ARCHIVÉE -Utilisation de l’autorisation électronique dans les dossiers de dotation (12-13)

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2012-08-02

Compte tenu de l’utilisation croissante des technologies et la nécessité de mener des activités de manière efficace et efficiente, de plus en plus de systèmes administratifs fédéraux sont maintenant accessibles en ligne et permettent l’autorisation et l’authentification électroniques.

La Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) ne précise pas si les processus de nomination nécessitent des signatures manuscrites ou électroniques. De plus, le Cadre de nomination de la Commission de la fonction publique (CFP) ne prévoit aucune disposition en matière d’autorisation électronique.

La CFP approuve l’utilisation de l’autorisation électronique en matière de dotation, dans la mesure où les administrateurs généraux instaurent des mécanismes de contrôle semblables à ceux qui existent déjà pour les opérations financières, et que l’information pertinente est accessible en version imprimée ou électronique, notamment aux fins de vérification.

Par conséquent, la CFP modifie la Série d’orientation – Évaluation, sélection et nomination pour énoncer clairement que l’utilisation de l’autorisation électronique en matière de dotation, y compris la signature de la lettre d’offre, est admissible, pour autant que soient respectées les conditions applicables en matière de collecte, de protection et de conservation des documents électroniques. La CFP modifie également la Liste de contrôle des documents à verser au dossier de dotation et l’Origine des exigences – Documents à verser au dossier de dotation, qui se trouvent dans la section Outils de la page Guides et outils du Cadre de nomination.

Néanmoins, certains documents ne peuvent faire l’objet d’une autorisation électronique, soit le Formulaire d’affirmation d’affiliation autochtone et le serment ou l’affirmation solennelle.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le conseiller stratégique de votre organisation.

Hélène Laurendeau
Vice-présidente principale
Direction générale des politiques
Commission de la fonction publique

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