Commission de la fonction publique (CFP) - Aperçu du régime de dotation au sein de la Fonction publique fédérale

Objectifs

• Donner un aperçu du cadre de nomination au sein de la fonction publique fédérale
• Discuter des responsabilités de la Commission de la fonction publique (CFP) et des administrateurs généraux (AG)
• Fournir un survol des services offerts par la CFP et des initiatives en cours

Gestion des ressources humaines

Une responsabilité partagée

• Bureau de conseil privé
• École de la fonction publique du Canada
• Bureau du dirigeant principal des ressources humaines
• Ministères et agences
• Commission des relations de travail et de l’emploi du secteur public fédéral
• Services publics et approvisionnement Canada
• Commission de la fonction publique du Canada

Aperçu

Le rôle de la CFP consiste à préserver l’impartialité politique et l’intégrité de la dotation dans la fonction publique :

• Effectuer des nominations à la fonction publique fondées sur le mérite
• Mener des enquêtes et des vérifications conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (Loi)
• Appliquer les dispositions de la Loi sur les activités politiques des fonctionnaires et des administrateurs généraux

Loi sur l’emploi dans la fonction publique

Pierre angulaire de la dotation dans la fonction publique

Les nominations à la fonction publique sont fondées sur le mérite et l’impartialité politique, c’est-à-dire que le candidat doit posséder les qualifications pour le travail à accomplir.

Le préambule de la Loi établit des principes directeurs qui permettent d’assurer l’intégrité du système de dotation fédéral en :

• Appuyant les objectifs d’équité en matière d’emploi
• Offrant un service à la population canadienne dans la langue officielle de son choix
• Faisant la promotion des pratiques d’emploi équitables et transparentes
• Déléguant le pouvoir de dotation au plus bas échelon possible pour
  gérer et diriger le personnel

Loi sur l’équité en matière d’emploi

Diversité et équité en matière d'emploi

La Loi sur l’équité en matière d’emploi requiert que les secteurs de l’administration publique fédérale s’engagent à réaliser l’équité en milieu de travail et corriger les désavantages subis par l’un des 4 groupes suivants :

• les femmes
• les autochtones
• les personnes handicapées
• les personnes qui font partie des
  minorités visibles

L’employeur est tenu de réaliser l’équité en matière d’emploi par les actions suivantes :

• La détermination et suppression des obstacles découlant des systèmes, règles et usages
• L’instauration de règles et d’usages positifs et prises de mesures raisonnables d’adaptation pour que le nombre de membres des groupes désignés soit représentatif comparé à leur disponibilité sur le marché du travail

Impartialité politique partie 7 de la loi

Activités politiques des fonctionnaires :

• Les fonctionnaires ont le droit de participer à des activités politiques, dans la mesure où cela ne porte pas ou ne semble pas porter atteinte à leur capacité d’exercer leurs fonctions de façon politiquement impartiale
• Ils doivent demander et obtenir la permission de la CFP avant de tenter de devenir candidat à une élection municipale, provinciale, territoriale ou fédérale

Les administrateurs généraux n’ont pas le droit de se livrer à des activités politiques, sauf pour voter dans le cadre d’une élection

Ce régime, y compris les enquêtes pour les activités politique irrégulières, est administré par la CFP et ne peut être délégué.

Toutefois, l’organisation est responsable d’administrer les dispositions du Code de valeurs et d’éthique du secteur public quant à l’impartialité politique des programmes et services, et
des employés non assujettis à la Partie 7 de la Loi, comme les employés occasionnels.

Loi sur l’emploi dans la fonction publique - droits de priorité

Bénéficiaires de priorité devant être nommés avant toute autre personne lorsqu’ils possèdent les qualifications essentielles d’un poste.

Statutaire

Énoncé dans la Loi (préséance sur les bénéficiaires d’un droit de priorité réglementaire)
Ordre de considération pour les nominations :

• Membres des Forces armées canadiennes (FAC) libérés pour des raisons médicales attribuables au service
• Fonctionnaire excédentaire au sein de  sa propre organisation
• Fonctionnaire qui revient d’un congé/ remplaçant de fonctionnaire en congé
• Personnes mises en disponibilité

Réglementaire

Énoncé dans le Règlement sur l’emploi dans la fonction publique.

Pas d’ordre de considération pour les nominations :

• Membres des FAC libérés pour des raisons médicales non
  attribuables au service
• Fonctionnaire qui devient handicapé
• Membres de la Gendarmerie royale du Canada
  licenciés pour des raisons médicales
• Réintégration au niveau d’origine
• Réinstallation de l’époux ou du conjoint de fait
• Fonctionnaire excédentaire d’une autre organisation
• Époux ou conjoints de fait survivants si le décès est attribuable
  à l’exercice de ses fonctions

Les organisations ont la responsabilité d’évaluer les bénéficiaires de priorité et obtenir un numéro d’autorisation en matière de priorité auprès de la CFP avant de prendre la candidature d’autres personnes en considération pour les nominations.

Administrateur généraux

Délégation

La CFP relève directement du parlement quant à son mandat :

• La CFP délègue ses pouvoirs aux AG au moyen de l’Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination
• Les AG peuvent à leur tour subdéléguer la majorité de leurs pouvoirs aux personnes qui relèvent de leur responsabilité
• Les AG sont responsables auprès de la CFP de l’utilisation des pouvoirs qui leur sont délégués

Soutien en dotation :

• Les professionnels en ressources humaines de votre organisation vous appuient
  de façon continue
• Un conseiller au soutien en dotation de la CFP est assigné à votre organisation
  pour répondre à vos questions ou pour vous diriger vers d’autres ressources

Responsabilités

L’AG veille à une surveillance continue du système de dotation de son organisation, et s’assure que des mesures correctives sont prises pour corriger toute lacune.

L’AG établit son cadre de dotation organisationnel :

• Une politique sur la zone de sélection pour les processus de nomination internes
• Une direction sur l’utilisation des processus de nomination annoncés et
  non annoncés
• Les exigences quant à la formulation des décisions de sélection

Les personnes subdéléguées :

• Reçoivent de leur équipe de ressources humaines, les renseignements ainsi
  que les conseils et services en matière de ressources humaines
• Doivent respecter les exigences du cadre de nomination de la CFP, de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et des autres lois et règlements applicables ainsi que des politiques et autres exigences organisationnelles

L’AG et les personnes subdéléguées veillent au respect d’une fonction publique impartiale axée sur le mérite.

Cadre de surveillance

2 niveaux

Surveillance de la CFP* :

• Vérification de la dotation à l’échelle du système
• Sondage sur la dotation et impartialité politique
• Vérifications horizontales basées sur le risque, au besoin
• Enquêtes de la CFP (fraude et nomination fondée sur des motifs d’ordre politique)

Surveillance organisationnelle* :

• Surveillance continue
• Évaluation cyclique, au minimum tous les 5 ans
• Production obligatoire, par les AG, d’un rapport annuel à la CFP sur:
• l’utilisation du Décret d’exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique
• les exceptions à la zone nationale de sélection approuvée par l’AG
• les résultats de toute enquête interne
• les mesures prises à la suite de toute enquête ou vérification menée par la CFP

*Voir l’annexe A pour plus d’informations en matière de recours

Services de la commission de la fonction publique

Activités de rayonnement

La CFP mène des activités de rayonnement à l’intention des établissements d'enseignement et des associations d'équité en matière d’emploi et de langue officielle minoritaire, afin d’attirer de bons candidats à la fonction publique en partenariat avec les organisations fédérales.

Programmes de recrutement centraux

• Recrutement d'étudiants (Programme fédéral d’expérience de travail étudiant, Programme des adjoints de recherche, Programme postsecondaire d'enseignement coopératif/de stage)
• Recrutement de diplômés (Recrutement postsecondaire, Recrutement de leaders en politiques)
• Bassins pour l'ensemble de la fonction publique, en collaboration avec les organisations fédérales

Centre de psychologie du personnel

• Évaluations standardisées et tests pour des postes de tous les niveaux, tant pour la sélection que pour le perfectionnement 
• Évaluation de langue seconde pour la fonction publique 
• Mesures d’adaptation pour les personnes ayant des besoins spéciaux 
• Conseils, avis et séminaires d’experts en matière d’évaluation
• Services de counselling aux cadres

Nouvelle orientation en dotation

Le 1er avril 2016, la commission de la fonction publique a lancé un nouveau cadre de dotation dans la fonction publique fédérale.

• Rationalise les exigences en mettant l’accent sur les obligations fondamentales et en regroupant douze politiques en une seule 
• Réduit le fardeau administratif des organisations 
• Offre plus de souplesse et d’imputabilité
• Encourage les approches souples et personnalisées en matière de dotation et de politiques
• Met davantage l’accent sur les résultats et moins sur le processus
• Introduit un nouveau modèle de surveillance qui met l’accent sur l’amélioration continue et s’aligne sur le risque organisationnel

Appuyer les organisations dans la personnalisation de leur approche en dotation et attirer les talents de manière novatrice et opportune

De la politique à la pratique - améliorations continues

Notre objectif est de créer une expérience intuitive et transparente pour les candidats et les gestionnaires d'embauche en déterminant :

• Des stratégies pour mieux attirer les candidats, en ne s’adressant pas
  uniquement aux personnes qui cherchent activement un emploi 
• Une solution de recrutement complète répondant aux besoins de tous les utilisateurs
• Des stratégies sur mesure qui ciblent des segments d’embauche spécifiques (Programme de recommandation d'employés, pilote de l’évaluation des langues officielles) 
• De nouvelles méthodes d’évaluation des candidats qui tiennent compte de la complexité ou de la nature des postes

Afin de répondre aux tendances de recrutement en constante évolution, nous passons « de la politique à la pratique ».

Initiative des sous-ministres champions des relations universitaires

L'initiative des sous-ministres champions des relations universitaires vise à renforcer les liens entre le gouvernement du Canada et les universités canadiennes.

Travailler avec des partenaires clés :

• Bâtir des relations entre le gouvernement du Canada et les universités afin de déterminer les priorités communes et d'y donner suite ensemble 
• Aligner la recherche et les cursus universitaires sur les priorités de la fonction publique fédérale, ainsi que favoriser et faciliter les discussions sur les politiques et les programmes publics 
• Faire connaître les possibilités de carrière à la fonction publique fédérale et faciliter les activités de recrutement et de positionnement

Pour attirer la prochaine génération, la fonction publique fédérale doit se positionner comme un employeur de choix qui offre et soutient :

• Des perspectives et des cheminements de carrière diversifiés et significatifs 
• Un milieu de travail inclusif et diversifié 
• un environnement respectueux et solidaire

Annexe A - Possibilités de recours

Processus internes :

• Discussions informelles : Les personnes dont la candidature n’a pas été retenue peuvent demander  au gestionnaire subdélégué une discussion informelle, et ce, à toute étape du processus de nomination interne
• Plaintes : Les candidats ont le droit de déposer une plainte à la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral après la nomination ou proposition de nomination
• Enquêtes : L’AG peut faire enquête sur les processus de nomination internes (annoncés et non annoncés)

Processus externes :

• Enquêtes : La CFP peut faire enquête sur les processus externes (annoncés et non annoncés)

La CFP peut également faire enquête sur :

• Les processus internes, à la demande de l’AG 
• Tous les processus de nomination (interne ou externe)  dans les cas suivants : fraude, influence politique ou activités politiques irrégulières de la part des fonctionnaires.