administratrice générale prendra une décision fondée sur les critères qu'il ou qu'elle a établis en matière d'enquêtes.

Q. Qu'advient-il de la procédure d'appel?

R. Dans le cadre de la LEFP, le recours dans les cas de litiges liés aux processus de nomination internes se fait par le dépôt d'une plainte au Tribunal de la dotation de la fonction publique (TDFP). Pour plus de détails, prière de consulter le site Web du TDFP.

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