L’essentiel des mesures d’adaptation en matière d’évaluation

Définition et raison d’être des mesures d’adaptation

Les mesures d’adaptation sont des changements apportés à la procédure, au format ou au contenu d’un outil d’évaluation. Elles visent à éliminer les obstacles à une évaluation équitable en permettant aux candidats de démontrer pleinement leurs compétences.

La plupart des personnes qui demandent des mesures d’adaptation en matière d’évaluation le font en raison d’une incapacité. Toutefois, on peut demander des mesures d’adaptation pour tout besoin légitime lié à l’un des 13 motifs de discrimination illicites définis dans la Loi canadienne sur les droits de la personne :

• race
• origine nationale ou ethnique
• couleur
• religion
• âge
• sexe
• identité ou expression de genre
• caractéristiques génétiques
• orientation sexuelle
• état matrimonial
• situation de famille
• incapacité
• condamnation pour laquelle un pardon a été accordé ou pour laquelle on a demandé une suspension de casier judiciaire

Les mesures d’adaptation en matière d’évaluation ne doivent modifier ni la nature ni le niveau de la qualification évaluée. De plus, elles doivent ressembler autant que possible aux mesures d’adaptation qui seraient offertes en milieu de travail pour réaliser des tâches similaires à celles effectuées durant le test.

Types de mesures d’adaptation

Les mesures d’adaptation peuvent être regroupées en 5 catégories :

Modification à l’environnement du test

La première catégorie comprend les changements apportés à l’environnement du test ou à son emplacement.

Exemples :

• séance d’évaluation individuelle
• salle plus calme
• éclairage diminué ou augmenté
• emplacement accessible en fauteuil roulant

Modifications au format du test

Cette catégorie regroupe les changements apportés au format utilisé pour présenter les instructions ou les questions du test.

Exemples :

• plus grande police de caractère
• test à l’ordinateur
• lecteur (personne lisant les questions à haute voix au candidat)

Modifications au format des réponses

On retrouve dans cette catégorie les changements apportés à la manière dont le candidat répond aux questions.

Exemples :

• logiciel de reconnaissance vocale
• feuille-réponse électronique
• scripteur (personne transcrivant les réponses du candidat)

Modification de l’horaire ou de la durée

Cette catégorie comprend les changements apportés à l’horaire ou à la durée du test.

Exemples :

• temps additionnel
• pauses
• test prévu à un moment particulier de la journée

Autres modifications

Cette catégorie englobe toutes les mesures d’adaptation qui n’ont pas pu être incluses dans l’une ou l’autre des 4 catégories précédentes. Veuillez noter que les mesures d’adaptation de ce genre sont rarement justifiées, en particulier parce qu’elles risquent de modifier la nature ou le niveau de la qualification évaluée.

Exemples :

• suppression d’une partie de l’évaluation
• utilisation d’une méthode d’évaluation alternative pour évaluer la même compétence

Obligation de prendre des mesures d’adaptation

Qu’est-ce que l’obligation en matière de mesures d’adaptation

L’obligation en matière d’adaptation est le fait que les employeurs sont tenus, en vertu de la loi, de prendre des mesures d’adaptation raisonnables pour tout besoin lié à un motif de distinction illicite (voir liste plus haut). Les mesures d’adaptation en matière d’évaluation découlent de l’obligation de l’employeur de se conformer à la loi.

Limites de l’obligation en matière de mesures d’adaptation

Comme mentionné précédemment, les employeurs doivent prendre des mesures d’adaptation pour tout besoin lié à un motif de distinction illicite. De même, ils doivent prendre de telles mesures pour leurs employés jusqu’à la limite de la contrainte excessive, qui constitue la limite au-delà de laquelle les mesures d’adaptation nécessaires ne seraient plus considérées raisonnables.

Il n’existe pas de formule établie pour déterminer ce qui constitue une contrainte excessive. Les facteurs suivants doivent donc être pris en compte :

• santé
• sécurité
• coût
• conventions collectives
• interchangeabilité des membres de l’effectif et des installations
• exigences opérationnelles légitimes du milieu de travail

Pour obtenir plus d’information, veuillez consulter : Obligation en matière d’adaptation : Démarche générale à l’intention des gestionnaires