Plan d’examen de l’inventaire des règlements
Le Plan d’examen de l’inventaire des règlements est une liste publique et une description des examens prévus pour les règlements que la CFP propose à l’intérieur d’un certain nombre d’années. Il vise à donner aux Canadiens, y compris aux entreprises, aux peuples autochtones et aux partenaires commerciaux une meilleure occasion d’alimenter les examens des règlements et de planifier l’avenir.
Le plan d’examen de l’inventaire indique une personne-ressource du ministère pour les examens prévus. Ce plan sera ajusté et mis à jour au fil du temps pour illustrer les priorités et les changements réglementaires de la CFP par rapport à l’environnement opérationnel.
Plan d’examen de l’inventaire [2019 – 2025]
Examen du Décret agréant l’exemption du personnel embauché sur place et le règlement connexe. Terminé
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Titre du ou des texte(s) réglementaire(s) |
Décret agréant l’exemption du personnel embauché sur place Règlement de 2024 sur l’emploi du personnel embauché sur place |
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Loi habilitante |
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Justification |
Les textes réglementaires ont été examinés afin d’évaluer leur efficacité et de s’assurer qu’ils demeurent pertinents et alignés sur l’évolution des lois, politiques et priorités. |
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Description
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Ce nouveau décret maintien l’exemption des personnes embauchées localement à l’extérieur du Canada de l’application de l’ensemble des dispositions de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. Le nouveau Règlement de 2024 sur l’emploi du personnel embauché sur place prévoit un régime d’emploi fondé sur l’actuel système de dotation flexible et fondé sur le mérite de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, améliorant la capacité du gouvernement du Canada à employer, de façon efficiente et efficace, une main-d’œuvre embauchée sur place pour soutenir ses activités à l’étranger. |
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Date du dernier examen ou de la dernière modification (année) |
2024 |
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Début visé pour l’examen (année) |
À déterminer |
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Rétroaction des intervenants |
Affaires mondiales Canada et le ministère de la Défense nationale (ministères employeurs) ont été consultés dans le cadre de l’élaboration du nouveau règlement et soutiennent la proposition. Les concepts et les éléments qui sous-tendent la nouvelle approche réglementaire ont été communiqués aux employés embauchés sur place lors d’un symposium mondial. Les réactions recueillies ont été positives et favorables à la proposition. Deux commentaires ont été reçus à la suite de la publication préalable. Le premier commentaire était hors de la portée de la proposition, car il portait sur les pouvoirs de l’employeur, qui ont été délégués aux ministères employeurs. Dans le deuxième commentaire, la personne se préoccupait du fait que les exigences de surveillance et de rapports ne présentaient pas d’intérêt pour la gestion du personnel, et disait que les ministères employeurs n’avaient pas besoin de cette bureaucratie supplémentaire axée sur la conformité. Tous les commentaires reçus durant la publication préalable ont été publiés sur le site Web de la Gazette du Canada afin qu’ils soient accessibles au public. |
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Résultats |
Remplacé – le décret antérieur a été abrogé et remplacé par un nouveau décret. Le règlement antérieur a été abrogé et remplacé par un nouveau règlement. |
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Personne-ressource du ministère |
Courriel : cfp.reglements-regulations.psc@cfp-psc.gc.ca |
Examen du Règlement sur l’emploi dans la fonction publique.
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Titre du ou des texte(s) réglementaire(s) |
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Loi habilitante |
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Justification |
Le règlement sera examiné afin d’évaluer son efficacité et de s’assurer qu’il demeure pertinent et conforme à l’évolution des lois, politiques et priorités. |
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Description
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Ce règlement élargit l’application de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique en donnant suite à certaines dispositions relatives aux questions de compétence de la Commission de la fonction publique. L’examen vise à s’assurer que le règlement met l’accent sur la pertinence et le rendement de la réglementation pour répondre aux besoins actuels et futurs des organisations d’embauche, ainsi que d’éliminer toutes les exigences inutiles. |
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Date du dernier examen ou de la dernière modification (année) |
2015 |
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Début visé pour l’examen (année) |
Cet examen a commencé en 2018. |
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Personne-ressource du ministère |
Courriel : cfp.examenrefp-pserreview.psc@cfp-psc.gc.ca |
Examen du Décret d’exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique et le règlement connexe.
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Titre du ou des texte(s) réglementaire(s) |
Décret d’exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique |
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Loi habilitante |
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Justification |
Les textes réglementaires seront examinés afin d’évaluer leur efficacité et de s’assurer qu’ils demeurent pertinents et conformes à l’évolution des lois, politiques et priorités. |
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Description
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Ces textes réglementaires permettent aux personnes exclues d’être admissibles à une nomination non impérative fondée sur le mérite, à l’exception de la compétence dans les langues officielles. Ils ont été conçus pour assurer un juste équilibre entre le fait de veiller à ce que les personnes nommées répondent aux exigences linguistiques des postes bilingues, et celui d‘encourager l’accès des Canadiens unilingues aux postes bilingues de la fonction publique fédérale. Les règlements seront examinés afin d’en évaluer l’efficacité et de s’assurer qu’ils demeurent pertinents et conformes à l’évolution des lois, des objectifs stratégiques et des priorités. |
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Date du dernier examen ou de la dernière modification (année) |
2021 |
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Début visé pour l’examen (année) |
À déterminer |
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Rétroaction des intervenants |
Des experts en la matière ont été consultés dans le cadre de l’examen du décret, et ont convenu qu’aucune modification n’était nécessaire. |
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Résultats |
Le décret a été examiné et confirmé. Aucune modification n’a été apportée du fait que celui-ci demeure pertinent et conforme aux lois et politiques. Il s’agissait toutefois d’un examen partiel; un examen complet aura lieu à une date ultérieure. |
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Personne-ressource du ministère |
Courriel : cfp.reglements-regulations.psc@cfp-psc.gc.ca |
Abrogation du Décret approuvant la soustraction des postes et des employés du Centre de la sécurité des télécommunications et le règlement connexe. Terminé
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Titre du ou des texte(s) réglementaire(s) |
Décret approuvant la soustraction des postes et des employés du Centre de la sécurité des télécommunications |
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Loi habilitante |
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Justification |
Les textes réglementaires ont été abrogés, car ils sont désormais caducs depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications, découlant de la Loi de 2017 sur la sécurité nationale. |
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Description
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Les textes réglementaires abrogés exemptaient tout poste ou employé du Centre de la sécurité des télécommunications de l’application de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, et permettaient au sous-ministre de la Défense nationale de nommer des personnes au Centre de la sécurité des télécommunications selon les besoins. Depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications, découlant de la Loi de 2017 sur la sécurité nationale, le chef du Centre de la sécurité des télécommunications s’est vu conférer des pouvoirs de nomination exclusifs. Par conséquent, le décret et le règlement n’étaient plus nécessaires. |
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Date du dernier examen ou de la dernière modification (année) |
2024 |
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Début visé pour l’examen (année) |
S/O |
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Rétroaction des intervenants |
Le ministère de la Défense nationale et le Centre de la sécurité des télécommunications ont été consultés et ont accepté la proposition réglementaire. |
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Résultats |
Abrogés sans être remplacés. |
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Personne-ressource du ministère |
Courriel : cfp.reglements-regulations.psc@cfp-psc.gc.ca |
Examen du Décret d’exemption sur la nomination ou la mutation de remplaçants et le règlement connexe.
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Titre du ou des texte(s) réglementaire(s) |
Décret d’exemption sur la nomination ou la mutation de remplaçants |
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Loi habilitante |
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Justification |
Les textes réglementaires seront examinés afin d’évaluer leur efficacité et de s’assurer qu’ils demeurent pertinents et conformes à l’évolution des lois, politiques et priorités. |
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Description
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Ces textes réglementaires ont été adoptés pour permettre l’application des dispositions liées à l’échange de postes selon la Directive sur le réaménagement des effectifs du Conseil national mixte et d’autres ententes sur le réaménagement des effectifs. Le 1er janvier 2019, la nouvelle directive sur le réaménagement des effectifs du Conseil national mixte est entrée en vigueur. Des modifications ont également été apportées aux annexes sur le réaménagement des effectifs qui sont intégrées dans les conventions collectives. Par conséquent, ces textes réglementaires seront revus pour s’assurer qu’ils demeurent conformes aux objectifs politiques courants. |
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Date du dernier examen ou de la dernière modification (année) |
2017 |
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Début visé pour l’examen (année) |
Cet examen a commencé en 2023. |
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Personne-ressource du ministère |
Courriel : cfp.reglements-regulations.psc@cfp-psc.gc.ca |
Examen du Décret de désignation de certains secteurs de l’administration publique fédérale.
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Titre du ou des texte(s) réglementaire(s) |
Décret de désignation de certains secteurs de l’administration publique fédérale |
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Loi habilitante |
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Justification |
Un examen périodique du décret est nécessaire pour s’assurer que la liste des organisations désignées soit actualisée et modifiée en conséquence. |
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Description
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Ce décret permet aux employés des secteurs de l’administration publique fédérale qui ne sont pas autrement employés à la fonction publique de participer aux processus de nomination internes annoncés pour lesquels la zone de sélection permet à tout fonctionnaire d’être pris en considération. |
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Date du dernier examen ou de la dernière modification (année) |
2015 |
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Début visé pour l’examen (année) |
2025 |
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Personne-ressource du ministère |
Courriel : cfp.reglements-regulations.psc@cfp-psc.gc.ca |
Examen du Décret d’exemption concernant les participants aux programmes d’embauche d’étudiants et son règlement connexe.
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Titre du ou des texte(s) réglementaire(s) |
Décret d’exemption concernant les participants aux programmes d’embauche d’étudiants |
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Loi habilitante |
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Justification |
Les textes réglementaires seront examinés afin d’évaluer leur efficacité et de s’assurer qu’ils demeurent pertinents et conformes à l’évolution des lois, politiques et priorités. |
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Description
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Ces textes réglementaires facilitent la nomination des étudiants dans le cadre des programmes d’emploi d’étudiants établis par le Conseil du Trésor du Canada, et permettent aux étudiants d’acquérir une expérience de travail significative au sein de la fonction publique. Ils seront examinés pour s’assurer qu’ils sont conformes à l’orientation politique actuelle du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada ou à d’autres programmes d’embauche d’étudiants. |
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Date du dernier examen ou de la dernière modification (année) |
2022 |
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Début visé pour l’examen (année) |
2025 |
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Personne-ressource du ministère |
Courriel : cfp.reglements-regulations.psc@cfp-psc.gc.ca |
Examen du Décret approuvant l’exclusion sur le travail à temps partiel et son règlement connexe.
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Titre du ou des texte(s) réglementaire(s) |
Décret approuvant l’exclusion sur le travail à temps partiel |
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Loi habilitante |
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Justification |
Les textes réglementaires seront examinés afin d’évaluer leur efficacité et de s’assurer qu’ils demeurent pertinents et conformes à l’évolution des lois, politiques et priorités. |
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Description
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Ces textes réglementaires ont été conçus pour faciliter l’embauche de personnes qui ne sont généralement pas tenues de travailler plus du tiers des heures normales de travail prévues pour des postes similaires. Ils seront revus afin de réévaluer le bien-fondé de la réglementation et la pertinence des exigences réglementaires. |
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Date du dernier examen ou de la dernière modification (année) |
1981 |
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Début visé pour l’examen (année) |
2025 |
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Personne-ressource du ministère |
Courriel : cfp.reglements-regulations.psc@cfp-psc.gc.ca |
Examen du Décret approuvant l’exclusion du personnel des fonds non publics et son règlement connexe.
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Titre du ou des texte(s) réglementaire(s) |
Décret approuvant l’exclusion du personnel des fonds non publics |
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Loi habilitante |
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Justification |
Les textes réglementaires seront examinés afin d’évaluer leur efficacité et de s’assurer qu’ils demeurent pertinents et conformes à l’évolution des lois, politiques et priorités. |
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Description
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Ces textes réglementaires ont été adoptés pour permettre l’embauche de personnes offrant des services de soutien aux membres des Forces canadiennes. Ils seront examinés pour réévaluer le bien-fondé de la réglementation et la pertinence de l’approche réglementaire. |
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Date du dernier examen ou de la dernière modification (année) |
2006 |
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Début visé pour l’examen (année) |
2025 |
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Personne-ressource du ministère |
Courriel : cfp.reglements-regulations.psc@cfp-psc.gc.ca |
Examen du Règlement concernant les activités politiques.
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Titre du ou des texte(s) réglementaire(s) |
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Loi habilitante |
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Justification |
Le règlement sera examiné afin d’évaluer son efficacité et de s’assurer qu’il demeure pertinent et conforme à l’évolution des lois, politiques et priorités. |
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Description
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Ce règlement a été conçu pour clarifier certaines dispositions de la partie 7 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, qui établit un régime régissant les activités politiques des employés, et qui tient compte de leur droit de se livrer à ces activités, tout en maintenant le principe de l’impartialité politique dans la fonction publique. Il sera examiné pour évaluer les résultats escomptés. |
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Date du dernier examen ou de la dernière modification (année) |
2012 |
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Début visé pour l’examen (année) |
2025 |
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Personne-ressource du ministère |
Courriel : cfp.reglements-regulations.psc@cfp-psc.gc.ca |
Examen du Règlement sur l’emploi occasionnel à la Gendarmerie royale du Canada.
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Titre du ou des texte(s) réglementaire(s) |
Règlement sur l’emploi occasionnel à la Gendarmerie royale du Canada |
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Loi habilitante |
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Justification |
Le règlement sera examiné afin d’évaluer son efficacité et de s’assurer qu’il demeure pertinent et conforme à l’évolution des lois, politiques et priorités. |
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Description
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Ce règlement opérationnalise l’article 50.2 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, qui permet un emploi occasionnel à la Gendarmerie royale du Canada pendant plus de 90 jours, dans les circonstances prescrites par le règlement de la Commission. Il sera examiné pour évaluer les résultats escomptés, et déterminer les répercussions imprévues, le cas échéant. |
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Date du dernier examen ou de la dernière modification (année) |
Ce règlement date de 2014. Par conséquent, il n’a pas encore été revu. |
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Début visé pour l’examen (année) |
2024 |
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Personne-ressource du ministère |
Courriel : cfp.reglements-regulations.psc@cfp-psc.gc.ca |
Examen du Règlement concernant la nomination d’Autochtones à des postes au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien dans le cadre d’un programme d’équité en matière d’emploi.
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Titre du ou des texte(s) réglementaire(s) |
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Loi habilitante |
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Justification |
Le règlement sera examiné afin d’évaluer son efficacité et de s’assurer qu’il demeure pertinent et conforme à l’évolution des lois, politiques et priorités. |
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Description
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Le Règlement a été établi pour faciliter la nomination d’Autochtones dans le cadre du Programme d’équité en matière d’emploi pour les Autochtones du ministère. Il sera examiné afin de réévaluer le bien-fondé de la réglementation et la pertinence de l’approche réglementaire. |
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Date du dernier examen ou de la dernière modification (année) |
1997 |
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Début visé pour l’examen (année) |
À déterminer |
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Personne-ressource du ministère |
Courriel : cfp.reglements-regulations.psc@cfp-psc.gc.ca |
Examen du Décret approuvant l’exclusion de certains postes du Secrétariat du gouverneur général et son règlement connexe.
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Titre du ou des texte(s) réglementaire(s) |
Décret approuvant l’exclusion de certains postes du Secrétariat du gouverneur général |
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Loi habilitante |
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Justification |
Les textes réglementaires seront examinés afin d’évaluer leur efficacité et de s’assurer qu’ils demeurent pertinents et conformes à l’évolution des lois, politiques et priorités. |
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Description
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Ces textes réglementaires excluent certains postes du Cabinet du secrétaire du gouverneur général et leurs titulaires de certaines dispositions de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. Ils accordent la parité des pouvoirs exercés par les ministres, lesquels peuvent embaucher du personnel pour assurer le bon fonctionnement de leur Cabinet. Ils seront examinés afin de réévaluer le bien-fondé de la réglementation et la pertinence de l’approche réglementaire. |
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Date du dernier examen ou de la dernière modification (année) |
2017 |
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Début visé pour l’examen (année) |
À déterminer |
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Personne-ressource du ministère |
Courriel : cfp.reglements-regulations.psc@cfp-psc.gc.ca |
Examen du Décret d’exemption sur l’emploi pour une durée déterminée à Statistique Canada dans le cadre du recensement et de l’enquête nationale et son règlement connexe.
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Titre du ou des texte(s) réglementaire(s) |
Décret d’exemption sur l’emploi pour une durée déterminée à Statistique Canada dans le cadre du recensement et de l’enquête nationale |
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Loi habilitante |
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Justification |
Les textes réglementaires seront examinés afin d’évaluer leur efficacité et de s’assurer qu’ils demeurent pertinents et conformes à l’évolution des lois, politiques et priorités. |
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Description
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Ces textes réglementaires ont été conçus pour faciliter la nomination et le maintien en poste d’employés embauchés pour le recensement, et pour mener des enquêtes en temps opportun. Ils seront examinés pour évaluer les résultats escomptés. |
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Date du dernier examen ou de la dernière modification (année) |
2017 |
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Début visé pour l’examen (année) |
À déterminer |
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Personne-ressource du ministère |
Courriel : cfp.reglements-regulations.psc@cfp-psc.gc.ca |
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