Décret d'exemption sur l'emploi pour une durée déterminée à Statistique Canada dans le cadre du recensement et de l'enquête nationale et son règlement connexe (suite de l'entrée en vigueur de la Loi sur l'embauche des anciens combattants)
Titre définitif ou provisoire de l'initiative de réglementation
Modification de l’actuel Règlement sur l’emploi de durée déterminée à Statistique Canada dans le cadre du recensement et de l’enquête nationale par le biais du Règlement modifiant et abrogeant certains règlements pris en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (le Règlement), et prise d’un nouveau Décret d’exemption sur l’emploi pour une durée déterminée à Statistique Canada dans le cadre du recensement et de l’enquête nationale.
Description de l'objectif
Le 1er juillet 2015, la Loi sur l'embauche des anciens combattants est entrée en vigueur, venant ainsi modifier la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP). Des modifications corrélatives doivent donc être apportées au Décret et au Règlement.
La Loi sur la statistique exige de la part de Statistique Canada qu’elle procède à un recensement tous les cinq ans; chaque recensement nécessite environ trois ans de travail. Le Décret supprime l’obligation légale de considérer la candidature des bénéficiaires d’un droit de priorité (c’est-à-dire des personnes dont la candidature doit être prise en compte avant celle d’autres candidats) au moment de pourvoir un poste. On évite ainsi de nuire au respect des échéances strictes et du budget imposés à Statistique Canada.
La modification vise deux objectifs : ajouter l’article 39.1 de la LEFP à la liste des dispositions de la LEFP qui ne s’appliquent pas lorsqu’on travaille dans le cadre d’un recensement; et remplacer l’expression « enquête nationale auprès des ménages » par le terme « enquête nationale », de manière à permettre aux instruments réglementaires de rester valides, quel que soit le titre donné à l’enquête nationale dans l’avenir.
Répercussions sur les entreprises
Il n'y a pas de répercussions prévues sur les entreprises.
Possibilités de consultation publique
Statistique Canada est consulté régulièrement. Aucune consultation publique n'est prévue pour l'instant.
Questions
Pour de plus amples renseignements
- Plans prospectifs de la règlementation à l'échelle du gouvernement
- La Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
- Le Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif
- Le Conseil de coopération Canada–États-Unis en matière de réglementation
Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.