Décret d'exemption concernant les langues officielles

Le Décret d'exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique (DELOFP) vise à maintenir un juste équilibre afin de :

• veiller à ce que les personnes nommées à des postes bilingues possèdent le profil linguistique en matière de langues officielles;
• favoriser l'accès des Canadiens et des Canadiennes unilingues aux postes bilingues de la fonction publique fédérale.

Le DELOFP prévoit trois circonstances où, dans le cadre d'une nomination non impérative, une personne qui possède la compétence requise dans une seule langue officielle est exemptée de l'application du mérite quant à la compétence relative aux deux langues officielles.

• lorsque la personne s'engage à devenir bilingue;
• lorsque la personne est exemptée pour des raisons d'ordre médical;
• lorsque la personne est admissible à une pension immédiate.

Le Règlement sur les langues officielles – nominations dans la fonction publique (RLONFP) énonce les dispositions s'appliquant aux personnes qui sont exemptées de l'application du mérite quant à la compétence relative aux deux langues officielles et établit les responsabilités et obligations qui incombent à l'administratrice générale ou à l'administrateur général lorsqu'il ou elle nomme une personne qui s'engage à devenir bilingue.

Liens

• Foire aux questions
• Déclaration de l'engagement de devenir bilingue (version PDF - 1,26 Mo)
• Demande d'exemption pour raison d'ordre médical (version PDF - 571 Ko)
  Pour faire une demande d’exemption pour raison d’ordre médical, les organisations doivent compléter le formulaire de demande d’exemption ci-haut et le soumettre à la CFP.