Plan d’examen de l’inventaire des règlements
Le Plan d’examen de l’inventaire des règlements est une liste publique et une description des examens prévus pour les règlements que la Commission de la fonction publique (CFP) propose à l’intérieur d’une période de dix ans. Il vise à donner aux Canadiens, y compris aux entreprises et aux Autochtones, une meilleure occasion d’alimenter les examens des règlements et de planifier. Les examens ont été classés selon 3 échéances : court terme (jusqu’à 2 ans), moyen terme (de 3 à 5 ans) et long terme (de 5 à 10 ans).
Le plan d’examen de l’inventaire indique une personne-ressource du ministère pour les examens prévus. Ce plan sera ajusté et mis à jour au fil du temps pour illustrer les priorités et les changements réglementaires de la CFP par rapport à l’environnement opérationnel.
Plan d’examen de l’inventaire : 2026 à 2036
Examens à court terme
Examen du Décret d’exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique et le règlement connexe.
| Titre du ou des texte(s) réglementaire(s) | Décret d’exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique Règlement sur les langues officielles – nominations dans la fonction publique |
|---|---|
| Loi habilitante | Loi sur l’emploi dans la fonction publique |
| Justification | L’examen des textes réglementaires a été identifié dans le cadre de l’initiative de l’Examen du fardeau administratif réglementaire. |
| Description | Les textes réglementaires permettent aux personnes exemptées d’être admissibles à une nomination non impérative fondée sur le mérite, à l’exception de la compétence dans les langues officielles. Ils ont été créés pour assurer un juste équilibre entre le fait de veiller à ce que les personnes nommées répondent aux exigences linguistiques des postes bilingues, et celui d’encourager l’accès des Canadiens unilingues aux postes bilingues de la fonction publique fédérale. L’examen porte sur les règles relatives aux exemptions pour raison d’ordre médical, pour maximiser les possibilités offertes aux personnes tout en veillant au respect des obligations en matière de langues officielles. |
| Date du dernier examen ou de la dernière modification (année) | 2021 |
| Début visé pour l’examen (année) | En cours |
| Personne-ressource du ministère | Courriel : cfp.reglements-regulations.psc@canada.ca |
Examen du Règlement sur l’emploi occasionnel à la Gendarmerie royale du Canada.
| Titre du ou des texte(s) réglementaire(s) | Règlement sur l’emploi occasionnel à la Gendarmerie royale du Canada |
|---|---|
| Loi habilitante | Loi sur l’emploi dans la fonction publique |
| Justification | Le règlement sera examiné afin d’évaluer son efficacité et de s’assurer qu’il demeure pertinent et conforme à l’évolution des lois, politiques et priorités. |
| Description | Le règlement met en œuvre l’article 50.2 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, qui permet à une personne d’être nommée à titre d’employé occasionnel à la Gendarmerie royale du Canada pendant plus de 90 jours, dans les circonstances prévues par le règlement de la CFP. L’examen vise à déterminer si le règlement atteint son objectif et s’il a entraîné des répercussions inattendues. Il est mené à la lumière des résultats de la Vérification de l’autorité de la Gendarmerie royale du Canada de nommer des employés occasionnels pour une période dépassant 90 jours de la CFP. |
| Date du dernier examen ou de la dernière modification (année) | Le règlement a été créé en 2014. Par conséquent, il n’a pas encore été examiné. |
| Début visé pour l’examen (année) | En cours |
| Personne-ressource du ministère | Courriel : cfp.reglements-regulations.psc@canada.ca |
Examen du Décret d’exemption concernant les participants aux programmes d’embauche d’étudiants et le règlement connexe.
| Titre du ou des texte(s) réglementaire(s) | Décret d’exemption concernant les participants aux programmes d’embauche d’étudiants Règlement sur les participants aux programmes d’embauche d’étudiants |
|---|---|
| Loi habilitante | Loi sur l’emploi dans la fonction publique |
| Justification | L’examen des textes réglementaires a été identifié dans le cadre de l’initiative de l’Examen du fardeau administratif réglementaire. |
| Description | Les textes réglementaires facilitent la nomination d’étudiants aux programmes d’emploi pour étudiants établis par le Conseil du Trésor, ce qui leur permet d’acquérir une expérience professionnelle précieuse. Ils seront examinés pour veiller à ce qu’ils continuent de correspondre à l’orientation politique du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et aux autres initiatives relatives à l’emploi pour les étudiants. |
| Date du dernier examen ou de la dernière modification (année) | 2022 |
| Début visé pour l’examen (année) | Il est prévu de commencer l’examen en 2027. |
| Personne-ressource du ministère | Courriel : cfp.reglements-regulations.psc@canada.ca |
Examen du Décret approuvant l’exclusion sur le travail à temps partiel et le règlement connexe.
| Titre du ou des texte(s) réglementaire(s) | Décret approuvant l’exclusion sur le travail à temps partiel Règlement sur le travail à temps partiel dans la fonction publique |
|---|---|
| Loi habilitante | Loi sur l’emploi dans la fonction publique |
| Justification | L’examen des textes réglementaires a été identifié dans le cadre de l’initiative de l’Examen du fardeau administratif réglementaire. |
| Description | Les textes réglementaires facilitent l’embauche de personnes qui ne travaillent habituellement pas plus du tiers de la durée de travail normale à temps plein fixée pour des postes similaires. |
| Date du dernier examen ou de la dernière modification (année) | 1981 |
| Début visé pour l’examen (année) | Il est prévu de commencer l’examen en 2027. |
| Personne-ressource du ministère | Courriel : cfp.reglements-regulations.psc@canada.ca |
Examen du Règlement sur l’emploi dans la fonction publique.
| Titre du ou des texte(s) réglementaire(s) | Règlement sur l’emploi dans la fonction publique |
|---|---|
| Loi habilitante | Loi sur l’emploi dans la fonction publique |
| Justification | L’examen du règlement a été identifié dans le cadre de l’initiative de l’Examen du fardeau administratif réglementaire. |
| Description | Le règlement élargit l’application de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique en rendant exécutoires certaines dispositions relatives aux questions qui relèvent de la compétence de la CFP. |
| Date du dernier examen ou de la dernière modification (année) | 2025 |
| Début visé pour l’examen (année) | Il est prévu de commencer l’examen en 2027. |
| Personne-ressource du ministère | Courriel : cfp.reglements-regulations.psc@canada.ca |
Examens à moyen terme
Examen du Règlement concernant la nomination d’Autochtones à des postes au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien dans le cadre d’un programme d’équité en matière d’emploi.
| Titre du ou des texte(s) réglementaire(s) | Règlement concernant la nomination d’Autochtones à des postes au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien dans le cadre d’un programme d’équité en matière d’emploi |
|---|---|
| Loi habilitante | Loi sur l’emploi dans la fonction publique |
| Justification | Le règlement sera examiné afin d’évaluer son efficacité et de s’assurer qu’il demeure pertinent et conforme à l’évolution des lois, politiques et priorités. |
| Description | Le règlement facilite la nomination d’Autochtones dans le cadre du Programme d’équité en matière d’emploi pour les Autochtones du ministère. Ces nominations sont exemptées de la prise en considération des personnes qui ont droit à une priorité de nomination, à l’exception des Autochtones qui détiennent un tel droit. |
| Date du dernier examen ou de la dernière modification (année) | 1997 |
| Début visé pour l’examen (année) | À déterminer. |
| Personne-ressource du ministère | Courriel : cfp.reglements-regulations.psc@canada.ca |
Examen du Décret approuvant l’exclusion du personnel des fonds non-publics et le règlement connexe.
| Titre du ou des texte(s) réglementaire(s) | Décret approuvant l’exclusion du personnel des fonds non-publics |
|---|---|
| Loi habilitante | Loi sur l’emploi dans la fonction publique |
| Justification | Les textes réglementaires seront examinés afin d’évaluer leur efficacité et de s’assurer qu’ils demeurent pertinents et conformes à l’évolution des lois, politiques et priorités. |
| Description | Les textes réglementaires permettent l’embauche de personnes qui apportent des services de soutien aux membres des Forces canadiennes. |
| Date du dernier examen ou de la dernière modification (année) | 2006 |
| Début visé pour l’examen (année) | À déterminer. |
| Personne-ressource du ministère | Courriel : cfp.reglements-regulations.psc@canada.ca |
Examen du Décret d’exemption sur l’emploi pour une durée déterminée à Statistique Canada dans le cadre du recensement et de l’enquête nationale et le règlement connexe.
| Titre du ou des texte(s) réglementaire(s) | |
|---|---|
| Loi habilitante | Loi sur l’emploi dans la fonction publique |
| Justification | Les textes réglementaires seront examinés afin d’évaluer leur efficacité et de s’assurer qu’ils demeurent pertinents et conformes à l’évolution des lois, politiques et priorités. |
| Description | Les textes réglementaires facilitent la nomination et le maintien en poste de personnes embauchées pour faire le recensement et les enquêtes en temps voulu. |
| Date du dernier examen ou de la dernière modification (année) | 2017 |
| Début visé pour l’examen (année) | À déterminer. |
| Personne-ressource du ministère | Courriel : cfp.reglements-regulations.psc@canada.ca |
Examens à long terme
Examen du Décret d’exemption sur la nomination ou la mutation de remplaçants et le règlement connexe.
| Titre du ou des texte(s) réglementaire(s) | Décret d’exemption sur la nomination ou la mutation de remplaçants |
|---|---|
| Loi habilitante | Loi sur l’emploi dans la fonction publique |
| Justification | Les textes réglementaires seront examinés afin d’évaluer leur efficacité et de s’assurer qu’ils demeurent pertinents et conformes à l’évolution des lois, politiques et priorités. |
| Description | Les textes réglementaires permettent l’application des dispositions liées à l’échange de postes incluses dans la Directive sur le réaménagement des effectifs du Conseil national mixte et dans d’autres appendices et instruments similaires portant sur le réaménagement des effectifs. |
| Date du dernier examen ou de la dernière modification (année) | 2025 |
| Début visé pour l’examen (année) | À déterminer. |
| Rétroaction des intervenants | En 2019, la Directive sur le réaménagement des effectifs du Conseil national mixte a été révisée, et elle a élargi l’admissibilité à l’échange de postes afin que les employés excédentaires soient inclus. Un examen ciblé mené auprès des principaux intervenants a permis de confirmer que le régime continue de permettre de manière efficace l’application des dispositions liées à l’échange de postes incluses dans la Directive sur le réaménagement des effectifs du Conseil national mixte et dans d’autres appendices et instruments similaires portant sur le réaménagement des effectifs. |
| Résultats | Examiné et confirmé; le cadre réglementaire continue sans que des changements y soient apportés. |
| Personne-ressource du ministère | Courriel : cfp.reglements-regulations.psc@canada.ca |
Examen du Décret approuvant l’exemption concernant certains anciens militaires des Forces canadiennes et règlement connexe.
| Titre du ou des texte(s) réglementaire(s) | Décret approuvant l’exemption concernant certains anciens militaires des Forces canadiennes Règlement concernant l’admissibilité de certains anciens militaires des Forces canadiennes |
|---|---|
| Loi habilitante | Loi sur l’emploi dans la fonction publique |
| Justification | La période supplémentaire du droit de mobilité va jusqu’au 1er avril 2029. Par conséquent, il n’y a pas lieu d’examiner les textes réglementaires. |
| Description | Les textes réglementaires accordent aux anciens militaires des Forces canadiennes admissibles qui ont potentiellement été touchés par l’enjeu de transfert de données une période supplémentaire pendant laquelle ils pourront participer aux processus de nomination internes annoncés. |
| Date du dernier examen ou de la dernière modification (année) | Sans objet. Les textes réglementaires sont entrés en vigueur en février 2025. |
| Début visé pour l’examen (année) | Il n’est pas actuellement prévu d’examiner les textes réglementaires. |
| Personne-ressource du ministère | Courriel : cfp.reglements-regulations.psc@canada.ca |
Examen du Décret agréant l’exemption du personnel embauché sur place et le règlement connexe.
| Titre du ou des texte(s) réglementaire(s) | Décret agréant l’exemption du personnel embauché sur place Règlement de 2024 sur l’emploi du personnel embauché sur place |
|---|---|
| Loi habilitante | Loi sur l’emploi dans la fonction publique |
| Justification | Les textes réglementaires seront examinés afin d’évaluer leur efficacité et de s’assurer qu’ils demeurent pertinents et conformes à l’évolution des lois, politiques et priorités. |
| Description | Les textes réglementaires permettent l’emploi de personnes embauchées à l’extérieur du Canada (personnel embauché sur place) à l’appui des activités du gouvernement du Canada à l’étranger. |
| Date du dernier examen ou de la dernière modification (année) | 2024 |
| Début visé pour l’examen (année) | À déterminer. |
| Personne-ressource du ministère | Courriel : cfp.reglements-regulations.psc@canada.ca |
Examen du Décret approuvant l’exclusion de certains postes du Secrétariat du gouverneur général et le règlement connexe.
Titre du ou des texte(s) réglementaire(s) |
Décret approuvant l’exclusion de certains postes du Secrétariat du gouverneur général |
|---|---|
Loi habilitante |
|
Justification |
Les textes réglementaires seront examinés afin d’évaluer leur efficacité et de s’assurer qu’ils demeurent pertinents et conformes à l’évolution des lois, politiques et priorités. |
Description
|
Les textes réglementaires exemptent certains postes du Bureau du secrétaire du gouverneur général, et les personnes qui occupent ces postes, de certaines dispositions de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. Les textes réglementaires accordent la parité avec l’autorité exercée par les ministres, qui peuvent embaucher du personnel pour assurer le bon fonctionnement de leur bureau. |
Date du dernier examen ou de la dernière modification (année) |
2017 |
Début visé pour l’examen (année) |
À déterminer. |
Personne-ressource du ministère |
Courriel : cfp.reglements-regulations.psc@canada.ca |
Examen du Décret de désignation de certains secteurs de l’administration publique fédérale.
| Titre du ou des texte(s) réglementaire(s) | Décret de désignation de certains secteurs de l’administration publique fédérale |
|---|---|
| Loi habilitante | Loi sur l’emploi dans la fonction publique |
| Justification | Un examen périodique du décret est nécessaire pour que la liste des organisations désignées soit actualisée et modifiée en conséquence. |
| Description | Le décret désigne certains secteurs de l’administration publique fédérale comme parties de la fonction publique. Les employés de ces administrations peuvent participer à un processus de nomination interne annoncé pour lequel la zone de sélection permet à toutes les personnes employées dans la fonction publique d’être prises en considération. |
| Date du dernier examen ou de la dernière modification (année) | 2015 |
| Début visé pour l’examen (année) | À déterminer. Un examen de la liste sera peut-être nécessaire si des changements structurels sont apportés au sein du gouvernement ou si une organisation demande d’être ajoutée à la liste. |
| Personne-ressource du ministère | Courriel : cfp.reglements-regulations.psc@canada.ca |
Examen du Règlement concernant les activités politiques.
| Titre du ou des texte(s) réglementaire(s) | Règlement concernant les activités politiques |
|---|---|
| Loi habilitante | Loi sur l’emploi dans la fonction publique |
| Justification | Le règlement sera examiné afin d’évaluer son efficacité et de s’assurer qu’il demeure pertinent et conforme à l’évolution des lois, politiques et priorités. |
| Description | Le règlement clarifie certaines dispositions de la partie 7 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, qui établit un régime qui régit les activités politiques des employés et permet de trouver un juste équilibre entre le droit des employés de se livrer à ces activités et le maintien du principe d’impartialité politique dans la fonction publique. |
| Date du dernier examen ou de la dernière modification (année) | 2012 |
| Début visé pour l’examen (année) | À déterminer. |
| Personne-ressource du ministère | Courriel : cfp.reglements-regulations.psc@canada.ca |