Disposition sur la mobilité – Ex-membre du personnel d’un ministre et poste exclu au Bureau du secrétaire du gouverneur général - Sommaire des demandes au 31 mars 2020 : Documentation à l'appui
Renseignements généraux
Les ministres nomment eux-mêmes le personnel de leur cabinet, conformément à l’article 128 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. Le paragraphe 35.2 de la Loi prévoit qu’une personne ayant travaillé dans un cabinet de ministre peut, après sa cessation d’emploi à ce titre, participer à tout processus de nomination interne annoncé qui est ouvert aux fonctionnaires fédéraux, pendant une période d’un an.
Les personnes ayant occupé certains postes exclus au Bureau du secrétaire du gouverneur général, conformément au paragraphe 4.1 du Règlement sur l’emploi au Secrétariat du gouverneur général, peuvent aussi participer à tout processus de nomination interne annoncé qui est ouvert aux fonctionnaires fédéraux, pendant une période d’un an, si elles ont été embauchées après le 23 septembre 2010.
Pour être admissible, la personne doit avoir travaillé dans un cabinet de ministre ou au Bureau du secrétaire du gouverneur général pendant au moins 3 années consécutives et avoir obtenu sa cessation d’emploi à ce titre.
La Commission de la fonction publique du Canada confirme si un employé présentement ou précédemment à l’emploi d’un cabinet de ministre répond aux critères de la disposition sur la mobilité et, dans l’affirmative, donne à l’employé un accès électronique aux offres d’emploi internes durant toute sa période d’admissibilité.
Après cette période d’admissibilité, cette personne continue d’avoir accès aux offres d’emploi externes.
À l’instar de toutes les nominations faites à la fonction publique, les nominations d’ex-membres du personnel de cabinet ministériel et d’ex-employés du Bureau du secrétaire du gouverneur général doivent être fondées sur le mérite.
Documentation des ensembles de données
*Au sujet des notas : le contenu entre parenthèses pour chaque entrée fait référence à une variable dans l’ensemble de données.
Disposition sur la mobilité (CFPPSC_MOB01)
- Source: Données internes de la Direction des activités politiques et de l’impartialité politique à la Commission de la fonction publique
- Nota (date_of_confirmation_letter) : La cellule est intentionnellement laissée vide lorsqu’aucune lettre n’a été émise.
- Nota (mobility_start_date, mobility_end_date) : La cellule est intentionnellement laissée vide lorsque l’employé n’est pas admissible à la disposition sur la mobilité.
Glossaire
| Nom de l’attribut | Définition de l’attribut |
|---|---|
| date_request_received | Date à laquelle la CFP a reçu la demande |
| eligibility_status_e | Statut d’admissibilité confirmé par la CFP (Anglais) |
| eligibility_status_f | Statut d’admissibilité confirmé par la CFP (Français) |
| date_of_confirmation_letter | Date à laquelle la CFP a émis la lettre confirmant l’admissibilité |
| mobility_start_date | Date à laquelle la période de mobilité permettant à la personne de participer à tout processus de nomination interne annoncé commence |
| mobility_end_date | Date à laquelle la période de mobilité permettant à la personne de participer à tout processus de nomination interne annoncé prend fin |