Lois et règlements

Que faisons-nous?

En tant que ministère, la Commission de la fonction publique du Canada (CFP) est responsable de l’application des lois et des règlements ainsi que de la mise en œuvre d’initiatives réglementaires à l’échelle gouvernementale :

Lois et règlements

La CFP est responsable de l’application de certaines lois et de certains règlements fédéraux.

Consultez ces lois et règlements fédéraux à l'adresse suivante : Liste des lois, règlements et décrets.

Modifications prévues ou anticipées aux règlements (plan prospectif de la réglementation)

La CFP publie une liste publique qui contient des descriptions des modifications réglementaires prévues ou anticipées qu’elle l'intention de présenter au cours d’une période de 24 mois (plan prospectif de la réglementation).

Visualisez le plan prospectif de la réglementation à l’adresse suivante : Plan prospectif de la réglementation.

Autres renseignements réglementaires

Toutes les lois et tous les règlements du gouvernement du Canada se trouvent sur le site Web de la législation (Justice).

Cliquez sur les hyperliens ci‑dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

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