Le Décret d'exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique et le Règlement sur les langues officielles - nominations dans la fonction publique - Foire aux questions

1. Exemption de satisfaire à la compétence dans les langues officielles

1.1 Quels sont les circonstances où une personne peut être exemptée de satisfaire à la compétence dans les langues officielles d’un poste bilingue?

Le Décret d’exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique (DELOFP) prévoit 3 situations où une personne, qui possède le niveau de compétence requis dans une seule des deux langues officielles peut être exemptée de satisfaire aux exigences pour la compétence dans sa seconde langue officielle :

  1. exemption suite à l’engagement de devenir bilingue
  2. exemption pour une raison d'ordre médical
  3. exemption pour les personnes admissibles à une pension immédiate

1.2 À qui s'appliquent les exemptions du DELOFP?

Ces exemptions s'appliquent aux personnes qui satisfont aux deux exigences suivantes :

  • qui sont unilingues, c’est-à-dire qui possèdent le niveau de compétence requis dans l’une des deux langues officielles
  • qui font l’objet d’une nomination non impérative pour une période indéterminée à un poste bilingue qui, selon l'administrateur général ou la personne subdéléguée, n’exige pas un niveau de compétence dans les 2 langues officielles au moment de la nomination

La personne nommée doit aussi posséder les qualifications en matière de sténographie, de dactylographie, de traduction, de rédaction, d'édition, de correction d'épreuves, de révision, d'interprétation ou des exigences concernant les compétences de spécialiste ou d'expert dans l’une ou l’autre des langues officielles ou dans les deux.

1.3 Quand les exemptions du DELOFP ne s’appliquent-elles pas?

Ces exemptions ne s'appliquent pas aux :

  • nominations impératives
  • nominations pour une durée déterminée
  • nominations intérimaires
  • nominations d'étudiants ou d'employés occasionnels
  • mutations

La Directive sur les langues officielles pour la gestion des personnes du Conseil du Trésor précise que les dispositions du DELOFP qui régissent les nominations non impératives s'appliquent aussi aux mutations.

2. Reclassification, réorganisation, mise en disponibilité ou congé

2.1 Une personne est-elle automatiquement exemptée de satisfaire aux exigences pour la compétence dans sa seconde langue officielle si elle est nommée de façon non impérative à un poste bilingue par suite d'une reclassification, réorganisation, une mise en disponibilité ou d'un congé?

Non. Une nomination non impérative d'une personne par suite d'une reclassification, réorganisation, mise en disponibilité ou d'un congé est traitée de la même manière qu’une autre nomination non impérative. Par conséquent, la personne nommée de façon non impérative pour l'une ou l'autre de ces raisons peut être exemptée de satisfaire aux exigences pour la compétence dans sa seconde langue officielle si elle :

  • prend l’engagement de devenir bilingue
  • est exemptée pour une raison d'ordre médicale
  • remet sa démission si elle est admissible à une pension immédiate dans les 2 ans suivant sa nomination non impérative

3. Engagement de devenir bilingue

3.1 Quelles sont les obligations de l'administrateur général ou de la personne subdéléguée lorsqu'il ou elle nomme une personne qui s’engage à devenir bilingue?

Le Règlement sur les langues officielles – nominations dans la fonction publique (RLONFP) précise les obligations qui incombent à l'administrateur général lorsqu'il nomme une personne qui prend l’engagement de devenir bilingue. Ainsi, l'administrateur général ou la personne subdéléguée veille à ce que la personne reçoive la formation linguistique nécessaire durant la période d'engagement de 2 ans prévu par le Décret d’exemption concernant les langues officielles (DELOFP). Si la personne exemptée n'obtient pas le niveau requis de compétence dans la seconde langue officielle à la fin de cette période, l'administrateur général ou la personne subdéléguée doit nommer ou muter la personne à un poste pour lequel elle possède les qualifications essentielles.

3.2 La personne qui s'engage à devenir bilingue doit-elle démontrer son aptitude à acquérir le niveau de compétence requis dans les langues officielles?

Non. La personne qui prend l’engagement de devenir bilingue en vertu du Décret d’exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique (DELOFP) n'est pas tenue de démontrer son aptitude à acquérir le niveau de compétence requis dans les langues officielles. Quiconque prend cet engagement a droit à de la formation linguistique aux frais de l'État.

3.3 Qu'entend-on par « formation linguistique aux frais de l'État »?

La « formation linguistique aux frais de l'État » veut dire que cette formation linguistique n'est pas aux frais de la personne qui prend l’engagement de devenir bilingue. La formation linguistique peut être dispensée par l'organisation ou par un fournisseur privé, ou par une combinaison de ceux-ci, en fonction de la rentabilité et de l'efficacité des modalités de la formation linguistique. L'objectif est que la personne acquière le niveau de compétence requis dans les langues officielles durant les 2 ans de la période d'engagement de devenir bilingue.

3.4 Quand la déclaration de l'engagement de devenir bilingue doit-elle être remplie et signée?

La déclaration de l'engagement à devenir bilingue doit être remplie et signée avant l’une de ces situations :

  • la nomination de la personne au poste bilingue, dans un processus de nomination externe
  • la notification du nom de la personne retenue pour la nomination, dans un processus de nomination interne

3.5 Quand commence la période d'engagement de 2 ans?

En général, la période d'engagement de 2 ans commence à la date d’entrée en vigueur de la nomination ou à la date de l'entente écrite de nomination, selon la dernière de ces situations. Dans le cas d'une nomination rétroactive, la période de 2 ans commence à la date à laquelle la personne qui prend l'engagement de devenir bilingue signe l'entente de nomination.

3.6 Quand la période d'engagement de devenir bilingue s'applique-t-elle à une nouvelle nomination non impérative?

Une personne pourrait être nommée de façon non impérative à un nouveau poste durant sa période d’engagement de devenir bilingue de 2 ans.

Si le poste exige un niveau de compétence dans les langues officielles équivalent ou inférieur, la période initiale de 2 ans s’applique.

Si le poste exige un niveau supérieur de compétence dans les langues officielles, une nouvelle période de 2 ans s’applique.

4. Prolongation de la période d'engagement

4.1 Quand la période d'engagement de 2 ans peut-elle être prolongée?

Le Règlement sur les langues officielles – nominations dans la fonction publique (RLONFP) précise les circonstances dans lesquelles l’administrateur général, ou la personne subdéléguée pour prolonger la période de l’engagement de 2 ans pour une ou plusieurs périodes dont la durée totale n’excède pas 2 ans. La période de 2 ans peut être prolongée pour l'une des 4 raisons suivantes :

  • des exigences opérationnelles exceptionnelles qui étaient imprévisibles au moment de la nomination
    • comme une crise pouvant menacer la santé ou la sécurité du public
  • des circonstances personnelles exceptionnelles qui étaient imprévisibles au moment de la nomination
    • comme la maladie d'un conjoint ou d'un enfant, qui empêche la personne de suivre ou de poursuivre la formation linguistique
  • une déficience d'ordre physique ou mental ou un trouble d'apprentissage nuisant à l'apprentissage de l'autre langue officielle au niveau de compétence requis
    • comme la dyslexie ou une autre déficience semblable
  • l'incapacité d'obtenir la formation linguistique dispensée aux frais de l'organisation
    • comme l'incapacité d'obtenir la formation linguistique pour un fonctionnaire en région éloignée

4.2 La période d'engagement de 2 ans peut-elle être prolongée en raison de l'affectation d'un fonctionnaire à l'étranger?

Oui. Lors de la nomination, l'administrateur général ou la personne subdéléguée s'engage à veiller à ce que la personne reçoive la formation linguistique nécessaire durant la période d’engagement de 2 ans. Si possible, le fonctionnaire devrait suivre et terminer la formation linguistique nécessaire avant d'assumer les fonctions du poste ou avant l'affectation à l'étranger. Toutefois, si des circonstances empêchent l'administrateur général ou la personne subdéléguée de fournir la formation linguistique nécessaire durant la période de 2 ans, il ou elle peut prolonger cette période d’une ou plusieurs périodes n'excédant pas 2 ans au total.

4.3 La période d'engagement de 2 ans peut-elle être prolongée parce que le fonctionnaire est en affectation ou est nommé de façon intérimaire à un autre poste?

Non. La période d'engagement de 2 ans ne peut être prolongée que pour l'une des 4 raisons précisées dans le règlement (voir 4.1).

4.4 La période d'engagement de 2 ans peut-elle être prolongée parce qu'il n'y a aucun autre poste dont le niveau et le traitement sont semblables à ceux du poste bilingue pour lequel la personne possède les qualifications essentielles?

Non. Si la personne n'acquiert pas le niveau de compétence requis dans les langues officielles à la fin de la période d'engagement de 2 ans, l’administrateur général ou la personne subdéléguée doit la nommer ou la muter à un poste pour lequel elle possède les qualifications essentielles et dont le niveau et le traitement sont semblables à ceux du poste bilingue.

5. Incapacité d'acquérir le niveau de compétence requis dans les langues officielles

5.1 Qu’arrive-t-il si la personne concernée n'a pas acquis le niveau de compétence requis dans les langues officielles pour le poste bilingue à la fin de la période d'engagement de 2 ans?

Si la personne concernée n'a pas acquis le niveau de compétence requis dans les langues officielles pour le poste bilingue à la fin de la période d'engagement de 2 ans, elle doit être nommée ou mutée à un poste pour lequel elle possède les qualifications essentielles, à condition que cela ne constitue pas une promotion ou une rétrogradation.

5.2 Si une personne est nommée ou mutée à un autre poste parce qu'elle n'a pas acquis le niveau de compétence requis dans les langues officielles à la fin de la période d'engagement de 2 ans, doit-elle posséder les qualifications constituant un atout, satisfaire aux exigences opérationnelles ou répondre aux besoins organisationnels requis pour le nouveau poste?

Non. Si la personne est nommée ou mutée à un autre poste parce qu'elle n'a pas acquis le niveau de compétence requis dans les langues officielles à la fin de la période d'engagement, elle n'est pas tenue de posséder les qualifications constituant un atout, de satisfaire aux exigences opérationnelles ou de répondre aux besoins organisationnels requis pour le poste en question.

5.3 Une personne qui n'a pas acquis le niveau de compétence requis dans sa deuxième langue officielle à la fin de la période d'engagement de 2 ans peut-elle être déclarée excédentaire s’il n'y a pas d'autre poste dont le niveau et le traitement sont semblables à ceux du poste bilingue pour lequel elle possède les qualifications essentielles?

Non. Une personne peut être déclarée excédentaire uniquement en raison d'un manque de travail, de l’élimination d'une fonction ou de la cession du travail ou de la fonction à l'extérieur de l'administration publique fédérale.

5.4 Une personne qui n’a pas acquis le niveau de compétence requis dans la seconde langue officielle à la fin de la période d'engagement de 2 ans peut-elle refuser d'être nommée ou mutée à un autre poste?

Non. Lors de sa nomination au poste bilingue, la personne a consenti à être nommée ou mutée à un autre poste pour une période indéterminée si elle n'avait pas acquis le niveau de compétence requis dans la seconde langue officielle à la fin de la période de 2 ans. Par conséquent, elle ne peut refuser d'être nommée ou mutée à un autre poste.

5.5 Une personne peut-elle être nommée ou mutée sans son consentement à un autre poste avant la fin de la période d’engagement de devenir bilingue, incluant toute période de prolongation?

Non. L’administrateur général ne peut pas nommer ou muter sans son consentement une personne qui s’est engagée à devenir bilingue avant la fin de la période d’engagement.

6. Exemption pour une raison d'ordre médical

6.1 L'administrateur général ou la personne subdéléguée peuvent-ils exempter une personne pour une raison d'ordre médical?

Non. La Commission de la fonction publique conserve le pouvoir d'autoriser l'exemption de satisfaire aux exigences pour la compétence dans les langues officielles pour une raison d'ordre médical.

6.2 Une personne nommée de façon impérative peut-elle être exemptée, pour une raison d'ordre médical, de l'application du mérite à la compétence dans les langues officielles?

Non. L'exemption pour une raison d'ordre médical ne s'applique qu'aux nominations non impératives. Une personne nommée de façon impérative doit posséder le niveau de compétence requis dans les 2 langues officielles au moment de la nomination.

7. Exemption pour les personnes admissibles à une pension immédiate

7.1 Qui est admissible à une pension immédiate selon la Loi sur la pension de la fonction publique?

Toute personne âgée de 60 ans ou plus et comptant au moins 2 années de service ouvrant droit à une pension, ou âgée entre 55 et 60 ans et comptant au moins 30 années de service ouvrant droit à une pension.

7.2 Une personne doit-elle être admissible à une pension immédiate au moment de la nomination afin d'être exemptée en raison de l'admissibilité à une pension immédiate?

Non. Afin d'être exemptée en raison de l'admissibilité à une pension immédiate, la personne doit être admissible à la pension dans les 2 ans suivant sa nomination non impérative. Ainsi, toute personne est exemptée de l'application du mérite à la compétence dans les langues officielles lorsque, au moment de la nomination, elle est âgée d'au moins 58 ans, ou elle est âgée entre 53 et 58 ans, compte au moins 28 années de service ouvrant droit à une pension au moment de sa nomination et remet sa démission de façon irrévocable.

7.3 Si une personne est admissible à une pension immédiate au moment de la nomination, doit-elle remettre sa démission afin d'être exemptée de l'application du mérite à la compétence dans les langues officielles?

Non. Une personne qui est admissible à une pension immédiate au moment de la nomination peut prendre un engagement à devenir bilingue si elle désire poursuivre sa carrière dans la fonction publique.

7.4 À quel moment une personne doit-elle remettre sa démission afin d'être exemptée en raison de l'admissibilité à une pension immédiate?

La démission doit être remise à l'administrateur général ou la personne subdéléguée et doit être acceptée par eux avant :

  • la nomination de la personne au poste bilingue, dans un processus de nomination externe
  • la notification du nom de la personne retenue pour la nomination, dans un processus de nomination interne

7.5 Une démission remise afin d’obtenir une nomination non impérative peut-elle être révoquée ou modifiée par le fonctionnaire ou l'administrateur général ou la personne subdéléguée?

Non. Une démission remise afin d’obtenir une nomination non impérative est définitive et irrévocable. Elle ne peut être révoquée ou modifiée par le fonctionnaire ou par l'administrateur général ou la personne subdéléguée.

7.6 Un fonctionnaire qui avise par écrit de son intention de démissionner est-il exempté de l'application du mérite à la compétence dans les langues officielles?

Non. Un avis d'intention de démissionner qui n'est pas accepté par écrit par l'administrateur général ou la personne subdéléguée ne constitue pas une démission selon l'article 63 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. Afin d'être exemptée en raison de l'admissibilité à une pension immédiate, la personne doit être admissible à une pension immédiate en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique dans les 2 ans suivant sa nomination non impérative et doit remettre sa démission de façon irrévocable, acceptée par écrit par l'administrateur général ou la personne subdéléguée. La démission doit prendre effet au plus tard à la fin des 2 ans.

8. Nominations intérimaires

8.1 Dans quelles situations les nominations intérimaires sont-elles exemptées de l'application du mérite à la compétence dans les langues officielles?

Le Règlement sur l’emploi dans la fonction publique prévoit les exemptions suivantes de l'application du mérite à la compétence dans les langues officielles pour les nominations intérimaires :

  1. à un poste bilingue vacant si ce poste ne peut être pourvu par la nomination intérimaire d'une personne possédant la compétence dans les langues officielles et si la durée cumulative d'une ou de plusieurs personnes à ce poste est de moins de 4 mois (paragraphe 14(2))
  2. à un poste bilingue non vacant si la durée cumulative d'une ou de plusieurs personnes à ce poste est de moins de 4 mois (paragraphe 14(1))
  3. à un poste bilingue non vacant si ce poste ne peut être pourvu par la nomination intérimaire d'une personne possédant la compétence dans les langues officielles et si la durée cumulative d'une ou de plusieurs personnes à ce poste est de 4 mois ou plus mais d'au plus 12 mois (article 15)
  4. à un poste bilingue dont le titulaire est en formation linguistique si ce poste ne peut être pourvu par la nomination intérimaire d'une personne possédant la compétence dans les langues officielles et si la durée cumulative d'une ou de plusieurs personnes à ce poste est de 4 mois ou plus mais d'au plus 18 mois (article 16)
  5. à un poste dans un système de rotation afin de permettre le déplacement au Canada et à l'étranger des fonctionnaires des organisations suivantes :
    1. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
    2. Affaires mondiales Canada
    3. Agence des services frontaliers du Canada (article 17)

8.2 Que signifie vacant et non vacant dans le contexte du Règlement sur l’emploi dans la fonction publique?

Un poste est considéré comme étant « vacant » si aucun fonctionnaire n'a le droit de revenir à ce poste. Le poste est considéré comme étant « non vacant » lorsqu'un fonctionnaire a le droit d’y revenir, sans égard à la raison pour laquelle le fonctionnaire n'accomplit pas les fonctions du poste ou à la période pendant laquelle les fonctions ne sont pas remplies.

8.3 La nomination intérimaire d'une personne qui possède la compétence requise dans les langues officielles est-elle incluse dans la période totale durant laquelle les nominations intérimaires sont soustraites de l'application du mérite à la compétence dans les langues officielles?

Oui, la nomination intérimaire d'une personne qui possède la compétence requise dans les langues officielles est incluse dans la durée cumulative des nominations intérimaires au poste bilingue.

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