Archivée - Orientation sur la sélection des employés en congé prolongé aux fins de maintien en poste ou de mise en disponibilité (12-10)

2012-05-08

Pour continuer d’aider les organisations fédérales régies par la Loi sur l’emploi dans la fonction publique à réaliser leur réaménagement des effectifs, la Commission de la fonction publique (CFP) a collaboré avec le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines (BDPRH) afin de formuler une orientation plus précise sur la façon dont les gestionnaires devraient tenir compte d’un fonctionnaire en congé prolongé lors de la sélection des fonctionnaires aux fins de maintien en poste ou de mise en disponibilité (SMPMD).

Tout d’abord, les gestionnaires devraient s’assurer que le poste du fonctionnaire n’a pas été doté pour une durée indéterminée, si celui-ci est en congé depuis plus d’un an sans interruption. Si son poste a été doté par voie de nomination pour une période indéterminée, le fonctionnaire en congé est admissible à une priorité de congé autorisé et il n’est pas touché par l’exercice de réaménagement des effectifs (RE). Pour en savoir plus, veuillez consulter la Directive sur les congés et les modalités de travail spéciales du SCT et le Guide sur l'administration des priorités de la CFP.

Évaluation des fonctionnaires en congé

Souvent, les fonctionnaires en congé peuvent être inclus dans un processus de SMPMD. L’option la plus appropriée devrait être déterminée au cas par cas selon les conseils donnés par les relations de travail. Il faut aussi tenir compte des facteurs suivants :

• le type de congé;
• la date de retour prévue du fonctionnaire;
• des situations particulières liées à l’un des motifs prévus par la Loi canadienne sur les droits de la personne;
• les mesures d’adaptation éventuellement requises pour l’évaluation.

Dans certains cas, le gestionnaire pourra effectuer l’évaluation sans la participation du fonctionnaire, lorsque l’évaluation est fondée uniquement sur la vérification des références, l’évaluation du rendement ou les connaissances du gestionnaire. Il faut toutefois s’assurer que la personne en congé autorisé a accès aux mêmes outils ou renseignements que les autres employés.

Dans le cas des fonctionnaires en congé pour une raison liée à l’un des motifs prévus par la Loi canadienne sur les droits de la personne (p. ex. long congé pour maladie, situation matrimoniale, etc.), il faut prendre des mesures d’adaptation pour effectuer une SMPMD, sauf s’il en résulte une contrainte excessive. (Nota : si un fonctionnaire est en congé de maladie, il est possible qu’un médecin doive déterminer qu’il est apte à participer à l’évaluation.) Si on estime ne pas pouvoir l’accommoder, il faut consulter le personnel des relations de travail pour connaître la marche à suivre.

Si, après consultation avec les relations de travail, il est déterminé qu’un fonctionnaire pourrait raisonnablement participer au processus de sélection pour le maintien en poste ou la mise en disponibilité, veuillez vous référer au Module sur l’évaluation du Guide sur la sélection des fonctionnaires aux fins de maintien en poste ou de mise en disponibilité de la CFP (et, si approprié, le Guide relatif à l'évaluation des personnes handicapées de la CFP). Voici quelques facteurs importants à prendre en compte :

• Est-ce que l’évaluation sera effectuée sans la participation du fonctionnaire (à savoir lorsque l’évaluation est fondée uniquement sur la vérification des références, l’évaluation du rendement ou les connaissances du gestionnaire)?
• Lorsque la participation du fonctionnaire est nécessaire, les mesures d’adaptation spéciales devraient être établies avant la tenue de l’évaluation. Il est possible, par exemple, d’effectuer l’évaluation en dehors des heures normales de bureau ou d’utiliser une autre méthode, comme la vidéo, la téléconférence et la messagerie électronique.
• Il se peut que le fonctionnaire en congé autorisé n’ait pas eu accès à tous les mêmes outils ou renseignements que les autres employés. Or, il doit obtenir la même information que les employés présents au travail et en même temps que ceux-ci, avoir assez de temps pour se préparer à l’évaluation et pouvoir accéder aux ressources et autres outils mis à la disposition des employés au travail. Les méthodes d’évaluation pourraient devoir être adaptées de sorte que :
  • l’évaluation soit juste;
  • les obstacles soient levés;
  • le résultat soit rajusté selon l’information mise à la disposition des autres employés;
  • le résultat étaye suffisamment la décision de sélection.

Dès que sont connus les résultats d’évaluation, le fonctionnaire en congé autorisé doit être informé des résultats et de la possibilité de porter plainte auprès du Tribunal de dotation de la fonction publique en même temps que les autres employés inclus dans l’évaluation, conformément à l’étape 7 du Guide sur la sélection des fonctionnaires aux fins de maintien en poste ou de mise en disponibilité.

Cette information s’applique également aux fonctionnaires et aux cadres de direction. Chaque situation de congé prolongé doit être étudiée individuellement. De plus, chaque fonctionnaire en congé devrait être informé en temps opportun du RE et des situations de SMPMD qui touchent son unité de travail. Il devrait obtenir la même information en même temps que tous les autres fonctionnaires présents au travail.

Si vous désirez obtenir plus d’information sur la gestion des congés, la réintégration et le RE, veuillez communiquer avec le coordonnateur en RE de votre organisation. Pour toutes les questions sur la SMPMD, veuillez communiquer avec le conseiller stratégique de la CFP qui est désigné pour votre organisation.

Hélène Laurendeau
Vice-présidente principale

c.c. : chefs de la dotation